Les organisations humanitaires et de défense des droits humains soussignées*, ainsi que les syndicats soussignés, appellent l’Union européenne à veiller à ce que l’examen en cours du respect par Israël de l’Article 2 de l'Accord d'association UE-Israël soit mené de manière rigoureuse, exhaustive et crédible.
L'Article 2 stipule que le respect des droits humains et des principes démocratiques constitue un « élément essentiel » de l’accord. Face aux preuves accablantes des crimes d’atrocité commis par Israël et d’autres violations flagrantes des droits humains à l’encontre des Palestiniens dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé (TPO), un examen crédible ne peut conduire qu’à une seule conclusion : Israël viole gravement l’Article 2.
En conséquence, nous appelons la Commission européenne et l’ensemble des États membres de l’UE à soutenir des mesures concrètes et significatives, y compris la suspension — au moins partielle — de l’Accord d’association UE-Israël.
UE : Suspendre l'accord commercial avec Israël
Plus d’une centaine d’ONG et de syndicats appellent l’UE à utiliser ce moyen de pression commerciale face à l'escalade des atrocités
Nous sommes consternés qu’il ait fallu autant de temps à l’UE pour lancer cet examen, malgré la demande formulée par l’Espagne et l’Irlande dès février 2024, les décisions des juridictions internationales, les mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale, et les nombreux rapports émanant d’organes de l’ONU, d’experts indépendants, d’ONG de renom et d’universitaires dénonçant les violations très graves du droit international humanitaire et des droits humains commises par Israël dans le TPO, notamment des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité — tels que le déplacement forcé, l’apartheid et l’extermination — ainsi qu’un génocide.
Certains de ces éléments ont été présentés aux ministres des Affaires étrangères de l’UE en novembre 2024 ; mais au lieu d’avancer vers la suspension de l’accord ou d’adopter d’autres mesures adéquates, les ministres se sont contentés de convoquer une réunion du Conseil d’association UE-Israël, où ils ont appelé à un cessez-le-feu, à une aide humanitaire massive, au respect intégral du droit international humanitaire, et à l’arrêt de la politique illégale de colonisation israélienne. Les autorités israéliennes ont fait exactement le contraire, de manière flagrante, — une fois de plus sans que cela n’ait aucune conséquence sur les relations bilatérales entre l’UE et Israël, jusqu’à présent.
Le contexte dans lequel cet examen a lieu est dramatique et requiert une action urgente et efficace. Depuis des mois, Israël bloque complètement l’entrée de l’aide dans la bande de Gaza occupée, et tente désormais de remplacer le système humanitaire dirigé par les Nations unies par des points de distribution gérés par l’armée, où de nombreux civils en quête d’aide ont été tués. Cela constitue une violation flagrante du droit international humanitaire et des obligations incombant à Israël en tant que puissance occupante, ainsi que des trois ordonnances contraignantes émises par la Cour internationale de Justice (CIJ) en janvier, en mars et en mai 2024, qui enjoignaent aux autorités israéliennes de permettre l’acheminement sans entrave d’une aide humanitaire d’urgence à grande échelle dans toute la bande de Gaza, afin d'y prévenir un génocide.
Ces agissements, combinés à l’intensification des opérations militaires israéliennes à Gaza visant les infrastructures vitales, les structures de santé et les abris, ainsi qu’au meurtre et à la mutilation de milliers de civils depuis la rupture d’un cessez-le-feu fragile, continuent de provoquer des souffrances indescriptibles aux Palestiniens illégalement assiégés de Gaza.
En tant qu’États parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, tous les États membres de l’UE ont l'obligation de « mettre en œuvre tous les moyens qui sont raisonnablement à leur disposition » pour prévenir un génocide. Cette obligation naît non pas au moment d’une décision judiciaire définitive, mais dès qu’un État a connaissance — ou aurait normalement dû avoir connaissance — d’un risque sérieux de génocide. La Cour internationale de Justice est claire à ce sujet. L’UE aurait dû agir depuis longtemps.
Si Gaza a été l’élément déclencheur du lancement de l’examen de l'Article 2 de l’Accord d’association, la portée de cet examen est plus large, portant sur le respect par Israël des « droits humains et des principes démocratiques ». À ce titre, nous rappelons l'avis consultatif historique de la CIJ en juillet 2024, concluant que l’occupation du TPO par Israël est illégale, constitue une « violation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination », et s’accompagne d’autres violations graves, dont la « discrimination systémique » et la ségrégation raciale, des violences illégales, des déplacements, des démolitions, l’expansion des colonies illégales et des confiscations de terres. En septembre, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution soutenant largement cet avis et formulant une série de demandes que les autorités israéliennes ont ignorées. De plus, des rapports d’ONG et des enquêtes des Nations unies font état de tortures infligées aux Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes, ayant entraîné de multiples décès.
Dans ce contexte, un examen superficiel ou non concluant du respect par Israël de l’Article 2, et/ou le refus par la Commission européen et par le Conseil d’association UE-Israël de suspendre au moins partiellement l’Accord d’association, discréditerait définitivement l’UE — et, surtout, encouragerait les autorités israéliennes à poursuivre leurs atrocités et autres violations graves à l’encontre des Palestiniens en toute impunité.
L’UE doit agir maintenant, comme elle aurait dû le faire depuis longtemps.
Organisations signataires
- 11.11.11
- Academics for Palestine
- Act Church of Sweden
- Action for Women
- ActionAid Denmark
- ActionAid France
- ActionAid Ireland
- ActionAid Italy
- ACV-CSC Belgium
- Al Mezan Center for Human Rights
- Ambasada Rog
- Amigas de la Tierra España
- Amnesty International
- ARSIS - Association for the Social Support of Youth
- Aseistakieltäytyjäliitto
- Ashar Gan ETS
- Associação Intervenção Democrática - ID
- Associação para a Cooperação Entre os Povos (ACEP)
- Association Belgo-Palestinienne WB
- Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
- Association France Palestine Solidarité (AFPS)
- ATTAC Hungary
- AVAAZ
- Avocats Sans Frontières
- Belgian Academics and Artists for Palestine (BA4P)
- Bloody Sunday Trust
- Broederlijk Delen
- Cairo Institute for Human Rights Studies
- Centre de Recherche et d’Informations pour le Développement (CRID)
- Centre for Global Education
- CESP-Sindicato dos Trabalhadores do Comércio, Escritórios e Serviços de Portugal
- CGT (Confédération générale du Travail)
- Changemakers Lab
- Child Rights International Network (CRIN)
- Christian Aid Ireland
- CIDAC
- CIDSE - international family of Catholic social justice organisations
- CISS - Cooperazione Internazionale Sud Sud
- CIVICUS
- CNCD-11.11.11
- Collectif Judéo-Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP)
- Comhlámh
- Comisiones Obreras (CCOO) – Spain
- Comité de Solidaridad con la Causa Árabe
- Comité de Solidariedade com a Palestina
- Comunità Impegno Servizio Volontariato (CISV)
- Confédération paysanne
- Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL)
- Consorzio delle Ong Piemontesi ETS
- COPE - Cooperazione Paesi Emergenti
- Cospe
- Culture de Palestine
- Danes je nov dan
- De-Colonizer
- Debt for climate Finland
- Defence for Children International
- Diakonia
- DIGNITY - Danish Institute Against Torture
- Društvo Humanitas - center za globalno učenje in sodelovanje
- Dutch Scholars for Palestine
- EDUCO
- Egyptian Front for Human Rights (EFHR)
- Ekō
- Entraide et Fraternité
- Equal Legal Aid
- Eurocadres
- Eurochild
- EuroMed Rights
- European Coordination of Committees and Association for Palestine - ECCP
- European Coordination Via Campesina
- European Jews for Palestine
- European Middle East Project (EuMEP)
- European Trade Union Network for Justice in Palestine
- Federação Nacional de Sindicatos de Trabalhadores em funções Públicas e Sociais (FNSTFPS)
- Fédération Artisans du Monde
- Fenix Humanitarian Legal Aid
- FENPROF - Federação Nacional dos Professores
- FGTB-ABVV
- Finnish Arab Friendsip Society
- Finnish Development NGOs - Fingo
- Finnwatch ry
- FORUM MENSCHENRECHTE
- Free Press Unlimited
- Friends of the Earth Europe
- Friends of the Earth Ireland
- Fundación Mundubat
- Gaza Komitee Berlin
- Gibanje za pravice Palestincev
- Global Witness
- Hellenic League for Human Rights
- HuBB - Humans Before Borders
- Human Rights Watch
- Humanity & Inclusion - Handicap International
- HUSOME
- Institute 8th of March
- International Federation for Human Rights - FIDH
- International Media Support
- International Physicians for the Prevention of Nuclear War (IPPNW) Germany
- International Rehabilitation Council of Torture Victims (IRCT)
- Ireland-Palestine Solidarity Campaign
- Irish Anti War Movement
- Irish Congress of Trade Unions
- Irish Council for Civil Liberties
- Israelitas Pela Palestina (Portugal)
- IZKA (Initiative for a critical academy)
- Jewish Call for Peace
- Judeus pela Paz e Justiça
- Kairos Ireland
- Kansainvälinen solidaarisuustyö ry (International Solidarity Work ry)
- La Cimade
- La Coordinadora de Organizaciones para el Desarrollo
- LAB Sindikatua Basque Country
- Medici per la Pace
- MigAct z.s.
- Mluvme o tom
- Mouvement de la paix france
- MPPM - Movimento pelos Direitos do Povo Palestino e pela Paz no Médio Oriente
- My Voice, My Choice
- Nahlieli: Jews for Justice in Palestine (Finland)
- Naturefriends Greece
- Ne naším jménem
- NEmlcme
- Nomada Association
- NWRG (New Weapons Research Group) odv
- Olof Palme International Center
- OTC-Organizaçaõ dos Trabalhadores Científicos
- OVCA - society for awareness raising and protection - center of antidiscrimination
- Oxfam Ireland
- Parents for Peace
- PAX
- Pax Christi International
- Pax Christi Vlaanderen (Belgium)
- Peace Institute
- People in Need
- PIC - Legal Center for the Protection of Human Rights and the Environment
- Plan International EU Liaison Office
- Plataforma por Empresas Responsables
- Plataforma Portuguesa das Organizações Não Governamentais para o Desenvolvimento (Portuguese Platform of Development NGOs)
- Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
- Polish-Palestinian Justice Initiative KAKTUS
- Progetto Sud ETS
- Proja institute
- PSICOLOGI NEL MONDO - TORINO ODV ETS
- Red Solidaria Contra la Ocupación de Palestina
- Reporters Without Borders
- Research and Universities for Palestine Network-Italy
- Sadaka-the Ireland Palestine Alliance
- Samos Volunteers
- SB OVERSEAS - SOUTIEN BELGE OUTRE-FRONTIERES
- SETEM Catalunya
- Sindicato dos Professores da Região Centro
- Sindikat Mladi plus (Trade Union Youth Plus)
- Slovene Philanthropy, Association for the Promotion of Volunteering
- SOLIDAR
- Solsoc
- SPZS - Sindicato dos Professores da Zona Sul
- Swedish Peace and Arbitration Society (Svenska Freds)
- Technology for Life
- Terre des Hommes Germany
- Terre des Hommes Italia
- The European Legal Support Center (ELSC)
- The Kvinna till Kvinna Foundation
- The Palestine Solidarity Association of Sweden
- The Rights Forum
- The Tahrir Institute for Middle East Policy (TIMEP)
- TID TIL FRED - aktiv mod krig
- Trinity College Dublin Students’ Union/ Aontas Mac Léinn Choláiste na Tríonóide
- União dos Sindicatos do Algarve/CGTP-IN
- Unión General de Trabajadores (UGT) Spain
- Union juive française pour la paix
- Union syndicale Solidaires
- United Against Inhumanity (UAI)
- Viva Salud
- Voicify - European Forum for Youth with Lived Migration Experiences
- Vrede vzw (Belgium)
- Vredesactie
- Women For Peace - Finland
- Women's International League for Peace and Freedom (WILPF) Austria
- Women's International League for Peace and Freedom (WILPF) Denmark
- Women's International League for Peace and Freedom (WILPF) Finland
- Women's International League for Peace and Freedom (WILPF) Germany
- Women's International League for Peace and Freedom (WILPF) Italy
- Women's International League for Peace and Freedom (WILPF) Spain
- World Organisation Against Torture (OMCT)
- Yoga and Sport With Refugees
- Zavod 3MUHE
- Zelena akcija/Friends of the Earth Croatia
