Madame la Présidente von der Leyen,
Nous vous écrivons trois ans après la signature du protocole d’accord entre l’Union européenne et la Tunisie, le 16 juillet 2023, afin de vous encourager à faire preuve d’un leadership fondé sur des principes et à amorcer une réorientation de l’approche de l’Union européenne, qui n’a pas su soutenir les principes des droits humains et de la liberté de la presse en Tunisie, ainsi qu’à redonner la priorité aux droits humains dans les relations de l’Union européenne avec le gouvernement tunisien.
Depuis la signature du protocole d’accord, nous avons assisté à une forte détérioration de la situation des droits humains et de la liberté de la presse en Tunisie, marquée notamment par une répression manifeste de la dissidence, une atteinte à l'indépendance judiciaire, la criminalisation des organisations de la société civile, ainsi que des violations des droits des demandeurs d'asile et des migrants, notamment des arrestations à caractère raciste, des détentions arbitraires, des interpellations violentes et irresponsables, des actes de torture et des mauvais traitements, y compris des viols et d'autres violences sexuelles, ainsi que les expulsions collectives.
Malgré cela, l’UE s’est concentrée sans réserve sur la mise en œuvre de certains aspects du protocole d’accord, en particulier le contrôle migratoire. Cela s’est fait au détriment de la priorité accordée à l’État de droit et aux droits humains dans son engagement avec la Tunisie, les institutions et les représentants de l’UE restant largement silencieux face à la répression croissante, tout en ne mettant en avant que le « succès » du protocole d’accord, fondé sur la réduction significative des arrivées irrégulières par voie maritime de personnes en provenance de Tunisie depuis 2024.
Dans le même temps, l’UE a continué à renforcer sa coopération avec la Tunisie en matière de migration, démontrant une transparence limitée et sans garanties ni contrôles efficaces en matière de droits humains, et ce malgré des violations graves et généralisées des droits humains à l’encontre des migrants et des demandeurs d’asile, ainsi que la criminalisation des organisations de la société civile qui leur apportent une aide essentielle – allant même jusqu’à ajouter récemment la Tunisie à la liste européenne des soi-disant « pays d’origine sûrs ». Bien que nous constations que de nouvelles orientations et procédures internes aient été mises en place pour répondre aux signalements de violations des droits humains dans les pays partenaires, celles-ci restent limitées, entachées d’opacité, et ne semblent pas avoir entraîné, dans la pratique, de changements dans la coopération avec la Tunisie.
La position de l’UE a révélé que ses engagements déclarés en matière de droits humains ne se traduisent manifestement pas dans la pratique. Cette approche de la coopération – présentée comme un « modèle » pour des accords similaires dans la région MENA – a favorisé la montée de la répression et une dérive autoritaire en Tunisie, sans pour autant garantir aux demandeurs d’asile l’accès à la protection internationale ni le plein respect des droits des réfugiés et des migrants.
Par ailleurs, les autorités tunisiennes ont fait preuve d’un manque d’engagement persistant envers l’UE et d’une attitude de plus en plus conflictuelle à l’égard de ses institutions, comme en témoignent l’annulation de dernière minute d’un Conseil d’association très attendu en octobre 2025 et le report de dernière minute de la visite d’une délégation du Parlement européen en février 2026.
Le troisième anniversaire du protocole d’accord constitue donc un moment décisif pour changer de cap et affirmer clairement que les relations futures avec la Tunisie doivent être subordonnées à des progrès mesurables en matière de respect et de réalisation des droits humains.
La défense de principe des droits humains dans la politique étrangère est inscrite dans le traité sur l’Union européenne, mais il est également dans l’intérêt de l’UE de veiller à ce que ses partenaires politiques respectent les droits de toutes les personnes relevant de leur juridiction, notamment en matière de répression et de détention arbitraire.
Compte tenu de ce qui précède et de la situation actuelle des droits humains en Tunisie, nous vous demandons de :
- Procéder à un réexamen de l’approche de l’UE à l’égard de la Tunisie depuis la signature du protocole d’accord de juillet 2023 et à une évaluation approfondie visant à déterminer si ce protocole a soutenu ou compromis les efforts de l’UE en matière de protection et de promotion des droits humains dans le pays, ainsi que pour lutter contre le climat de répression croissant en Tunisie depuis la signature dudit protocole;
- Recourir à la diplomatie publique pour condamner la répression exercée à l’encontre de la société civile, de la dissidence et de la liberté d’expression, en mettant en avant les préoccupations les plus urgentes en matière de droits humains, notamment lorsqu’elles sont liées à la coopération de l’UE en matière de contrôle des migrations, et en faisant pression, tant en public qu’en privé, pour obtenir la libération des avocats, des responsables politiques, des journalistes et des activistes détenus;
- Veiller à ce que la coopération avec la Tunisie — y compris par l’intermédiaire des institutions financières européennes et internationales au sein desquelles l’UE et les États membres ont voix au chapitre — soit liée de manière plus cohérente et plus stricte au respect des droits humains, et exhorter la Tunisie à respecter et à protéger les droits humains, en fixant des critères explicites en matière d’indépendance judiciaire, de liberté d’expression et d’association, de non-discrimination et de droits des réfugiés et des migrants;
- Conformément aux rapports de 2024 du Médiateur européen et de la Cour des comptes européenne, veiller à ce qu’aucun financement de l’UE, aucune aide au renforcement des capacités ni aucun autre soutien en matière de gestion des frontières ne soit versé à des entités qui commettent des violations des droits humains à l’encontre de migrants ou de demandeurs d’asile dans le pays. Toute coopération en matière de migration doit placer les droits humains au centre de ses préoccupations et s’accompagner de critères clairs en matière de droits humains, une diligence raisonnable sincère et transparente, des évaluations des risques en matière de droits humains ex ante, continues et ex post, ainsi que d’autres mesures de protection, et une surveillance efficace, indépendante et publique de l’impact de la coopération de l’UE sur les droits humains et du contexte d’abus dans lequel cette coopération s’inscrit, afin de garantir qu’aucun financement ni soutien matériel de l’UE ne contribue à des violations des droits humains ni ne les perpétue. Cela devrait inclure des critères clairs et accessibles au public pour contrôler le respect de ces dispositions, ainsi que des seuils et des procédures bien définis pour la suspension ou la suppression des financements en cas de violations des droits humains, et des procédures transparentes pour signaler ces violations et y remédier.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter des préoccupations que nous avons exposées ci-dessus.
Sincères salutations,
Amnesty International
Avocats Sans Frontières
Comité pour la protection des journalistes
Commission internationale des juristes
EuroMed Droits
Human Rights Watch
Annexe: Note d'information sur les aspects clés de la situation des droits humains en Tunisie
Depuis la signature du protocole d’accord en juillet 2023, les autorités tunisiennes ont intensifié leur répression contre la dissidence et condamné des dizaines de personnes dans le cadre d’affaires à caractère politique, notamment des personnalités de l’opposition, des avocats et des activistes, à de longues peines de prison sur la base d’accusations vagues, faisant de la détention arbitraire une pierre angulaire de leur politique répressive.
Le 27 novembre 2025, la Cour d’appel de Tunis a condamné 34 prévenus, parmi lesquels figurent des activistes de premier plan tels que Chaima Issa, Ayachi Hammami et Ahmed Nejib Chebbi, dans le cadre de l’« affaire du complot » à caractère politique, à des peines allant de 5 à 45 ans de prison. Le pourvoi en cassation est en instance.
Des dirigeants de l’opposition, dont Abir Moussi, présidente du Parti destourien libre, et Rached Ghannouchi, ancien président du parti Ennahda, ont été condamnés à de longues peines de prison pour des motifs arbitraires. Le 3 juin, Ghannouchi a de nouveau été condamné à la prison à perpétuité pour des faits liés au terrorisme.
Au moins trois journalistes, Mourad Zeghidi, Borhen Bsaises et Zied el-Heni, sont toujours emprisonnés. L'avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani, libérée le 27 novembre après 18 mois de détention, le jour même où une résolution du Parlement européen a été adoptée concernant son cas, continue de faire l'objet d'accusations abusives et risque d'être à nouveau arrêtée.
Deux autres journalistes, Ghassan Ben Khelifa et Khaoula Boukrim, ont été condamnés respectivement à deux et quatre ans de prison, peines à purger consécutivement. Les autorités ont intensifié la pression politique sur les rédactions, ont dissous l’Autorité nationale d’accès à l’information et ont durci la législation, notamment par le biais du décret-loi n° 54 de 2022 sur la cybercriminalité, qui a semé la peur et favorisé l’autocensure.
Depuis juillet 2021, les autorités tunisiennes s’attaquent systématiquement à l’indépendance judiciaire par le biais d’ingérences de l’exécutif, de la dissolution d’organes clés de contrôle judiciaire, de licenciements arbitraires de juges et de procureurs, ainsi que de mesures visant à concentrer le pouvoir entre les mains du président. Ces actions ont compromis les garanties d’un procès équitable et ont fait du système judiciaire tunisien un outil majeur de répression.
La société civile tunisienne est prise pour cible. Les personnes travaillant pour des organisations non gouvernementales et les membres d’associations, en particulier celles qui viennent en aide aux demandeurs d’asile et aux réfugiés et luttent contre le racisme, sont victimes de harcèlement et de détentions arbitraires en représailles à leur action. En mai 2026, une cour d’appel de Tunis a confirmé les condamnations et la peine de deux ans de prison prononcées à l’encontre de deux employés du Conseil tunisien pour les réfugiés, qui avaient passé 18 mois en détention provisoire. En avril, les autorités ont suspendu la Ligue tunisienne des droits humains, une organisation historique de premier plan, qui vient s’ajouter à la liste d’au moins 25 organisations suspendues arbitrairement depuis juillet 2025 dans le cadre d’une campagne visant à démanteler la société civile. Bien qu’elle ait été levée par la suite, la décision de suspension prononcée à l’encontre d’Avocats Sans Frontières le 5 mai 2026 a perturbé ses activités d’assistance juridique et de surveillance des droits humains. Les mesures prises par les autorités à l’encontre des organisations de défense des droits humains et des prestataires d’aide juridique ont compromis le soutien indispensable apporté aux victimes de violations des droits humains.
Les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés en Tunisie continuent d’être victimes de violations graves et généralisées commises par les forces de sécurité, notamment des arrestations et des détentions arbitraires et à caractère raciste, des interceptions en mer menées avec imprudence et violence, des expulsions collectives vers les frontières avec l’Algérie et la Libye s’apparentant à des refoulements, ainsi que des actes de torture et d’autres mauvais traitements, y compris des viols et d’autres violences sexuelles, et des expulsions forcées accompagnées d’un recours à une violence inutile et excessive.
Les mesures de sécurité et le discours anti-migrants ont considérablement restreint l’accès des réfugiés et des migrants à la santé, à l’éducation, aux transports, au travail et au logement, tandis que le soutien apporté par la société civile est désormais criminalisé. La Tunisie ne dispose pas d’un système national d’asile et les procédures de demande gérées par le HCR sont suspendues depuis juin 2024 à la demande des autorités.
