Qu’est-ce que le décret présidentiel 14203 ?
Qu’est-ce que la CPI ?
Qui a été sanctionné ?
Quelles sont les sanctions prévues ?
Pourquoi ce décret présidentiel est-il important ?
Qui a saisi la justice ?
Qui sont les prévenus ?
Quels sont les principaux chefs d’accusation ?
Quelles sont les mesures de réparation sollicitées par les plaignants ?
Où s’exerce le champ de compétence de la CPI ?
Quelles relations les États-Unis entretiennent-ils avec la CPI ?
La CPI peut-elle enquêter sur des citoyens américains ?
Présentation générale
États-Unis : Des organisations poursuivent l’administration Trump pour ses attaques contre la CPI
Leur plainte affirme que le décret présidentiel est anticonstitutionnel et sanctionne le travail en faveur des droits humains, ainsi que les personnes qui cherchent à obtenir justice
Le 11 août 2026, l’American Friends Service Committee (AFSC), le Center for Constitutional Rights (CCR), Human Rights Watch et l’Open Society Institute (OSI) ont intenté une action en justice pour contester le décret présidentiel n° 14203, signé par le président Donald Trump le 6 février 2025, ainsi que les sanctions adoptées en vertu de celui-ci.
La plainte fait valoir que le décret présidentiel qui autorise des sanctions à l’encontre de responsables de la Cour pénale internationale (CPI) et d’autres personnes impliquées dans la poursuite des responsables de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité est illégale. Elle demande au tribunal d’annuler les sanctions dans leur intégralité.
Le décret n° 14203 imposant des sanctions contre la Cour pénale internationale autorise les sanctions à l’encontre de certains responsables de la CPI et d’autres personnes et entités non américaines qui entretiennent des relations avec la Cour.
L’administration a justifié ce décret en affirmant que toute tentative de la CPI d’enquêter sur des ressortissants des États-Unis ou de certains pays alliés constituait une « urgence nationale » en faisant spécifiquement référence aux mandats d’arrêt délivrés par la Cour à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant.
Cette décision s’apparente à une attaque contre les acteurs et mécanismes judiciaires internationaux indépendants. Ce décret expose également des personnes et des organisations basées aux États-Unis à des sanctions civiles et pénales pour avoir fourni des services à des personnes sanctionnées, ou à leur profit.
La Cour pénale internationale est une juridiction internationale permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de crime d’agression. Créée en vertu du Statut de Rome de 1998, la CPI fait office de juridiction de dernier recours lorsque les autorités nationales ne veulent pas ou ne sont pas en mesure de mener de bonne foi des enquêtes ou d’engager des poursuites pour ces crimes.
L’administration a sanctionné :
- Huit juges de la CPI
- L’ancien procureur de la CPI Karim Khan
- Les deux procureurs adjoints de la CPI
- La Rapporteuse spéciale des Nations Unies Francesca Albanese
- Trois organisations palestiniennes de défense des droits humains :
- Al-Haq
- Le Centre Al Mezan pour les droits de l’homme
- Le Centre palestinien pour les droits de l’homme (Palestinian Centre for Human Rights, PCHR)
Le décret autorise le secrétaire d’État américain à désigner d’autres personnes ou organisations.
Les ressortissants américains qui enfreindraient les restrictions imposées par le décret présidentiel s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison et à une amende pouvant atteindre 1 million de dollars.
Ce décret présidentiel interdit entre autres d’apporter une aide aux procureurs et aux juges de la CPI qui font l’objet de sanctions, ainsi qu’à toute autre personne sanctionnée, notamment les organisations qui cherchent à documenter les crimes internationaux les plus graves et de demander des comptes à ceux qui les commettent. Les personnes visées par des sanctions se voient privées d’accès aux services bancaires, aux transactions financières, aux services technologiques, aux partenariats et à toute autre forme de collaboration. Ce décret a un effet dissuasif considérable sur l’ensemble des efforts en matière de droits humains et de mise en œuvre de l’obligation de rendre des comptes.
Ces sanctions ont déjà empêché les plaignants, entre autres activités :
- De représenter juridiquement des victimes devant la CPI ;
- De présenter des conclusions d’ordre politique et juridique devant la CPI ;
- De collaborer avec les organisations palestiniennes de défense des droits humains, notamment pour documenter des violations des droits humains ;
- De mener des actions humanitaires et de plaidoyer
Les quatre plaignants sont :
- L’American Friends Service Committee
- Le Center for Constitutional Rights
- Human Rights Watch
- L’Open Society Institute
Ils sont représentés par le cabinet Foley Hoag LLP.
La plainte a été déposée devant le Tribunal fédéral de première instance du district sud de New York.
La plainte vise le président Donald Trump et de hauts responsables de l’administration dans le cadre de leurs fonctions officielles : le secrétaire d’État Marco Rubio, le secrétaire au Trésor Scott Bessent, le ministre de la Justice Todd Blanche et le directeur du Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control, OFAC), Bradley Smith. Elle vise également les départements d’État, du Trésor et de la Justice, ainsi que l’OFAC.
Les plaignants font valoir que :
- Ces sanctions outrepassent les pouvoirs conférés au président en vertu de la Loi sur les Pouvoirs économiques d’urgence internationaux (International Emergency Economic Powers Act, IEEPA).
- Ces sanctions sont arbitraires et capricieuses, qu’elles contreviennent à la loi et constituent un abus de pouvoir au sens de la Loi sur la Procédure administrative.
- Ces sanctions portent atteinte aux droits des plaignants en matière de liberté d’expression et d’association, garantis par le Premier amendement, ainsi qu’aux droits de l’AFSC en matière de liberté religieuse, garantis par la Loi sur le Rétablissement de la liberté religieuse (Religious Freedom Restoration Act).
- Les restrictions imposées par les sanctions sont imprécises et donc inconstitutionnelles au regard du cinquième amendement.
Les plaignants demandent au tribunal de :
- De déclarer les sanctions illégales ;
- D’enjoindre l’administration à ne pas appliquer les mesures de sanctions qu’elle a adoptées et de ne plus en adopter d’autres ; et
- D’enjoindre l’administration à ne pas appliquer de sanctions civiles ou pénales en cas de violation du décret présidentiel.
En règle générale, le tribunal peut enquêter sur, et engager des poursuites pour, des infractions commises :
- Sur le territoire des États membres de la CPI, ou
- Par des ressortissants des États membres de la CPI, ou
- Dans n’importe quel pays, uniquement lorsque le Conseil de sécurité de l’ONU (dont les États-Unis sont membres permanents) l’autorise.
La CPI compte actuellement 125 États membres.
Les États-Unis ne sont pas un État partie au Statut de Rome.
La politique des États-Unis à l’égard de la CPI a évolué au cours du temps. Si les administrations américaines se sont opposées à certains aspects du travail de la Cour, tant les administrations républicaines que démocrates ont apporté leur soutien à certaines enquêtes menées par la CPI et à ses efforts visant à mettre en place une obligation de rendre des comptes, notamment au Darfour, en Libye et en Ukraine.
La CPI peut exercer sa compétence à l’égard de ressortissants d’États non membres, y compris des citoyens américains, lorsque des crimes présumés ont été commis sur le territoire d’un État membre de la CPI et relèvent de la compétence de la Cour. Dans de tels cas, les citoyens américains peuvent également être jugés par les tribunaux du pays concerné.
