(Beyrouth) – L’accord-cadre entre Israël et le Liban, signé à Washington le 26 juin 2026, menace de trahir les victimes de crimes de guerre commis au Liban, ont déclaré aujourd’hui Human Rights Watch et cinq autres organisations de défense des droits humains et de la liberté de la presse. Certaines parties du texte semblent viser à empêcher les victimes de crimes internationaux graves de chercher à obtenir justice devant des instances internationales. D’autres sections de l’accord-cadre semblent accepter le déplacement forcé, de manière prolongée et indéfinie, de dizaines de milliers d’habitants de vastes zones du sud du Liban occupées par les forces israéliennes.
Cet accord-cadre a été signé après des mois d’hostilités ayant causé d’immenses souffrances aux civils libanais, notamment lors de crimes de guerre, de violations du droit international humanitaire et de graves atteintes aux droits humains. Cependant, la clause 13 de l’accord stipule que les gouvernements israélien et libanais s’engagent à mettre fin à « toutes les actions hostiles ou préjudiciables devant des instances politiques ou juridiques internationales ».
Dans la mesure où cet accord serait interprété comme empêchant le Liban et Israël de saisir des tribunaux internationaux, notamment la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour internationale de justice (CIJ), il bafouerait l’obligation juridique internationale qui incombe à ces deux pays de veiller à ce que les auteurs de crimes internationaux graves commis sur leurs territoires répondent de leurs actes. L’accord ne semble pas obliger Israël à mettre fin à toute initiative menée à l’encontre du Hezbollah, devant des instances internationales.
En outre, la clause 3 de l’accord-cadre viole le droit international et l’interdiction des déplacements forcés, en fixant des conditions pour le retour des résidents vers certaines zones situées le long de la frontière, actuellement occupées par Israël : le « désarmement effectif des groupes armés non étatiques » et le « démantèlement de leurs infrastructures ». Or, en vertu du droit international humanitaire, les personnes déplacées doivent être autorisées à rentrer chez elles dès que les hostilités ont pris fin, ou que les raisons de leur déplacement ont cessé d’exister.
« À maintes reprises, nous avons vu des civils au Liban payer le prix de cycles successifs de conflits, ainsi que de violations graves et de crimes au regard du droit international, commis en l’absence de reddition de comptes », a déclaré Agnès Callamard, Secrétaire générale d’Amnesty International. « Les victimes de crimes de guerre et d’autres violations méritent que justice leur soit rendue. Tout accord ne prenant pas en compte de manière essentielle leurs droits à la justice, à la reddition de comptes et aux réparations s’effondrera sous le poids de l’impunité qu’il engendre. Ces dernières années l’ont clairement démontré : l’impunité généralisée a un coût pour nous tous. Les États qui prétendent respecter l’ordre juridique international devraient le dire à voix haute : la justice, les réparations et le respect du droit international au Liban et au-delà ne sont pas négociables. »
Depuis 2023, Amnesty International, Human Rights Watch, Legal Agenda, le Centre libanais pour les droits de l’homme (CLDH), l’Union des journalistes du Liban (UJL) et d’autres organisations de défense des droits humains ont documenté les violations répétées du droit de la guerre, ainsi que des crimes de guerre présumés commis par l’armée israélienne au Liban. Parmi ces violations figurent des attaques apparemment directes contre des civils et des biens civils, des attaques indiscriminées et d’autres attaques illégales ayant tué des membres du personnel médical, des journalistes et des familles entières ; ainsi que l’utilisation illégale de phosphore blanc, qui provoque d’horribles brûlures, au-dessus de zones résidentielles.
Un récent rapport d’Amnesty International a établi que l’armée israélienne a déplacé de force des dizaines de milliers de civils libanais, commettant ainsi le crime de guerre que constitue le transfert illégal d’habitants, tout en poursuivant la destruction à grande échelle de biens et d’infrastructures civiles qu’elle avait entamée en 2024 dans le sud du Liban. Amnesty International et Human Rights Watch ont également documenté des tirs de roquettes non guidées menés par le Hezbollah contre le nord d’Israël, qui ont illégalement tué et blessé des civils.
Amnesty International, Human Rights Watch, Reporters sans frontières, Legal Agenda, le CLDH et d’autres organisations libanaises et internationales de défense des droits humains et de la liberté des médias ont appelé à plusieurs reprises à l’ouverture d’enquêtes, à reddition de comptes et à l’octroi de réparations pour les violations du droit international commises au cours des hostilités toujours en cours. En février 2026, dans une lettre ouverte conjointement adressée au vice-Premier ministre et au ministre de la Justice du Liban, ces organisations ont souligné la nécessité urgente pour le gouvernement libanais de prendre des mesures décisives afin de garantir que justice soit faite, que les responsables rendent des comptes et que les victimes de violations graves du droit international humanitaire commises au Liban obtiennent réparation, y compris par le biais de poursuites devant des instances juridiques internationales.
« Il est impératif que le Liban accorde sans délai à la CPI la compétence nécessaire pour enquêter sur ces crimes et engager des poursuites », a déclaré Wadih Al Asmar, président du CLDH. « Tout retard revient à tolérer l’impunité, et à infliger une injustice supplémentaire aux victimes. »
Les organisations ont appelé les autorités libanaises à adhérer au Statut de Rome de la CPI et à déposer auprès de la Cour une déclaration reconnaissant sa compétence en vertu de l’article 12 (paragraphe 3) du Statut de Rome, afin d’enquêter sur les crimes relevant du droit international commis sur le territoire libanais depuis au moins octobre 2023, et d’engager des poursuites. Les organisations ont aussi appelé les autorités à soutenir la mise en place rapide d’enquêtes judiciaires nationales approfondies, indépendantes et impartiales sur les crimes de guerre commis sur le territoire libanais. Le Parlement libanais devrait mettre en place un cadre juridique pour ces efforts en adoptant, sans délai, une loi érigeant en infractions pénales les crimes de guerre et autres actes constituant des crimes au regard du droit international, conformément aux normes internationales.
En mars, les hostilités se sont à nouveau intensifiées, tout comme les violations graves du droit international. Une équipe d’évaluation (« assessment team ») du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) est déjà déployée au Liban, où elle documente, à la demande des autorités libanaises, les violations du droit international humanitaire ainsi que les violations et exactions des droits humains commises depuis le 2 mars.
Selon les modalités élaborées par le HCDH et approuvées par les autorités libanaises, l’équipe des Nations Unies devrait « examiner les options disponibles en matière d’obligation de rendre des comptes » et « documenter, préserver et sécuriser l’ensemble des informations recueillies, en vue d’optimiser leur utilisation lors de futurs processus de reddition de comptes ».
Les victimes de violations graves du droit international, ainsi que les membres de leurs familles et autres proches, ont réclamé que justice soit faite.
« Non seulement cet accord risque de renforcer encore l’impunité, mais il comprend une clause qui indique que l’opportunisme politique l’emporte sur les droits fondamentaux des personnes ayant subi des violations atroces », a déclaré Lama Fakih, directrice de la division Programmes à Human Rights Watch. « Cet accord risque de priver les victimes de justice, alors même que de nombreuses preuves montre que des attaques israéliennes illégales répétées causent des dommages considérables à la population civile, et des destructions à grande échelle. »
Depuis le 8 octobre 2023, plus de 8 700 personnes, dont au moins 569 enfants et 357 professionnels de santé, ont été tuées au Liban, selon le ministère libanais de la Santé. À plusieurs reprises, les forces israéliennes ont également pris pour cible et tué des journalistes identifiables qui couvraient la guerre, selon Reporters sans frontières. Les attaques du Hezbollah ont tué au moins 32 civils depuis octobre 2023, selon les médias israéliens.
Des centaines de milliers de personnes restent déplacées au Liban à la suite des ordres d’évacuation émis par l’armée israélienne ; celle-ci a aussi occupé près de 600 kilomètres carrés de la zone frontalière du sud du Liban, interdisant aux habitants de nombreux villages d’y retourner.
Si l’accord note qu’Israël et le Liban reconnaissent tous deux l’importance du « retour en toute sécurité de la population civile [du sud du Liban] », il consent en réalité au déplacement prolongé et indéfini de dizaines de milliers d’habitants de cette région, en subordonnant leur retour, ainsi que la reconstruction, à des conditions en attente de « confirmation ». L’accord ne fait aucune mention de justice ni de réparation pour les victimes de violations graves du droit international humanitaire, comme les habitants libanais ayant subi un transfert illégal, et ceux dont les habitations et les terres agricoles ont été illégalement détruites.
« Le gouvernement libanais a concédé un droit qui ne lui appartient pas : le droit des victimes de poursuivre les auteurs de violations, et de leur demander des comptes », a déclaré Elsy Moufarrej, présidente de l’Union des journalistes du Liban. « C’est le droit des personnes qui ont perdu des êtres chers, ou dont les maisons et les souvenirs ont été détruits. C’est le droit des personnes qui ont accompli leur devoir malgré les dangers, comme les journalistes et les secouristes. »
Les gouvernements libanais et israélien ne devraient pas mettre en œuvre cet accord d’une manière qui bafouerait les droits des victimes et des survivants, et devraient clairement reconnaître que ce texte, y compris ses clauses 3 et 13, ne prévaut pas sur leurs obligations juridiques internationales, ont déclaré ces organisations.
Les autres gouvernements, y compris ceux qui ont précédemment soutenu l’obligation de rendre des comptes pour les crimes relevant du droit international commis au Liban, devraient préciser que leur soutien à un règlement politique ne s’étend pas aux dispositions qui excluent toute possibilité de justice, de réparations et de retour des personnes déplacées, ont ajouté les organisations.
« L’obligation de rendre des comptes pour des violations, ainsi que le respect du droit international, ne sont pas des monnaies d’échange », a déclaré Ghida Frangieh, responsable de litiges auprès de Legal Agenda. « Ce sont des obligations juridiques. Le droit international est clair : les États ne peuvent pas renoncer à leur obligation d’enquêter sur les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale, en vue de poursuites, ni négocier une annulation de cette obligation. Les États ne peuvent pas non plus supprimer les droits individuels à la vérité, à la justice et à la réparation. »
Elle a ajouté : « Les autorités libanaises devraient prendre d’urgence des mesures concrètes pour respecter leurs obligations en vertu du droit international, en explorant toutes les voies possibles pour garantir l’obligation de rendre des comptes, notamment en reconnaissant la compétence de la CPI et en soutenant la quête de réparations pour les violations du droit international. Les autorités devraient également défendre le droit des personnes déplacées à retourner chez elles. Il ne peut y avoir de paix sans justice. »
Organisations signataires :
- Amnesty International
- Human Rights Watch
- Centre libanais pour les droits de l'homme (CLDH)
- Legal Agenda
- Reporters sans frontières (RSF)
- Union des journalistes du Liban (UJL)
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