Élection présidentielle 2017 – Urgence droits humains

(Paris, 1er mai 2017) – Une comparaison des positions des deux candidat-e-s qualifié-e-s pour le second tour de l’élection présidentielle met en évidence des positions très différentes sur les droits humains en France et dans le monde, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.

« L’examen minutieux des positions et déclarations de Le Pen et de Macron montre qu’ils auraient, en tant que président-e, une approche très différente des droits humains », selon Bénédicte Jeannerod, directrice France de Human Rights Watch. « Nous pensons qu’il est important pour les électeurs d’examiner les prises de position des deux candidats sur des enjeux clés relatifs aux droits humains, pour qu’ils aient conscience de l’impact que ces positions auront sur les droits humains et puissent en tenir compte lorsqu’ils voteront le 7 mai. »

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Human Rights Watch a adressé un questionnaire à tou-te-s les candidat-e-s du premier tour concernant plusieurs thématiques liées aux droits humains. La comparaison est basée sur les réponses d’Emmanuel Macron à ces questions et sur ses déclarations publiques, et sur le programme et les déclarations publiques de Marine Le Pen sur ces mêmes sujets. Le Pen n’a pas répondu au questionnaire de Human Rights Watch.

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Le tableau comparatif regroupe les positions des candidat-e-s sur : les contrôles d’identité par la police ; l’état d’urgence et la lutte antiterroriste en France ; l’accès à l’asile ; le rôle de l’UE pour les droits humains ; les droits humains dans les relations de la France avec les Etats-Unis, la Russie, l’Arabie Saoudite et la Chine ; la situation en Syrie ; les interventions militaires françaises en Afrique ; et la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux.

Amnesty International France et Human Rights Watch lancent, avec le soutien de plusieurs personnalités, un appel pour exiger, défendre et protéger les droits humains et les libertés, attaqués dans le monde comme en France par des discours et propositions fondés sur la peur, l'intolérance, la stigmatisation et les mesures d'exception.

Par Bénédicte Jeannerod, Directrice France de Human Rights Watch, et Camille Blanc, Présidente d’Amnesty International France.

Publié sur le site de Médiapart

Proclamés comme universels il y a bientôt 70 ans, après que leur méconnaissance et le mépris pour la dignité humaine eurent conduit à la barbarie, les droits humains subissent à l’échelle mondiale ce que nous estimons être le séisme le plus virulent depuis des décennies.

En France, les discours et les propositions fondés sur la peur, l’intolérance, la stigmatisation et les mesures d’exception sont au premier plan de la campagne présidentielle. Ces idées ont contaminé une large partie de l'offre politique, imposant leur logique mortifère. Et quand bien même elles ne sortiraient pas triomphantes de l’élection, ce que nul n’est en mesure d’affirmer, elles s’installent peu à peu dans le paysage politique de notre pays.

Face à ce constat nous sommes inquiets quant à la solidité des digues protégeant notre Etat de droit et notre démocratie, et quant au respect des droits humains. Oui, disons-le, nous craignons pour les valeurs fondatrices de ce pays qui suit, parfois même devance, les tendances inquiétantes que nous observons en Europe et dans le monde.  

Les expressions de xénophobie et de haine dont de nombreux dirigeants dans le monde se font les promoteurs, prospèrent sur le sentiment d’insécurité face aux attaques terroristes, à la crise de l’accueil des réfugiés, au chômage, à la perception d’une dissolution identitaire dans la mondialisation. Ces démagogues jouent sur les questionnements légitimes d’une partie de la population pour s’affranchir des principes fondamentaux de l’Etat de droit, qui protègent chaque être humain, pour leur substituer des droits à deux vitesses, le mépris pour la justice, le refus des contre-pouvoirs.

Martelée comme un mantra et s’affranchissant des faits, cette rhétorique semble malheureusement trouver un large écho dans une partie de la société française.

Au prétexte de la lutte contre le terrorisme, une vérité élémentaire a été oubliée : les droits humains n'ont pas été inventés sur un coin de table par de doux rêveurs habités seulement de beaux et grands principes. Ils sont la condition sine qua none pour permettre à chacun et chacune d’entre nous de vivre en sécurité, protégé de l'arbitraire. Ils ont été acquis à force de luttes sociales, de révolutions, instruits de l'expérience des générations précédentes. Pour vivre en sécurité, il ne faut pas moins de droits, il faut au contraire se battre pour que tous les droits soient effectifs pour chacun.

Face à un monde déboussolé et bouleversé, la pire des options ne serait-elle pas de céder à la peur et de renoncer aux principes essentiels qui nous guident, d’accepter qu’ils soient foulés aux pieds ? Ne devons-nous pas au contraire rejeter sans concession la xénophobie et les discriminations et préserver cette capacité d’empathie qui fait notre humanité ? Défendre une justice forte et indépendante, des médias farouchement libres et méticuleux dans la recherche des faits ?  

Si la situation est grave, nous refusons de la voir comme une fatalité. Mobilisons-nous lors des échéances électorales imminentes et au-delà, et montrons à quel point nous tenons à ces principes qui ne sauraient être solubles dans les peurs contemporaines.

Quel-le que soit le ou la candidat.e qui triomphera au soir du second tour, nous serons là pour rappeler sans relâche au futur Président de la République ces principes dont il devra être le garant et pour veiller à leur mise en œuvre effective. Ces « droits de l’Homme », ce sont avant tout les nôtres : alors, levons-nous pour les exiger, les défendre, les protéger ! 

***

Cet appel, lancé par Amnesty International France et Human Rights Watch, est soutenu par Robert Badinter (ancien Ministre de la Justice), Tahar Ben Jelloun (écrivain), William Bourdon (avocat), Clotilde Courau (comédienne), C215 (graffeur), Mireille Delmas-Marty (professeure émérite au Collège de France), Dan Franck (écrivain), Costa Gavras (cinéaste), Emily Loizeau (chanteuse), François Morel (comédien), Franck Pavloff (écrivain), Jean-Louis Servan-Schreiber (journaliste), Lambert Wilson (comédien).

À quelques jours du premier tour de la présidentielle, force est de constater que les droits humains, ainsi que des sujets majeurs de politique étrangère, ont le plus grand mal à se faire une place dans la campagne. Certes, les frappes aériennes américaines en Syrie après une attaque chimique meurtrière à Khan Sheikhoun il y a dix jours, ont obligé les candidat.e.s à se positionner sur le sujet. Mais au vu de l’importance des enjeux qu’elles recouvrent, les questions liées aux droits humains et la place qu’elles devraient avoir dans la politique nationale et internationale de la France continuent globalement de faire figure de grands absents de la campagne.

A un moment où les valeurs des droits humains, de la démocratie et de l'Etat de droit subissent les attaques les plus virulentes depuis des décennies dans le monde et en Europe, ce constat est inquiétant. Comment les candidats s'y prendront-ils pour défendre et mettre en œuvre dans leur politique nationale ces principes essentiels pour chaque personne en France ? Comment les défendront-ils sur la scène internationale alors qu’ils sont indispensables à la construction d'un monde plus juste, plus équitable et plus sûr ? 

Ces questions ne sont pas théoriques, encore moins naïves. 

A l’échelle globale, la xénophobie et l'intolérance progressent, semant dans leur sillon la division et la violence. Des gouvernements autoritaires réprimant contre-pouvoirs et société civile s’imposent en Russie, en Chine, en Egypte, aux Philippines et inspirent des dirigeants en Turquie, en Hongrie et ailleurs en Europe. Des attaques odieuses sont délibérément et impunément perpétrées contre les civils en Syrie, au Yémen ou encore au Soudan du Sud, violant les règles élémentaires du droit international et nourrissant le désespoir et l'exil.

Pendant ce temps-là, la Russie provoque de fait la paralysie du Conseil de Sécurité des Nations unies. Et aux États-Unis, Donald Trump fait montre de son hostilité à l’égard des organisations multilatérales. La justice pénale internationale, pour sa part, a plus que jamais besoin de soutien politique et financier pour en finir avec l'impunité dont bénéficient de nombreux auteurs d'atrocités à travers le monde, engendrant un profond sentiment d'injustice chez les victimes.

Les candidats à l'élection présidentielle française ne peuvent faire l'impasse sur ces enjeux majeurs. 

La place de la France au sein de l'Europe, particulièrement à l'heure du Brexit, sa position de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, son histoire aussi, qui l'a vu donner naissance à la déclaration des droits de l'Homme, lui donnent une responsabilité immense, au plan national comme régional et international. La personne qui très bientôt accèdera à la présidence de la République y sera confrontée dès le lendemain de son élection. La France fait également face à des défis majeurs au niveau national comme la question des contrôles d’identité discriminatoires contre des jeunes, les abus commis dans le contexte d’un état d’urgence sans cesse prolongé ou encore le traitement des enfants non-accompagnés demandant l’asile.

Ceux des candidats qui se réclament des valeurs démocratiques et d'une tradition humaniste devraient affirmer sans ambiguïté leur attachement à l'égalité, la tolérance, la justice et la liberté et les mettre au cœur de leur campagne. Au-delà des discours, ils devraient expliquer clairement et précisément aux électeurs de quelle manière elles irrigueront leur politique au plan national et international 

Quant à celles et ceux tentés de mettre opportunément de côté ces principes au nom d'enjeux sécuritaires ou commerciaux et à celles et ceux qui, pire encore, les foulent ostensiblement du pied en jouant des peurs et des frustrations d'une partie de la population contre une autre, ils prennent le risque d'éroder les fondements de l'Etat de droit, d’exacerber les divisions intérieures du pays, ainsi que d’affaiblir le rôle de la France sur la scène internationale.  

Car non seulement les valeurs des droits humains appliquées à tous et à chacun n'empêchent pas la bonne conduite d'une démocratie ni ne gênent son rayonnement mondial, elles en sont au contraire la condition et le fondement.

Des responsables associatifs et des universitaires interpellent le président de la République dans une lettre ouverte publiée conjointement dans Libération : qu’il abroge, avant l’élection présidentielle à l’issue incertaine, l’état d’urgence en vigueur depuis le 14 novembre 2015 et prolongé jusqu’au 15 juillet 2017.

Monsieur le Président,

A la veille d’échéances électorales dont l’issue est extrêmement incertaine, nous vous écrivons cette lettre ouverte, animés par nos convictions en faveur de l’Etat de droit, et des libertés fondamentales. Nous en appelons à votre conscience, à votre sens des responsabilités et à votre devoir d’assurer, en vertu de l’article 5 de la Constitution, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

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La France vit, par votre décision, sous état d’urgence depuis le 14 novembre 2015, soit plus de 500 jours, et s’installe dans une accoutumance absolument incompatible avec une situation qui devait être exceptionnelle et limitée dans le temps. Dès décembre 2015, et dans les avis qui suivirent, le Conseil d’Etat a expressément indiqué que «l’état d’urgence doit demeurer temporaire. Les menaces durables ou permanentes doivent être traitées, dans le cadre de l’Etat de droit, par les instruments permanents de la lutte contre le terrorisme». Vous-même, lors de votre discours du 14 juillet 2016, vous vous déclariez prêt à lever l’état d’urgence, insistant sur le fait «qu’on ne puisse pas prolonger l’état d’urgence éternellement. Ça n’aurait aucun sens, ça voudrait dire que nous ne serions plus une république avec un droit qui pourrait s’appliquer en toutes circonstances».

Nous, représentants de la société civile, défenseurs des droits humains, chercheurs et juristes, avons eu l’occasion d’exprimer, à de nombreuses reprises, notre hostilité face à l’installation dans la durée de ce régime d’exception. Il s’agit là d’une situation qui mine la confiance de très nombreux concitoyens - en particulier celles et ceux qui se sentent stigmatisés - dans les institutions républicaines. Lors des différents votes de prorogation, nous n’avons malheureusement pas été entendus, et en appelons aujourd’hui à votre pouvoir présidentiel. La loi du 19 décembre 2016 vous confère, en effet, le pouvoir de mettre fin par décret à l’état d’urgence.

En écho aux bilans dressés par la commission des lois de l’Assemblée nationale et par des autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme, nous contestons l’apport de l’état d’urgence dans la lutte contre le terrorisme, et rappelons à l’inverse son coût, social, politique et institutionnel très élevé. Ces dernières semaines, des voix se sont multipliées, au sein même de ces institutions, pour appeler à la levée de l’état d’urgence. Monsieur le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a déclaré le 15 mars que «l’état d’urgence doit demeurer temporaire. L’accoutumance à cette situation hors normes serait pour notre démocratie un risque : celui de la banalisation de l’exception. […] A mes yeux, nous avons créé les conditions qui rendent possible une sortie de l’état d’urgence, sans nous affaiblir ni demeurer impuissants face à la menace du terrorisme».

Néanmoins, vous avez, pour votre part, indiqué le 16 mars ne pas être favorable à la levée de l’état d’urgence, estimant qu’il y aurait «suffisamment d’événements d’ici là pour rester vigilants». Nous sommes persuadés que la France a les moyens de «rester vigilante» sans faire perdurer un état d’urgence qui érode l’Etat de droit sans apporter la sécurité promise à ses citoyens. Bien au contraire, il engendre un climat de suspicion générale, et favorise des abus aussi choquants qu’inacceptables.

L’Allemagne, la Belgique ou le Royaume-Uni ont également subi de terribles attentats. Pour autant, aucun de ces pays n’a jugé opportun de recourir à de telles mesures. Nous constatons que ce régime d’exception, sans cesse prolongé, donne une image négative de la France sur la scène internationale, notamment dans le contexte du prochain examen périodique universel de la France à l’ONU, en janvier 2018. Tout ceci constitue également un précédent fâcheux alors que des dérives autoritaires sont observables dans plusieurs pays en Europe et au-delà.

Nous vous écrivons cette lettre dans l’espoir que vous ferez usage de ce pouvoir avant de quitter vos fonctions, au nom de la démocratie, de l’Etat de droit, des droits des humains et de la cohésion sociale de notre pays.

Nous vous exhortons à transmettre les clés du pouvoir à votre successeur sans permettre qu’un régime d’exception autorise la neutralisation immédiate de la société civile par de simples mesures de police administrative.

Vous avez le pouvoir, et même le devoir, monsieur le Président, de protéger l’Etat de droit en levant l’état d’urgence avant la fin de votre mandat. Votre responsabilité est historique. L’histoire vous jugera si vous prenez, en toute connaissance de cause, ce risque inconsidéré de ne pas exercer ce pouvoir.

Nous sommes à votre entière disposition pour une discussion approfondie sur ce sujet.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

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Premiers signataires associatifs : Florence Couprie, Présidente d’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat - France) Sihem Zine, Présidente d’Action droits des musulmans (ADM) Matthieu Boissavy, Président du Club droits, justice et sécurités (DJS) Lila Charef, Directrice juridique du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) Vanina Rochiccioli, Présidente du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) Bénédicte Jeannerod, Directrice France de Human Rights Watch (HRW) Françoise Dumont, Présidente de la Ligue des droits de l’homme (LDH - France) Cécile Marcel, Directrice de l’Observatoire international des prisons (OIP) Laurence Blisson, Secrétaire générale du Syndicat de la magistrature (SM), Camille Blanc, Présidente d’Amnesty International France.

Premiers signataires universitaires : Serge Slama, Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman, Véronique Champeil-Desplats, Thomas Piketty, Christine Lazerges, Sandra Laugier, Mireille Delmas-Marty, Olivier Beaud, Antoine Vauchez, Frédéric Sawicki, Bastien François, Marie-Laure Basilien-Gainche, Emmanuel Blanchard, Bastien François, Jacques Chevallier, Abdellali Hajjat, Karen Akoka, Vanessa Codaccioni, Eric Millard, Olivier Cahn, Florence Bellivier, Mathieu Touzeil-Divina, Olga Mamoudy, Isabelle Boucobza, Virginie Guiraudon, Claire Saas, Thomas Perroud, Jean-Pierre Dubois, Xavier Magnon, Laurence Dubin, Cédric Moreau de Bellaing, Delphine Espagno, Cyril Wolmark, Julie Alix, Mouloud Boumghar, Catherine Teitgen-Colly, François Julien-Laferrière, Joel Andriantsimbazovina, Sébastien Platon, Laurence Dubin, Arlette Heymann-Doat, Marie-Anne Cohendet

- Les conclusions de notre rapport d’enquête sur les contrôles au faciès, janvier 2012.

- Une tribune collective à la suite des condamnations du contrôle au faciès par le Défenseur des droits, la Cour d’Appel de Paris, la Cour de Cassation et le Conseil constitutionnel, janvier 2017.

- Une vidéo d’Open Society sur les contrôles au faciès, septembre 2013.

Notre question

Quelle stratégie mettrez-vous en œuvre pour sortir de l’état d’urgence instauré en France en novembre 2015, et lutter contre le terrorisme dans le respect de l’Etat de droit et des libertés fondamentales ?

Les enjeux 

L’état d’urgence déclaré en novembre 2015 et prolongé sans interruption depuis fait de la France une exception en Europe. L’Espagne (2004), le Royaume-Uni (2005) ou encore la Belgique (2016) n’ont pas déclaré d’état d’urgence à la suite d’attentats.

En France, les prolongations successives de l’état d’urgence ont peu à peu fait de ce régime d’exception la norme, érodant gravement l’Etat de droit. L’état d’urgence donne de très larges pouvoirs à la police et aux Préfets, qui dépendent du Ministère de l’Intérieur. Il diminue aussi le contrôle judiciaire et permet au gouvernement de déroger au respect de certaines libertés fondamentales, comme la liberté de mouvement, d’expression et d’association.

L’absence de contrôle judiciaire a conduit à des abus des droits humains pendant les opérations de police de lutte antiterroriste, affectant particulièrement les personnes musulmanes ou perçues comme telles. 612 personnes ont été assignées à résidence, certaines pendant plus d’un an, sans qu’aucune ne soit poursuivie en justice. En outre, des centaines de personnes ont été empêchées de manifester, des dizaines de manifestations ont été interdites.

Bien que le droit international affirme que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence doivent respecter le principe de non-discrimination, des perquisitions et assignations à résidence abusives et discriminatoires ont été documentées par Human Rights Watch et la CNCDH.

S’il est réel en matière de violations des droits humains, l’impact des mesures de l’état d’urgence en matière de lutte contre le terrorisme est limité. Entre novembre 2015 et décembre 2016, les prérogatives habituelles du parquet antiterroriste ont permis d’ouvrir près de 5 fois plus de procédures judiciaires pour faits de terrorisme que les milliers de perquisitions administratives, assignations à résidence et contrôles d’identité menées dans le cadre de l’état d’urgence. De plus, en juillet 2016, une commission d’enquête parlementaire sur les attentats de Paris avait conclu que l’état d’urgence avait un « apport limité » pour améliorer la sécurité et que l’effet qu’il avait pu avoir s’était « rapidement amenuisé ». Le rapport rendu public le 22 février par le comité de suivi parlementaire de l’état d’urgence de la commission des lois de l’Assemblée nationale a encore rappelé qu’il n’avait plus grande utilité. Le président de la commission des lois, Dominique Raimbourg, membre du Parti socialiste, le parti au pouvoir, y notait que l’activité au titre de l’état d’urgence était « très réduite » depuis la dernière prolongation.

Au nom de la lutte contre le terrorisme, la France a adopté des lois qui étendent les pouvoirs de surveillance de masse. La loi sur le renseignement de 2015 comporte de nombreux risques pour les libertés fondamentales, en raison de l’absence de contrôle judiciaire des pratiques de surveillance de masse, l’obligation pour les fournisseurs de services privés de d’analyser et dénoncer les comportements suspects, les longues périodes de conservation de certaines données et le manque de transparence vis-à-vis du public. Au-delà des risques actuels, un tel affaiblissement des protections des individus pourrait permettre une surveillance abusive de la part d’un gouvernement autoritaire à l’avenir.

Pour en savoir plus sur le travail de Human Rights Watch à ce sujet :

- Un article sur les dangers de la prolongation de l'état d'urgence et les réticences à en sortir, mars 2017.

- Un rapport documentant les abus commis dans le cadre de l’état d’urgence, février 2016.

- Un article sur les droits qui sont restreints ou menacés par l’état d’urgence, novembre 2015.

- Une analyse des les dangers de la surveillance de masse dans le cadre de la lutte antiterroriste, en anglais, février 2017, et un article sur le projet de loi sur le renseignement, avril 2015.

Notre question

Que ferez-vous pour que la France assume un rôle moteur au sein de l’Union européenne et sur la scène internationale dans l’accueil et la protection des demandeurs d’asile fuyant les violences et les persécutions ? Que ferez-vous pour renforcer la protection des enfants non-accompagnés sur le territoire français ? 

Les enjeux 

Plus de 60 millions de personnes dans le monde sont déplacées internes ou réfugiées, 86% d’entre elles dans des pays du Sud. D’après ses obligations internationales et européennes, la France devrait protéger les personnes qui craignent la persécution ou des traitements inhumains. En outre, les droits humains des demandeurs d’asile et réfugiés qui sont sur le territoire français ou à ses frontières doivent être respectés, notamment le droit à une procédure d’asile équitable et l’accès aux services de base.

L’Union européenne a failli à ses principes fondateurs de solidarité et de protection à l’égard des personnes fuyant la guerre et la persécution. Plusieurs gouvernements européens ont fermé leur porte aux demandeurs d’asile et aux migrants et n’ont pas réussi à coopérer les uns avec les autres pour partager les responsabilités plus équitablement, aggravant la crise migratoire et niant aux réfugiés leur droit élémentaire à la protection. Au lieu de partager la responsabilité de l’accueil et du traitement des demandeurs d’asile et réfugiés, l’UE essaye de déléguer cette responsabilité à d’autres pays, alourdissant le fardeau de pays qui accueillent déjà un grand nombre de réfugiés. Cela inclut un accord problématique avec la Turquie, pays qui accueille déjà presque trois millions de réfugiés et qui ne constitue pas un pays d’asile sûr.

Au sein de l’Europe, la France a un rôle crucial à jouer pour que la réponse commune aux migrations soit fondée sur le respect des droits humains et le partage des responsabilités pour les demandeurs d’asile et réfugiés.

Les enfants réfugiés non accompagnés sont particulièrement vulnérables et bénéficient de protections spécifiques d’après le droit français et international. La Convention des droits de l’enfant, dont la France a été l’un des premiers signataires, leur garantit un soutien et une protection de l’Etat, dont le droit à l’éducation, à la santé, à la protection et à une représentation juridique pour défendre leurs intérêts. Malgré cela, trop d’enfants non accompagnés sur le territoire français n’ont pas accès à la protection et au soutien nécessaires. Le gouvernement les a placés dans des centres en dehors du système normal d’asile et de protection de l’enfance, et tarde à les transférer dans le système normal. Les enfants migrants non accompagnés de la région de Calais ont été harcelés par la police.

Pour en savoir plus sur le travail de Human Rights Watch à ce sujet :

- Une lettre conjointe aux dirigeants européens signée par HRW et 171 autres ONG, mars 2017.

- Une analyse de la situation des enfants réfugiés à Calais, mars 2017.

- Une enquête sur les enfants non accompagnés à Calais, décembre 2016.

- Les propositions de Human Rights Watch concernant la réponse de l’UE aux réfugiés et aux migrations, novembre 2015.

Notre question

Quelles mesures allez-vous prendre pour vous assurer que l’Union européenne mette en œuvre ses valeurs fondatrices de respect des droits humains dans un contexte de scepticisme envers les institutions européennes et de montée des extrémismes nationalistes ?

Les enjeux 

L’Union européenne s’est construite sur une fondation de valeurs partagées de « respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités » (article 2 du Traité de l’Union européenne). La promotion de ces valeurs devrait donc faire partie de la politique intérieure et extérieure de l’Union, non seulement en paroles, mais aussi en actes. L’Union européenne et ses Etats membres jouent un rôle diplomatique central dans la promotion et la mise en œuvre des droits humains sur la scène internationale et ont une responsabilité collective de protéger les droits humains à l’intérieur des frontières de l’UE.

En Europe et ailleurs, l’influence croissante de partis populistes radicaux et xénophobes qui privilégient les intérêts de la majorité au détriment des minorités en prétendant parler au nom du « peuple » met en péril les libertés fondamentales de tous. Les tentatives durant la campagne du « Brexit » et la récente campagne parlementaire néerlandaise de faire porter la responsabilité des problèmes économiques et sociaux aux migrants en ont été une illustration flagrante.

La France, en tant que membre fondateur de l’Union européenne et puissance politique influente en Europe, a un rôle majeur à jouer pour s’assurer que ces principes soient une priorité de la politique européenne. Le Brexit donne une plus grande influence encore à l’engagement de la France et de l’Allemagne en la matière.

Au-delà des frontières de l’Union européenne, dans le cadre du Conseil de l’Europe, la France est un État partie à la Convention européenne des droits de l’Homme et de la Cour européenne des droits de l’Homme. Par le biais de ces deux institutions, la France est tenue de respecter et promouvoir les droits universels qui sont « les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde » (préambule de la CEDH).

Pour en savoir plus sur le travail de Human Rights Watch à ce sujet : 

- L’essai de Kenneth Roth, Directeur exécutif de Human Rights Watch, sur la montée du populisme, janvier 2017.

- Le chapitre sur l’Union européenne du Rapport mondial 2017 de Human Rights Watch, janvier 2017.

- Un article de Benjamin Ward, Directeur adjoint de la division Europe et Asie Centrale de Human Rights Watch, sur la réponse des partis traditionnels au populisme radical, mars 2017.

Notre question

Comment envisagez-vous les relations avec le président Trump, au regard de ses actions qui menacent les droits humains et les principes démocratiques de base, notamment ses attaques contre la presse ?

Les enjeux

Le président des Etats-Unis Donald Trump a fait campagne sur des propositions qui affaibliraient les engagements fondamentaux pour les droits humains, aux Etats-Unis et dans le monde. Pendant sa campagne, il a dit qu’il envisageait d’autoriser à nouveau la torture et les détentions d’une durée indéterminée sans procès des personnes soupçonnées de terrorisme. Il a promis d’expulser des millions d’immigrants, y compris ceux avec des attaches importantes aux Etats-Unis. Il a aussi proposé de renforcer les relations du gouvernement américain avec des dirigeants autoritaires tels que le président Abdel Fattah el-Sisi d’Egypte ou le président Vladimir Poutine de Russie, à une période où les actions de ces gouvernements en matière de droits de l’homme méritent une vigilance accrue.

En tant que président, Trump a continué à utiliser une rhétorique incendiaire et a pris des mesures très inquiétantes pour la protection des droits humains. Il a tenté d’interdire l’entrée aux Etats-Unis pour les ressortissants de six pays à majorité musulmane – une initiative qui est actuellement bloquée devant les tribunaux américains. Il a drastiquement restreint le nombre de réfugiés pouvant obtenir l’asile aux Etats-Unis en 2017 par le biais du programme de réinstallation du gouvernement américain. Il a aussi signé un décret présidentiel qui élargit considérablement la politique dite de la « règle du bâillon », qui empêche les ONG étrangères de recevoir tout soutien du gouvernement américain pour la santé à moins de certifier qu’elles ne proposent pas d’informations sur l’avortement, de services d’avortement et qu’elles ne préconisent pas l’assouplissement des lois sur l’avortement. Parmi les nombreuses autres conséquences néfastes sur la santé publique, cette politique met en péril des services qui évitent des dizaines de milliers de décès maternels.

Le président Trump a exprimé son mépris et son hostilité pour les contre-pouvoirs au pouvoir exécutif qui font le socle du bon fonctionnement d’une démocratie. Il n’a cessé de critiquer les médias classiques, qu’il a qualifiés d’ « ennemi du peuple », et il a publiquement et férocement critiqué les juges qui ont bloqué certains de ses premiers décrets.

Pour en savoir plus sur le travail de Human Rights Watch à ce sujet :

- Une interview de Kenneth Roth au journal Le Monde, mars 2017.

- Un article sur les craintes suscitées par l’élection de Donald Trump quant au respect des droits humains, janvier 2017.

- Un article encourageant le président Trump à abandonner ses propositions de campagne dangereuses, novembre 2016.

- Une vidéo de Kenneth Roth encourageant le président Trump à gouverner dans le respect des droits humains, novembre 2016.

- Une vidéo sur les menaces de la « règle du bâillon » (« global gag rule ») pour la santé des femmes dans le monde, mars 2017.

Notre question

Comment vous y prendrez-vous pour que les priorités en matière de droits humains, la protection des civils et la lutte contre l’impunité pour les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Syrie soient partie intégrante de tout accord conclu entre les parties ?  

Les enjeux

Human Rights Watch documente depuis le début du conflit syrien les nombreuses violations très graves commises dans le cadre de cette guerre qui vient de passer son sixième anniversaire et qui a fait, selon certaines estimations, près d’un demi-million de morts. En raison de la guerre, plus de 11 millions de Syriens sont déplacés internes ou réfugiés dans d’autres pays.

L’usage d’armes chimiques, armes à sous-munitions et armes incendiaires, les bombardements indiscriminés dans des zones peuplées de civils et les meurtres de civils commis par le régime syrien avec le soutien de ses alliés, notamment la Russie, constituent des crimes de guerre et dans certains cas des crimes contre l’humanité. Des violations ont aussi été perpétrées par les forces de l’opposition, notamment des exécutions extrajudiciaires, des attaques indiscriminées et l’enrôlement d’enfants soldats.

Depuis le début du conflit, le régime de Bachar al-Assad procède à des arrestations arbitraires et a torturé et tué plusieurs milliers de personnes en détention, dont des manifestants pacifiques, militants, journalistes et défenseurs des droits humains. Les enquêtes de Human Rights Watch sur les conditions dans les centres de détention du régime ont révélé un usage systématique et étendu de la violence, de conditions inhumaines, de malnutrition et de torture, entraînant parfois la mort. L’usage systématique et à grande échelle de la torture contre des civils constitue un crime contre l’humanité.

Ces violations sont commises dans un contexte d’impunité permis par la paralysie du Conseil de Sécurité. La Russie a opposé son veto à plusieurs résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU, dont des résolutions visant à sanctionner les crimes de guerre du gouvernement syrien et à porter la situation de la Syrie devant la Cour pénale internationale. Malgré un cessez-le-feu en décembre 2016, les attaques illégales se poursuivent à travers le pays, faisant des victimes civiles.

La plus récente tentative de négociations de paix organisée par l’ONU s’est ouverte le 23 février dernier à Genève. Il est urgent que les pays qui ont une influence sur les parties au conflit œuvrent pour mettre fin à ces violations très graves et aux attaques illégales. Il est essentiel que tout plan de paix contienne des garanties de respect des droits humains et coopère avec l’unité d’enquête de l’Assemblée générale de l’ONU pour que les auteurs des violations commises ne restent pas impunis.

Pour en savoir plus sur le travail de Human Rights Watch à ce sujet :

- Un article appelant à ce que les droits humains soient au centre des négociations de paix, février 2017.

- Une vidéo sur l'usage systématique et à grande échelle de la torture dans les prisons du régime syrien, décembre 2015.

- Un article sur l'usage systématique et à grande échelle de la torture dans les prisons du régime syrien, décembre 2015.

- Un article sur les crimes de guerre liés aux bombardements d’Alep, décembre 2016.

- Une vidéo sur les attaques chimique illégales à Alep, février 2017.