En tant qu'organisations humanitaires et de défense des droits humains œuvrant depuis des années en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, nous sommes consternés par la décision du parlement israélien (Knesset) d'approuver un projet de loi qui rend la peine de mort effectivement obligatoire en Cisjordanie et qui s'appliquera de facto exclusivement aux Palestiniens.
Le 30 mars, la Knesset a approuvé un projet de loi, présenté par le parti du ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir, élargissant le recours à la peine de mort tant devant les tribunaux militaires et civils. La législation israélienne prévoit de longue date la peine de mort pour les cas de génocide et d’espionnage en temps de guerre, mais Israël n’a procédé à aucune exécution ni prononcé aucune condamnation à mort depuis 1962. La nouvelle législation marque non seulement un recul significatif, mais elle le fait en imposant la peine capitale sur la base de critères de facto ethniques ou nationaux et en affaiblissant
En Cisjordanie – à l’exclusion de Jérusalem-Est –, cette loi impose la peine de mort comme peine par défaut pour les personnes reconnues coupables d’homicides volontaires qualifiés d’actes de terrorisme en vertu de la législation israélienne. La nouvelle loi n’autorise la réclusion à perpétuité – comme seule alternative possible – que dans des « circonstances particulières » qui ne sont pas précisées par le texte. Les tribunaux militaires peuvent prononcer la peine capitale à la majorité simple, même en l’absence de demande du ministère public. Les peines ne peuvent faire l’objet d’une commutation ou d’une grâce et doivent être exécutées dans un délai de 90 jours. Il faut souligner que les colons israéliens en Cisjordanie sont explicitement exclus du champ d’application de cette disposition.
En Israël, les tribunaux civils peuvent prononcer la peine de mort ou la réclusion à perpétuité pour des homicides volontaires, s’ils sont commis avec l’intention de « nier l’existence de l’État d’Israël ».
Par conséquent, bien que la loi ne fasse pas explicitement référence à l’ethnicité ou à la nationalité, elle est en réalité conçue pour viser exclusivement les Palestiniens. Elle instaure également un régime d’exécution exceptionnel par pendaison, caractérisé par le secret et un accès limité à l’assistance d’un avocat et au contrôle externe.
L’Union européenne a toujours soutenu que la peine capitale est cruelle, inhumaine et incompatible avec la dignité humaine en toutes circonstances. Mais au-delà même de cette position de principe, la nouvelle loi israélienne enfreint les garanties fondamentales reconnues par la communauté internationale pour protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort. Son caractère discriminatoire et l’absence de garantie d’une procédure régulière violent le droit à la vie et les protections consacrées par le droit international humanitaire et relatif aux droits humains, tels que la quatrième Convention de Genève, le Règlement de La Haye, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture.
Les démarches diplomatiques entreprises par l’UE et par ses États membres pour exhorter Israël à faire marche arrière ont jusqu’à présent été infructueuses. Cette nouvelle mesure consternante prise en Israël intervient dans le contexte d’une catastrophe humanitaire d’origine humaine qui se poursuit à Gaza et qu’une commission d’enquête des Nations Unies, ainsi que de nombreuses organisations palestiniennes, israéliennes et internationales, et des experts indépendants, ont qualifiée de génocide, et dans un contexte d’accélération de l’annexion de facto de la Cisjordanie, comme l’a reconnu la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 19 juillet 2024. L'adoption de la loi sur la peine de mort s'inscrit donc dans un ensemble de politiques et de pratiques discriminatoires à l'encontre des Palestiniens, que la Cour internationale de justice a, dans ce même avis consultatif, jugées contraires à l'article 3 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), qui interdit la ségrégation raciale et l'apartheid.
Dans le prolongement de ces politiques, Israël a déjà franchi les lignes rouges établies par l’UE : la poursuite de la construction de colonies dans la zone E1, qui rompt la contiguïté territoriale de la Cisjordanie, dans l’intention d’empêcher la création d’un futur État palestinien ; l’interdiction de l’UNRWA et les attaques contre ses installations, y compris les écoles et les cliniques construites et gérées grâce à des contributions de l’UE ; l'expulsion d'ONG internationales par le biais de procédures d'enregistrement restrictives ; les expulsions forcées de résidents palestiniens à Jérusalem-Est ; le déplacement forcé de dizaines de milliers de Palestiniens et les démolitions massives de logements et d'infrastructures palestiniens en Cisjordanie, y compris des projets financés par l'UE ; l'impunité persistante pour les abus commis par les forces de sécurité israéliennes et les violences des colons soutenues par l'État ; les informations faisant état de tortures et de mauvais traitements généralisés et systématiques à l'encontre de prisonniers palestiniens ; les restrictions à la liberté de religion ; les attaques contre des journalistes ; et le refus d'accès aux fonctionnaires de l'UE.
Comme l’a également rappelé la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères, Kaja Kallas, dans sa déclaration du 31 mars, l’Accord d’association UE-Israël établit le respect des principes démocratiques comme un élément essentiel des relations entre l’UE et Israël. Or, un examen mené par l’UE en juin 2025 sur la base de l’article 2 de l’Accord a conclu qu’Israël avait manqué à ses obligations en matière de droits humains en commettant de graves abus contre les Palestiniens et en violant les lois de la guerre, tant à Gaza qu’en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.
Neuf mois plus tard, il est grand temps d’agir. L’Union européenne doit respecter les principes qu’elle a énoncés et ses obligations juridiques en suspendant enfin, à titre de mesure immédiate minimale, le volet commercial de l’Accord d’association UE-Israël et en adoptant d’autres mesures, comme l’a proposé la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, en septembre 2025.
Organisations signataires
- 11.11.11
- ACT Alliance EU
- Act Church of Sweden
- ActionAid International
- American Friends Service Committee (AFSC)
- Amnesty International (communiqué)
- Bystanders No More
- Caritas Europa
- Caritas MONA (Moyen-Orient et Afrique du Nord)
- Centre libanais pour les droits de l'homme (CLDH)
- Child Rights International Network (CRIN) - Réseau international pour les droits de l'enfant
- Children Not Numbers
- Christian Aid
- CIDSE - International Family of Catholic Social Justice Organisations
- CNCD-11.11.11
- Cooperazione Internazionale Sud-Sud (CISS)
- DanChurchAid
- 80:20 Educating and Acting for a Better World
- EuroMed Rights
- Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
- Finn Church Aid
- Global Centre for the Responsibility to Protect (GCR2P) - Centre mondial pour la responsabilité de protéger
- Human Rights Watch
- Insecurity Insight
- Norwegian Church Aid
- Oxfam
- Pax Christi International
- Public Commitee Against Torture in Israel - Comité public contre la torture en Israël
- Trócaire
- United Against Inhumanity (Unis contre l'inhumanité)
- Women’s Centre for Legal Aid and Counselling (WCLAC) - Centre d'aide juridique et de conseil pour les femmes
………..
