(Beyrouth) – Le gouvernement israélien a approuvé un plan quinquennal allouant 334 millions de dollars à la réinstallation de milliers de civils israéliens vers le plateau du Golan, situé en Syrie et occupé par Israël, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Cette décision, adoptée par le cabinet israélien le 17 avril, constitue clairement une déclaration d’intention de commettre des crimes de guerre.
« Le gouvernement israélien vient d’allouer des fonds publics à ce qui constituerait un crime de guerre en Syrie, tout en accélérant l’expansion des colonies en Cisjordanie dans un contexte d’impunité pour les violences commises contre des Palestiniens », a déclaré Hiba Zayadin, chercheuse senior sur la Syrie à Human Rights Watch. « Un transfert permanent de population vers le territoire syrien violerait le droit international, et aurait de graves implications pour les Syriens déplacés de longue date. »
L’Union européenne et ses États membres, le Royaume-Uni et d’autres pays disposant d’une influence devraient réagir en suspendant leurs accords commerciaux avec Israël, et en interdisant notamment les activités commerciales avec les colonies israéliennes illégales, au Golan occupé ainsi qu’en Cisjordanie. Ces pays devraient également suspendre les transferts d’armes vers Israël. Lorsque les législations nationales le permettent, les procureurs de pays tiers devraient ouvrir des enquêtes pénales, en vertu du principe de compétence universelle, contre les responsables israéliens et toute autre personne impliquée de manière crédible dans le transfert de civils vers un territoire occupé.
Le cabinet israélien a approuvé le plan visant à développer la colonie de Katzrin, fondée en 1977, pour en faire ce que les responsables ont décrit comme la « première ville » du Golan ; l’objectif déclaré est d’accueillir 3 000 nouvelles familles de colons israéliens dans ce territoire occupé, d’ici 2030.
Ce plan financera les infrastructures, les logements, les services publics et les établissements universitaires à Katzrin, notamment une nouvelle antenne universitaire et des établissements médicaux spécialisés. La Direction de Tnufa pour le Nord, une agence gouvernementale israélienne fondée en 2024 pour faciliter la reconstruction et le développement des zones du nord d’Israël touchées par les hostilités depuis 2023, supervisera la coordination du projet avec les autorités locales.
Comme Human Rights Watch l’a déjà documenté dans le contexte des colonies de peuplement en Cisjordanie occupée, les entreprises qui contribuent au transfert de civils vers les territoires occupés, notamment en construisant ou en assurant l’entretien des colonies, risquent de se rendre complices de violations du droit international humanitaire et de crimes de guerre. Les entreprises entretenant des liens commerciaux avec les autorités gérant le plateau du Golan occupé, ou sur ce territoire, courent le même risque.
Israël a occupé le plateau du Golan en 1967, et y a étendu la législation israélienne en 1981, ce qui constitue une annexion de facto ; les États-Unis sont le seul pays au monde à reconnaître l’annexion présumée de ce territoire par Israël. Le plateau du Golan demeure un territoire occupé, au regard du droit international.
Depuis 1967, les autorités israéliennes ont refusé aux Syriens déplacés le droit de retourner dans leurs foyers dans le plateau du Golan occupé, et y ont détruit des centaines de villages et de fermes. Le gouvernement syrien estime que le nombre de Syriens déplacés et leur descendants s’élève à des centaines de milliers de personnes.
En 1981, la Résolution 497 du Conseil de sécurité des Nations Unies a qualifié l’annexion du Golan par les autorités israéliennes de « nulle et non avenue », sans effet juridique selon le droit international ; cette résolution a ajouté que la Quatrième Convention de Genève continuait de s’appliquer à ce territoire occupé. Depuis, l’Assemblée générale des Nations Unies a réaffirmé ces conclusions dans des résolutions annuelles, la plus récente datant de décembre 2025. Le transfert par une puissance occupante d’une partie de sa population civile vers un territoire occupé est interdit en vertu de l’article 49(6) de la Quatrième Convention de Genève, et constitue un crime de guerre.
Le gouvernement syrien devrait donner suite aux premières mesures déjà prises pour traiter les crimes internationaux graves commis en Syrie tant sous le régime d’Assad qu’après celui-ci, notamment la création d’une commission nationale de justice transitionnelle chargée de mettre en place des cadres juridiques pour les enquêtes et les poursuites au niveau national, a déclaré Human Rights Watch.
Des options de reddition de comptes sont également disponibles sur le plan international. Malgré des réunions publiques entre le gouvernement syrien et des responsables de la Cour pénale internationale (CPI) à la suite de la chute de Bachar al-Assad en décembre 2024, la Syrie n’est toujours pas un État partie au Statut de Rome de la CPI. Les autorités de transition syriennes pourraient toutefois soutenir la justice internationale en adhérant au Statut et en déposant une déclaration au titre de l’article 12(3), acceptant la compétence de la Cour pour les crimes commis sur le territoire syrien, y compris ceux commis avant la date d’adhésion.
Le plan israélien du 17 avril a été annoncé alors que l’armée israélienne poursuivait son avancée dans le sud de la Syrie. Depuis la chute du gouvernement Assad, les forces israéliennes ont occupé le territoire syrien au-delà de la ligne de désengagement de 1974, établi plusieurs positions militaires à l’intérieur de la Syrie ; elles ont mené à plusieurs reprises des raids terrestres, des frappes aériennes et d’autres opérations dans les gouvernorats de Quneitra, Deraa et Soueïda.
Human Rights Watch a documenté de graves violations commises par l’armée israélienne au cours de ces opérations, notamment le déplacement forcé de résidents syriens de villages situés dans la zone nouvellement occupée, ce qui constitue un crime de guerre. Des soldats israéliens sont entrés dans des villages proches de la ligne de séparation, en menaçant des familles avec leurs armes ; ils ont forcé des habitants à partir sans leur permettre d’emporter leurs biens, et sans prendre des dispositions pour qu’ils puissent se loger en toute sécurité avant de pouvoir retourner chez eux. Dans certains villages syriens, des bulldozers israéliens ont ensuite rasé des maisons pendant la nuit, détruisant les vergers et les jardins qui les entouraient.
Les forces israéliennes ont construit des installations militaires à proximité de ces villages et ont indiqué leur intention de rester indéfiniment, rendant de facto impossible tout retour concret des habitants. Ces forces ont également clôturé des terres agricoles, des pâturages et des sources d’eau, privant ainsi les familles de leurs moyens de subsistance qui étaient transmis d’une génération à l’autre ; elles ont aussi rasé de vastes portions des réserves forestières des villages. Les forces israéliennes ont également arrêté arbitrairement des civils syriens, et les ont transférés en Israël, où ils sont détenus sans inculpation et au secret.
Dans le même temps, Israël a accéléré l’expansion des colonies illégales en Cisjordanie, dans un contexte de recrudescence de violences commises par les colons. Au début du mois d’avril, le cabinet israélien a approuvé la construction de 34 nouvelles colonies, ce qui constitue la plus importante expansion de ce type en Cisjordanie à ce jour. Depuis son entrée en fonction en 2022, l’actuel gouvernement israélien a approuvé 103 nouvelles colonies ; le nombre total de colonies illégales a ainsi augmenté de 80 %, passant de 127 à 229.
Les responsables israéliens affirment de plus en plus ouvertement que l’un des objectifs de la colonisation illégale est d’éliminer toute possibilité d’un État palestinien. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA), les attaques de colons israéliens étaient responsables de 75 % de tous les déplacements de Palestiniens enregistrés entre le 1er janvier et le 17 avril 2026. La CPI mène actuellement une enquête sur les crimes commis en Palestine.
Un schéma similaire de déplacements massifs se déroule au Liban. Des centaines de milliers de personnes restent déplacées à la suite de nombreux ordres d’évacuation israéliens visant le sud du Liban depuis mars 2026, et les forces israéliennes continuent d’occuper des dizaines de villages le long de la frontière. Le 16 mars, le ministre israélien de la Défense, Israel Katz, a déclaré que les résidents chiites du sud du Liban ne seraient pas autorisés à rentrer chez eux pour une durée indéterminée ; ainsi que l’a observé Human Rights Watch, ceci suggère une intention de déplacer de force des membres de la population civile sur la base de leur religion.
L’UE et ses États membres continuent de reconnaître le plateau du Golan syrien comme un territoire occupé, conformément à la résolution 497 de l’ONU, et à la position de longue date de l’UE. En juin 2025, un rapport de l’UE a conclu qu’il avait des « indications » selon lesquelles Israël violait l’article 2 de l’Accord d’association UE-Israël, qui fait du respect des droits humains un élément essentiel de l’accord.
En septembre 2025, la Commission européenne a proposé la suspension de certaines dispositions commerciales de cet accord, mais cette mesure n’a pas encore été prise. Malgré les conclusions de l’avis consultatif publié par la Cour internationale de justice en juillet 2024, l’UE poursuit ses activités commerciales avec les colonies illégales d’Israël ; parmi les pays membres, seule l’Espagne les a interdites.
« L’UE dispose d’outils puissants, mais refuse de les utiliser », a conclu Hiba Zayadin. « Les États-Unis nient le fait que le Golan est un territoire syrien occupé. Le plan israélien du 17 avril est le résultat prévisible lorsqu’une puissance occupante est convaincue que son impunité perdurera. Les autorités syriennes peuvent changer la donne, en prenant des mesures en matière de justice nationale et en adhérant à la CPI. »
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