- Les autorités d'occupation russes saisissent des biens civils dans les zones occupées d'Ukraine, alors que le droit international interdit aux puissances occupantes de se livrer à de tels agissements.
- Les autorités ont mis en place une procédure fictive visant à déclarer les biens « sans propriétaire » et à les transférer à la propriété municipale, tout en imposant des obstacles administratifs et des restrictions de déplacement qui rendent pratiquement impossible pour les Ukrainiens déplacés de faire valoir leurs droits.
- Les autorités russes devraient mettre fin à ces saisies illégales et abusives de biens et respecter leurs obligations en tant que puissance occupante en vertu du droit international humanitaire et des droits humains dans les zones occupées d'Ukraine.
(Kiev, 26 mai 2026) – Les autorités russes saisissent illégalement des biens civils appartenant à des Ukrainiens dans les zones occupées, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Le droit international interdit pourtant aux puissances occupantes de confisquer ou de s’approprier des biens privés, sauf si cela est strictement nécessaire pour des raisons militaires.
Les autorités d’occupation ont mis en place une procédure leur permettant de désigner des biens privés comme étant « sans propriétaire » et de les transférer à la municipalité, tout en faisant pression sur les propriétaires ukrainiens pour qu’ils obtiennent la citoyenneté russe s’ils souhaitent confirmer leur propriété ou contester les saisies. Pour des millions d’Ukrainiens déplacés, ainsi que pour ceux qui résident toujours dans les territoires occupés depuis 2022 et refusent de se conformer aux lois russes, la saisie de leurs biens les prive de fait de leur logement, de leurs revenus ou des moyens de subvenir à leurs besoins. Conjuguées aux obstacles administratifs et aux restrictions de déplacement imposés par la Russie, ces mesures compromettent la capacité des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays à rentrer chez eux en toute sécurité et dans la dignité.
« Des millions d’Ukrainiens ont été contraints de fuir leurs foyers dans les zones sous occupation russe en raison de la guerre en cours », a déclaré Yulia Gorbunova, directrice adjointe de la division Europe et Asie centrale, chargée de recherches sur l'Ukraine. « Aujourd’hui, ils sont également confrontés à la saisie illégale de leurs biens, la Russie faisant ouvertement fi de ses obligations en tant que puissance occupante. »
Entre janvier et novembre 2025, Human Rights Watch a mené des entretiens avec 25 civils ukrainiens qui possèdent des biens dans les zones occupées ou qui en sont récemment revenus, ainsi que des responsables ukrainiens, des défenseurs des droits humains et des avocats. La plupart des entretiens ont été menés en personne en Ukraine, et certains par téléphone. Certaines personnes interrogées ont demandé à rester anonymes. Human Rights Watch a également examiné plus de 300 jugements rendus entre mars 2024 et janvier 2026 par des tribunaux mis en place par les autorités russes dans les zones occupées des régions de Donetsk et de Louhansk.
À la suite de leur invasion à grande échelle en février 2022, les autorités russes ont prétendu annexer les régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijia ; ces mesures ne sont pas reconnues comme légales en vertu du droit international. Les autorités russes ont mis en place leurs propres structures administratives et systèmes juridiques dans les zones occupées et ont adopté des politiques facilitant la saisie de biens privés, ce qui n’a pas non plus de légitimité en vertu du droit international.
Au moyen d’une procédure administrative illégale et opaque, les autorités d’occupation désignent comme « sans propriétaire » les biens privés qui ne sont pas réenregistrés en vertu de la législation russe, après quoi les tribunaux les transfèrent à la propriété municipale.
Les propriétaires ukrainiens sont tenus d’obtenir la citoyenneté russe pour participer à ce processus. Ils doivent se présenter en personne pour se conformer à la désignation ou au transfert, ou pour les contester. La loi autorise la présence d’un représentant légal, mais uniquement si celui-ci est titulaire d’un passeport russe et agit sur la base d’une procuration délivrée par un titulaire de passeport russe. Les civils déplacés sont confrontés à d’importants obstacles en matière de sécurité, de logistique et de finances qui rendent les déplacements vers les zones occupées pratiquement impossibles.
La législation fédérale russe obligeait les propriétaires détenant des titres de propriété délivrés par l'Ukraine à réenregistrer leurs biens immobiliers conformément à la législation russe avant janvier 2028. Cependant, fin 2025, les autorités ont avancé cette échéance au mois de juillet 2026, affirmant que les résidents avaient déjà eu « largement le temps » de réenregistrer leurs biens immobiliers.
Bien que la loi russe n’exclue pas explicitement les détenteurs de passeports ukrainiens de la réinscription des biens immobiliers, Human Rights Watch a constaté que, dans la pratique, les fonctionnaires refusaient systématiquement d’accepter les passeports ukrainiens. Aucun des détenteurs de passeports ukrainiens interrogés n’a pu enregistrer un bien immobilier selon les règles russes, que ce soit en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant légal. Une fois qu’un bien immobilier est désigné comme « sans propriétaire », seuls les détenteurs de passeports russes peuvent contester cette désignation.
Une fois que les autorités identifient un bien immobilier comme présentant des « signes d’absence de propriétaire » – l’absence de réenregistrement étant un facteur clé –, elles affichent des avis à l’entrée des immeubles ou sur les sites web des administrations locales, auxquels il peut être impossible d’accéder depuis le territoire contrôlé par l’Ukraine en raison des restrictions Internet imposées par les autorités ukrainiennes. Le propriétaire dispose alors de 30 jours pour se présenter devant les autorités d’occupation afin de confirmer sa propriété.
La désignation de « sans propriétaire » est souvent appliquée même lorsque les autorités connaissent l’identité du propriétaire.
« C’est comme s’ils les déclaraient sans propriétaire tout en admettant qu’ils ont des propriétaires », a déclaré un habitant déplacé de Marioupol. « La condition principale [des autorités russes] est que la personne soit présente [pour enregistrer l’appartement dans le registre russe] et qu’elle possède un passeport russe. Pour moi, c’est tout à fait inacceptable.»
Human Rights Watch a recensé 16 cas de ce type sur la base de témoignages directs ; dans deux d’entre eux, les autorités ont saisi des biens sans en avertir les propriétaires.
En vertu des restrictions actuelles, les détenteurs d’un passeport ukrainien souhaitant entrer dans les territoires occupés doivent transiter par la Russie, où ils sont soumis à des contrôles intrusifs par les gardes-frontières du Service fédéral de sécurité (FSB), notamment des interrogatoires et des inspections de leurs téléphones. Selon l’organisation de la société civile ukrainienne East SOS, seule une personne sur quatre soumise à ce processus de « filtrage » est autorisée à poursuivre son voyage. Ces restrictions rendent la conformité impossible pour de nombreux Ukrainiens déplacés.
« D’un côté, les autorités affirment que les propriétaires doivent se présenter dans les 30 jours pour prouver leur propriété », a déclaré un résident déplacé de Sieverodonetsk, âgé de 75 ans. « Mais personne ne passe le processus de filtrage. »
En août 2025, les autorités russes ont indiqué que 4,6 millions de biens immobiliers avaient été enregistrés dans les quatre régions occupées depuis septembre 2024, identifiant 550 000 biens sans documentation, ce qui les exposait au risque d’être considérés comme « sans propriétaire ».
Depuis le début de l’occupation et jusqu’en novembre 2025, selon la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine, les autorités d’occupation russes ont émis des avis identifiant plus de 38 000 biens immobiliers comme « potentiellement “abandonnés” ». L’ONU a également signalé que les autorités d’occupation des régions de Donetsk et de Louhansk avaient déjà officiellement désigné 5 557 biens immobiliers comme « abandonnés ». Une fois que les autorités d'occupation ont désigné une propriété privée comme « sans propriétaire », elles demandent aux tribunaux de la transférer officiellement à la municipalité.
Human Rights Watch a recensé environ 8 000 affaires judiciaires concernant des saisies de biens immobiliers, déposées entre mars 2024 et janvier 2026 devant 25 tribunaux des zones occupées. Le nombre total est très probablement plus élevé, car tous les tribunaux ne publient pas leurs décisions ni ne disposent de sites web accessibles. Les dossiers judiciaires montrent un mépris systématique des preuves de propriété et des efforts déployés par les propriétaires pour faire valoir leurs droits.
Les autorités d'occupation russes à Marioupol ont commencé à attribuer les appartements confisqués à de nouveaux résidents. Les autorités russes ont encouragé l'installation de citoyens russes à Marioupol par le biais de campagnes médiatiques et de prêts immobiliers à faible taux d'intérêt.
En tant que puissance occupante, la Russie n’a pas le droit, en vertu du droit international, y compris de la quatrième Convention de Genève, de transférer sa propre population civile sur le territoire qu’elle occupe. De tels transferts constituent un crime de guerre, passible de poursuites en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La Russie est également tenue de respecter la propriété privée et n’a pas le droit de la saisir, sauf lorsque cela est strictement requis par la nécessité militaire. Elle doit également respecter les droits de propriété, garantir une procédure régulière et éviter toute discrimination en vertu du droit international des droits humains.
Les autorités russes devraient mettre fin aux saisies illégales de biens dans les zones occupées d’Ukraine. Elles devraient également mettre fin aux politiques qui modifient la composition démographique des zones occupées, notamment les pressions coercitives visant à obtenir la citoyenneté russe et la discrimination fondée sur la nationalité, et lever les restrictions empêchant les Ukrainiens de se rendre dans les territoires occupés.
Les efforts internationaux en matière de responsabilité pénale devraient mettre davantage l’accent sur les violations commises par la Russie dans le cadre de l’occupation. L’Union européenne et le Conseil de l’Europe devraient veiller à ce que les mécanismes nouvellement mis en place, tels que le Registre des dommages pour l’Ukraine et la Commission des réclamations, traitent ces violations et accordent des réparations aux victimes.
« Les lois et politiques russes dans les zones occupées visent à masquer la saisie illégale de biens civils sous un vernis de légalité, ce qui constitue à la fois une violation du droit international et une atteinte aux moyens de subsistance de millions d’Ukrainiens », a conclu Yulia Gorbunova. « Les autorités russes devraient immédiatement mettre fin à ces pratiques illégales. »
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