Le Premier ministre français Manuel Valls, lors d'une conférence de presse au sujet du projet de loi relatif au renseignement, au Palais de l'Elysée à Paris, le 19 mars 2015.

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(Paris) – Un projet de loi conférant de vastes pouvoirs de surveillance électronique contrevient aux engagements internationaux de la France relatifs aux droits humains, a affirmé aujourd'hui Human Rights Watch. Le texte, qui a déjà obtenu l'approbation de la commission des lois de l'Assemblée nationale, risquerait de servir de mauvais modèle pour d'autres pays, et devrait être reconsidéré et révisé, au lieu de faire l’objet d’un examen accéléré par le parlement. 

Le projet de loi relatif au renseignement, qui était prévu avant même les attentats contre Charlie Hebdo et un supermarché Hyper Cacher, doit être examiné en séance plénière à l'Assemblée nationale à partir du 13 avril, dans le cadre d'une procédure législative accélérée qui exclut une seconde lecture. Parmi les défauts de ce texte figurent les pouvoirs considérables accordés au Premier ministre pour autoriser la surveillance, sur la base de motifs qui dépassent largement ceux reconnus par le droit international des droits humains ; le manque de contrôle judiciaire effectif ; l'obligation pour les fournisseurs de services privés de contrôler et d'analyser les données des utilisateurs, et de dénoncer les comportements suspects ; les longues périodes de conservation de certaines des données collectées ; et le manque de transparence vis-à-vis du public.

« Bien que l'objectif du projet de loi soit de raccrocher les pratiques de surveillance de la France au cadre du droit, c'est en réalité une extension massive des pouvoirs en matière de surveillance qui se drape dans le voile de la loi, » selon Dinah PoKempner, directrice juridique chez Human Rights Watch. « La France se doit de faire mieux que ça, surtout si elle veut se distancier des pratiques de surveillance de masse abusives et secrètes des Etats-Unis et du Royaume-Uni, qui suscitent tant de contestations juridiques. »

Le projet de loi consacre en préambule le respect de la vie privée ainsi que le principe selon lequel toute forme d'entrave à ce droit n'est légitime que si elle est nécessaire et proportionnée. Pourtant, ce point de départ positif est rapidement mis à mal par une liste extensive de sept « intérêts publics » qui peuvent justifier la surveillance, parmi lesquelles « les intérêts économiques et scientifiques essentiels » de la France, la « politique étrangère » et l'« exécution des engagements […] internationaux ».

Contrairement à la protection de la sûreté nationale et de la sécurité publique, de tels intérêts ne sont pas reconnus aux termes du droit international des droits humains comme motifs valables pour porter atteinte aux droits fondamentaux, et peuvent de plus être interprétés de façon très large pour justifier toutes sortes de contrôle de données.

« L'exemple du droit américain montre comment des normes vagues peuvent facilement finir par justifier une surveillance de masse », selon Dinah PoKempner. « La très large portée de ce projet de loi contredit radicalement les obligations de la France aux termes du droit international des droits humains, et  pourrait servir à légitimer légalement un État de surveillance. » 

Le texte inclut l'obligation pour les opérateurs d’installer des dispositifs secrets, non spécifiés et fournis par l’État, pour analyser les comportements suspects – par exemple des visites sur des sites web faisant l'apologie du terrorisme, ou des contacts avec des personnes faisant l'objet d'une enquête. Cette obligation pourrait potentiellement s'appliquer à un nombre pratiquement illimité de critères, selon Human Rights Watch.

Cette disposition, dont la Commission de réflexion et de propositions sur le numérique de l’Assemblée nationale avait suggéré la suppression, mais qui a été conservée par la Commission des lois, suscite déjà des inquiétudes. La France pourrait forcer des entreprises privées à opérer comme analystes de sécurité de substitution pour l’État, avec des conséquences qui pourraient être désastreuses sur les fonctionnalités en ligne et la sécurité des informations, ainsi que sur la confiance des consommateurs et les droits fondamentaux tels que l'accès à l'information et la liberté d'expression et d'association.  Les entreprises devront garder confidentielles leurs activités au nom du gouvernement, ce qui réduirait encore davantage la transparence.

Human Rights Watch a rappelé que de nombreux chercheurs, journalistes, universitaires, avocats et acteurs humanitaires visitent des sites web qui font l'apologie du terrorisme, et échangent avec des personnes liées à des crimes, pour mieux comprendre ces exactions et lutter contre elles.

« L'ensemble des activités d'organisations indépendantes devrait-il ainsi faire l'objet d'un contrôle et d'une suspicion généralisée? » a demandé Dinah PoKempner. « Les gouvernements les plus répressifs pourront remercier la France, qui créée un précédent juridique en forçant les plus grandes entreprises de l'Internet à contrôler non seulement les indices de “terrorisme”, mais aussi les indices d'une dissidence tout juste naissante, ou même d'une pensée indépendante. » 

Le projet de loi confère entière discrétion au Premier ministre, pour appliquer ces pouvoirs de surveillance. Il est censé consulter au préalable un nouvel organe consultatif, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, mais n'est pas obligé de suivre son avis. Et même cette étape de consultation peut disparaître au profit d'une surveillance en temps réel, quand il existe « un risque très élevé » de ne pouvoir exercer cette surveillance a posteriori.  

Le projet de loi n'impose aucune obligation de contrôle judiciaire sur les mesures de surveillance avant leur mise en application, à moins qu'une majorité de neuf membres nommés à la commission ne soient en désaccord avec la décision du Premier ministre. Dans ces cas, très rares, la question devra être renvoyée pour examen devant le Conseil d’État, la plus haute cour de justice administrative française.  

Au contraire, un seul membre de la commission suffit pour approuver une mesure, et si la commission ne s'exprime pas au cours d'une brève période dédiée à son examen critique, qui dure 24 à 72 heures, la mesure peut prendre effet. Si la commission devra faire des rapports publics, ceux-ci ne présenteront guère que le nombre de fois où elle aura été sollicitée, aura rendu un avis défavorable au recours aux techniques de surveillance, et le nombre de fois où le Premier ministre sera néanmoins passé outre. 

« Au final, la commission n'a pour ainsi dire aucun moyen de remplir sa fonction protectrice », a affirmé Dinah PoKempner.

Le public continuera à ignorer le nombre de gens faisant l'objet d'un contrôle, le type de cibles autorisé et la nature de celles-ci, les motifs justifiant ce contrôle, le moment où la surveillance a lieu et la façon dont elle s'exerce, les types de matériaux collectés et conservés, ou encore le nombre de fois où le gouvernement passe outre la procédure pour raison d'urgence, a déclaré Human Rights Watch.

« Il est difficile de voir comment les personnes visées – que ce soit directement ou en raison d'associations dont elles ne sont pas conscientes, de l'endroit où elles sont, ou d'autres raisons – pourront savoir qu'elles ont fait l'objet d'un contrôle, et contester ces actes devant le Conseil d’État », a souligné Dinah PoKempner.

Deux autres aspects du projet de loi sont inquiétants. Une fois approuvées, les mesures de surveillance – y compris grâce au piratage ou des logiciels malveillants – pourront être prolongées indéfiniment, sans contrôle judiciaire ni signalement à la personne qui en fait l'objet. Les données obtenues grâce à cette surveillance pourront, dans certains cas, être conservées cinq ans, voir même indéfiniment. 

De nombreux amendements ont été proposés, dont certains apporteraient des améliorations, tandis que d'autres pourraient encore exacerber les inadéquations entre le texte et le droit des droits humains, selon Human Rights Watch.

« Peu après les attentats du 11 septembre 2001, l'administration Bush a fait passer en force le Patriot Act, consacrant des pouvoirs que peu avaient compris, sans vrai débat ni examen juridique, » a conclu Dinah PoKempner. « Le Premier ministre Manuel Valls prétend que le projet de loi français n'a rien à voir avec le Patriot Act, mais autoriser une surveillance d'une telle portée nécessite une réflexion approfondie, plutôt qu'un passage précipité au Parlement. »