- La résolution du Conseil de sécurité de l’ONU portant sur le litige autour du territoire du Sahara occidental, qui dure déjà depuis des décennies, ne garantit pas que le nouveau cadre visant à régler ce problème de longue date respecte le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, ni qu’il se conforme au droit international.
- La résolution se contente d’appuyer le plan d’autonomie du Maroc, qui n’intègre pas l’option de l’indépendance, ne prévoit pas de réparations et ne définit pas de manière précise les habitants du Sahara occidental ayant droit à l’autodétermination
- Le Conseil de sécurité de l’ONU devrait faire respecter le droit à l’autodétermination et veiller à ce que tout résultat des négociations reflète la véritable volonté du peuple sahraoui.
(Beyrouth) – La résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies au sujet des revendications du Maroc concernant le Sahara occidental, afin de sortir de cette impasse de longue date, ne garantit pas que le nouveau cadre respectera le droit à l’autodétermination des habitants de ce territoire, ni sa conformité au droit international, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.
Tout règlement du litige devrait en outre garantir le droit des Sahraouis à recevoir une réparation pour les préjudices subis depuis que le Maroc a pris le contrôle de la plus grande partie du territoire, notamment une indemnisation et le droit au retour pour les personnes déplacées, ainsi que pour leurs descendants, s’ils ont maintenu des liens suffisants avec le territoire.
« Trente-cinq ans après que le Conseil de sécurité des Nations Unies a convenu de la tenue d’un référendum afin de résoudre la situation au Sahara occidental, l’opportunisme politique risque de prendre le dessus sur le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination », a déclaré Hanan Salah, directrice adjointe de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Pour s’assurer du respect de ce droit, le Conseil de sécurité et tous les pays devraient veiller à ce que le peuple sahraoui puisse déterminer librement son statut politique. »
Le 31 octobre 2025, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2797, soutenue par les États-Unis, qui porte sur le Sahara occidental et les revendications du Maroc vis-à-vis de ce territoire. L’objectif déclaré de la résolution est de parvenir à « une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui soit fondée sur le compromis et conforme aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies », tout en affirmant le « principe de l’autodétermination » et en reconnaissant qu’« une autonomie véritable pourrait représenter une solution des plus réalisables ».
Cependant, la résolution n’approuve que le plan d’autonomie proposé par le Maroc en 2007 ; or, ce plan n’intègre pas l’option de l’indépendance, n’aborde pas le droit aux réparations et ne définit pas de manière précise les habitants du Sahara occidental ayant droit à l’autodétermination. Human Rights Watch ne prend pas position sur la question de l’indépendance du Sahara occidental.
Le Maroc occupe la majeure partie du Sahara occidental depuis 1975, lorsque l’Espagne a mis fin à son administration coloniale de ce vaste territoire désertique. Depuis, il y a eu un conflit armé entre le Maroc et le Front populaire de libération de la Seguia el-Hamra et du Rio de Oro, un mouvement indépendantiste représentant les Sahraouis, connu sous le nom abrégé de Front Polisario.
En 1991, les Nations Unies ont négocié un cessez-le-feu entre le Maroc et le Front Polisario, et mis en place la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, qui devait assurer le suivi du cessez-le-feu et organiser un référendum permettant aux Sahraouis éligibles de choisir entre l’indépendance et l’intégration au Maroc. Le référendum ne s’est jamais concrétisé. Le Maroc affirmait qu’il était irréalisable d’établir une liste de votants et refusait que l’indépendance soit un choix au référendum, tandis que le Front Polisario insistait sur l’option de l’indépendance. Le conflit armé entre le Polisario et le Maroc a repris en 2020.
Le droit international humanitaire s’applique à ce territoire, étant donné l’existence du conflit armé et l’occupation marocaine. Le Maroc a toujours par ailleurs la responsabilité de respecter ses obligations vis-à-vis de la population, en vertu du droit international relatif aux droits humains.
Au moins 173 000 réfugiés sahraouis résident actuellement dans des camps de réfugiés isolés, situés près de la ville de Tindouf en Algérie et administrés par le Front Polisario. D’après World Population Review, la plus grande partie de la population du Sahara occidental est composée désormais de Marocains qui ont commencé à s’installer dans la région lorsque le territoire est passé sous occupation du Maroc, et de leurs descendants.
Le droit international humanitaire interdit à un pouvoir d’occupation de transférer sa population vers le territoire occupé. De tels transferts constituent par ailleurs un crime de guerre selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Le peuple du Sahara occidental jouit d’un droit à l’autodétermination garanti par le droit international, a rappelé Human Rights Watch. Un avis consultatif de 1975 de la Cour internationale de Justice (CIJ) a réaffirmé le droit des peuples du Sahara occidental à l’autodétermination, conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale de 1960, adoptant la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
La CIJ a conclu que dans les territoires non autonomes, le droit à l’autodétermination pouvait être réalisé par l’une des options suivantes : « deven[ir] un État indépendant et souverain, s’associ[er] librement à un État indépendant, ou s’intégr[er] à un État indépendant », et qu’il devait « être l’expression de la volonté libre et authentique du peuple concerné » Un aspect fondamental de l’exercice du droit à l’autodétermination réside dans « les vœux librement exprimés du peuple concerné ».
Les recherches de Human Rights Watch ont montré que les autorités marocaines faisaient systématiquement obstruction au travail des groupes plaidant pour l’autodétermination au Sahara occidental et qu’elles réprimaient toute manifestation d’opposition au régime marocain. Elles ont appliqué des lois pénalisant l’atteinte à l’« intégrité territoriale » du Maroc, empêché des rassemblements, interdit aux associations de se dire favorables à l’autodétermination des Sahraouis, frappé des activistes en garde à vue et dans la rue, soumis à la torture, emprisonné et condamné des activistes lors de procès entachés de violations des procédures régulières et d’aveux forcés, et entravé leur liberté de déplacement.
En décembre 2025, Human Rights Watch a écrit aux États-Unis, au Royaume-Uni, à la France, au Maroc, à l’Algérie ainsi qu’à l’envoyé spécial du secrétaire général de l’ONU sur le Sahara occidental, Staffan de Mistura, pour recueillir des informations sur le cadre de négociations portant sur l’avenir du Sahara occidental, mais n’a reçu aucune réponse.
Le Conseil de sécurité devrait faire respecter le droit à l’autodétermination et veiller à ce que tout résultat des négociations traduise la véritable volonté du peuple sahraoui. Toute proposition actualisée du Maroc devrait par ailleurs respecter le droit des Sahraouis à recevoir une réparation pour les préjudices subis depuis que le Maroc a pris contrôle de la plus grande partie du territoire en 1976, notamment une indemnisation et le droit au retour pour les personnes déplacées hors du territoire, ainsi que pour leurs descendants, s’ils ont maintenu des liens suffisants avec le territoire.
« Il y a déjà quelques décennies, le Conseil de sécurité s’est engagé à faire respecter le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, mais n’a que peu avancé à cet égard », a conclu Hanan Salah. « Après 50 ans d’occupation, le Conseil devrait exposer comment il compte faire respecter l’ensemble des droits humains du peuple sahraoui, y compris son droit à l’autodétermination. »
Informations complémentaires
Le Sahara occidental est inscrit depuis 1963 sur la liste de territoires non autonomes des Nations Unies. Bien que plusieurs pays aient reconnu la souveraineté marocaine, le statut du territoire n’a pas changé depuis. Il s’agit de l’un des derniers de ce type reconnus par l’ONU, et le seul en Afrique à figurer dans la catégorie des processus de décolonisation incomplets.
Les territoires non autonomes sont définis par la Charte des Nations Unies comme ceux « dont les populations ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes ». L’Union africaine reconnaît la République arabe sahraouie démocratique (RASD) comme État membre. Elle a toujours traité le territoire comme une question de décolonisation exigeant l’expression de la volonté libre et authentique du peuple sahraoui.
Contexte de l’Initiative marocaine et de la résolution 2797 du Conseil de sécurité de l’ONU
En 2007, une Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara a proposé d’accorder un certain degré d’autonomie à la population du Sahara occidental placé sous la souveraineté du Maroc, en excluant l’option de l’indépendance et en conservant une compétence en matière de sécurité nationale, de défense, d’affaires étrangères et de justice.
Plusieurs États ont reconnu la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, en particulier les États-Unis en décembre 2020. Bien que l’Union africaine ne l’ait pas reconnu, plusieurs de ses membres ont soutenu le plan marocain d’autonomie, dont le Sénégal et le Kenya.
En 2007, le Front Polisario a proposé son propre plan en vue d’une solution politique, qui prévoit un référendum d’autodétermination. Il a émis une proposition actualisée en 2025.
La résolution 2797 du Conseil de sécurité de l’ONU soutenait le plan marocain d’autonomie de 2007 comme base de négociation et appelait toutes les parties à « participer aux discussions sans conditions préalables et sur la base du plan d’autonomie proposé par le Maroc afin de parvenir à une solution politique définitive et mutuellement acceptable qui assure l’autodétermination du peuple du Sahara occidental », ajoutant qu’« une autonomie véritable pourrait représenter une solution des plus réalisables ». La résolution 2797 ne fait pas référence à l’Avis consultatif de 1975 de la Cour internationale et ne fournit aucune garantie qu’il sera respecté.
Cette résolution ne précise pas qui sont les peuples du Sahara occidental, ni s’ils englobent toutes les personnes sahraouies déplacées depuis le conflit de 1975 ainsi que leurs descendants. Le plan de règlement de 1988, tel qu’accepté par les parties, énonçait lui que « tous les Sahraouis dénombrés dans le recensement organisé en 1974 par les autorités espagnoles, âgés de 18 ans ou plus, auront le droit de voter lors du référendum », y compris « les réfugiés sahraouis [...] recensés ».
Le Polisario a rejeté le postulat de la résolution.
Prenant ses distances avec les positions précédemment adoptées par nombre de ses États membres, l’Union européenne a déclaré en janvier 2026 qu’elle avait unanimement « actualisé sa position vis-à-vis du Sahara occidental, l’alignant avec la résolution 2797 du Conseil de sécurité », et affirmé que les négociations devraient « se baser sur le plan d’autonomie du Maroc ».
De Mistura, l’envoyé spécial du secrétaire général de l’ONU sur le Sahara occidental, a prié le Maroc de fournir un « plan d’autonomie approfondi et actualisé » et déclaré que la résolution 2797 « apportait un cadre de négociation,sans dicter les résultats ».
Dans un communiqué explicatif publié le 31 octobre, l’Algérie a déclaré que cette résolution « était en-deçà des attentes et aspirations légitimes du peuple du Sahara occidental, représenté par le Front Polisario ».
Droit international en matière de droit à l’autodétermination
Le droit à l’autodétermination est entériné par la Charte des Nations Unies et le droit international relatif aux droits humains. Les articles 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels affirment tous deux que « tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. »
Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, qui fait autorité pour interpréter le Pacte, a déclaré dans son Observation générale n°12 que tous les États avaient l’obligation de respecter l’autodétermination d’une population et de promouvoir sa réalisation.
La résolution 2625 (1970) de l’Assemblée générale de l’ONU, sur les Principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, ainsi que la résolution 1514 (XV) de 1960 de l’Assemblée générale, adoptant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, affirment le droit à l’autodétermination.
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples affirme que tout peuple « a un droit imprescriptible et inaliénable à l’autodétermination. Il détermine librement son statut politique et assure son développement économique et social selon la voie qu’il a librement choisie. » Lors d’une affaire clé, jugée en 2022 par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples sur la réintégration du Maroc à l’Union africaine en 2017, la Cour a fait remarquer :
Eu égard au fait qu’une partie du territoire de la RASD [République arabe sahraouie démocratique] est toujours sous occupation marocaine, il va sans dire que les États parties à la Charte ont une obligation individuelle et collective à l’égard du peuple de la RASD, celle de protéger son droit à l’autodétermination, particulièrement en lui portant assistance dans son combat pour la liberté [...]
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