- Quatre organisations de défense des droits humains — l’American Friends Service Committee, le Center for Constitutional Rights, Human Rights Watch et l’Open Society Institute — ont déposé une plainte devant un tribunal fédéral américain pour contester les sanctions imposées par l’administration Trump à des procureurs et juges de la Cour pénale internationale (CPI), à une experte des Nations Unies en matière de droits humains ainsi qu’à trois organisations palestiniennes de défense des droits humains.
- Le régime de sanctions, ainsi que le décret présidentiel sur lequel il repose, compromet l’accès à la justice des victimes de crimes internationaux graves dans le monde entier et empêche les organisations de la société civile de travailler ensemble pour lutter contre l’impunité.
- Les organisations affirment que ces sanctions constituent une attaque manifestement illégale contre la justice internationale et doivent être annulées. Elles soutiennent que les sanctions portent atteinte à leurs droits constitutionnels à la liberté d’expression, d’association et de religion, et qu’elles violent le droit américain ainsi que les obligations des États-Unis au regard du droit international.
(New York, 11 août 2026) – Quatre organisations de défense des droits humains ont déposé, le 11 août 2026, une plainte devant le tribunal fédéral du district sud de New York, affirmant que l’administration Trump sanctionne illégalement des personnes et des organisations affiliées à la Cour pénale internationale (CPI) ou qui contribuent à ses activités, et criminalise les personnes qui s’associent avec elles ou leur apportent autrement leur soutien. La plainte conteste le décret présidentiel pris par le président Donald Trump le 6 février 2025, qui autorise l’imposition de sanctions contre des responsables de la CPI, des juges et d’autres personnes travaillant avec la Cour afin d’obtenir justice pour des actes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
Les plaignants – l’American Friends Service Committee, le Center for Constitutional Rights, Human Rights Watch et l’Open Society Institute, qui fait partie des Open Society Foundations – affirment que les sanctions constituent une attaque manifestement illégale contre la justice internationale et doivent être annulées. Les organisations soutiennent que ces sanctions les contraignent à réduire considérablement leurs activités dans les domaines des droits humains et du droit, en violation des droits que leur garantissent les premier et cinquième amendements de la Constitution américaine, ainsi que la Loi sur la restauration de la liberté religieuse (Religious Freedom Restoration Act). La plainte affirme également que les sanctions excèdent les pouvoirs du président et qu’elles reposent sur une prétendue « urgence nationale » qui ne trouve aucun fondement dans les faits.
« Le fait qu’un si grand nombre d’organisations majeures de défense des droits humains et d’aide humanitaire se soient réunies pour contester le décret illégal de Trump démontre l’ampleur des préjudices qu’il cause aux organisations de la société civile qui œuvrent pour traduire en justice les responsables de crimes graves », a déclaré Andrew Loewenstein, avocat principal de Foley Hoag LLP. « Les plaignants demandent la fin de ce régime de sanctions, qui outrepasse l’autorité du président et viole le droit international et le droit américain, notamment les droits à la liberté d’expression et de religion. »
La CPI a ouvert 18 enquêtes dans le monde, notamment en Afghanistan, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo, en Libye, aux Philippines, au Darfour (Soudan) et en Ukraine. Parmi celles-ci figure une enquête sur la Palestine ayant conduit à la délivrance de mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l’ancien ministre israélien de la Défense Yoav Gallant pour des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à Gaza. La Palestine est un État partie à la CPI. Affaiblir la Cour rend plus difficile pour les survivants d’obtenir justice et de faire entendre leur voix lorsqu’ils n’ont aucun autre recours, ont déclaré les organisations.
« Les efforts du gouvernement américain visant à démanteler la CPI et à punir les personnes qui réclament justice pour de graves violations des droits humains portent préjudice à bien plus que les seuls individus et organisations directement visés par les sanctions. Ils constituent un affront à toutes les victimes et à tous les survivants de crimes de guerre et de génocide », a déclaré Joyce Ajlouny, secrétaire générale de l’American Friends Service Committee. « Ce décret cherche à intimider les défenseurs des droits humains et à dissuader les personnes de conscience de défendre les droits et la dignité d’autrui. Nous nous joignons à cette action en justice parce que nous refusons de rester silencieux lorsque la quête de justice est criminalisée. »
Ces sanctions font partie des nombreuses mesures prises par l’administration Trump contre la liberté d’expression, les manifestations et les actions de plaidoyer en faveur des droits humains des Palestiniens. À ce jour, l’administration Trump a utilisé le décret pour sanctionner des procureurs de la CPI, huit juges de la CPI, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, ainsi que trois grandes organisations palestiniennes de défense des droits humains.
Le 13 juillet 2026, le secrétaire d’État américain Marco Rubio a annoncé une campagne renforcée visant à « démanteler » la Cour, notamment par un recours accru aux sanctions et par des pressions exercées sur les pays membres de la CPI afin qu’ils quittent la Cour. Alors que les États-Unis affirment que les enquêtes de la CPI visant des Américains — qui bénéficieraient autrement de l’impunité — constituent une menace pour la souveraineté américaine, les Américains qui commettent des crimes à l’étranger peuvent déjà être poursuivis par les tribunaux étrangers du pays où les crimes ont été commis, conformément à un principe bien établi du droit international.
« Pendant de nombreuses années, j’ai représenté des victimes dans leur quête de justice pour des crimes commis par des personnes puissantes, et j’ai enfin vu s’ouvrir à la CPI des enquêtes indispensables, même si elles étaient tardives. En réponse, l’administration Trump a pris la mesure extraordinaire non seulement de refuser aux Palestiniens et aux victimes de torture commise par les États-Unis un accès égal à la justice, mais aussi de criminaliser et de punir ces victimes, leurs avocats et défenseurs, ainsi que leurs partenaires », a déclaré Katherine Gallagher, avocate principale au Center for Constitutional Rights et représentante juridique de victimes devant la CPI. « Toutes les victimes de crimes internationaux – du Soudan et de l’Ukraine à la Palestine et à l’Afghanistan – ont besoin et méritent de pouvoir compter sur une CPI indépendante et forte, capable de remplir sa mission visant à mettre fin à l’impunité, sans crainte ni favoritisme. »
Les personnes sanctionnées ainsi que les organisations palestiniennes de défense des droits humains ont subi le gel ou la fermeture de leurs comptes bancaires, le rejet de transactions financières, la suppression de leur accès à des services numériques et des interdictions de voyager. Les organisations américaines, y compris les plaignants, peuvent encourir des peines allant jusqu’à 20 ans d’emprisonnement ainsi que des amendes exorbitantes pour avoir fourni des services à des personnes ou entités sanctionnées.
Les sanctions ont empêché les quatre organisations plaignantes de poursuivre ou d’entreprendre des activités telles que représenter juridiquement des victimes de crimes de guerre, présenter des arguments juridiques ou des recommandations politiques à la CPI, ou collaborer avec les organisations palestiniennes de défense des droits humains sanctionnées afin d’engager des procédures judiciaires, coordonner des campagnes de plaidoyer, enquêter sur des violations des droits humains ou fournir une aide humanitaire. Le décret porte gravement atteinte à la capacité des plaignants à collaborer avec d’autres acteurs, notamment les organisations palestiniennes sanctionnées, et compromet ainsi leur capacité à protéger les droits humains et à faire progresser la cause de la justice.
Les effets paralysants des sanctions s’étendent bien au-delà des frontières des États-Unis. En raison de la domination des institutions financières et des entreprises technologiques américaines, ainsi que de la menace de perdre l’accès au système bancaire américain, les banques non américaines et d’autres entités situées hors de la juridiction des États-Unis sont elles aussi dissuadées de fournir des services.
« Ces sanctions constituent une attaque contre l’état de droit, l’indépendance des juges et des procureurs, ainsi que contre la société civile aux États-Unis et dans le monde », a déclaré James Goldston, directeur exécutif de l’Open Society Justice Initiative. « Elles trahissent le rôle historique de premier plan joué par les États-Unis en faveur de la justice internationale et constituent un affront aux victimes et aux survivants de crimes graves partout dans le monde, qui dépendent de la CPI en tant que juridiction de dernier recours. »
En 2025, des tribunaux fédéraux de New York et du Maine ont estimé que le décret violait le Premier Amendement et ont temporairement ou définitivement empêché l’application du régime de sanctions à l’encontre des plaignants dans ces affaires. Depuis la promulgation du décret en février 2025, des États parties à la CPI, la présidence de l’Assemblée des États parties, l’Union européenne, des experts des Nations Unies, le Secrétaire général des Nations Unies, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, des organisations de la société civile et la CPI elle-même se sont fermement opposés aux efforts visant à entraver le travail de la Cour.
La CPI est une juridiction internationale permanente créée pour juger les personnes accusées de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de génocide et du crime d’agression. À la suite des génocides commis au milieu des années 1990 au Rwanda et dans l’ex-Yougoslavie, la communauté internationale a créé la CPI afin d’empêcher les responsables de crimes graves, notamment les hauts responsables publics, d’échapper à la justice. La CPI ne se substitue pas à la responsabilité des États de rendre justice pour ces crimes et ne peut intervenir que lorsqu’un État est incapable ou refuse véritablement de mener des procédures nationales authentiques. La Cour est compétente à l’égard des ressortissants des États parties à la CPI ainsi que des personnes qui commettent ces crimes graves sur le territoire d’un État partie à la CPI, quelle que soit leur nationalité. Près des deux tiers des États membres des Nations Unies ont adhéré à la Cour.
« Nous poursuivons l’administration Trump en justice afin de mettre fin aux attaques contre la justice internationale, et contre l’espace civique indispensable pour garantir la protection constante des droits dans le monde entier », a déclaré Liz Evenson, directrice du programme Justice internationale à Human Rights Watch. « Les gouvernements devraient renforcer leur soutien à la CPI et protéger celles et ceux qui cherchent à obtenir justice devant la Cour, afin de garantir que personne ne soit au-dessus des lois. »
Les plaignants sont représentés par Foley Hoag LLP.
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