Le projet de loi sur l’autorisation de la défense nationale (National Defense Authorization Act, NDAA) prévoit un budget de 1 150 milliards de dollars pour 2027 ; une disposition enfouie dans ce texte renforcerait la coopération militaire entre les États-Unis et Israël, tout en évitant toute surveillance supplémentaire par le Congrès.
L'article 219 du projet de loi (Section 219 de H.R. 8800, texte de la Chambre des Représentants) crée la fonction d'« agent exécutif » chargé d'intégrer la technologie israélienne dans les programmes d'armement américains, et inversement, notamment dans les technologies de missiles et de défense aérienne ainsi que dans l'intelligence artificielle, l'informatique quantique, la cyberguerre et les systèmes autonomes. Une fois mise en œuvre, cette disposition accélérerait les efforts visant à intégrer les technologies israéliennes dans les systèmes d'armement américains selon des modalités qui n'ont pratiquement jamais été codifiées dans la loi, même pour les alliés. Comme le montre l’expérience prolongée du retrait de la Turquie du programme F-35, dans la pratique, cette intégration oblige les États-Unis à s’en remettre aux fabricants d’une manière dont il devient pratiquement impossible de revenir en arrière par la suite, même si les législateurs le souhaitent.
Comme le projet de loi sur la défense est considéré comme quasi-obligatoire pour garantir le financement de l’armée, les législateurs y ajoutent souvent d’autres éléments, notamment des dispositions telles que l’article 219, qui correspond à l’article 1217 (Section 1217) de S. 4784, le texte du Senat. Dans un autre contexte, de tels articles pourraient susciter une opposition farouche et ne seraient peut-être pas adoptés, s’ils étaient présentés séparément.
L’article 219 prévoit également une « fusion des données » (« data fusion »). Dans la doctrine de défense, ceci consiste à combiner les flux provenant de nombreux capteurs et sources de renseignement pour former une image globale de ciblage. Les États-Unis absorberaient ainsi des données israéliennes, qui auraient pu être collectées dans le cadre de programmes de surveillance de masse controversés. De plus, l’article 219 serait renforcé par l’article 622 du projet de loi de financement des services de renseignement, qui rend obligatoire le partage des renseignements et favoriserait davantage la combinaison des flux de renseignements américains et israéliens, lesquels pourraient ensuite être utilisés par l’armée israélienne à des fins de ciblage. Cette proposition comporte des risques, compte tenu des antécédents de l’armée israélienne, notamment de son utilisation d’outils numériques, qui, selon Human Rights Watch, est susceptible de mener à des frappes contre des civils en cas de données erronées ou inexactes.
Les États-Unis ont déjà fourni au gouvernement israélien des renseignements qui ont ensuite été utilisés dans le cadre d’opérations susceptibles de constituer des crimes de guerre, risquant ainsi de se rendre complices de ces crimes, comme l’a averti Human Rights Watch. Mais en vertu de l’article 219, les flux de renseignements pourraient finir par être acheminés en permanence vers les systèmes israéliens, uniquement sous la supervision du Secrétaire américain à la Défense. L’article 219 favorisant l’intégration de technologies militaires plutôt que les ventes ou les transferts, aucune autre autorisation du Congrès ne serait requise.
Les nombreux crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les actes de génocide commis par les forces israéliennes à Gaza devraient inciter les États-Unis à réfléchir sérieusement avant de renforcer leur partenariat militaire avec Israël. Mais l’article 219 rendrait les liens encore plus imbriqués, prolongeant ainsi les risques de complicité. Les législateurs américains ont encore la possibilité de supprimer ce projet d’article, aux effets néfastes.
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