Trois ans après la signature du Mémorandum d’entente (MoU) entre l’Union européenne (UE) et la Tunisie, l’accord n’a pas seulement échoué à garantir le respect des droits des réfugiés et des migrants : il a alimenté et normalisé de graves violations des droits humains, tout en affaiblissant la capacité de l’Union européenne à répondre à la détérioration de la situation des droits humains dans le pays. Nous appelons la Commission européenne et les États membres de l’UE à suspendre immédiatement leur soutien à la Tunisie en matière de contrôle des frontières et de gestion migratoire, notamment leur soutien aux forces de sécurité tunisiennes responsables de graves violations des droits humains.
Le Mémorandum d’entente a été signé le 16 juillet 2023 par la Commission européenne malgré les objections du Parlement européen, en contournant son contrôle législatif ainsi que les préoccupations exprimées par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe concernant l’absence de garanties essentielles. Depuis, les dirigeants de l’UE l’ont présenté comme un « modèle » pour de futurs accords avec des pays de la région.
La coopération UE-Tunisie, dépourvue de garanties efficaces en matière de droits humains, a soutenu le contrôle des frontières en Tunisie. Ce contrôle a notamment conduit à des interceptions en mer dangereuses et violentes de réfugiés, demandeurs d’asile et migrants, ainsi qu’à des expulsions collectives et sommaires, sans possibilité pour les personnes concernées de demander une protection internationale. Le droit de demander l’asile ainsi que le droit de quitter tout pays, y compris le sien, sont des droits fondamentaux garantis par le droit international des droits humains et des réfugiés, qui doivent être respectés et protégés dans la définition et la mise en œuvre des objectifs de contrôle migratoire.
L’Union européenne devrait changer de cap et adopter une approche fondée sur les droits humains, qui ne crée pas de risque de complicité dans de graves violations, qui intègre de solides mécanismes de suivi et de responsabilité, et qui renforce l’état de droit et le respect des droits humains plutôt que les pratiques autoritaires dans les pays partenaires.
Trois années d’une politique d’externalisation accrue au détriment des droits humains
À travers le Mémorandum d’entente conclu avec la Tunisie, l’Union européenne a renforcé sa politique d’externalisation de contrôle de ses frontières, avec un coût considérable pour les droits humains et la dignité des personnes. Le Mémorandum a privilégié le contrôle des départs et la prévention des mouvements migratoires via le soutien aux garde-côtes et aux forces chargées du contrôle des frontières tunisiennes, au détriment du renforcement de l’accès à l’asile, à la protection internationale ainsi qu’à des voies de migration sûres et légales. Dans le cadre du volet migration du Mémorandum, l’UE et ses États membres ont mobilisé 105 millions d’euros pour soutenir les interceptions en mer et le contrôle des frontières, notamment à travers la fourniture de bateaux, d’équipements, de formations, d’un soutien opérationnel et d’un centre de coordination des opérations de sauvetage maritime (MRCC), conçu pour empêcher les personnes de rejoindre l’Europe depuis la Tunisie. En février 2024, au moins 65 millions d’euros de cette enveloppe avaient été alloués à la formation et à l’équipement de la Garde nationale maritime tunisienne ainsi qu’au Centre tunisien de coordination des opérations de recherche et de sauvetage maritime, créé en avril 2024.
Cette approche s’inscrit dans le prolongement du modèle d’externalisation des migrations mis en œuvre en Libye, qui a enfermé des personnes dans des cycles de violations des droits humains et d’abus. Alors que les politiques d’interception et d’endiguement mises en œuvre en Libye ont contribué -, parmi d’autres facteurs - à pousser davantage de réfugiés, de migrants et de demandeurs d’asile à emprunter des routes désertiques en direction de la Tunisie, l’augmentation des arrivées et des passages par le territoire tunisien a ensuite été instrumentalisée pour justifier la signature du Mémorandum d’entente entre l’UE et la Tunisie. Aujourd’hui, la même logique crée de nouveaux cycles d’abus : les personnes interceptées en mer et débarquées en Tunisie sont fréquemment renvoyées ou refoulées clandestinement vers la Libye, où elles sont exposées à nouveau à des détentions arbitraires, à l’exploitation et à la violence.
Dans la zone tunisienne de recherche et de sauvetage (Search and Rescue Region – SRR), mise en place à la demande et avec le soutien de la Commission européenne, les garde-côtes tunisiens, soutenus par l’Union européenne, ont intercepté des personnes en mer et les ont refoulées de force vers la Tunisie. De nombreux rapports et témoignages de survivant·e·s montrent que les garde-côtes tunisiens ont adopté, lors de ces interceptions, des comportements imprudents, illégaux et violents, mettant en danger la vie des personnes concernées et entraînant des décès, tout en débarquant les personnes sans procéder à des évaluations individuelles de leurs besoins en matière de protection. Selon des estimations, les garde-côtes tunisiens avaient intercepté plus de 140 000 personnes à la fin de l’année 2024, le chiffre réel étant probablement nettement supérieur.
La Tunisie n’est pas un lieu sûr
Compte tenu de la détérioration documentée de la situation des droits humains concernant les ressortissants tunisiens, les migrants et les réfugiés, la Tunisie ne peut pas être considérée comme un « lieu sûr » au sens du droit maritime international. Des experts des Nations Unies, d’Amnesty International, de Human Rights Watch, de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), ainsi que des enquêtes journalistiques indépendantes, sont parvenus à des conclusions similaires.
Bien qu’elle soit un État partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, la Tunisie ne dispose pas d’un système national d’asile fonctionnel. Depuis juin 2024, le gouvernement a suspendu les procédures d’enregistrement des demandes d’asile et de détermination du statut de réfugié menées par le Haut-Commissariat pour les Réfugiés (HCR), supprimant de fait l’accès à la protection internationale. À ce jour, le gouvernement continue de criminaliser l’entrée, le séjour et la sortie irréguliers du territoire.
Les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants ont été confrontés à des violences racistes dans le pays, ainsi qu’à des détentions arbitraires, des expulsions collectives, des abus, des actes de torture et d’autres mauvais traitements, y compris des viols commis par des forces de sécurité. Les autorités tunisiennes ont procédé à des expulsions collectives de personnes vers des zones frontalières isolées avec la Libye et l’Algérie. Les personnes expulsées vers la Libye ont été transférées vers des lieux de détention aux conditions inhumaines et font face au risque d’être victimes d’extorsion contre leur libération. D’autres ont été abandonnées aux frontières sans eau ni nourriture, mettant leur vie en danger et les exposant à de nouvelles violations et à de nouveaux abus. Ces graves violations des droits humains ont été systématiquement documentées par les organes des Nations Unies ainsi que par les organisations de défense des droits humains.
La rhétorique raciste du président tunisien, de hauts responsables gouvernementaux et de parlementaires à l’encontre des Africains subsahariens, y compris des ressortissants tunisiens noirs, continuent d’alimenter des pratiques discriminatoires et des violations des droits humains fondées sur la discrimination raciale, notamment des violences racistes, le profilage racial et des expulsions collectives. Deux jours seulement après la signature du Mémorandum d’entente, des experts des Nations Unies ont alerté sur le traitement discriminatoire présumé des migrants ainsi que sur la pratique des expulsions collectives. Depuis lors, les autorités tunisiennes ont arrêté et poursuivi arbitrairement des voix critiques dénonçant le racisme et les politiques discriminatoires, tandis que les organisations de la société civile fournissant un soutien aux réfugiés et aux demandeurs d’asile continuent d’être criminalisées. Le 23 juin 2026, un tribunal de Tunis a confirmé la condamnation à huit ans de prison prononcée contre Saadia Mosbah, figure majeure de la lutte contre le racisme en Tunisie.
La responsabilité de l’Union européenne
Les mesures de contrôle des frontières financées dans le cadre du Mémorandum, ainsi que leur lien avec des violations documentées des droits humains, notamment lors des interceptions en mer soutenues par l’UE, soulèvent de graves préoccupations quant au risque que l’Union européenne soit complice de violations graves du droit international des réfugiés et du droit international des droits humains, notamment des violations du principe de non-refoulement.
La Commission européenne porte la « responsabilité ultime » de la mise en œuvre des fonds européens et doit garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du droit international et des principes relatifs aux droits humains qui régissent l’action extérieure de l’UE. La majorité du soutien fourni dans le cadre du Mémorandum d’entente UE-Tunisie est acheminée via l’instrument IVCDCI – Europe dans le monde, dont le règlement exige que l’action extérieure de l’Union européenne, y compris les mesures liées aux migrations, respecte et promeuve les droits humains, les libertés fondamentales ainsi que les droits et la dignité des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile.
Les rapports publiés en 2024 par la Médiatrice européenne et la Cour des comptes européenne ont soulevé de sérieuses questions quant à la conformité de la poursuite du financement, de la formation, de la fourniture d’équipements et du soutien opérationnel aux autorités tunisiennes avec les obligations juridiques et les garanties prévues par le cadre du IVCDCI.
Pourtant, malgré le fait que l’Union européenne et ses États membres auraient pu anticiper le risque de violations des droits humains, le Mémorandum a été signé sans garanties nécessaires ni efficaces, comme le démontrent l’absence d’une évaluation préalable des risques en matière de droits humains, l’absence de critères clairs et transparents, ainsi que l’absence d’un mécanisme indépendant de suivi des droits humains. Malgré l’accumulation de preuves documentant des violations des droits humains, les mesures prises pour remédier à l’absence de garanties sont restées faibles, limitées et opaques — notamment l’annonce de mécanismes de suivi et d’une procédure interne de traitement des allégations de violations des droits humains, qui sont demeurés vagues et n’ont pas été rendus publics. Les clauses prévoyant une suspension de la coopération en cas de violations des droits humains dans les accords contractuels sont limitées par des conditions restrictives et se sont révélées inefficaces, tandis que la Commission européenne a réaffirmé son engagement à soutenir la Garde nationale maritime tunisienne.
Le respect des droits humains devrait être une condition centrale de la coopération migratoire
Depuis la consolidation du pouvoir du président Kais Saied en 2021, la Tunisie connaît une grave détérioration de l’état de droit et de l’espace civique. Les opposant.e.s politiques, les journalistes, les avocat.e.s, les organisations de la société civile et les défenseurs.euses des droits humains sont de plus en plus confronté.e.s à des arrestations arbitraires, à la détention, aux enquêtes pénales, aux restrictions administratives visant des associations et à d’autres formes de répression.
Malgré ces préoccupations, la Tunisie a été incluse dans la liste européenne des États qualifiés de « pays d’origine sûrs » en février 2026. Désigner la Tunisie comme un « pays d’origine sûr » tout en reconnaissant l’existence de préoccupations en matière de droits humains porte atteinte à l’examen individuel des demandes d’asile des ressortissants tunisiens dans l’UE, et affaiblit la crédibilité des engagements de l’Union européenne en matière de droits humains dans son action extérieure.
Les mêmes institutions étatiques tunisiennes responsables du contrôle des frontières et de l’application des politiques migratoires — principalement la Garde nationale tunisienne et la police — sont également impliquées dans la répression visant la société civile, les attaques contre l’indépendance de la justice et la violation des droits humains. Par conséquent, la poursuite d’une coopération migratoire avec la Tunisie sans garanties solides en matière de droits humains contribue à renforcer et à légitimer un système plus large de gouvernance autoritaire. Elle ne saurait être envisagée indépendamment du contexte global de régression de l’état de droit et des droits humains dans lequel elle s’inscrit. Malgré ces constats, l’Union européenne n’a pas systématiquement ni publiquement soulevé les préoccupations relatives aux droits humains sur la base de critères clairs et d’un suivi transparent, et n’a pas veillé au respect des principes consacrés aux articles 2 et 21 du Traité sur l’Union européenne (TUE).
Appel à l’action
Trois ans après la signature du Mémorandum d’entente entre l’Union européenne et la Tunisie, les éléments disponibles démontrent de manière irréfutable que le partenariat migratoire entre l’UE et la Tunisie a eu un coût humain inacceptable. L’intensification de la coopération en matière de contrôle migratoire malgré l’accumulation de preuves de violations des droits humains liées au soutien européen démontre l’urgence de réaligner la politique migratoire de l’Union européenne sur ses obligations juridiques, notamment ses engagements en matière de droits humains. L'Union européenne et ses États membres doivent faire primer la protection sur le contrôle, et les droits humains sur la dissuasion, afin d'agir en acteur responsable et de se prémunir contre toute complicité dans des violations.
La Commission européenne et les États membres de l’UE devraient :
1. Garantir l’obligation de rendre des comptes et le contrôle de la coopération migratoire
● Procéder à un examen complet de l’ensemble de la coopération migratoire entre l’Union européenne et la Tunisie afin de garantir sa conformité avec le droit international des droits humains, le droit des réfugiés et le droit maritime international, et de veiller à ce qu’aucun financement ni soutien matériel européen ne contribue à des violations des droits humains ou ne les perpétue.
● Garantir une transparence totale de la coopération migratoire de l’UE avec la Tunisie en publiant les documents d’action relatifs à tous les programmes européens financés dans le domaine migratoire en Tunisie, ainsi que leurs évaluations en matière de droits humains, les décisions de financement et les rapports de suivi internes et externes, afin de permettre un contrôle public effectif.
● Fonder la coopération migratoire de l’UE avec la Tunisie sur des critères transparents en matière de droits humains, en la conditionnant à une véritable obligation de devoir de vigilance, à des évaluations ex ante et continues des risques, ainsi qu’à un suivi indépendant et rendu public du contexte général dans lequel cette coopération s’inscrit et de son impact sur les droits humains dans le pays.
2. Suspendre le soutien au contrôle migratoire et la coopération opérationnelle
● Suspendre immédiatement les programmes financés par l’UE qui soutiennent les forces de sécurité tunisiennes responsables de violations documentées des droits humains dans le domaine de la gestion migratoire et du contrôle des frontières.
● Mettre fin au soutien opérationnel, technique et financier accordé à la Garde nationale tunisienne et au Centre tunisien de coordination des opérations de recherche et de sauvetage maritime (MRCC), y compris tout soutien indirect.
● Publier les critères et les évaluations expliquant pourquoi l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE) a, ou n’a pas, entraîné la suspension, la modification ou l’adoption de mesures correctives concernant les financements européens prévus dans le cadre du Mémorandum d’entente, conformément aux recommandations formulées dans les rapports 2024 de la Médiatrice européenne et de la Cour des comptes européenne.
3. Garantir la protection internationale
● Retirer à la Tunisie sa désignation en tant que « pays d’origine sûr ».
● Veiller à ce que les autorités des États membres de l’UE n’ordonnent pas le débarquement en Tunisie de réfugiés et de migrants en situation de détresse en mer, la Tunisie ne pouvant être considérée comme un lieu sûr, et qu’elles ne dirigent pas les navires vers le Centre tunisien de coordination des opérations de recherche et de sauvetage maritime.
● Respecter le principe de non-refoulement et le droit maritime international en veillant à ce que les personnes secourues en mer soient conduites vers un véritable lieu sûr, où elles ne sont pas exposées à un risque réel de persécution ou de violations des droits humains.
● Faire pression sur les autorités tunisiennes afin qu’elles rétablissent un système de protection des réfugiés et garantissent l’accès à l’asile, notamment en permettant au HCR d’exercer son mandat dans le pays sans restriction.
4. Promouvoir les droits humains et l’état de droit
● Recourir de manière plus systématique à la diplomatie publique au plus haut niveau pour condamner la répression de la société civile, de la dissidence et de la liberté d'expression en Tunisie, et pour appeler à la libération des défenseurs.euse.s des droits humains, avocat.e.s, journalistes, responsables politiques et militant.e.s arbitrairement détenu.e.s.
● Veiller à ce que toute coopération avec la Tunisie comporte des garanties strictes en matière de droits humains et ne présente aucun risque de contribuer à des violations des droits humains.
5. Mettre en œuvre une politique migratoire européenne respectueuse des droits et de la protection des réfugiés
● Mettre fin à l’externalisation du contrôle migratoire européen et à la délégation de la gestion migratoire à des États tiers qui ne respectent pas les droits humains, disposent souvent de mécanismes de contrôle insuffisants et échappent au contrôle public.
● Garantir le droit de demander l’asile, le droit de quitter tout pays et le respect du principe de non-refoulement.
● Développer des voies de migration sûres et légales, et protéger et renforcer les opérations de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée.
Organisations signataires
- Amnesty International
- Avocats Sans Frontières
- borderline-europe - Menschenrechte ohne Grenzen e.V.
- Campaign Against the Criminalization of Civil Society Work and Solidarity
- Change asbl Belgium
- Civil Rights Defenders
- COCAD asbl
- Comité pour le respect des libertés et des droits de l Homme en Tunisie (CRLDHT)
- CompassCollective
- Diritti di Frontiera APS
- ECCHR (European Center for Constitutional and Human Rights)
- EMERGENCY
- Equinox Initiative for Racial Justice
- EuroMed Rights
- European Network Against Racism
- Fédération des tunisiens citoyens des deux rives (FTCR)
- FTDES
- Human Rights Watch
- Jesuit Refugee Service (JRS) Malta
- La Strada International
- Maldusa Project
- medico international
- Mediterranea Saving Humans
- Melting Pot
- Mission Lifeline International e.V.
- Moltivolti
- MV Louise Michel project
- Payoke
- People in Need
- Pilotes volontaires
- PRO ASYL
- r42 - Sail And Rescue
- Refugees in Libya - APS
- RESQSHIP e.V.
- Sailidarity
- Sea Punks
- Sea-Eye e.V.
- Sea-Watch e.V.
- SOS Humanity e.V.
- SOS MEDITERRANEE
- Specto Média
- Terre des Hommes Germany
- United4Rescue – Gemeinsam Retten e.V.
- Watch The Med - Alarm Phone
- #DiasporaVote!
- All Included
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(1) Ce calcul est basé sur les chiffres et estimations du FTDES et de l’OIM, incluant environ 60 600 personnes interceptées en 2023 et une estimation de plus de 80 000 personnes en 2024 (soit un total de 140 600 personnes). À ce jour, aucun chiffre officiel exhaustif n’a été publié pour 2025 ou 2026, les données restant bloquées par les autorités tunisiennes.
