(Budapest, 22 avril 2026) – L’arrêt rendu le 21 avril par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la loi anti-LGBT hongroise de 2021 constitue un rejet important des efforts visant à stigmatiser les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. La Cour a estimé que la loi de 2021, qui tente de stigmatiser les personnes LGBT sous le prétexte de la « protection de l’enfance », enfreint le droit de l’UE et a souligné qu’une telle discrimination n’avait pas sa place dans l’UE.
« Il s’agit d’un arrêt historique qui établit clairement que la loi anti-LGBT de la Hongrie n’a pas sa place dans l’Union européenne, et devrait être abrogée », a déclaré Lydia Gall, chercheuse senior auprès de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch. « Les autorités hongroises ont utilisé cette législation pour censurer l’information, stigmatiser les personnes LGBT et restreindre les droits fondamentaux, et la Cour a désormais confirmé que ces actions enfreignent le droit de l’Union européenne. »
La Cour a estimé que la législation hongroise, qui interdit ou restreint la « représentation ou la promotion » de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre auprès des enfants et des adolescents dans l’éducation, les médias et la publicité, enfreint le droit de l’Union européenne, y compris les protections des droits fondamentaux et les valeurs consacrées dans le traité fondateur de l’UE. Cet arrêt confirme les préoccupations de longue date soulevées par Human Rights Watch et d’autres organisations selon lesquelles cette loi est discriminatoire et incompatible avec les valeurs fondamentales de l’UE.
Le nouveau gouvernement hongrois devrait agir sans délai pour abroger cette loi discriminatoire anti-LGBT et veiller à ce que toute législation respecte l’égalité, la liberté d’expression et l’accès à l’information. Les autorités devraient également abandonner les poursuites contre les organisateurs du défilé Pride, a déclaré Human Rights Watch.
La Hongrie a adopté cette loi en juin 2021 sous le gouvernement Fidesz du Premier ministre Viktor Orbán, ce qui a conduit à l’interdiction ou à la restriction des contenus traitant de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre dans les supports accessibles aux enfants et aux adolescents. Ces changements ont affecté les programmes scolaires, la publicité et les contenus médiatiques, et ont entravé une éducation sexuelle complète. Human Rights Watch avait alors averti que cette loi alimenterait la discrimination et réduirait au silence les discussions sur la diversité et l’égalité.
La Commission européenne avait décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Hongrie peu après l’adoption de cette loi, affirmant qu’elle violait les règles du marché intérieur de l’UE, les droits fondamentaux et les valeurs fondatrices de l’UE. L’arrêt de la Cour de justice de l’UE est l’une des décisions les plus importantes à ce jour concernant les violations des valeurs fondatrices de l’UE par un État membre ayant adopté une législation qui porte atteinte aux droits des personnes LGBT.
Cette loi a eu des répercussions bien au-delà des restrictions juridiques formelles en Hongrie. Elle a contribué à créer un effet dissuasif sur les enseignants, les journalistes et les organisations de la société civile, décourageant tout débat ouvert sur les droits des personnes LGBT et instaurant un environnement de plus en plus hostile pour ces personnes et celles qui œuvrent à leur soutien.
Les autorités se sont également appuyées sur des arguments similaires de « protection de l’enfance » pour justifier des restrictions plus larges à la liberté de réunion, notamment l’interdiction d’événements liés à la Pride, et pour engager des poursuites pénales contre les organisateurs de la Pride, y compris le maire de Budapest.
L'arrêt de la Cour oblige la Hongrie à mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union européenne. Tout manquement à cette obligation pourrait entraîner de nouvelles poursuites judiciaires et des sanctions financières. Cet arrêt intervient à un moment critique, à la suite des récentes élections en Hongrie et de la formation d'un nouveau gouvernement disposant d'une majorité parlementaire des deux tiers. Cette décision confère un mandat juridique et politique clair pour mettre fin à des années de violations des droits des personnes LGBT et offre aux autorités une occasion évidente de montrer leur engagement à rétablir le respect de l’État de droit et des droits humains.
La Commission européenne devrait surveiller de près le respect de l’arrêt par la Hongrie et prendre des mesures coercitives supplémentaires s’il n’est pas mis en œuvre, telles que le maintien du gel actuel des fonds européens pour des raisons liées à l’État de droit et l’envisagement de nouvelles sanctions financières et autres. Les États membres de l’UE au sein du Conseil de l’Union européenne devraient poursuivre leur examen dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7 tant que des violations des valeurs fondamentales des traités de l’UE persistent dans le pays.
« Cette décision envoie un message important à l’ensemble de l’Union européenne : les États membres qui portent atteinte aux droits fondamentaux s’exposent à des conséquences », a conclu Lydia Gall. « L’égalité et la dignité humaine sont des valeurs fondamentales de l’UE qui doivent être respectées dans la pratique et non écartées sous des prétextes vagues et discriminatoires. »
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