Le 3 juillet 2009, l'Union africaine (UA) a décidé que ses membres doivent refuser de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI), concernant l'arrestation du président soudanais Omar el-Béchir et son transfert à la cour. La CPI a délivré un mandat d'arrêt contre le Président el-Béchir le 4 mars 2009 pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis au Darfour.

La décision de l'UA risque de bloquer l'accès à la justice pour les victimes des crimes les plus graves commis sur le continent. La décision est incompatible avec l'article 4 de l'Acte constitutif de l'UA qui rejette l'impunité, ainsi qu'avec les obligations juridiques découlant du Statut de Rome pour les 30 États africains parties. Cette décision compromet aussi le consensus atteint par les États africains parties lors d'une réunion à Addis-Abeba en juin 2009.

Conscientes de notre devoir de contribuer à la protection des droits de l'homme et de respecter la primauté du droit, nous, les organisations de la société civile soussignées, faisons appel aux pays africains qui ont ratifié le Statut de Rome à réaffirmer leur soutien à la cour et leur engagement à respecter leurs obligations juridiques en vertu du Statut de Rome, en particulier en ce qui concerne l'arrestation du président soudanais et son transfert à la CPI.

La CPI a été créée pour juger les personnes accusées des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale: génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Les gouvernements africains, en collaboration avec la société civile, ont joué un rôle important en créant la cour. Vingt-deux pays africains ont été parmi les pays fondateurs de la CPI, ayant ratifié le Statut alors que 60 signatures étaient requises pour qu'il entre en vigueur.

Une majorité de pays africains sont désormais parties à la CPI: l'Afrique du Sud, le Bénin, le Botswana, le Burkina Faso, le Burundi, les Comores, Djibouti, le Gabon, le Gambie, le Ghana, la Guinée, le Kenya, le Lesotho, le Libéria, Madagascar, le Malawi, le Mali, Maurice, la Namibie, Niger, le Nigeria, l'Ouganda, la République centrafricaine, la République du Congo, la République démocratique du Congo, le Sénégal, la Sierra Leone, la Tanzanie, le Tchad, et la Zambie. En ratifiant le Statut de Rome, ces États ont donné leur engagement à coopérer avec la CPI pour défendre les droits des victimes et pour veiller à ce que les auteurs des crimes les plus graves, quels qu'ils soient, soient traduits en justice.

À Addis-Abeba en juin, les États ont souligné leur soutien à la cour. Les propositions visant à recommander le retrait des pays africains de la cour et ceux concernant la coopération avec la cour n'ont pas recueilli le consensus.

La décision adoptée au Sommet de l'UA, à peine trois semaines plus tard, est un pas en arrière. La raison fournie par l'UA pour son refus à coopérer avec la CPI est l'absence de réponse du Conseil de sécurité de l'ONU à la demande de l'UA exigeant une résolution déférant les poursuites de la CPI contre le Président el-Béchir. Conformément aux obligations juridiques des États parties en vertu du Statut de Rome, la demande de l'UA s'adresse au Conseil de sécurité et ne justifie pas un refus de coopérer avec la CPI.

Après le Sommet de l'UA, les gouvernements du Botswana et de l'Ouganda ont publié des déclarations réaffirmant leur engagement à coopérer avec la CPI. Ces déclarations sont importantes.

La société civile à travers le continent africain a exprimé sa préoccupation suite à la décision de l'UA. Veiller à ce que les mécanismes créés pour mettre fin à l'impunité sur notre continent ne soient pas compromis exige un effort collectif de tous les Africains. Au lieu d'abandonner les réalisations importantes accomplies dans la lutte contre l'impunité, nous demandons que nos gouvernements restent fermes dans leur soutien à la justice pour les victimes des crimes les plus graves, y compris en réaffirmant leur engagement à coopérer avec la CPI.

Les organisations qui soutiennent le communiqué :

1. Action des Chrétiens Activistes des Droits de l'Homme à Shabunda (ACADHOSHA), Sud-Kivu, République démocratique du Congo
2. Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT), Bujumbura, Burundi
3. Adala Association, Rabat, Maroc
4. Advocates for Public International Law Uganda (APILU), Kampala
5. Africa Internally Displaced Persons Voice (Africa IDP Voice), Lusaka, Zambie
6. Africa Legal Aid, Accra, Ghana
7. Africa Talks, Accra, Ghana
8. African Centre on Justice and Peace Studies, Kampala, Ouganda
9. African Development and Peace Initiative (ADPI), Adjumani, Ouganda
10. AIDS Consortium, Johannesburg, Afrique du Sud
11. Amnesty International Burkina Faso
12. Amnesty International-Morocco, Rabat
13. Amnesty International Senegal
14. Amnesty International South Africa
15. Amnesty International Zimbabwe
16. Antenne Social Alert Burkina (ASAB), Ouagadougou, Burkina Faso
17. Anti-Corruption Trust of Southern Africa, Windhoek, Namibie
18. Arab Center for the Independence of Judiciary and Legal Profession (ACIJLP), Caire, Egypte
19. Arche d'Alliance, Bukavu, RD Congo
20. Article 19, Nairobi, Kenya
21. Association ACAT (Action des Chrétiens pour l'abolition de la torture), Madagascar
22. Association Africaine de Défense des Droits de l'Homme (ASADHO), RD Congo
23. Association Africaine de Défense des Droits de l'Homme, section du Sud-Kivu (ASADHO/SUD-KIVU), RD Congo
24. Association Capverdienne des Femmes Juristes, Praia, Cap-Vert
25. Association des Animateurs sur le Lac Kivu, Bukavu, RD Congo
26. Association des Victimes de Crimes et Répressions Politiques au Tchad (AVCRP), N'Djamena, Tchad
27. Association des Volontaires du Congo Asvoco-Fondation Dufina, Goma, RD Congo
28. Association Marocaine des Droits Humains (AMDH), Rabat, Maroc
29. Association of Environmental Lawyers of Liberia (Green Advocates), Monrovia, Liberia
30. Association pour la promotion et la défense de la dignité des victimes (APRODIVI), Ituri, RD Congo
31. Association pour la renaissance des droits humains au Congo (ARC-ONDH), Kinshasa, RD Congo
32. Association pour les Droits de l'Homme et l'Univers Carcéral (ADHUC), Moungali, Brazzaville - Congo
33. Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense et des Droits de l'Homme, N'Djamena, Tchad
34. Breaking The Wall of Silence, Windhoek, Namibie
35. Bureau de Coordination Société Civile du Sud Kivu, Bukavu, RD Congo
36. Bushenyi District CSO Forum, Bushenyi, Ouganda
37. Carrefour d'Idées pour le Développement Intégral (CIDI), Nord-Kivu, RD Congo
38. Catholic Justice and Peace Commission (JPC), Monrovia, Liberia
39. Centre d'études sur la Justice et la Résolution 1325, Kinshasa, RD Congo
40. Centre for Applied Legal Studies (CALS), Johannesburg, Afrique du Sud
41. Centre for Constitutional Rights, Le Cap, Afrique du Sud
42. Centre for Coordination of Youth Activities (CCYA), Freetown, Sierra Leone
43. Centre for Democracy and Development, Abuja, Nigeria
44. Centre for Human Rights, Faculty of Law, University of Pretoria, Afrique du Sud
45. Center for Human Rights and Rehabilitation (CHRR), Lilongwe, Malawi
46. Centre for Justice and Crime Prevention (CJCP), Le Cap, Afrique du Sud
47. Center for Justice for Accused Persons, Kampala, Ouganda
48. Center for Research and Development, Mutare, Zimbabwe
49. Centre for the Study of Violence and Reconciliation (CSVR), Johannesburg, Afrique du Sud
50. Center for Trauma Counseling and Conflict Resolution (CETCCOR), Monrovia, Liberia
51. Children Education Society (CHESO), Dar Es Salaam, Tanzanie
52. Cite des Droits de l'Homme et de Paix (CIDHOP), Bukavu, RD Congo
53. Civic Initiative, Monrovia, Liberia
54. Civil Resource Development and Documentation Centre (CIRDDOC), Enugu, Nigeria
55. Civil Society Alternative Process of Sierra Leone (CSAP-SL), Freetown
56. Coalition Congolaise pour la Justice Transitionnelle (CCJT), Bukavu, RD Congo
57. Coalition Ivoirienne pour la Cour Pénale Internationale, Abidjan, Côte d'Ivoire
58. Coalition of Eastern NGOs (CENGOS), Nigeria
59. Coalition of Justice and Accountability, Sierra Leone
60. Collectif des Organisations des Jeunes Solidaires du Congo-Kinshasa (COJESKI-RDC), Nord-Kivu, RD Congo
61. Conseil Régional des ONG de Développement (CRONGD NK), Nord-Kivu, RD Congo
62. Coordonnateur de la Coalition nationale pour la CPI, Kinshasa, RD Congo
63. Counselling Services Unit, Harare, Zimbabwe
64. Crisis in Zimbabwe Coalition, Harare
65. Culture pour la Paix et la Justice (CPJ), Kinshasa, RD Congo
66. Darfur Democratic Forum (DDF), Khartoum, Soudan
67. Dauphins Munzihirwa-Kataliko (DMK), Bukavu, RD Congo
68. Démocratie et les Droits de l'Homme (CREDDHO), Goma, RD Congo
69. DITSHWANELO - The Botswana Centre for Human Rights, Gaborone
70. Dynamique des Femmes Juristes, Goma, RD Congo
71. Duport Rd Union for Community Empowerment and Development, Monrovia, Liberia
72. East Africa Law Society (EALS)
73. East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Kampala, Ouganda
74. Federation of Women Lawyers (FIDA), Nairobi, Kenya
75. Foundation for Human Rights & Democracy (FOHRD), Monrovia, Liberia
76. Foundation for Human Rights Initiative (FHRI), Kampala, Ouganda
77. Greater Northern Uganda Transitional Justice Working Group (GNTJWG), Gulu, Ouganda
78. Group JEREMIE, Bukavu, RD Congo
79. Group of Actions Against Marginalisation (GRAM-Kivu), Bukavu, RD Congo
80. Groupe Lufalanga Pour La Justice et La Paix, Makiso, RD Congo
81. Gulu NGO Forum, Ouganda
82. Héritiers de la justice, Bukavu, RD Congo
83. Human Rights and Documentation Centre (HRDC), Windhoek, Namibie
84. Human Rights and Protection Forum (HRPF), Monrovia, Liberia
85. Human Rights Concern - Érythrée
86. Human Rights First Association for Rwanda (HRFA-R)
87. Human Rights Institute of South Africa, Johannesburg
88. Human Rights Media Centre, Le Cap, Afrique du Sud
89. Human Rights Network, Ouganda (HURINET (U))
90. Human Rights Watch, Johannesburg, Afrique du Sud
91. Initiative Congolaise pour la Justice et la Paix (ICJP), Bukavu, RD Congo
92. Institute for Accountability in Southern Africa, Le Cap, Afrique du Sud
93. Institute for African Integration (iAi), Harare, Zimbabwe
94. Institute for Human Rights and Development in Africa, Banjul, Gambie
95. International Center for Policy and Conflict (ICPC), Nairobi, Kenya
96. International Centre for Transitional Justice (ICTJ), Le Cap, Afrique du Sud
97. International Crime in Africa Programme, Institute for Security Studies, Pretoria, Afrique du Sud
98. International Society for Civil Liberties and the Rule of Law (Intersociety), Anambra state, Nigeria
99. Justice and Peace Commision (JPC), Northern Uganda Arch diocese, Gulu, Ouganda
100. Justice and Reconciliation Project (JRP), Gulu, Ouganda
101. Kenya Human Rights Commission (KHRC), Nairobi
102. Kenyan Section of the International Commission of Jurists (ICJ-Kenya), Nairobi
103. Khartoum Center for Human Rights & Environmental Development, Soudan
104. Khulumani Support Group, Pretoria, Afrique du Sud
105. Kituo Cha Katiba, Kampala, Ouganda
106. La coalition Centrafricaine pour la CPI, République centrafricaine
107. La Ligue Algérienne pour la Décence es Droits de L'Homme, Algiers, Algérie
108. La Ligue des Electeurs (LE), RD Congo
109. La Maison des Droits de l'Homme du Cameroun, Douala, Cameron
110. La Solidarité pour la Promotion sociale et la Paix (SOPROP), RD Congo and Rwanda
111. Lawyers for Human Rights (LHR), Pretoria, Afrique du Sud
112. Legal Assistance Centre, Windhoek, Namibie
113. Liberia Media Center, Monrovia
114. Lutheran Church Massacre Survival and Victims' Association (LUMASA), Monrovia, Liberia
115. Malawi Law Society, Blantyre
116. Manifesto99, Freetown, Sierra Leone
117. Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH), Côte d'Ivoire
118. Muslim Human Rights Forum (MHRF), Nairobi, Kenya
119. National Coalition on Affirmative Action (NCAA), Nigeria
120. National Society for Human Rights (NSHR), Namibie
121. Network Movement for Democracy and Human Rights (NMDHR), Freetown, Sierra Leone
122. Nigeria Coalition for the ICC (NCICC), Abuja
123. Observatoire congolais des droits de l'Homme (OCDH), Brazzaville - Congo
124. Œuvre communautaire pour l'éducation pour tous (OCET), Bukavu, RD Congo
125. Open Society Foundation for South Africa, Le Cap
126. Open Society Initiative for Southern Africa, Johannesburg, Afrique du Sud
127. Ordem dos Advogados de Moçambique, Maputo
128. Organisation dénommée Action Sociale pour la Paix et le Développement (ASPD), RD Congo
129. Organisation Marocaine des Droits Humains (OMDH), Rabat, Maroc
130. Peace Pen Communications, Nairobi, Kenya
131. Peace Youth Association (PYA), Khartoum, Soudan
132. Prepared Society, Mombasa, Kenya
133. Promotion de la Démocratie et protection des Droits Humains (PDH), Goma, RD Congo
134. Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO) Guinée
135. Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO) Sénégal
136. Research and Advocacy Unit, Harare, Zimbabwe
137. Réseau Africain pour le Développement Intégré (RADI), Dakar, Sénégal
138. Réseau des Associations des Droits de l'Homme du Sud Kivu (RADHOSKI), Bukavu, RD Congo
139. Réseau d'Initiatives locales pour le Développement durable (REID), Goma, RD Congo
140. Réseaux Provincial des ONGDH en RDC, Nord-Kivu, RD Congo
141. Rights and Rice Foundation (RRF), Monrovia, Liberia
142. SADC Lawyers Association, Gaborone, Botswana
143. Samotalis Coalition of Human Rights, Hargeisa, Somaliland
144. Securitas Congo, Kinshasa, RD Congo
145. Sierra Leone Coalition for the International Criminal Court (SLCICC), Freetown
146. Sierra Leone Court Monitoring Programme, Freetown, Sierra Leone
147. Society Against Poverty and Hunger, Lagos, Nigeria
148. Society of Law Teachers of Southern Africa, Pretoria, Afrique du Sud
149. Socio-Economic Rights & Accountability Project (SERAP), Lagos, Nigeria
150. Solidarité des familles pour le développement (SOFADE), Bukavu, RD Congo
151. Solidarité féminine pour la paix et le développement intégral, Beni, RD Congo
152. Solidarité Paysanne pour la Santé et le Développement Communautaire (SPSDC), Bukavu, RD Congo
153. Sonke Gender Justice Network, Le Cap, Afrique du Sud
154. South African History Archive (SAHA), Johannesburg, Afrique du Sud
155. Southern African Centre for Survivors of Torture (SACST), Johannesburg, Afrique du Sud
156. Southern African Litigation Centre (SALC), Johannesburg, Afrique du Sud
157. Synergie des Femmes pour le Victimes des Violences sexuelles (SFVS), Goma, RD Congo
158. Uganda Coalitionforthe International Criminal Court (UCICC)
159. Uganda National NGO Forum, Kampala
160. Union des femmes Paysannes du Sud-Kivu (UWAKI Sud-Kivu), Bukavu, RD Congo
161. West Africa Bar Association (WABA), Nigeria
162. Zimbabwe Exiles Forum, Pretoria, Afrique du Sud
163. Zimbabwe Human Rights NGO Forum, Harare
164. Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR), Harare

Mise à jour le 19 août 2009