Élection présidentielle 2017 – Urgence droits humains

 

Cet espace s’adresse à tous les électeurs et électrices français, ainsi qu’à celles et ceux qui suivent de près cette échéance électorale majeure. Notre objectif est d’interpeller les candidats à l’élection présidentielle française sur les questions liées aux droits humains en France et dans le monde et de faire connaître au public leurs positions et propositions. Les sujets relatifs aux droits fondamentaux sont quasiment absents de la campagne alors qu’ils sont essentiels pour le futur du pays, tant en termes de politique nationale que de diplomatie. En les mettant en lumière, nous espérons contribuer à éclairer les électeurs et électrices sur ces questions majeures et à les faire exister dans le débat public.

 

11 questions posées aux candidats

 

Les réponses reçues jusqu'ici : Jean-Luc Mélenchon, Emmanuel Macron, Benoît Hamon, .../... 

 

Sommaire du dossier
 

1. Placer les droits humains au cœur de la campagne présidentielle
 

2. France : Les droits humains en jeu au second tour de l’élection présidentielle - Comparaison des positions de Le Pen et Macron
 

3. Levons-nous pour nos droits !
 

4. Pourquoi les candidats à la présidentielle doivent s’emparer des droits humains
 

5. M. Hollande, levez l’état d’urgence avant de partir
 

6. Les enjeux cruciaux derrière nos questions sur les contrôles au facièsla lutte contre le terrorismele droit d'asilel'Union européenneles États-Unisla Syriela Russiel'Arabie saouditela Chine, l'Afrique, et la lutte contre l'impunité
 

7. Face au populisme, le vrai test est la réponse des partis traditionnels, par Benjamin Ward
 

8. En finir avec la dangereuse addiction de la France à l’état d’urgence, par Nadim Houry
 

9. La présidentielle ne doit pas faire oublier le destin des enfants réfugiés à Calais, par Juliane Kippenberg
 

10. Contre les contrôles au faciès, il est urgent d'agir, par Camille Marquis et Bénédicte Jeannerod
 

11. Le Pen appelle à refuser aux enfants étrangers le droit à une éducation gratuite en France, par Camille Marquis

Placer les droits humains au cœur de la campagne présidentielle

(Paris) – Human Rights Watch a adressé à tous les candidats à l’élection présidentielle 11 questions clés relatives aux droits humains auxquelles le/la futur-e président-e de la République devra faire face une fois élu-e. Alors que les droits humains universels et les principes de l’Etat de droit subissent des attaques virulentes dans le monde, en Europe et en France, cette initiative a pour objectif d’inciter les candidat-e-s à faire connaître aux électeurs leurs positionnements et projet sur des sujets cruciaux.

Les questions relatives aux droits humains sont quasi-inexistantes dans la campagne présidentielle française, alors qu’elles représentent des enjeux essentiels pour le pays, tant en matière de politique nationale qu’en matière de diplomatie, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.

« Le/a futur-e président-e de la République française devra être le/la garant-e des valeurs fondatrices de la démocratie et l’Etat de droit, pour chaque personne vivant sur le territoire français, comme dans ses relations avec d’autres pays », explique Bénédicte Jeannerod, directrice France de Human Rights Watch. « Les électeurs français méritent de savoir si les personnes visant la plus haute fonction du pays sont attachées à ces valeurs et comment elles comptent les défendre. »

Le questionnaire se décline en quatre sous-thèmes : les droits humains en France ; en Europe ; dans le reste du monde ; et la justice internationale. Le premier thème traite de la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles en France dans la lutte contre le terrorisme, de la nécessité de lutter contre les contrôles d’identité au faciès et de la protection du droit d’asile. Le deuxième aborde le rôle de la France dans la défense des droits fondamentaux et de l’État de droit en Europe. Le troisième évoque le conflit en Syrie ; la place des droits humains dans les relations de la France avec la Russie, les États-Unis et la Chine ; les ventes d’armes françaises à l’Arabie Saoudite dans un contexte de violations du droit international humanitaire par cette dernière au Yémen ; les interventions militaires extérieures de la France dans la région du Sahel. Enfin, le dernier thème traite de la lutte contre l’impunité et de la justice internationale.  

Les réponses apportées par les candidats devraient aider les électeurs à se faire une idée des engagements pris par les candidats pour assurer la protection des droits humains dans leur politique nationale et internationale, a conclu Human Rights Watch. Ces engagements seront d’une importance particulière dans le contexte global de nationalisme et xénophobie grandissants, de répression des organisations non-gouvernementales, et d’abus à grande échelle dans les zones de conflit.

Les sujets abordés dans le questionnaire sont au cœur du travail de Human Rights Watch. Les questions sont publiées dans un espace dédié et adressées aux candidat-e-s à travers les réseaux sociaux par le biais de l’opération #UrgenceDroitsHumains. Les réponses apportées par les candidat-e-s seront rendues publiques avant le premier tour de l'élection présidentielle.

La liste des 11 questions de Human Rights Watch adressées aux candidats :

Vous président,

Défendrez-vous les valeurs des droits humains universels dans votre politique nationale et internationale dans un contexte de xénophobie, de rejet anti-étrangers et de montée de l’extrémisme nationaliste ?

En France
 

1.     Contrôles d’identité et violences policières

Engagerez-vous une réforme des contrôles d’identité et mettrez-vous en place les récépissés d’identité pour faire reculer les pratiques de contrôles au faciès par les forces de police ?

Cliquez ici pour savoir pourquoi nous posons cette question.

2.     Lutte contre le terrorisme

Quelle stratégie mettrez-vous en œuvre pour sortir de l’état d’urgence instauré en France en novembre 2015, et lutter contre le terrorisme dans le respect de l’Etat de droit et des libertés fondamentales ?

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3.     Droit d’asile

Que ferez-vous pour que la France assume un rôle moteur au sein de l’Union européenne et sur la scène internationale dans l’accueil et la protection des demandeurs d’asile fuyant les violences et les persécutions ?

Que ferez-vous pour renforcer la protection des enfants non-accompagnés sur le territoire français ?

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En Europe
 

4.     Union européenne

Quelles mesures allez-vous prendre pour vous assurer que l’Union européenne mette en œuvre ses valeurs fondatrices de respect des droits humains dans un contexte de scepticisme envers les institutions européennes et de montée des extrémismes nationalistes ?

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Dans le monde
 

5.     États-Unis

Comment envisagez-vous les relations avec le président Trump, au regard de ses actions qui menacent les droits humains et les principes démocratiques de base, notamment ses attaques contre la presse ?

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6.     Syrie

Comment vous y prendrez-vous pour que les priorités en matière de droits humains, la protection des civils et la lutte contre l’impunité pour les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Syrie soient partie intégrante de tout accord conclu entre les parties ? 

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7.     Russie

Comment envisagez-vous les relations avec le président Poutine, au regard des atteintes de la Russie aux droits humains, de sa position au Conseil de Sécurité sur des questions telles que la Syrie, et du non-respect du droit international par ce pays ?

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8.     Arabie Saoudite

Cesserez-vous la vente d’armes françaises à l’Arabie Saoudite et aux pays de la coalition qu’elle dirige au Yémen, tant que les bombardements ciblant des civils n’auront pas cessé ni été investigués de manière indépendante et crédible ?

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9.     Chine 

Demanderez-vous publiquement et personnellement aux autorités chinoises la libération immédiate de Liu Xiao Bo, prix Nobel de la paix 2010 ainsi que l’arrêt des détentions arbitraires, malgré les liens économiques et politiques de la France avec la Chine ?

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10.  Afrique

Comment vous assurerez-vous que les interventions militaires extérieures de la France, en particulier dans le cadre de la coopération anti-terroriste dans la région du Sahel, ne contribuent à la commission d’abus par les forces armées soutenues par la France ou par l’armée française elle-même ? 

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Justice internationale
 

11.  Lutte contre l’impunité

Lutterez-vous contre l’impunité face aux crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité en soutenant politiquement et financièrement la Cour pénale internationale ?

Soutiendrez-vous les efforts déjà entrepris par les autorités judiciaires françaises pour enquêter et poursuivre les graves crimes commis à l’étranger, par exemple en Syrie ?    

Cliquez ici pour savoir pourquoi nous posons cette question.

France : Les droits humains en jeu au second tour de l’élection présidentielle - Comparaison des positions de Le Pen et Macron

(Paris, 1er mai 2017) – Une comparaison des positions des deux candidat-e-s qualifié-e-s pour le second tour de l’élection présidentielle met en évidence des positions très différentes sur les droits humains en France et dans le monde, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.

« L’examen minutieux des positions et déclarations de Le Pen et de Macron montre qu’ils auraient, en tant que président-e, une approche très différente des droits humains », selon Bénédicte Jeannerod, directrice France de Human Rights Watch. « Nous pensons qu’il est important pour les électeurs d’examiner les prises de position des deux candidats sur des enjeux clés relatifs aux droits humains, pour qu’ils aient conscience de l’impact que ces positions auront sur les droits humains et puissent en tenir compte lorsqu’ils voteront le 7 mai. »

Emmanuel Macron, élu président français à l’issue du second tour de l’élection le 7 mai 2017, lors d’un rassemblement de son parti « En Marche ! » tenu à Paris trois semaines auparavant, le 17 avril 2017.

© 2017 Reuters

Human Rights Watch a adressé un questionnaire à tou-te-s les candidat-e-s du premier tour concernant plusieurs thématiques liées aux droits humains. La comparaison est basée sur les réponses d’Emmanuel Macron à ces questions et sur ses déclarations publiques, et sur le programme et les déclarations publiques de Marine Le Pen sur ces mêmes sujets. Le Pen n’a pas répondu au questionnaire de Human Rights Watch.

Marine Le Pen, candidate à l'élection présidentielle en France, devant ses partisans du Front national (FN) lors d’un rassemblement à Henin-Baumont, suite à l’annonce des résultats du premier tour dans la soirée du 23 avril 2017.

© 2017 Reuters

Le tableau comparatif regroupe les positions des candidat-e-s sur : les contrôles d’identité par la police ; l’état d’urgence et la lutte antiterroriste en France ; l’accès à l’asile ; le rôle de l’UE pour les droits humains ; les droits humains dans les relations de la France avec les Etats-Unis, la Russie, l’Arabie Saoudite et la Chine ; la situation en Syrie ; les interventions militaires françaises en Afrique ; et la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux.

 

Contrôles d’identité et profilage ethnique

La position de Human Rights Watch

 

Pour lutter contre le profilage ethnique, ou « contrôle au faciès », Human Rights Watch encourage la mise en place de récépissés, systématiquement remis par les agents de police suite à un contrôle d’identité, pour en détailler les motivations légales et établir un registre écrit.

(Plus d’informations ici)

 

Emmanuel Macron

Marine Le Pen

  • « Nous ne sommes pas en faveur des récépissés. » (Lettre)
  • « La pratique des contrôles d’identité comporte parfois des éléments discriminatoires. » (Lettre)
  • « Nous souhaitons que les formations au sein des écoles de police soient améliorées à cet égard. » (Lettre)
  • « Nous généraliserons […] l’usage des caméras piétons pour enregistrer les contrôles d’identité. » (Programme)

 

  • A notre connaissance, Marine le Pen n’a pas pris position publiquement sur des pratiques de contrôle au faciès lors des contrôles d’identité.

 

Etat d’urgence et lutte contre le terrorisme

La position de Human Rights Watch

 

La prolongation indéfinie de l’état d’urgence constitue un danger pour l’Etat de droit et la protection des libertés fondamentales. Les droits humains devraient être pleinement respectés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la mise en œuvre de mesures de sécurité.

(Plus d’informations ici)

 

Emmanuel Macron

Marine Le Pen

  • « Ni moi ni aucun autre candidat à l’élection présidentielle ne dispose des informations nécessaires pour savoir si le niveau de risque […] permet ou non la levée de l’état d’urgence. » (Lettre)
  • [Après mon élection] « je pourrai prendre, ou non, la décision de lever l’état d’urgence » (Lettre)
  • [La levée de l’état d’urgence] « est un objectif vers lequel il nous faut nécessairement tendre, car un état d’exception ne peut pas devenir la norme » (Lettre)
  • [Retirer la nationalité française aux bi-nationaux] « est à la fois dangereux et irréaliste. » (programme)
  • A dénoncé « un état d’urgence de pacotille ». Ne s’est pas exprimée quant au moment où devrait être levé l’état d’urgence (Le Figaro, 4 avril 2017)  
  • « Interdire et dissoudre les organismes de toute nature liés aux fondamentalistes islamistes. » (programme)
  • « Déchéance de la nationalité française […] pour tout binational lié à une filière djihadiste. » (programme)
  • « Placer en détention préventive tout individu de nationalité française en lien avec une organisation étrangère suscitant des actes d’hostilité ou d’agression contre la France. » (programme)

 

Droit d’asile

La position de Human Rights Watch

 

La France devrait respecter ses obligations internationales et protéger les réfugiés fuyant la violence et la persécution. La France devrait également faire preuve de plus d’initiative sur le sujet au sein de l’Union européenne. Les droits humains de tous les demandeurs d’asile présents sur le territoire français devraient être protégés. Le renforcement de la protection des enfants migrants non-accompagnés, particulièrement vulnérables, devrait être une priorité.

(Plus d’informations ici)

 

Emmanuel Macron

Marine Le Pen

  • « Le devoir de l’Europe est d’offrir l’asile à ceux qui sont persécutés et demandent sa protection. » (programme
  • [Organiser] « l’OFPRA et les procédures de recours pour que la situation du demandeur puisse être réglée en 6 mois maximum, recours compris. » (Lettre)
  • « Etudier les possibilités de renforcement de la protection de ces enfants non accompagnés » (Lettre)
  • « Amélioration de l’information en direction des jeunes. » (Lettre)
  • « Répartition équilibrée de l’accueil entre les pays européens. » (programme)
  • « L’ensemble des campements de migrants seront démantelés » (communiqué)
  • « Les clandestins et les déboutés du droit d’asile seront reconduits à la frontière » (communiqué)
  • « Nous réduirons drastiquement l’asile » (communiqué)
  • « Les demandes d’asile ne seront plus étudiées en France, mais dans nos consulats et nos ambassades dans les pays d’origine ou à leurs limites. » (communiqué)
  • « Rendre impossible la régularisation ou la naturalisation des étrangers en situation illégale. » (programme)
  • « Plus de scolarisation des [enfants] clandestins. » (Huffington Post, 8 décembre 2016)  
  • « Supprim[er] l’Aide Médicale d’État réservée aux clandestins. » (programme)

 

Union européenne

La position de Human Rights Watch

 

 

L’Union européenne devrait respecter ses valeurs fondatrices de respect des droits humains, notamment dans un contexte de scepticisme envers ses institutions et de montée d’extrémismes nationalistes.

Les droits humains devraient être une priorité de la diplomatie européenne et des politiques communautaires, en particulier les politiques migratoires.

(Plus d’informations ici)

 

Emmanuel Macron

Marine Le Pen

  • « Nous constatons la progression des discours intolérants et racistes en Europe et aux Etats-Unis. » (Lettre)
  • « L’Europe doit parler d’une seule voix sur les droits humains. » (Lettre)
  • « Les difficultés que traverse l’Europe incluent […] montée des nationalismes, […]remise en cause de l’espace Schengen. » (programme)
  • « L’Europe est un projet […] de paix, de prospérité et de liberté. » (Libération, 23 mars 2017)
  • « Le refus de plusieurs pays d’Europe centrale de recevoir des migrants est inacceptable. Il faut des sanctions. Les pays qui ne respectent pas nos principes ne devraient plus avoir accès aux fonds européens. » (Libération, 23 mars 2017)
  • « Une négociation sera engagée avec nos partenaires européens suivie d’un référendum sur notre appartenance à l’Union européenne. » (programme)
  • « Rétablir les frontières nationales et sortir de l’espace Schengen. » (programme)

 

Etats-Unis

La position de Human Rights Watch

 

Le respect des droits de l’Homme, des libertés fondamentales et de l’Etat de droit devraient être une priorité du dialogue bilatéral et multilatéral entre la France et les Etats-Unis. Le Président Trump a pris des mesures qui soulèvent des préoccupations pour la protection des droits humains aux Etats-Unis et dans le monde.

(Plus d’informations ici)

 

Emmanuel Macron

Marine Le Pen

  • « Plusieurs déclarations du président [Trump] […] font planer le doute sur les intentions de la nouvelle administration concernant le respect des droits de l’homme. » (Lettre)
  • « Un retrait américain du Conseil des droits de l’Homme serait un très mauvais signal » (Lettre)
  • Au sujet de LafargeHolcim, prêt à vendre son ciment pour le mur promis par Donald Trump à la frontière entre le Mexique et les Etats-Unis : « Nos entreprises ont une responsabilité sociale et environnementale et elles participent à l'ordre du monde. » (La Voix du Nord, 10 mars 2017)
  • « Avec Trump, avec Theresa May, avec Poutine, avec le groupe de Višegrad, je ne me sens pas du tout isolée » (compte twitter de Marine le Pen, 20 novembre 2016)
  • « L’élection de Donald Trump ouvre une nouvelle ère de coopération entre les Nations. » (compte twitter de Marine le Pen, 19 janvier 2017)
  • « Je pense que la plupart des réactions [au décret anti-immigration du président Trump] sont de mauvaise foi. » (interview to CNN, 1er février 2017).

 

Syrie

La position de Human Rights Watch

 

 

 

Il est indispensable que tout accord conclu entre les parties garantisse le respect des droits humains, la protection des civils et la lutte contre l’impunité pour les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Syrie.

(Plus d’informations ici)

Emmanuel Macron

Marine Le Pen

  • « Faire de la destitution de Bachar Al-Assad un préalable à tout a été une erreur. Notre principal problème, c’est Daech. » (Discours au Liban, 24 janvier 2017)
  • « Bachar el-Assad est un dictateur. Il a commis des crimes, dénoncés par les Nations unies. Il n'y aura donc pas de paix sans justice. Ainsi, je ne suis pas favorable à la position […] d'accommodement avec Assad. » (Entretien avec l’Orient, 26 janvier 2017)
  • [Condition pour la paix] « que les crimes soient jugés » ; « L’Histoire […] nous enseigne que l’impunité ne saurait être acceptée. » (Lettre)
  • « La résolution du conflit syrien passe par une discussion exigeante et réaliste avec l’ensemble des puissances qui sont impliquées dans cette situation. » (Lettre)
  • « Favorable à une intervention militaire sous l’égide des Nations unies. » [si la responsabilité du régime syrien est avérée dans l’attaque chimique de Khan Cheikhoun] (l’Emission politique, 6 avril 2017)
  • Sur la frappe américaine en réaction à l’attaque chimique de Khan Cheikhoun : « Il est toujours préférable d’avoir une coordination entre forces alliées. » (Le Parisien, 12 avril 2016)
  • “Bachar el-Assad est la solution viable […]et une solution bien plus rassurante pour la France que l’Etat islamique ». (Discours au Liban, 20 février 2017)
  • « Qui d’autre que Bachar el-Assad » [peut être un rempart contre l’Etat islamique]. « Ça ne veut pas dire que je ne considère pas que cette attaque chimique est une épouvante. Il y a une enquête internationale. Attendons donc les résultats de l’enquête internationale avant de se faire justice soi-même ». RLT-LCI, 9 avril 2017)
  • Sur la frappe américaine en réaction à l’attaque chimique de Khan Cheikhoun: « Je note qu’il Trump] fait un choix inverse. » (RTL, 9 avril 2017)

 

Russie

La position de Human Rights Watch

 

 

 

La France devrait prendre en compte, dans ses relations avec la Russie, les multiples violations des droits humains et du droit international commises par les autorités Russes, ainsi que leur position au Conseil de sécurité des Nations Unies vis-à-vis de la Syrie.

(Plus d’informations ici)

Emmanuel Macron

Marine Le Pen

  • « Il faut certes discuter avec la Russie pour assurer la stabilité du Moyen-Orient. Mais n’oublions pas qui ils sont, ce qu’ils font, et la nature de leur régime. « (Libération, 23 mars 2017)
  • « La Russie a renoué avec une politique extérieure agressive, comme en Ukraine, et menace l’Europe de l’Est, tandis que les tensions en Asie du Sud-Est inquiètent. » (programme)
  • « Nous comptons également promouvoir [...] un encadrement de l’usage du droit de veto par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité en cas de crimes de masse ». (Lettre)
  • « Cette question divise l’Europe ; c’est donc d’abord avec nos plus proches voisins européens que nous devrons commencer à nous concerter pour préciser une approche qui donne aux droits de l’homme toute leur place dans notre relation avec Moscou. » (Lettre)

 

Arabie saoudite

La position de Human Rights Watch

 

Il est essentiel que toutes ventes d’armes à destination de l’Arabie saoudite et des pays membres de la coalition qu’elle dirige au Yémen soient suspendues, tant que les bombardements ciblant des civils n’ont pas cessé et été investigués de manière crédible et indépendante.

(Plus d’informations ici)

 

Emmanuel Macron

Marine Le Pen

  • « Nous ne voulons pas vendre des armes qui serviraient ensuite à massacrer des civils. Cela n’est pas supportable. Si nous travaillons avec les monarchies du Golfe, nous conditionnerons nos contrats au respect des droits de l’Homme et nous veillerons à ce que les armes françaises ne servent qu’à la défense nationale de nos pays partenaires. » (Lettre)
  • A notre connaissance, Marine le Pen n’a pas pris position publiquement sur les ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux pays membres de la coalition qu’elle dirige au Yémen.

 

 

Chine

La position de Human Rights Watch

 

 

La France, qui entretient des relations économiques et diplomatiques proches avec la Chine, devrait appeler à la libération immédiate de Liu Xiao Bo, lauréat du Prix Nobel de la paix en 2010 et appeler les autorités chinoises à mettre fin aux détentions arbitraires.

(Plus d’informations ici)

 

 

Emmanuel Macron

Marine Le Pen

  • « Nous ne nous interdirons d’aborder aucun sujet avec la Chine, ceux que vous mentionnez sont importants : encore faudra-t-il les aborder de manière efficace. » (Lettre)
  • « La Chine est un acteur fondamental avec lequel la France et l’Europe doivent renforcer et équilibrer leurs relations dans les domaines sécuritaires, commerciaux et écologiques. Nous lancerons dans cet esprit, avec nos partenaires européens, une initiative globale pour négocier un accord transversal avec la Chine. » (programme)
  • A notre connaissance, Marine le Pen n’a pas pris position publiquement sur le dialogue avec les autorités chinoises au sujet des droits humains.

 

Interventions militaires en Afrique

La position de Human Rights Watch

 

 

La France devrait sassurer que ses interventions militaires à l’étranger, particulièrement dans le cadre de la coopération anti-terroriste au Sahel, ne contribuent pas à la commission dabus par des forces armées quelle soutient, ou par larmée française elle-même.

(Plus d’informations ici)

Emmanuel Macron

Marine Le Pen

  • « La France juge ses soldats accusés d’avoir commis des exactions, et laisse la justice faire son travail en toute indépendance. Nous poursuivrons dans cette voie. » (Lettre)
  • « Nous encouragerons les Nations unies à investir davantage [dans son] service de déontologie et discipline […] qui veille à ce que les Casques Bleus respectent toutes les normes de conduite des Nations Unies. » (Lettre)
  • « Au Sahel, avec nos alliés européens, nous menons des actions de formation des forces armées et de sécurité locales qui comportent toujours une composante significative concernant le respect des droits de l’homme. Il faut renforcer cette dimension chaque fois que cela est possible. » (Lettre)
  • A notre connaissance, Marine le Pen ne s’est pas exprimée sur la mise en œuvre de mesures pour garantir que les interventions militaires à l’étranger ne contribuent pas à des abus de la part des forces armées.
  • Sur les interventions militaires sur le continent africain : 

« L’armée française n’est plus là pour protéger des régimes mais pour appuyer les armées locales dans leur lutte contre le terrorisme, les former et les aider à intervenir. » (Le Monde Afrique, 11 avril)

« L’aide en Afrique sera conditionnée à la bonne gouvernance et au respect de l’Etat de droit. » (Le Monde Afrique, 11 avril)

 

Lutte contre l’impunité

La position de Human Rights Watch

 

La France devrait lutter contre l’impunité pour les génocides, crimes de guerre et crimes contre l’humanité en apportant son soutien politique et financier à la Cour pénale internationale (CPI).

Le Président ou la Présidente devrait soutenir les efforts déployés par les autorités judiciaires françaises pour enquêter sur les auteurs de crimes graves commis à l’étranger, en Syrie par exemple, et les traduire en justice.  

(Plus d’informations ici)

 

 

Emmanuel Macron

Marine Le Pen

  • « La France a toujours soutenu la Cour pénale internationale […] La contribution française [au budget de la CPI] a augmenté ces dernières années […] Nous poursuivrons cet effort ». (Lettre)
  • « La lutte contre l’impunité doit être vue de façon plus globale: de nouvelles formes de justice transitionnelle sont actuellement explorées et méritent d’être soutenues. » (Lettre)
  • « Il faut également explorer la lutte contre l’impunité au niveau non judiciaire. Des recommandations doivent être soumises au Secrétaire Général des Nations unies d’ici le mois de juin. » (Lettre)
  • « Nous comptons donc soutenir une diplomatie préventive active […] afin de permettre […] d’anticiper et de prévenir la commission de tels crimes. » (Lettre)
  • A notre connaissance, Marine le Pen ne s’est pas exprimée publiquement sur cette question.

Levons-nous pour nos droits !

Levons-nous pour nos droits !

Amnesty International France et Human Rights Watch lancent, avec le soutien de plusieurs personnalités, un appel pour exiger, défendre et protéger les droits humains et les libertés, attaqués dans le monde comme en France par des discours et propositions fondés sur la peur, l'intolérance, la stigmatisation et les mesures d'exception.

Par Bénédicte Jeannerod, Directrice France de Human Rights Watch, et Camille Blanc, Présidente d’Amnesty International France.

Publié sur le site de Médiapart

Proclamés comme universels il y a bientôt 70 ans, après que leur méconnaissance et le mépris pour la dignité humaine eurent conduit à la barbarie, les droits humains subissent à l’échelle mondiale ce que nous estimons être le séisme le plus virulent depuis des décennies.

En France, les discours et les propositions fondés sur la peur, l’intolérance, la stigmatisation et les mesures d’exception sont au premier plan de la campagne présidentielle. Ces idées ont contaminé une large partie de l'offre politique, imposant leur logique mortifère. Et quand bien même elles ne sortiraient pas triomphantes de l’élection, ce que nul n’est en mesure d’affirmer, elles s’installent peu à peu dans le paysage politique de notre pays.

Face à ce constat nous sommes inquiets quant à la solidité des digues protégeant notre Etat de droit et notre démocratie, et quant au respect des droits humains. Oui, disons-le, nous craignons pour les valeurs fondatrices de ce pays qui suit, parfois même devance, les tendances inquiétantes que nous observons en Europe et dans le monde.  

Les expressions de xénophobie et de haine dont de nombreux dirigeants dans le monde se font les promoteurs, prospèrent sur le sentiment d’insécurité face aux attaques terroristes, à la crise de l’accueil des réfugiés, au chômage, à la perception d’une dissolution identitaire dans la mondialisation. Ces démagogues jouent sur les questionnements légitimes d’une partie de la population pour s’affranchir des principes fondamentaux de l’Etat de droit, qui protègent chaque être humain, pour leur substituer des droits à deux vitesses, le mépris pour la justice, le refus des contre-pouvoirs.

Martelée comme un mantra et s’affranchissant des faits, cette rhétorique semble malheureusement trouver un large écho dans une partie de la société française.

Au prétexte de la lutte contre le terrorisme, une vérité élémentaire a été oubliée : les droits humains n'ont pas été inventés sur un coin de table par de doux rêveurs habités seulement de beaux et grands principes. Ils sont la condition sine qua none pour permettre à chacun et chacune d’entre nous de vivre en sécurité, protégé de l'arbitraire. Ils ont été acquis à force de luttes sociales, de révolutions, instruits de l'expérience des générations précédentes. Pour vivre en sécurité, il ne faut pas moins de droits, il faut au contraire se battre pour que tous les droits soient effectifs pour chacun.

Face à un monde déboussolé et bouleversé, la pire des options ne serait-elle pas de céder à la peur et de renoncer aux principes essentiels qui nous guident, d’accepter qu’ils soient foulés aux pieds ? Ne devons-nous pas au contraire rejeter sans concession la xénophobie et les discriminations et préserver cette capacité d’empathie qui fait notre humanité ? Défendre une justice forte et indépendante, des médias farouchement libres et méticuleux dans la recherche des faits ?  

Si la situation est grave, nous refusons de la voir comme une fatalité. Mobilisons-nous lors des échéances électorales imminentes et au-delà, et montrons à quel point nous tenons à ces principes qui ne sauraient être solubles dans les peurs contemporaines.

Quel-le que soit le ou la candidat.e qui triomphera au soir du second tour, nous serons là pour rappeler sans relâche au futur Président de la République ces principes dont il devra être le garant et pour veiller à leur mise en œuvre effective. Ces « droits de l’Homme », ce sont avant tout les nôtres : alors, levons-nous pour les exiger, les défendre, les protéger ! 

***

Cet appel, lancé par Amnesty International France et Human Rights Watch, est soutenu par Robert Badinter (ancien Ministre de la Justice), Tahar Ben Jelloun (écrivain), William Bourdon (avocat), Clotilde Courau (comédienne), C215 (graffeur), Mireille Delmas-Marty (professeure émérite au Collège de France), Dan Franck (écrivain), Costa Gavras (cinéaste), Emily Loizeau (chanteuse), François Morel (comédien), Franck Pavloff (écrivain), Jean-Louis Servan-Schreiber (journaliste), Lambert Wilson (comédien).

Pourquoi les candidats à la présidentielle doivent s’emparer des droits humains

À quelques jours du premier tour de la présidentielle, force est de constater que les droits humains, ainsi que des sujets majeurs de politique étrangère, ont le plus grand mal à se faire une place dans la campagne. Certes, les frappes aériennes américaines en Syrie après une attaque chimique meurtrière à Khan Sheikhoun il y a dix jours, ont obligé les candidat.e.s à se positionner sur le sujet. Mais au vu de l’importance des enjeux qu’elles recouvrent, les questions liées aux droits humains et la place qu’elles devraient avoir dans la politique nationale et internationale de la France continuent globalement de faire figure de grands absents de la campagne.

A un moment où les valeurs des droits humains, de la démocratie et de l'Etat de droit subissent les attaques les plus virulentes depuis des décennies dans le monde et en Europe, ce constat est inquiétant. Comment les candidats s'y prendront-ils pour défendre et mettre en œuvre dans leur politique nationale ces principes essentiels pour chaque personne en France ? Comment les défendront-ils sur la scène internationale alors qu’ils sont indispensables à la construction d'un monde plus juste, plus équitable et plus sûr ? 

Ces questions ne sont pas théoriques, encore moins naïves. 

A l’échelle globale, la xénophobie et l'intolérance progressent, semant dans leur sillon la division et la violence. Des gouvernements autoritaires réprimant contre-pouvoirs et société civile s’imposent en Russie, en Chine, en Egypte, aux Philippines et inspirent des dirigeants en Turquie, en Hongrie et ailleurs en Europe. Des attaques odieuses sont délibérément et impunément perpétrées contre les civils en Syrie, au Yémen ou encore au Soudan du Sud, violant les règles élémentaires du droit international et nourrissant le désespoir et l'exil.

Pendant ce temps-là, la Russie provoque de fait la paralysie du Conseil de Sécurité des Nations unies. Et aux États-Unis, Donald Trump fait montre de son hostilité à l’égard des organisations multilatérales. La justice pénale internationale, pour sa part, a plus que jamais besoin de soutien politique et financier pour en finir avec l'impunité dont bénéficient de nombreux auteurs d'atrocités à travers le monde, engendrant un profond sentiment d'injustice chez les victimes.

Les candidats à l'élection présidentielle française ne peuvent faire l'impasse sur ces enjeux majeurs. 

La place de la France au sein de l'Europe, particulièrement à l'heure du Brexit, sa position de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, son histoire aussi, qui l'a vu donner naissance à la déclaration des droits de l'Homme, lui donnent une responsabilité immense, au plan national comme régional et international. La personne qui très bientôt accèdera à la présidence de la République y sera confrontée dès le lendemain de son élection. La France fait également face à des défis majeurs au niveau national comme la question des contrôles d’identité discriminatoires contre des jeunes, les abus commis dans le contexte d’un état d’urgence sans cesse prolongé ou encore le traitement des enfants non-accompagnés demandant l’asile.

Ceux des candidats qui se réclament des valeurs démocratiques et d'une tradition humaniste devraient affirmer sans ambiguïté leur attachement à l'égalité, la tolérance, la justice et la liberté et les mettre au cœur de leur campagne. Au-delà des discours, ils devraient expliquer clairement et précisément aux électeurs de quelle manière elles irrigueront leur politique au plan national et international 

Quant à celles et ceux tentés de mettre opportunément de côté ces principes au nom d'enjeux sécuritaires ou commerciaux et à celles et ceux qui, pire encore, les foulent ostensiblement du pied en jouant des peurs et des frustrations d'une partie de la population contre une autre, ils prennent le risque d'éroder les fondements de l'Etat de droit, d’exacerber les divisions intérieures du pays, ainsi que d’affaiblir le rôle de la France sur la scène internationale.  

Car non seulement les valeurs des droits humains appliquées à tous et à chacun n'empêchent pas la bonne conduite d'une démocratie ni ne gênent son rayonnement mondial, elles en sont au contraire la condition et le fondement.

M. Hollande, levez l’état d’urgence avant de partir

Des responsables associatifs et des universitaires interpellent le président de la République dans une lettre ouverte publiée conjointement dans Libération : qu’il abroge, avant l’élection présidentielle à l’issue incertaine, l’état d’urgence en vigueur depuis le 14 novembre 2015 et prolongé jusqu’au 15 juillet 2017.

Monsieur le Président,

A la veille d’échéances électorales dont l’issue est extrêmement incertaine, nous vous écrivons cette lettre ouverte, animés par nos convictions en faveur de l’Etat de droit, et des libertés fondamentales. Nous en appelons à votre conscience, à votre sens des responsabilités et à votre devoir d’assurer, en vertu de l’article 5 de la Constitution, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

Des policiers et une brigade anti-criminalité sécurisent une rue lors d'une opération anti-terroriste à Argenteuil (banlieue parisienne) le 21 juillet 2016, date à laquelle l'état d'urgence en vigueur en France depuis le 14 novembre 2015 a été prorogé.

© 2016 Reuters / Charles Platiau

La France vit, par votre décision, sous état d’urgence depuis le 14 novembre 2015, soit plus de 500 jours, et s’installe dans une accoutumance absolument incompatible avec une situation qui devait être exceptionnelle et limitée dans le temps. Dès décembre 2015, et dans les avis qui suivirent, le Conseil d’Etat a expressément indiqué que «l’état d’urgence doit demeurer temporaire. Les menaces durables ou permanentes doivent être traitées, dans le cadre de l’Etat de droit, par les instruments permanents de la lutte contre le terrorisme». Vous-même, lors de votre discours du 14 juillet 2016, vous vous déclariez prêt à lever l’état d’urgence, insistant sur le fait «qu’on ne puisse pas prolonger l’état d’urgence éternellement. Ça n’aurait aucun sens, ça voudrait dire que nous ne serions plus une république avec un droit qui pourrait s’appliquer en toutes circonstances».

Nous, représentants de la société civile, défenseurs des droits humains, chercheurs et juristes, avons eu l’occasion d’exprimer, à de nombreuses reprises, notre hostilité face à l’installation dans la durée de ce régime d’exception. Il s’agit là d’une situation qui mine la confiance de très nombreux concitoyens - en particulier celles et ceux qui se sentent stigmatisés - dans les institutions républicaines. Lors des différents votes de prorogation, nous n’avons malheureusement pas été entendus, et en appelons aujourd’hui à votre pouvoir présidentiel. La loi du 19 décembre 2016 vous confère, en effet, le pouvoir de mettre fin par décret à l’état d’urgence.

En écho aux bilans dressés par la commission des lois de l’Assemblée nationale et par des autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme, nous contestons l’apport de l’état d’urgence dans la lutte contre le terrorisme, et rappelons à l’inverse son coût, social, politique et institutionnel très élevé. Ces dernières semaines, des voix se sont multipliées, au sein même de ces institutions, pour appeler à la levée de l’état d’urgence. Monsieur le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a déclaré le 15 mars que «l’état d’urgence doit demeurer temporaire. L’accoutumance à cette situation hors normes serait pour notre démocratie un risque : celui de la banalisation de l’exception. […] A mes yeux, nous avons créé les conditions qui rendent possible une sortie de l’état d’urgence, sans nous affaiblir ni demeurer impuissants face à la menace du terrorisme».

Néanmoins, vous avez, pour votre part, indiqué le 16 mars ne pas être favorable à la levée de l’état d’urgence, estimant qu’il y aurait «suffisamment d’événements d’ici là pour rester vigilants». Nous sommes persuadés que la France a les moyens de «rester vigilante» sans faire perdurer un état d’urgence qui érode l’Etat de droit sans apporter la sécurité promise à ses citoyens. Bien au contraire, il engendre un climat de suspicion générale, et favorise des abus aussi choquants qu’inacceptables.

L’Allemagne, la Belgique ou le Royaume-Uni ont également subi de terribles attentats. Pour autant, aucun de ces pays n’a jugé opportun de recourir à de telles mesures. Nous constatons que ce régime d’exception, sans cesse prolongé, donne une image négative de la France sur la scène internationale, notamment dans le contexte du prochain examen périodique universel de la France à l’ONU, en janvier 2018. Tout ceci constitue également un précédent fâcheux alors que des dérives autoritaires sont observables dans plusieurs pays en Europe et au-delà.

Nous vous écrivons cette lettre dans l’espoir que vous ferez usage de ce pouvoir avant de quitter vos fonctions, au nom de la démocratie, de l’Etat de droit, des droits des humains et de la cohésion sociale de notre pays.

Nous vous exhortons à transmettre les clés du pouvoir à votre successeur sans permettre qu’un régime d’exception autorise la neutralisation immédiate de la société civile par de simples mesures de police administrative.

Vous avez le pouvoir, et même le devoir, monsieur le Président, de protéger l’Etat de droit en levant l’état d’urgence avant la fin de votre mandat. Votre responsabilité est historique. L’histoire vous jugera si vous prenez, en toute connaissance de cause, ce risque inconsidéré de ne pas exercer ce pouvoir.

Nous sommes à votre entière disposition pour une discussion approfondie sur ce sujet.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

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Premiers signataires associatifs : Florence Couprie, Présidente d’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat - France) Sihem Zine, Présidente d’Action droits des musulmans (ADM) Matthieu Boissavy, Président du Club droits, justice et sécurités (DJS) Lila Charef, Directrice juridique du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) Vanina Rochiccioli, Présidente du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) Bénédicte Jeannerod, Directrice France de Human Rights Watch (HRW) Françoise Dumont, Présidente de la Ligue des droits de l’homme (LDH - France) Cécile Marcel, Directrice de l’Observatoire international des prisons (OIP) Laurence Blisson, Secrétaire générale du Syndicat de la magistrature (SM), Camille Blanc, Présidente d’Amnesty International France.

Premiers signataires universitaires : Serge Slama, Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman, Véronique Champeil-Desplats, Thomas Piketty, Christine Lazerges, Sandra Laugier, Mireille Delmas-Marty, Olivier Beaud, Antoine Vauchez, Frédéric Sawicki, Bastien François, Marie-Laure Basilien-Gainche, Emmanuel Blanchard, Bastien François, Jacques Chevallier, Abdellali Hajjat, Karen Akoka, Vanessa Codaccioni, Eric Millard, Olivier Cahn, Florence Bellivier, Mathieu Touzeil-Divina, Olga Mamoudy, Isabelle Boucobza, Virginie Guiraudon, Claire Saas, Thomas Perroud, Jean-Pierre Dubois, Xavier Magnon, Laurence Dubin, Cédric Moreau de Bellaing, Delphine Espagno, Cyril Wolmark, Julie Alix, Mouloud Boumghar, Catherine Teitgen-Colly, François Julien-Laferrière, Joel Andriantsimbazovina, Sébastien Platon, Laurence Dubin, Arlette Heymann-Doat, Marie-Anne Cohendet

Contrôles au faciès

Notre question

Engagerez-vous une réforme des contrôles d’identité et mettrez-vous en place les récépissés d’identité pour faire reculer les pratiques de contrôles au faciès par les forces de police ?

Les enjeux

 

D’après le Conseil constitutionnelles contrôles d’identité effectués par la police doivent « s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit ». Pourtant, de nombreuses enquêtes, dont celles de Human Rights Watch, montrent que la police a recours au profilage ethnique, ou « contrôle au faciès », c’est-à-dire qu’elle décide d’opérer des contrôles en se fondant sur l’apparence, notamment l’appartenance ethnique, plutôt que sur des signes d’infraction.

Les jeunes hommes perçus comme noirs et arabes ont une probabilité 20 fois plus grande d’être contrôlés que le reste de la population.

Selon le Défenseur des droits, les contrôles d’identité abusifs et discriminatoires visent particulièrement les jeunes hommes perçus comme noirs et arabes, qui ont une probabilité 20 fois plus grande d’être contrôlés que le reste de la population. Cette pratique discriminatoire est nourrie par l’insuffisance législative pour définir des critères objectifs de recours au contrôle d’identité et par la difficulté d’assurer la traçabilité des opérations de contrôle d’identité.

Une mesure simple et efficace pour lutter contre les contrôles au faciès consisterait à obliger les policiers à remettre un récépissé lors de chaque contrôle d’identité pour en exposer les motifs légaux et en assurer une trace écrite. Human Rights Watch fait partie d’une plateforme collective d’ONG et d’associations, En finir avec les contrôles au faciès, et mène avec ses partenaires des actions de plaidoyer et de communication autour de cette thématique. 

 

Pour en savoir plus sur le travail de Human Rights Watch à ce sujet :

- Une tribune appelant les pouvoirs publics à agir suite aux violences subies par Théo lors d’un contrôle de police, février 2017.

- Les conclusions de notre rapport d’enquête sur les contrôles au faciès, janvier 2012.

- Une tribune collective à la suite des condamnations du contrôle au faciès par le Défenseur des droits, la Cour d’Appel de Paris, la Cour de Cassation et le Conseil constitutionnel, janvier 2017.

- Une vidéo d’Open Society sur les contrôles au faciès, septembre 2013.

Lutte contre le terrorisme

Notre question

Quelle stratégie mettrez-vous en œuvre pour sortir de l’état d’urgence instauré en France en novembre 2015, et lutter contre le terrorisme dans le respect de l’Etat de droit et des libertés fondamentales ?

Les enjeux 

L’état d’urgence déclaré en novembre 2015 et prolongé sans interruption depuis fait de la France une exception en Europe. L’Espagne (2004), le Royaume-Uni (2005) ou encore la Belgique (2016) n’ont pas déclaré d’état d’urgence à la suite d’attentats.

En France, les prolongations successives de l’état d’urgence ont peu à peu fait de ce régime d’exception la norme, érodant gravement l’Etat de droit. L’état d’urgence donne de très larges pouvoirs à la police et aux Préfets, qui dépendent du Ministère de l’Intérieur. Il diminue aussi le contrôle judiciaire et permet au gouvernement de déroger au respect de certaines libertés fondamentales, comme la liberté de mouvement, d’expression et d’association.

Les prolongations successives de l’état d’urgence ont peu à peu fait de ce régime d’exception la norme, érodant gravement l’Etat de droit.

L’absence de contrôle judiciaire a conduit à des abus des droits humains pendant les opérations de police de lutte antiterroriste, affectant particulièrement les personnes musulmanes ou perçues comme telles. 612 personnes ont été assignées à résidence, certaines pendant plus d’un an, sans qu’aucune ne soit poursuivie en justice. En outre, des centaines de personnes ont été empêchées de manifester, des dizaines de manifestations ont été interdites.

Bien que le droit international affirme que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence doivent respecter le principe de non-discrimination, des perquisitions et assignations à résidence abusives et discriminatoires ont été documentées par Human Rights Watch et la CNCDH.

S’il est réel en matière de violations des droits humains, l’impact des mesures de l’état d’urgence en matière de lutte contre le terrorisme est limité. Entre novembre 2015 et décembre 2016, les prérogatives habituelles du parquet antiterroriste ont permis d’ouvrir près de 5 fois plus de procédures judiciaires pour faits de terrorisme que les milliers de perquisitions administratives, assignations à résidence et contrôles d’identité menées dans le cadre de l’état d’urgence. De plus, en juillet 2016, une commission d’enquête parlementaire sur les attentats de Paris avait conclu que l’état d’urgence avait un « apport limité » pour améliorer la sécurité et que l’effet qu’il avait pu avoir s’était « rapidement amenuisé ». Le rapport rendu public le 22 février par le comité de suivi parlementaire de l’état d’urgence de la commission des lois de l’Assemblée nationale a encore rappelé qu’il n’avait plus grande utilité. Le président de la commission des lois, Dominique Raimbourg, membre du Parti socialiste, le parti au pouvoir, y notait que l’activité au titre de l’état d’urgence était « très réduite » depuis la dernière prolongation.

Au nom de la lutte contre le terrorisme, la France a adopté des lois qui étendent les pouvoirs de surveillance de masseLa loi sur le renseignement de 2015 comporte de nombreux risques pour les libertés fondamentales, en raison de l’absence de contrôle judiciaire des pratiques de surveillance de masse, l’obligation pour les fournisseurs de services privés de d’analyser et dénoncer les comportements suspects, les longues périodes de conservation de certaines données et le manque de transparence vis-à-vis du public. Au-delà des risques actuels, un tel affaiblissement des protections des individus pourrait permettre une surveillance abusive de la part d’un gouvernement autoritaire à l’avenir.

 

Pour en savoir plus sur le travail de Human Rights Watch à ce sujet :

- Un article sur les dangers de la prolongation de l'état d'urgence et les réticences à en sortir, mars 2017.

- Un rapport documentant les abus commis dans le cadre de l’état d’urgence, février 2016.

- Un article sur les droits qui sont restreints ou menacés par l’état d’urgence, novembre 2015.

- Une analyse des les dangers de la surveillance de masse dans le cadre de la lutte antiterroriste, en anglais, février 2017, et un article sur le projet de loi sur le renseignement, avril 2015.

Droit d'asile

Notre question

Que ferez-vous pour que la France assume un rôle moteur au sein de l’Union européenne et sur la scène internationale dans l’accueil et la protection des demandeurs d’asile fuyant les violences et les persécutions ? Que ferez-vous pour renforcer la protection des enfants non-accompagnés sur le territoire français ? 

Les enjeux 

Plus de 60 millions de personnes dans le monde sont déplacées internes ou réfugiées, 86% d’entre elles dans des pays du Sud. D’après ses obligations internationales et européennes, la France devrait protéger les personnes qui craignent la persécution ou des traitements inhumains. En outre, les droits humains des demandeurs d’asile et réfugiés qui sont sur le territoire français ou à ses frontières doivent être respectés, notamment le droit à une procédure d’asile équitable et l’accès aux services de base.

L’Union européenne a failli à ses principes fondateurs de solidarité et de protection à l’égard des personnes fuyant la guerre et la persécution. Plusieurs gouvernements européens ont fermé leur porte aux demandeurs d’asile et aux migrants et n’ont pas réussi à coopérer les uns avec les autres pour partager les responsabilités plus équitablement, aggravant la crise migratoire et niant aux réfugiés leur droit élémentaire à la protection. Au lieu de partager la responsabilité de l’accueil et du traitement des demandeurs d’asile et réfugiés, l’UE essaye de déléguer cette responsabilité à d’autres pays, alourdissant le fardeau de pays qui accueillent déjà un grand nombre de réfugiés. Cela inclut un accord problématique avec la Turquie, pays qui accueille déjà presque trois millions de réfugiés et qui ne constitue pas un pays d’asile sûr.

L’Union européenne a failli à ses principes fondateurs de solidarité et de protection à l’égard des personnes fuyant la guerre et la persécution. La France a un rôle crucial à jouer au sein de l’Europe pour remédier à cette situation.

Au sein de l’Europe, la France a un rôle crucial à jouer pour que la réponse commune aux migrations soit fondée sur le respect des droits humains et le partage des responsabilités pour les demandeurs d’asile et réfugiés.

Les enfants réfugiés non accompagnés sont particulièrement vulnérables et bénéficient de protections spécifiques d’après le droit français et international. La Convention des droits de l’enfant, dont la France a été l’un des premiers signataires, leur garantit un soutien et une protection de l’Etat, dont le droit à l’éducation, à la santé, à la protection et à une représentation juridique pour défendre leurs intérêts. Malgré cela, trop d’enfants non accompagnés sur le territoire français n’ont pas accès à la protection et au soutien nécessaires. Le gouvernement les a placés dans des centres en dehors du système normal d’asile et de protection de l’enfance, et tarde à les transférer dans le système normal. Les enfants migrants non accompagnés de la région de Calais ont été harcelés par la police.

 

Pour en savoir plus sur le travail de Human Rights Watch à ce sujet :

- Une lettre conjointe aux dirigeants européens signée par HRW et 171 autres ONG, mars 2017.

- Une analyse de la situation des enfants réfugiés à Calais, mars 2017.

- Une enquête sur les enfants non accompagnés à Calais, décembre 2016.

- Les propositions de Human Rights Watch concernant la réponse de l’UE aux réfugiés et aux migrations, novembre 2015.

Union européenne

Notre question

Quelles mesures allez-vous prendre pour vous assurer que l’Union européenne mette en œuvre ses valeurs fondatrices de respect des droits humains dans un contexte de scepticisme envers les institutions européennes et de montée des extrémismes nationalistes ?

Les enjeux 

L’Union européenne s’est construite sur une fondation de valeurs partagées de « respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités » (article 2 du Traité de l’Union européenne). La promotion de ces valeurs devrait donc faire partie de la politique intérieure et extérieure de l’Union, non seulement en paroles, mais aussi en actes. L’Union européenne et ses Etats membres jouent un rôle diplomatique central dans la promotion et la mise en œuvre des droits humains sur la scène internationale et ont une responsabilité collective de protéger les droits humains à l’intérieur des frontières de l’UE.

L’influence croissante de partis populistes radicaux et xénophobes en Europe met en péril les libertés fondamentales de tous. La France a un rôle majeur à jouer pour s’assurer que les valeurs fondamentales soient une priorité de la politique européenne.

En Europe et ailleurs, l’influence croissante de partis populistes radicaux et xénophobes qui privilégient les intérêts de la majorité au détriment des minorités en prétendant parler au nom du « peuple » met en péril les libertés fondamentales de tous. Les tentatives durant la campagne du « Brexit » et la récente campagne parlementaire néerlandaise de faire porter la responsabilité des problèmes économiques et sociaux aux migrants en ont été une illustration flagrante.

La France, en tant que membre fondateur de l’Union européenne et puissance politique influente en Europe, a un rôle majeur à jouer pour s’assurer que ces principes soient une priorité de la politique européenne. Le Brexit donne une plus grande influence encore à l’engagement de la France et de l’Allemagne en la matière.

Au-delà des frontières de l’Union européenne, dans le cadre du Conseil de l’Europe, la France est un État partie à la Convention européenne des droits de l’Homme et de la Cour européenne des droits de l’Homme. Par le biais de ces deux institutions, la France est tenue de respecter et promouvoir les droits universels qui sont « les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde » (préambule de la CEDH).

 

Pour en savoir plus sur le travail de Human Rights Watch à ce sujet : 

- L’essai de Kenneth Roth, Directeur exécutif de Human Rights Watch, sur la montée du populisme, janvier 2017.

- Le chapitre sur l’Union européenne du Rapport mondial 2017 de Human Rights Watch, janvier 2017.

- Un article de Benjamin Ward, Directeur adjoint de la division Europe et Asie Centrale de Human Rights Watch, sur la réponse des partis traditionnels au populisme radical, mars 2017.

États-Unis

Notre question

Comment envisagez-vous les relations avec le président Trump, au regard de ses actions qui menacent les droits humains et les principes démocratiques de base, notamment ses attaques contre la presse ?

Les enjeux

Le président des Etats-Unis Donald Trump a fait campagne sur des propositions qui affaibliraient les engagements fondamentaux pour les droits humains, aux Etats-Unis et dans le monde. Pendant sa campagne, il a dit qu’il envisageait d’autoriser à nouveau la torture et les détentions d’une durée indéterminée sans procès des personnes soupçonnées de terrorisme. Il a promis d’expulser des millions d’immigrants, y compris ceux avec des attaches importantes aux Etats-Unis. Il a aussi proposé de renforcer les relations du gouvernement américain avec des dirigeants autoritaires tels que le président Abdel Fattah el-Sisi d’Egypte ou le président Vladimir Poutine de Russie, à une période où les actions de ces gouvernements en matière de droits de l’homme méritent une vigilance accrue.

Le président des Etats-Unis Donald Trump a fait campagne sur des propositions qui affaibliraient les engagements fondamentaux pour les droits humains, aux États-Unis et dans le monde.

En tant que président, Trump a continué à utiliser une rhétorique incendiaire et a pris des mesures très inquiétantes pour la protection des droits humains. Il a tenté d’interdire l’entrée aux Etats-Unis pour les ressortissants de six pays à majorité musulmane – une initiative qui est actuellement bloquée devant les tribunaux américains. Il a drastiquement restreint le nombre de réfugiés pouvant obtenir l’asile aux Etats-Unis en 2017 par le biais du programme de réinstallation du gouvernement américain. Il a aussi signé un décret présidentiel qui élargit considérablement la politique dite de la « règle du bâillon », qui empêche les ONG étrangères de recevoir tout soutien du gouvernement américain pour la santé à moins de certifier qu’elles ne proposent pas d’informations sur l’avortement, de services d’avortement et qu’elles ne préconisent pas l’assouplissement des lois sur l’avortement. Parmi les nombreuses autres conséquences néfastes sur la santé publique, cette politique met en péril des services qui évitent des dizaines de milliers de décès maternels.

Le président Trump a exprimé son mépris et son hostilité pour les contre-pouvoirs au pouvoir exécutif qui font le socle du bon fonctionnement d’une démocratie. Il n’a cessé de critiquer les médias classiques, qu’il a qualifiés d’ « ennemi du peuple », et il a publiquement et férocement critiqué les juges qui ont bloqué certains de ses premiers décrets.

 

Pour en savoir plus sur le travail de Human Rights Watch à ce sujet :

- Une interview de Kenneth Roth au journal Le Monde, mars 2017.

- Un article sur les craintes suscitées par l’élection de Donald Trump quant au respect des droits humains, janvier 2017.

- Un article encourageant le président Trump à abandonner ses propositions de campagne dangereuses, novembre 2016.

- Une vidéo de Kenneth Roth encourageant le président Trump à gouverner dans le respect des droits humains, novembre 2016.

- Une vidéo sur les menaces de la « règle du bâillon » (« global gag rule ») pour la santé des femmes dans le monde, mars 2017.

Syrie

Notre question

Comment vous y prendrez-vous pour que les priorités en matière de droits humains, la protection des civils et la lutte contre l’impunité pour les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Syrie soient partie intégrante de tout accord conclu entre les parties ?  

Les enjeux

Human Rights Watch documente depuis le début du conflit syrien les nombreuses violations très graves commises dans le cadre de cette guerre qui vient de passer son sixième anniversaire et qui a fait, selon certaines estimations, près d’un demi-million de morts. En raison de la guerre, plus de 11 millions de Syriens sont déplacés internes ou réfugiés dans d’autres pays.

La guerre en Syrie, qui vient de passer son 6ème anniversaire, a fait près d’un demi-million de morts et plus de 11 millions de réfugiés et déplacés internes.

L’usage d’armes chimiques, armes à sous-munitions et armes incendiaires, les bombardements indiscriminés dans des zones peuplées de civils et les meurtres de civils commis par le régime syrien avec le soutien de ses alliés, notamment la Russie, constituent des crimes de guerre et dans certains cas des crimes contre l’humanité. Des violations ont aussi été perpétrées par les forces de l’opposition, notamment des exécutions extrajudiciaires, des attaques indiscriminées et l’enrôlement d’enfants soldats.

Depuis le début du conflit, le régime de Bachar al-Assad procède à des arrestations arbitraires et a torturé et tué plusieurs milliers de personnes en détention, dont des manifestants pacifiques, militants, journalistes et défenseurs des droits humains. Les enquêtes de Human Rights Watch sur les conditions dans les centres de détention du régime ont révélé un usage systématique et étendu de la violence, de conditions inhumaines, de malnutrition et de torture, entraînant parfois la mort. L’usage systématique et à grande échelle de la torture contre des civils constitue un crime contre l’humanité.

Ces violations sont commises dans un contexte d’impunité permis par la paralysie du Conseil de Sécurité. La Russie a opposé son veto à plusieurs résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU, dont des résolutions visant à sanctionner les crimes de guerre du gouvernement syrien et à porter la situation de la Syrie devant la Cour pénale internationale. Malgré un cessez-le-feu en décembre 2016, les attaques illégales se poursuivent à travers le pays, faisant des victimes civiles.

La plus récente tentative de négociations de paix organisée par l’ONU s’est ouverte le 23 février dernier à Genève. Il est urgent que les pays qui ont une influence sur les parties au conflit œuvrent pour mettre fin à ces violations très graves et aux attaques illégales. Il est essentiel que tout plan de paix contienne des garanties de respect des droits humains et coopère avec l’unité d’enquête de l’Assemblée générale de l’ONU pour que les auteurs des violations commises ne restent pas impunis.

 

Pour en savoir plus sur le travail de Human Rights Watch à ce sujet :

- Un article appelant à ce que les droits humains soient au centre des négociations de paix, février 2017.

- Une vidéo sur l'usage systématique et à grande échelle de la torture dans les prisons du régime syrien, décembre 2015.

- Un article sur l'usage systématique et à grande échelle de la torture dans les prisons du régime syrien, décembre 2015.

- Un article sur les crimes de guerre liés aux bombardements d’Alep, décembre 2016.

- Une vidéo sur les attaques chimique illégales à Alep, février 2017.

Russie

Notre question

Comment envisagez-vous les relations avec le président Poutine, au regard des atteintes de la Russie aux droits humains, de sa position au Conseil de Sécurité sur des questions telles que la Syrie, et du non-respect du droit international par ce pays ?

Les enjeux

Le gouvernement russe est de plus en plus autoritaire depuis le retour de Vladimir Poutine au Kremlin en 2012 et l’intervention russe en Ukraine. Cela a entraîné une dégradation forte de la protection des droits humains en Russie. Les critiques du gouvernement sont victimes d’intimidation, de harcèlement et sont parfois emprisonnés. La répression du gouvernement s’exerce entre autres contre les journalistes, les militants et les ONG. De nouvelles lois qui promeuvent un retour aux « valeurs traditionnelles » contribuent à une aggravation de la discrimination contre certains groupes, notamment les personnes LGBT ; et une loi qui empêche l’application des jugements des institutions internationales sur les droits humains affaiblit le droit des victimes à une réparation, même lorsqu’elles ont pu emmener avec succès leur cas jusqu’à un tribunal international.

Le gouvernement russe est de plus en plus autoritaire depuis le retour de Vladimir Poutine au Kremlin en 2012 et l’intervention russe en Ukraine. Cela a entraîné une dégradation forte de la protection des droits humains en Russie.

La Russie est accusée d’avoir commis des crimes de guerre dans le cadre de son intervention militaire en Syrie. Mais elle n’a pas tenu son engagement de rapporter au Groupe de travail sur le cessez-le-feu du Groupe international de soutien à la Syrie et au Conseil de Sécurité de l’ONU les attaques en Syrie qui « ont fait de nombreuses victimes civiles » . Elle n’a pas non plus mené d’enquêtes sur ses attaques qui ont entraîné de nombreuses victimes civiles. La Russie oppose régulièrement son véto aux résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU sur la Syrie, bloquant toute action dissuasive contre les abus des droits humains, y compris une résolution du 28 février dernier prévoyant des sanctions contre le gouvernement syrien pour l’utilisation d’armes chimiques.

 

Pour en savoir plus sur le travail de Human Rights Watch à ce sujet :

- Une vidéo sur les campagnes de bombardement russo-syriennes à Alep, décembre 2016.

- Un article appelant la Russie à ne pas bloquer une résolution condamnant l’usage d’armes chimiques par l’armée syrienne, février 2017. La Russie a effectivement bloqué cette résolution.

- Un article sur la dégradation sévère de la situation des droits humains en Russie, décembre 2014.

Arabie saoudite

Notre question

Cesserez-vous la vente d’armes françaises à l’Arabie Saoudite et aux pays de la coalition qu’elle dirige au Yémen, tant que les bombardements ciblant des civils n’auront pas cessé ni été investigués de manière indépendante et crédible ?

Les enjeux

Depuis mars 2015, l’Arabie Saoudite est à la tête d’une coalition de neuf pays arabes qui mène des opérations militaires contre les forces houthistes et d’autres groupes opposés au gouvernement yéménite internationalement reconnu. Human Rights Watch a documenté 61 attaques manifestement illégales menées par la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et a rapporté que plus de 4 000 civils ont été tués, et près de 7 000 blessés, majoritairement par des attaques de la coalition. Les forces houthistes ont aussi commis des violations des droits humains, notamment des bombardements indiscriminés, l’usage de mines et l’enrôlement d’enfants soldats.

La France a continué de vendre des armes à l’Arabie Saoudite malgré les allégations de crimes de guerre commis au Yémen par la coalition menée par l'Arabie saoudite, prenant le risque de se rendre complice de ces violations.

L’Arabie Saoudite et les huit autres pays n’ont toujours pas mené d’enquête indépendante et crédible sur ces allégations de potentiels crimes de guerre.

Human Rights Watch, ainsi que d’autres organisations comme Amnesty International, ont appelé les Etats-Unis, la Grande Bretagne et la France à un embargo sur les armes à destination de l’Arabie Saoudite tant qu’elle ne met pas fin à ses frappes illégales et n’enquête pas de manière crédible sur les violations du droit international humanitaire.

Malgré cela, la France a continué de vendre des armes à l’Arabie Saoudite, dont des hélicoptères Airbus H145 pour un montant de 500 millions de dollars en juillet 2015, prenant le risque de se rendre complice de ces violations.  

Les restrictions sur l’approvisionnement de nourriture et d’autres nécessités imposées par la coalition au Yémen, et les obstacles à l’accès humanitaire du fait de toutes les parties au conflit, ont contribué au déclenchement d’une crise alimentaire catastrophique au Yémen. L’ONU estime que 7 millions de personnes ont besoin d’une aide alimentaire urgente.

 

Pour en savoir plus sur le travail de Human Rights Watch à ce sujet :

- Un article qui rappelle les violations des lois de la guerre commis dans le cadre de la guerre civile au Yémen, janvier 2017.

- Des questions et réponses pour expliquer l’appel de Human Rights Watch à un embargo sur la vente d’armes aux pays de la coalition, mars 2016.

- Une vidéo appelant à un embargo sur la vente d’armes aux pays de la coalition, mars 2016.

Chine

Notre question

Demanderez-vous publiquement et personnellement aux autorités chinoises la libération immédiate de Liu Xiao Bo, prix Nobel de la paix 2010 ainsi que l’arrêt des détentions arbitraires, malgré les liens économiques et politiques de la France avec la Chine ?

Les enjeux

Sous la présidence de Xi Jinping, au pouvoir au moins jusqu’en 2022, le gouvernement chinois a adopté des mesures de plus en plus répressives, limitant drastiquement la liberté d’expression, d’association et de religion. La persécution des opposants politiques et des défenseurs des droits humains a entraîné ces dernières années l’emprisonnement de centaines d’avocats et militants, dont certains sont encore en détention.

Malgré l'adoption de mesures répressives sous la présidence de Xi Jinping, limitant drastiquement la liberté d’expression, d’association et de religion, la France se montre réticente à s’exprimer sur les violations des droits humains en Chine.

Liu Xiao Bo, lauréat du prix Nobel de la paix en 2010, est en détention depuis plus de huit ans. Il fait partie des nombreux défenseurs des droits humains emprisonnés pour raisons politiques. Il a été condamné en 2009 sur la base de fausses accusations de « subversion » parce qu’il a participé à la rédaction d’une pétition largement diffusée appelant le gouvernement chinois à promouvoir les droits humains et l’Etat de droit.

La France se montre réticente à s’exprimer sur les violations des droits humains en Chine. Il est notable qu’elle n’ait pas participé à une déclaration conjointe sans précédent sur la situation des droits humains en Chine adoptée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en mars 2016. Les relations diplomatiques et économiques étroites que la France entretient avec la Chine pourraient lui permettre de jouer un rôle plus actif pour encourager le gouvernement chinois à respecter et protéger les libertés fondamentales. La France devrait reconnaître que la possibilité de mener les relations commerciales et stratégiques qu'elle souhaite avec la Chine dépend du respect du gouvernement chinois pour la libre circulation de l'information, de sa reconnaissance que l’ouverture à des points de vue divergents conduit à de bonnes politiques, ainsi que d’une justice indépendante et d’un cadre légal prévisible et équitable pour les entreprises étrangères et chinoises.

 

Pour en savoir plus sur le travail de Human Rights Watch à ce sujet :

- Un article sur les violations graves des droits humains en Chine en 2016, janvier 2017.

- Un article appelant à la libération de Liu Xiao Bo au moment où il a reçu le Prix Nobel de la paix, octobre 2010.

- Une lettre au Ministre des affaires étrangères Jean-Marc Ayrault à l’occasion de sa visite en Chine, octobre 2016.

Afrique

Notre question

Comment vous assurerez-vous que les interventions militaires extérieures de la France, en particulier dans le cadre de la coopération anti-terroriste dans la région du Sahel, ne contribuent à la commission d’abus par les forces armées soutenues par la France ou par l’armée française elle-même ?   

Les enjeux

La France mène des interventions militaires de lutte contre le terrorisme dans plusieurs régions du monde, notamment en Irak/Syrie et dans le Sahel. L’opération française Sangaris, qui a envoyé des forces de maintien de la paix en République Centrafricaine, s’est terminée en décembre 2016, mais des soldats français restent engagés dans le pays pour soutenir l’opération de maintien de la paix de l’ONU, MINUSCA. La France devrait s’assurer que les forces françaises ainsi que les forces alliées de la France qui participent à ces opérations respectent strictement les droits humains et le droit de la guerre. Dans les opérations de lutte antiterroriste, toutes les forces armées et de sécurité doivent respecter leurs obligations de protéger le droit à la vie et à la sécurité des civils et les droits fondamentaux des personnes arrêtées ou emprisonnées.

La France devrait s’assurer que les forces françaises ainsi que les forces alliées de la France qui participent aux opérations militaires de lutte contre le terrorisme respectent strictement les droits humains et le droit de la guerre.

L’opération française Serval a été lancée en janvier 2013 pour repousser les groupes armés islamistes qui occupaient alors le nord du Mali. L’effort antiterroriste s’est étendu en août 2014 avec le lancement de l’opération Barkhane pour lutter contre les groupes armés islamistes dans cinq pays du Sahel : Mali, Burkina Faso, Tchad, Niger et Mauritanie.

Malgré l’accord de paix au Mali en 2015, les affrontements entre différents groupes armés continuent et les attaques et abus commis par les groupes armés islamistes se poursuivent dans le nord et s’étendent progressivement vers le centre du pays et le nord du Burkina Faso.

Human Rights Watch a documenté de nombreuses violations des droits humains commises par les forces de sécurité maliennes engagées dans des opérations antiterroristes. Les abus incluent des arrestations arbitraires, des exécutions et des mauvais traitements graves allant jusqu’à la torture. Ces exactions visaient généralement des personnes soupçonnées d’être des membres ou sympathisants des groupes armés islamistes. Les signalements d’abus de ce genre sont de moins en moins fréquents, mais restent très préoccupants.

L’armée française apporte un soutien à l’armée malienne depuis de nombreuses années. Depuis au moins 2012, la présence française a eu un effet de dissuasion contre les abus par les forces maliennes. Mais dans une large mesure, les violations commises par les forces de sécurité maliennes n’ont pas été investiguées de manière indépendante et impartiale par les autorités maliennes. La France devrait réclamer publiquement que des enquêtes crédibles soient menées et que les victimes obtiennent justice et réparation, au risque sinon d’être perçue comme tolérant et cautionnant ces violations.

Les forces armées françaises de l’opération Sangaris, ainsi que des forces onusiennes de maintien de la paix déployées en République centrafricaine, ont aussi été impliquées par des allégations d’exploitation et abus sexuels graves, dont des viols d’enfants. Malgré de longues enquêtes, le procureur de Paris a demandé un non-lieu pour une des affaires. Bien que la décision de déclarer un non-lieu dans cette affaire repose maintenant sur les juges d’instruction, des préoccupations demeurent sur l’impunité des Casques bleus qui commettent des abus sexuels.

 

Pour en savoir plus sur le travail de Human Rights Watch à ce sujet :

- Un article sur la persistance des abus commis dans le cadre du conflit au Mali, janvier 2017.

- Un article documentant les abus commis dans le cadre du conflit au Mali, février 2016.

- Les recommandations de Human Rights Watch à l’ONU pour mettre fin aux abus des Casques bleus, mars 2016.

Lutte contre l'impunité

Notre question

Lutterez-vous contre l’impunité face aux crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité en soutenant politiquement et financièrement la Cour pénale internationale ?

Soutiendrez-vous les efforts déjà entrepris par les autorités judiciaires françaises pour enquêter et poursuivre les graves crimes commis à l’étranger, par exemple en Syrie ?

Les enjeux

La Cour pénale internationale (CPI) est un mécanisme essentiel pour garantir une réparation pour les victimes des atrocités de masse. Le mandat de la CPI est de poursuivre ceux qui sont responsables des pires crimes - crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide - lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent pas le faire. Elle a un rayon d’action potentiellement mondial.  L’Assemblée des Etats Parties, chargée de superviser l’administration de la cour, est composée de représentants de chaque pays membre, dont la France. Étant donné les circonstances difficiles dans lesquelles travaille la CPI, ses pays membres ont un rôle fondamental à jouer pour lui apporter soutien politique et coopération technique.

La CPI a ouvert dix enquêtes, dont les plus récentes concernent la Géorgie, le Mali et la République Centrafricaine. Elle conduit aussi dix investigations préliminaires, concernant entre autres l’Ukraine, le Burundi et l’Afghanistan.

À une période où les crises des droits humains se multiplient, le besoin de justice et de lutte contre l’impunité n’a jamais été aussi grand. Mais la demande pour le travail de la CPI dépasse de loin ses ressources, qui proviennent des pays membres. La CPI a de plus en plus de difficultés à gérer sa charge de travail actuelle et à ouvrir de nouvelles enquêtes qui sont absolument nécessaires. Le budget de la Cour devrait être fondé sur les impératifs de justice et non pas sur des plafonnements arbitraires.

La France peut utiliser ses lois nationales pour enquêter et poursuivre des individus soupçonnés d’avoir commis des crimes graves même si les faits ont eu lieu dans un autre pays, comme en Syrie.

Le gouvernement français a pris la tête d’une initiative pour donner un mandat en Syrie à la CPI par le biais du Conseil de sécurité de l’ONU. Cet engagement à rendre justice aux victimes devrait se traduire par plus d’initiatives pour lutter contre l’impunité, que ce soit au Conseil de sécurité de l’ONU, à l’Assemblée générale de l’ONU, au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU ou par des poursuites dans les tribunaux nationaux. Certains pays, dont la France, peuvent utiliser leurs lois nationales pour mener des enquêtes et poursuivre des individus soupçonnés d’avoir commis des crimes graves même si les faits ont eu lieu dans un autre pays, comme en Syrie.

L’établissement de cours spécifiques ou nationales dotées à la fois de juges nationaux et de juges internationaux est une autre manière de s’assurer que les violations des droits de l’homme ne restent pas impunies. L’exemple le plus récent est celui de la Cour Pénale Spéciale (CPS) en République centrafricaine chargée d’enquêter sur les graves exactions commises par différents groupes armés depuis 2003. Cette cour, créée par une loi de juin 2015, n’est pas encore opérationnelle. Bien que la nomination d’un procureur le mois dernier ait été un pas crucial en avant, le besoin de soutien technique, financier et politique reste important, et la France peut jouer un rôle en ce sens.

 

Pour en savoir plus sur le travail de Human Rights Watch à ce sujet :

- Un article appelant à défendre les principes fondamentaux de la CPI, novembre 2016.

- Une vidéo sur la compétence universelle pour poursuivre les responsables de crimes de guerre en Syrie, octobre 2016.

- Un article appelant à soutenir la Cour Pénale Spéciale en République Centrafricaine, novembre 2016.

- Une vidéo sur la menace de certains pays africains de quitter la CPI, juillet 2016.

- Un article sur le besoin de la CPI de ressources et de coopération, décembre 2014.

Face au populisme, le vrai test est la réponse des partis traditionnels

En trois mois seulement, "populisme" semble bien parti pour devenir le mot de l'année. Les titres des journaux nous en avertissent : le populisme est une menace pour l'Europe, voire une menace existentielle. Les partis d'extrême-droite populistes ont le vent en poupe, est-il expliqué, dopés par le Brexit et la victoire de Donald Trump à l'élection présidentielle américaine. En réalité, quelle menace représentent exactement les populistes radicaux ?

Dans le premier grand test de 2017, les élections législatives néerlandaises, le parti xénophobe mené par Geert Wilders, le Parti pour la liberté (PVV), a obtenu 20 sièges et 13% des voix, après dépouillement de 95% des bulletins. Ce n'est pas rien, mais il ne faut pas oublier qu'en 2010 (alors que le populisme n'était pas encore sous le feu des projecteurs), le parti avait remporté 24 sièges et presque 16% des voix. Et avant même le début des élections, les autres partis avaient exclu toute coalition avec le PVV.

Frauke Petry, chef du parti allemand Alternative pour l'Allemagne (AfD), Marine Le Pen, présidente du parti français Front National, l'italien Matteo Salvini de la Ligue du nord, Geert Wilders, chef du Parti pour la liberté (PVV) néerlandais, Harald Vilimsky du Parti de la liberté autrichien (FPOe) et Marcus Pretzell, membre du groupe Europe des Nations et des Libertés du Parlement européen, posent sur scène après un meeting des leaders d'extrême droite européens à Koblenz, Allemagne, le 21 janvier 2017.

© 2017 Reuters

Le prochain grand test pour l'Europe aura lieu en avril, lors du premier tour de l'élection présidentielle française. Les sondages suggèrent qu'en mai, Marine Le Pen pourrait accéder au second tour, peut-être même arriver en tête du premier. Mais ces mêmes sondages laissent penser qu'elle serait largement battue au second tour, quel que soit son adversaire. Pourtant elle aura fait une campagne électorale bien plus sophistiquée - notamment en se distanciant du racisme et de l'antisémitisme - que celle de son père quand il était parvenu au second tour de l'élection présidentielle en 2002.

Enfin n'oublions pas l'Autriche, où la course à la présidence a été remportée à deux reprises, en 2016, par un candidat du parti des Verts, battant le candidat du parti xénophobe, le Parti pour la liberté autrichien (FPÖ)

Certes, les tendances à long terme montrent que le soutien aux partis populistes d'extrême droite est en augmentation en Europe. C'est particulièrement vrai au Parlement européen, où lors des élections de 2014, ce sont les populistes qui ont remporté le plus de sièges en France, au Royaume-Uni et au Danemark. Ils ont décroché au total un quart des sièges du Parlement.

En Hongrie et en Pologne, nous pouvons observer les risques d'une approche populiste au gouvernement, dans laquelle la "volonté du peuple", reflétée dans le soutien d'une majorité, devient plus importante que les institutions démocratiques elles-mêmes. Ces gouvernements mènent des politiques abusives et stigmatisantes à l'égard des migrants, des personnes sans-domicile et des femmes - souvent dans le domaine des droits reproductifs - et n'ont que mépris pour les mécanismes de contrôles et de contre-pouvoir, pour l'État de droit ou pour l'autorité supranationale.

Pourtant, aujourd'hui, le plus grand risque pour l'Europe n'est sans doute pas tant la perspective de l'arrivée au pouvoir de populistes d'extrême droite, un phénomène jusqu'ici limité, que l'influence majeure qu'ils exercent sur les responsables des partis classiques. Au lieu d'affronter courageusement les arguments erronés de partis populistes protestataires, et de défendre des politiques basées sur le respect des droits, les partis traditionnels préfèrent singer leurs programmes par peur de perdre des électeurs.

A l'heure actuelle, cette crainte est sûrement le premier facteur de décision politique au sein de nombreux gouvernements d'Europe. Récemment, lors de réunions à Bruxelles, où je tentais de convaincre l'Union européenne de mieux protéger les réfugiés et demandeurs d'asile, on m'a répété que c'était le risque de céder du terrain aux populistes qui entravait les politiques respectueuses des droits humains. Le président du Conseil européen, Donald Tusk, a carrément déclaré que l'UE devait mettre de côté ses valeurs fondamentales afin de lutter contre l'immigration et le terrorisme - de façon à préserver l'UE et les valeurs qu'elle incarne sur le long terme.

Cette attitude et cette position des dirigeants politiques des partis traditionnels représentent pour les valeurs des droits humains un défi et une menace aussi graves que les populistes eux-mêmes. Elle légitime et banalise les idées haineuses de ces populistes xénophobes, islamophobes et anti-réfugiés et, ce à peu de frais pour eux, puisqu'ils n'ont aucune des responsabilités qu'implique le pouvoir, ni aucun compte à rendre. Autrement dit, même si les populistes perdent les élections, ils sont tout de même gagnants.

Les élections aux Pays-Bas l'ont parfaitement illustré. En janvier, le Premier ministre Mark Rutte, à la tête du parti au pouvoir, le Parti populaire pour la liberté et la démocratie (VVD), s'est offert une pleine page dans des journaux néerlandais pour déclarer aux habitants du pays que ceux qui "refusaient de s'adapter et critiquaient nos valeurs" devaient "soit se comporter comme il faut, soit partir." Au lieu du débat légitime qui pourrait s'instaurer sur la tolérance et l'intégration, ce message autoritaire de Rutte visait clairement à toucher ceux qui pensent que la meilleure solution est de déporter les gens, même s'il s'agit de citoyens ayant vécu dans le pays toute leur vie. Ce n'était pas une défense des valeurs du pays, mais une trahison de ces valeurs.

En France, les candidats à la présidentielle font face à un choix similaire. Ils peuvent adopter l'approche de Nicolas Sarkozy au second tour de la présidentielle de 2012, qui avait épousé une position fortement anti-islam et anti-immigration dans l'espoir d'attirer les électeurs du Front national (et qui avait finalement perdu, même en banalisant ces idées). Ou bien ils peuvent se battre pour les valeurs fondatrices de l'Europe et montrer une réelle capacité à s'attaquer fermement aux problèmes sociaux d'une façon qui préserve les droits humains fondamentaux.

Le risque est aussi présent en Italie, où des élections anticipées se tiendront peut-être cette année. Les préoccupations électorales issues du Mouvement 5 étoiles, ainsi que du parti xénophobe Ligue du Nord, expliquent en partie pourquoi le Parti démocrate au pouvoir est en train d'adopter une position beaucoup plus dure face à l'immigration.

Mais ceci n'est pas une fatalité. En Autriche, le candidat victorieux de l'élection présidentielle avait refusé de suivre le gouvernement dans sa piteuse tentative de reprendre à son compte le programme anti-réfugiés de son adversaire xénophobe. Il a au contraire proposé un programme positif, et a confortablement gagné.

Le populisme est préoccupant. Mais la manière dont les partis traditionnels lui répondent l'est davantage encore.

En finir avec la dangereuse addiction de la France à l’état d’urgence

 

Telle une toxicomane, la France n’arrive pas à sortir de son état d’urgence, même s’il est désormais clair que son maintien affaiblit l’État de droit et favorise les abus contre les droits humains, sans rendre le pays plus sûr. Le rapport rendu public le 22 février par le comité de suivi parlementaire de l’état d’urgence de la commission des lois de l’Assemblée nationale a encore rappelé qu’il n’avait plus grande utilité.

Des policiers et une brigade anti-criminalité sécurisent une rue lors d'une opération anti-terroriste à Argenteuil (banlieue parisienne) le 21 juillet 2016, date à laquelle l'état d'urgence en vigueur en France depuis le 14 novembre 2015 a été prorogé.

© 2016 Reuters / Charles Platiau

Le président de la commission des lois, Dominique Raimbourg, membre du Parti socialiste, le parti au pouvoir, y notait que l’activité au titre de l’état d’urgence était « très réduite » depuis la dernière prolongation. Un autre membre de la commission, Jean-Frédéric Poisson, du premier parti d’opposition Les Républicains, fait remarquer que « le temps qui passe érode l’efficacité et la nature de l’état d’urgence ». Dès juillet 2016, une commission d’enquête parlementaire sur les attentats de Paris avait conclu que l’état d’urgence avait un « apport limité » pour améliorer la sécurité et que l’effet qu’il avait pu avoir s’était « rapidement amenuisé ».

Nos propres recherches ont fait état de nombreux abus commis contre des personnes ordinaires en vertu des pouvoirs d’exception conférés par l’état d’urgence.

Alors, pourquoi la France maintient-elle l’état d’urgence, en dépit des avertissements répétés de ses propres mécanismes de contrôle ?

Principalement en raison de la confusion entretenue par responsables politiques quant à l’objectif d’un état d’urgence. Beaucoup ont déclaré qu’il était justifié par un risque terroriste persistant. Cela est clairement apparu en décembre, quand le ministre de l’intérieur Bruno Le Roux a justifié sa demande d’une cinquième prolongation de l’état d’urgence en disant que « jamais la menace terroriste n’a[vait] jamais été aussi élevée ».  Selon cet argument, un état d’urgence sera nécessaire aussi longtemps qu’existera un risque sécuritaire élevé.

Ce raisonnement est dangereux pour plusieurs raisons. En insinuant que les lois, procédures et mécanismes de surveillance ordinaires ne sont pas suffisants pour faire face aux menaces, elle affaiblit le principe même de l’État de droit, le reléguant au rang de « luxe » réservé aux périodes normales. Par ailleurs, ce raisonnement ouvre la voie vers l’impasse dans laquelle se trouve actuellement la France. Les dirigeants français ont sous-entendu qu’ils ne lèveraient l’état d’urgence que lorsque la menace sécuritaire aurait disparu – mais ne pouvant prédire le risque de futures attaques terroristes, ils préfèrent le maintenir plutôt que de payer le prix politique si une telle attaque venait à se produire.

Lever l’état d’urgence ne dépend donc plus tant de questions de sécurité que de calculs politiques. Cela peut expliquer que la dernière prolongation ait été déterminée par le calendrier électoral, renvoyant la balle au prochain président et au futur parlement. On pourrait appeler cela de la procrastination politique, voire, plus exactement, de la lâcheté politique.

Ce décalage entre le but initial de l’état d’urgence et sa raison d’être actuelle a été bien exprimé par Sébastien Pietrasanta, député et rapporteur de la commission enquêtant sur la réponse de l’État aux attaques de novembre 2015, qui notait récemment : « l’effet de l’état d’urgence s’estompe avec le temps, mais on le prolonge (...), alors que le lien avec le terrorisme est assez ténu ».

J’ai vu ce type de raisonnement en action au Moyen-Orient. L’Égypte et la Syrie, des pays sur lesquels j’ai travaillé pendant des années, ont maintenu leur état d’urgence pendant respectivement 31 et 48 ans. À chaque fois que la question du renouvellement se posait, les dirigeants du pays utilisaient l’argument selon lequel les risques n’avaient pas disparu ou bien que ce n’était pas le bon moment pour le lever. La France n’est pas une autocratie déguisée et ses dirigeants ne sont pas des despotes, mais ces expériences devraient servir de mise en garde.

Il est temps de recadrer le débat en France. La perpétuation d’un état d’urgence ne devrait pas dépendre de l’existence de risques – un facteur exogène que les calculs politiques ne peuvent contrôler. Ce régime devrait être limité à des situations où il existe un besoin exceptionnel de mesures exceptionnelles pour une période exceptionnelle. Il a pu se justifier pendant les quelques jours qui ont suivi les attaques de novembre 2015, lorsque les forces de sécurité du pays ont été prises par surprise. Mais il aurait dû être levé dès lors que les institutions avaient repris leur fonctionnement normal – indépendamment du fait que la menace sécuritaire sous-jacente ait été ou non résolue.

Il est temps de recadrer le débat en France. La perpétuation d’un état d’urgence ne devrait pas dépendre de l’existence de risques. Ce régime devrait être limité à des situations où il existe un besoin exceptionnel de mesures exceptionnelles pour une période exceptionnelle.

Nadim Houry

Directeur du programme Terrorisme et lutte antiterroriste

Le site du gouvernement français sur la lutte contre le terrorisme affirmait lui-même en août que le gouvernement avait « complété l'arsenal juridique et mis en place un renforcement sans précédent des moyens et des effectifs dans la police, la justice, l'armée et les services de renseignement ». La France dispose d’un ensemble de lois permettant parfaitement aux autorités, sous le régime non exceptionnel, d’enquêter, de placer en détention et de poursuivre les personnes suspectées de terrorisme. Les contrôles de la justice n’entravent aucunement leur efficacité.

La France a besoin d’adopter une voie de sortie de l’état d’urgence claire. La commission parlementaire chargée d’en contrôler les effets a suggéré en décembre de fixer une limite dans le temps à la prolongation d’un état d’urgence. Non seulement le Parlement a ignoré cet avis, mais il a voté une cinquième prolongation sans débat, ou presque. Les candidats à la prochaine élection présidentielle ont largement évité de parler de cette question, perpétuant ainsi la stratégie de procrastination instaurée par la classe politique, et les journalistes ne les ont pas pressés sur le sujet.

Il ne suffit plus d’attendre et d’espérer que la menace sécuritaire se dissipe d’elle-même ou que le futur président ou corps législatif décide enfin de s’attaquer au problème. Le débat sur la levée de l’état d’urgence devrait devenir un thème prioritaire de cette élection présidentielle. Comme dans toute addiction, la France a besoin, pour en sortir, de commencer par reconnaître le problème et d’entamer une sérieuse discussion sur la manière de se sevrer.

La présidentielle ne doit pas faire oublier le destin des enfants réfugiés à Calais

J'ai récemment rencontré "Birhan" dans un centre d'accueil pour mineurs non accompagnés du sud de la France. Birhan est un adolescent érythréen de 17 ans plein de gentillesse : il a accepté de se confier et m'a proposé de me faire du thé, ce que j'ai accepté avec gratitude. Il faisait froid ce jour-là.

Birhan n'a pas eu droit à beaucoup de gentillesse pendant son long périple jusqu'à la France. En Libye, avec d'autres migrants, il a été emprisonné pendant quatre mois par des passeurs qui l'ont battu et soumis à un régime impitoyable : un seul repas par jour, pas d'eau propre. Après avoir dû payer pour sortir, il a embarqué sur un bateau pour l'Italie, survécu à la périlleuse traversée de la Méditerranée puis gagné le camp de fortune de Calais dans l'espoir de rejoindre son frère au Royaume-Uni.

Des enfants non accompagnés au camp de migrants de Calais attendent d’être interrogés par le Ministère de l’intérieur britannique, le 22 octobre 2016.

© 2016 ZALMAÏ/Human Rights Watch

Mais les choses ne se sont pas passées comme cela : en octobre, les autorités françaises ont démantelé le camp et fait monter Birhan dans un bus à destination d'un CAOMI (Centre d'accueil et d'orientation pour mineurs non accompagnés), un centre d'hébergement provisoire, dans le sud de la France. Il devait y rester le temps que sa demande de se rendre au Royaume-Uni soit examinée.

De nombreux adolescents et de jeunes hommes comme Birhan voyagent seuls sur les routes de l'exil. Fuyant des régimes répressifs ou des pays déchirés par la guerre comme l'Afghanistan, l'Irak, la Syrie, l'Érythrée, l'Éthiopie ou le Soudan, ils ont, comme Birhan, un objectif en tête : gagner Calais, dernière étape avant le Royaume Unis où se trouvent famille ou amis. Après la fermeture du camp, les autorités ont enregistré plus de 1 900 enfants migrants, qui ont été répartis dans 85 CAOMI à travers toute la France. Des fonctionnaires britanniques sont venus les interroger pour déterminer leur admissibilité en vertu des règles européennes sur le regroupement familial et d'une disposition humanitaire de la loi britannique de 2016 sur l'immigration, "l'amendement Dubs", qui concerne les mineurs non accompagnés. Ils ont également évalué leur âge et découvert que certains étaient en fait de jeunes adultes.

Mi-décembre, ce processus était en grande partie terminé : le Royaume-Uni admettrait environ 550 enfants migrants au titre du regroupement familial et 200 autres en vertu de l'amendement Dubs. Les adultes, eux, ont été exclus du processus.

J'ai rencontré Birhan le lendemain du rejet de sa demande par le Royaume-Uni -qui avait décrété que son frère de 24 ans était trop jeune pour s'occuper de lui. Birhan était à la fois abasourdi, triste et en colère. "Il a son propre domicile à Londres, un emploi et la nationalité [britannique]", m'a-t-il expliqué.

Depuis le 8 février, la situation des enfants migrants s'est encore dégradée. Le ministre britannique de l'immigration, Robert Goodwill, a annoncé que le Royaume-Uni mettait fin aux transferts en vertu de l'amendement Dubs -contredisant les déclarations du gouvernement qui, lors du débat parlementaire sur cette disposition humanitaire, avait dit qu'il accepterait entre 1 000 et 3 000 enfants. Ce revirement ternit sérieusement l'histoire du Royaume-Uni, terre d'asile pour des milliers d'enfants réfugiés pendant la Seconde Guerre mondiale. Le pays devrait au contraire réaffirmer son engagement en faveur de l'amendement Dubs et veiller à ce qu'une application trop étroite des critères ne conduise pas à des décisions injustes ou arbitraires.

De l'autre côté de la Manche, les jeunes migrants dont les demandes ont été rejetées ont le sentiment que leurs rêves ont été brisés. Birhan m'a récemment envoyé ces SMS : "Salut Julyana, je vais bien... Je suis à calise [Calais]". "Je dors dans la rue". "Il n'y a pas d'abri tous les gens dorment dans endroit différent". Depuis le début de l'année en effet, nombre d'entre eux ont quitté les centres d'accueil et 300-400 mineurs non accompagnés seraient retournés à Calais et ses environs, reposant essentiellement sur la solidarité des associations locales d'aide aux réfugiés qui leur distribuent nourriture, couvertures et sacs de couchage. Malgré le froid, parfois glacial, ils dorment à la rue, mettant leur santé ou même leur vie en danger. Ils peuvent aussi être confrontés à l'hostilité de certains habitants et à des abus policiers, sans parler de ceux de la part des passeurs censés les emmener au Royaume Uni ou encore des risques d'accidents à bord des camions qui les transportent.

Le sort de ces jeunes dépend aussi de la réponse du gouvernement français, qui les a maintenus dans un flou juridique au sein de structures provisoires, les CAOMI, en marge du système d'asile et de protection de l'enfance. Les organismes mandatés pour gérer ces centres n'ont pas tous les mêmes compétences et si certains d'entre eux font un excellent travail, d'autres manquent d'expérience en matière de soutien aux enfants non accompagnés. La communication entre les jeunes migrants et les travailleurs sociaux et fonctionnaires français est souvent difficile du fait de l'absence de traducteurs qualifiés. En décembre, dans un centre d'hébergement que je visitais, une foule de jeunes migrants s'est rassemblée autour de moi pour exprimer sa colère et sa méfiance à l'égard du personnel qui dirigeait le centre.

Les CAOMI devaient officiellement fermer le 31 janvier. C'est effectivement le cas pour certains, mais d'autres ont été prolongés. Mi-février, les autorités ont finalement commencé à conduire des entretiens avec les migrants pour déterminer leur âge. Les moins de 18 ans sont réorientés vers la protection de l'enfance, auprès de laquelle ils recevront une aide pour déposer leurs demandes d'asile. Les plus de 18 ans devraient être orientés vers les procédures d'asile habituelles destinées aux adultes. Des responsables ont déclaré à Human Rights Watch que près de la moitié des migrants interrogés dans ce cadre étaient en fait des adultes.

Il relève de la responsabilité des autorités françaises à veiller à ce que tous les migrants – adultes et enfants – soient informés de leurs droits et des procédures d'asile en cours, y compris celle portant sur le regroupement familial prévue par le règlement de Dublin. Il est essentiel que les jeunes migrants aient accès au plus vite au soutien dont ils ont besoin, ainsi qu'à des cours de français et à l'école. Retarder ce processus rendra leur intégration plus difficile et augmentera les risques qu'ils quittent les centres.

Pour les jeunes migrants de la région de Calais, une nouvelle approche est nécessaire. Par le passé, la police française de Calais a harcelé et maltraité des migrants. Cela doit changer, à défaut de quoi la confiance ne pourra être reconstruite et les jeunes migrants éviteront tout contact avec les représentants de l'État, alors même qu'ils ont désespérément d'aide. Les autorités françaises devraient immédiatement mettre en place des mesures d'urgence de protection de l'enfance dans le nord de la France pour se rapprocher des enfants migrants et s'assurer qu'ils sont hébergés, nourris et protégés. Ces services ont aussi besoin de la coopération des policiers, ces derniers ayant de grandes chances d'être les premiers à entrer en contact avec les enfants migrants et à les identifier.

Dans un contexte électoral propice à la rhétorique populiste et xénophobe, protéger les droits des jeunes migrants peut être un combat difficile. Raison de plus pour qu'en France comme au Royaume-Uni, Birhan et tous les enfants migrants non accompagnés reçoivent le soutien dont ils ont besoin.

Contre les contrôles au faciès, il est urgent d'agir

Près d'un mois après les faits, l'émotion et l'indignation provoquées par les violences policières subies par Théo, un jeune homme noir, dans le cadre d'un contrôle d'identité à Aulnay-sous-Bois ne sont pas retombées. Quatre policiers ont été mis en examen: trois pour violences volontaires en réunion, le quatrième pour viol.

Des policiers effectuent un contrôle d’identité et une palpation sur un jeune à Paris, France, le 6 juin 2011. 

© 2011 Ludovic/Rea/Redux

Cet incident a incité d'autres personnes victimes d'abus par les forces de l'ordre à sortir de l'ombre et témoigner dans les médias. Elle a aussi attiré l'attention sur un procès en cours pour des violences qu'auraient subies un autre jeune homme, Alexandre, au cours d'une interpellation en 2015 à Drancy: le 20 février, le tribunal correctionnel de Bobigny a demandé le renvoi en assises de l'affaire, pour juger le policier pour viol -et non violences aggravées. Le parquet de Bobigny s'est opposé à cette requalification des faits, et c'est à présent à la cour d'appel de Paris de statuer sur ces poursuites.

Les violences dont a été victime Théo, qui vit en banlieue parisienne, relance le débat sur les contrôles d'identité s'exerçant contre une partie de la population de manière discriminatoire et abusive. Le phénomène est loin d'être nouveau, il est largement documenté, et ruine depuis des décennies la confiance entre ces jeunes et les autorités.

En 2009, le CNRS et Open Society ont réalisé la première étude scientifique documentant les pratiques de contrôle au faciès par la police française. En 2012, Human Rights Watch a montré, dans sa propre enquête, à quel point les contrôles d'identité répétés et abusifs visant les jeunes issus de minorités constituent un élément marquant d'humiliation. En novembre 2016, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a conclu dans un avis qu'"un ensemble convergent d'études a mis en évidence la surreprésentation des jeunes hommes issus des minorités visibles dans les contrôles de police".

Le 20 janvier 2017, soit quelques jours avant l'agression du jeune Théo, le Défenseur des droits a une fois de plus attiré l'attention sur ce phénomène si répandu. Ses conclusions sont édifiantes: les hommes de 18 à 25 ans, "perçus comme noirs ou arabes" ont une probabilité 20 fois plus élevée d'être contrôlés que le reste de la population. Le tutoiement, les insultes et les brutalités accompagnent ces contrôles plus souvent que pour d'autres.

Dans un pays où l'égalité est l'un des trois piliers de la République, une partie de la population se sent ainsi discriminée et exclue de la société. Ne rien faire pour remédier à cette situation est scandaleux et contre-productif. Alors que l'enjeu de la sécurité est dans tous les esprits, tous les citoyens, sans exception, devraient pouvoir considérer les forces de police comme les garantes de leur sécurité.

Depuis des années, la société civile française, indignée par les pratiques discriminatoires de certains policiers, se mobilise contre elles. Les responsables politiques devraient entendre ces voix pour passer enfin à l'action et ne pas se contenter de déclarations ou d'actions symboliques (comme celle du Président Hollande en se rendant au chevet de Théo).

Faut-il encore des drames comme la mort de Zyed et Bouna en 2005, électrocutés dans un local EDF en tentant d'échapper à un contrôle de police, ou celle, en juillet 2016, d'Adama Traoré au cours de son interpellation, ou encore les viols présumés de Théo et d'Alexandre, pour relancer le débat sur une pratique qui apparaît comme routinière aux yeux d'innombrables jeunes? Yanis, 18 ans, habitant Bobigny, l'exprime ainsi: "Théo n'est pas l'affaire de trop, parce que ça arrive tous les jours".

Pour faire reculer ces abus aux conséquences tragiques et délétères, une réforme limitant le pouvoir discrétionnaire des agents lors des contrôles d'identité et assurant la traçabilité de ces derniers s'avère plus que jamais nécessaire. Elle ne nuirait en rien au travail des policiers, contribuerait même à améliorer leurs relations avec la population et, ce faisant, rendrait leur travail plus efficace. Pour la sécurité de tous les citoyens, il est essentiel d'assurer à la police les moyens nécessaires, mais aussi de prévenir toute discrimination et tout usage illégal de la force de la part de ses agents.

En 2012, le candidat François Hollande s'était engagé à "lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité par une procédure respectueuse des citoyens". Promesse non tenue. Le Parlement a récemment rejeté l'opportunité d'inscrire dans la loi Égalité et Citoyenneté une disposition qui visait pourtant à instaurer une mesure simple, qu'un grand nombre d'acteurs réclament depuis des années: que les agents de police remettent un récépissé lors de chaque contrôle d'identité pour en exposer les motifs. Cette mesure a déjà été adoptée dans un certain nombre de pays, dont le Royaume-Uni depuis 1984.

Réagissant aux récents événements, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a de nouveau pointé les insuffisances du gouvernement en matière de contrôles d'identité, estimant qu'il est de la responsabilité du gouvernement de mettre en place des mesures concrètes pour en limiter les abus. En novembre dernier, la Cour de Cassation avait pour sa part condamné l'Etat français pour "faute lourde" dans trois affaires de contrôles d'identité, établissant qu'ils étaient "discriminatoires". Le 27 janvier, le Conseil Constitutionnel a conclu à la constitutionnalité de l'article 78-2 du Code de procédure pénale (qui régit les contrôles d'identité) pour lequel il était saisi, mais a rappelé que les contrôles d'identité doivent "s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes".

Malgré ces avis et décisions rendus par les institutions de la République garantes des droits humains et des libertés fondamentales et par les institutions judiciaires, il apparaît que la logique législative soit bien plus au renforcement des pouvoirs de police qu'à leur encadrement. La loi de sécurité publique, qui alourdit la peine pour outrage à agent et durcit les peines pour refus d'obtempérer, a été adoptée le 16 février, en pleine polémique sur les violences policières. Les jeunes qui manifesteront leur mécontentement face à des contrôles répétés et qu'ils considèrent comme discriminatoires et abusifs s'exposeront à une réponse pénale plus lourde encore.

Ce nouveau régime risque aussi de décourager plus encore le signalement des abus, affectant non seulement le droit des personnes à obtenir réparation mais aussi la capacité de la police à imposer d'éventuelles mesures disciplinaires à ses agents et à leur demander des comptes. A long terme, c'est, une fois encore, la relation police-population qui en fera les frais.

Le Défenseur des droits a mis en garde contre cette surenchère des peines qui, selon lui, risque de "creuser le fossé déjà existant entre la force publique et la population". Les candidats à l'élection présidentielle font tous des propositions sur ce sujet. Ils ne devraient pas oublier qu'ils aspirent à devenir le Président de tous les Français. Pour lutter contre les discriminations dont certains citoyens sont victimes, ils devraient s'engager à réformer les procédures de contrôles d'identité et mettre en place des récépissés pour ces contrôles. Et tenir leur promesse.

Le Pen appelle à refuser aux enfants étrangers le droit à une éducation gratuite en France

Marine Le Pen a fait hier un pas de plus dans les discours xénophobes et discriminatoires, en adoptant une position allant à l’encontre de l’égalité et des droits humains, valeurs fondamentales du système politique et constitutionnel français.

Marine Le Pen, présidente du parti politique francais Front National (FN), faisant une déclaration sur les résultats des élections américaines au siège du parti à Nanterre, France, le 9 novembre 2016.

© 2016 Reuters

Pour Madame Le Pen, candidate du parti d’extrême droite Front National à l’élection présidentielle française de 2017, tous les enfants ne sont pas égaux en droits : certains enfants vivant sur le territoire français devraient être privés d’un accès à l’éducation et aux soins de santé gratuits. Selon elle, les enfants étrangers dont les parents se trouvent en situation irrégulière en France ne méritent pas de bénéficier de ces droits si fondamentaux que sont les droits à l’éducation et à la santé. Le Pen présidente, ils seraient ainsi discriminés du seul fait du statut administratif de leurs parents.

Cette proposition va non seulement à l’encontre de toutes les valeurs et principes d’égalité de la République, elle est en violation de la Convention des droits de l’enfant dont la France a été l’une des toutes premières signataires. Elle entre également en contradiction avec la Constitution française, qui affirme en son préambule que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ».

Deux circulaires ministérielles de 1984 et 1991 réaffirment cela en statuant respectivement que « les titres de séjour des parents ou des responsables du mineur n’ont pas à être demandés lors de son inscription dans un établissement » et « qu’aucune discrimination pour l'admission d'enfants étrangers à l'école […] ne peut être faite ».

En rejetant ce principe fondamental, Madame Le Pen appelle ouvertement à discriminer des enfants. Priver des enfants de leur droit à l’éducation et à la santé ne résoudra ni le chômage, ni la précarité sociale dont souffre une grande partie de la population française. Cela risque même de les aggraver. Les discours démagogiques tels que celui tenu par Madame Le Pen sont dangereux et détournent au contraire l’attention des véritables problèmes.

Alors que 65,3 millions de personnes à travers le monde ont dû fuir leur foyer, chassées par les conflits et les persécutions, les responsables français devraient faire l’inverse de ce que Le Pen propose et renforcer la protection des enfants les plus vulnérables en France et ailleurs.