(Bangkok) – Les autorités vietnamiennes devraient rejeter les propositions de révision du Code pénal qui violeraient les droits fondamentaux, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Elles devraient plutôt modifier ce Code afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits humains.
Le ministère vietnamien de la Sécurité publique a soumis le projet de révision du Code de procédure pénale à l’Assemblée nationale pour examen lors de sa session tenue du 3 au 24 août, afin que le code révisé puisse être adopté le 20 octobre. Les révisions proposées alourdiraient des peines déjà sévères pour des infractions pénales définies d’une manière vague et de vaste portée, portant atteinte au droit à la liberté d’expression et à d’autres droits.
« L’Assemblée nationale vietnamienne devrait rejeter le projet de révision du Code pénal soumis par le ministère de la Sécurité publique, ainsi que tous les articles du Code qui violent les droits humains et que les autorités utilisent souvent pour réduire au silence les voix critiques », a déclaré Elaine Pearson, directrice de la division Asie à Human Rights Watch. « La liberté d’expression signifie que les citoyens devraient pouvoir exprimer des opinions critiques à l’égard du gouvernement, sans craindre de sanctions. »
Le ministère de la Sécurité publique propose d’alourdir la peine encourue par les contrevenants à l’article 331, paragraphe 2 du Code pénal, qui criminalise les actes « portant atteinte aux intérêts de l’État », en faisant passer la peine minimum de deux ans à trois ans d’emprisonnement. L’article 117, qui interdit « la production, le stockage, la diffusion ou la propagande d’informations, de documents et de produits visant à s’opposer à l’État de la République socialiste du Vietnam », serait modifié afin d’interdire de manière générale les actes « visant à s’opposer au Parti communiste vietnamien ». Le ministère propose également de criminaliser les « outrages » au drapeau du Parti communiste, passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison.
En outre, le ministère cherche à supprimer les avertissements initiaux à l’encontre des auteurs présumés d’infractions, qui constituent actuellement la forme de sanction la plus légère. Dans le Code pénal actuel, des avertissements doivent être prononcés à l’encontre de personnes qui ont « commis un délit moins grave [présentant] de multiples circonstances atténuantes, mais dont le cas ne justifie pas une exemption de peine ». Or, dans le projet de code révisé, la forme de sanction la plus légère serait une amende, quelle que soit la gravité de l’infraction.
Le projet de Code pénal révisé réduirait le nombre total de crimes passibles de la peine de mort de 10 à quatre crimes : la trahison, le meurtre, la fabrication de stupéfiants et le terrorisme. Le Vietnam devrait saisir cette occasion pour abolir purement et simplement la peine capitale, a déclaré Human Rights Watch.
Tout en alourdissant les peines pour certains crimes, le ministère a également proposé d’exonérer la police, les forces armées et les forces d’autodéfense paramilitaires de toute responsabilité pénale pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Au cours de cette session, l’Assemblée nationale doit examiner le projet de révision de la loi sur l’organisation des organes d’enquête pénale présenté par le ministère de la Sécurité publique ; dans le cadre de ce projet, la police propose de supprimer tous les « organes d’enquête relevant du Parquet populaire suprême ». Si ce projet était adopté, aucune entité extérieure aux forces de police ne serait autorisée à enquêter sur les allégations d’abus commis par la police ou par les autres forces de sécurité.
« Le droit pénal vietnamien devrait être révisé pour mieux protéger les droits des personnes, et non pour faciliter davantage les abus commis par la police », a conclu Elaine Pearson. « Les bailleurs de fonds internationaux et les partenaires commerciaux du Vietnam devraient exhorter le gouvernement vietnamien à modifier plutôt le Code pénal afin de garantir la protection des droits humains, tant dans la loi que dans la pratique. »
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