(Beyrouth) – Le 30 mars, le Parlement israélien (Knesset) a adopté un projet de loi discriminatoire élargissant le recours à la peine de mort pour les infractions liées au terrorisme, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. La formulation de ce texte indique clairement que cette loi s’appliquerait principalement, voire exclusivement, à des Palestiniens.
Dans le cadre du système judiciaire civil israélien, le projet de loi prévoit la peine de mort pour le meurtre délibéré d’une personne, commis avec l’intention de « nier l’existence de l’État d’Israël ». Le texte prévoit l’exécution par pendaison, restreint l’accès à un avocat et aux visites des proches, limite le contrôle externe de son application, et accorde l’immunité aux individus chargés des exécutions.
Dans le cadre du système judiciaire militaire du Territoire palestinien occupé, le projet de loi prévoit la peine de mort pour les meurtres qualifiés d’actes de « terrorisme », tels que définis par la loi israélienne, même en l’absence de requête du ministère public. Le projet de loi n’autorise les tribunaux à prononcer une peine de prison à perpétuité (au lieu de la peine de mort) que dans des cas exceptionnels indéfinis, pour des « raisons spéciales » ; ceci limite le pouvoir discrétionnaire des juges. Le texte interdit également la commutation des peines, et impose l’exécution dans un délai accéléré de 90 jours.
Les citoyens et résidents israéliens sont explicitement exclus de cette disposition : la juridiction militaire s'applique exclusivement aux Palestiniens, tandis que les colons israéliens sont jugés par des tribunaux civils. L'organisation israélienne de défense des droits humains B'Tselem a rappelé dans un communiqué que les procès militaires de Palestiniens s’achevaient par « un taux de condamnation moyen d'environ 96 %, reposant en grande partie sur des "aveux" obtenus sous la contrainte ou la torture lors des interrogatoires ».
Human Rights Watch s'oppose à la peine capitale en toutes circonstances, en tant que pratique unique par sa cruauté et son caractère irréversible.
Adam Coogle, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch, a fait la déclaration suivante :
« Les responsables israéliens affirment que l’imposition de la peine de mort est une question de sécurité, mais en réalité, elle enracinerait davantage encore la discrimination et le système judiciaire à deux vitesses, deux caractéristiques de l’apartheid. La peine de mort est un châtiment irréversible et cruel. Ce projet de loi, qui prévoit une application de de la peine de mort dans un délai de 90 jours et dont les possibilités d’appel sont sévèrement limitées, vise à tuer des détenus palestiniens plus rapidement et avec moins de contrôle. »
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