New York, le 8 avril 2010.
M. Noureddine Yazid Zerhouni
Ministre de l'Intérieur et des collectivités locales
Monsieur le Ministre,
Human Rights Watch se permet de vous écrire afin de réagir aux refus tardif des services de la direction de la réglementation et des affaires générales de la Wilaya d'Alger d'autoriser la Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l'Homme (LADDH) de se réunir dans une salle de réunion publique, perturbant ainsi le bon déroulement de leur congrès.
Cette décision de ne pas autoriser la tenue du 3e congrès de la LADDH au centre de la Mutuelle des travailleurs des matériaux de construction de Zéralda (MTMC) nous semble être une violation de la liberté de réunion garantie par le droit algérien et par le droit international. Human Rights Watch réclame que les autorités algériennes cessent les pratiques arbitraires allant à l'encontre des libertés politiques des Algériens et que chaque restriction à celles-ci soit justifiée par la loi, motivée par les justifications précises,, valides et conformes aux engagements internationaux en matière des droits humains, y compris le fait que chaque restriction doit être strictement justifiée par les exigences de la situation en question.
La LADDH, principale organisation indépendante de défense des droits de l'homme en Algérie, souhaitait tenir son congrès à la MTMC de Zeralda les 25 et 26 Mars. L'organisation a donc déposé une demande d'autorisation auprès de la Wilaya d'Alger le 28 février 2010. Les autorités n'ont répondu que le 24 Mars à 20h, soit la veille de l'événement. Le wali d'Alger a donc refusé l'accès à la MTMC de Zeralda, sans pour autant donner d'explication. La LADDH a été contrainte, au dernier moment, de tenir son congrès dans une salle privée.
Il nous semble que le choix de la Wilaya d'Alger de ne répondre qu'au dernier moment à la demande d'autorisation déposé par la LADDH et de ne pas autoriser la tenue du congrès à Zeralda en ne donnant aucune justification, est arbitraire. En effet, la Constitution algérienne prévoit à l'article 41 que « Les libertés d'expression, d'association et de réunion sont garanties au citoyen ». De plus le droit international garantit également le droit de réunion. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques dont l'Algérie est signataire, dispose, à l'article 21, que :
« Le droit de réunion pacifique est reconnu. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui ».
De même, l'article 11 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples stipule que :
« Toute personne a le droit de se réunir librement avec d'autres. Ce droit s'exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d'autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes. »
Rappelons que les autorités n'ont fourni ni la base juridique ni le motif de cette interdiction. La Loi no 91-19 du 2 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques, prévoit la nécessité de déclarer une réunion mais n'exige pas une autorisation préalable. Cependant cette loi permet également aux autorités d'interdire toute réunion s'ils considèrent que celle-ci comporte un risque de troubler l'ordre public. De plus, le décret n. 92-44 instituant l'Etat d'urgence, toujours en vigueur, prévoit dans son article 7 que : « Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le wali territorialement compétent sont habilités à ordonner par voie d'arrêté, la fermeture provisoire de salles de spectacles, de lieu de réunions de toute nature et à interdire toute manifestation susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publics ».
Bien que le congrès de la LADDH ait bien eu lieu, l'interdiction décidée par la Wilaya d' Alger a eu un impacte réel et négatif sur l'action de la LADDH, dans la mesure où, en l'absence d'autorisation de se réunir dans un lieu public, aucun huissier n'a accepté de se rendre au congrès afin de rédiger un procès verbal du déroulement du congrès. Selon la LADDH, les huissiers refuseraient, par peur, de participer à des réunions non autorisée, perturbant ainsi les règles de déroulement du congrès, notamment en ce qui concerne les élections du président de l'organisation.
Afin de respecter le droit de réunion des Algériens, Human Rights Watch recommande aux autorités algériennes de ne refuser d'autorisation de réunions dans un lieu publique que lorsque ce refus est nécessaire et légalement justifié. Un tel refus doit être motivé et notifié par ecrit permettant ainsi à l'organisation souhaitant se réunir de faire appel de cette décision.
Nous vous remercions de votre considération et serons heureux de lire votre réponse à cette lettre.
Dans l'attente de celle-ci, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de nos respectueuses salutations.
Sarah Leah Whitson
Directrice exécutive, division Moyen-Orient et Afrique du Nord
Human Rights Watch
