Mme Ursula van der Leyen
Présidente de la Commission européenne
Bruxelles, Belgique
Madame la Présidente,
Nous, les organisations de défense des droits humains, syndicats et groupes de la société civile signataires, appelons la Commission européenne à prendre des mesures pour interdire tout commerce et toute activité économique entre l’UE et les colonies israéliennes illégales dans le Territoire palestinien occupé (TPO), y compris à Jérusalem-Est. Une telle action est essentielle pour garantir que l’UE et ses États membres respectent leurs obligations en vertu du droit international.
Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un avis consultatif historique[1] affirmant que les États ne doivent pas reconnaître, aider ou soutenir une situation illégale découlant de l’occupation par Israël du territoire palestinien. La Cour a clairement indiqué que tous les États ont l’obligation de « de ne pas entretenir, en ce qui concerne le [TPO] ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire » et de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le [TPO] ».
La politique actuelle de l’UE, qui consiste à faire la distinction entre les biens produits en Israël de ceux issus des colonies, ne respecte pas ces obligations. Bien que cette différenciation permette de ne pas accorder de conditions commerciales préférentielles aux produits des colonies, elle permet néanmoins à ces produits d’entrer sur le marché de l’UE. Cela contrevient aux obligations du droit international humanitaire et à celles définies par la CIJ, qui exigent une interdiction totale des échanges et des relations commerciales avec les colonies israéliennes illégales.
En commerçant avec ces colonies, l’UE, ses États membres et les entreprises européennes ne violent pas seulement leurs propres obligations légales, ils contribuent également aux violations graves et systémiques des droits humains et aux autres violations du droit international qui sous-tendent l’entreprise de colonisation. L’avis de la CIJ détaille ces violations et conclut que les législations et politiques d’Israël constituent une violation de l’article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), qui interdit la ségrégation raciale et l’apartheid.
Les États membres de l’UE ont à plusieurs reprises unanimement condamné les colonies israéliennes comme étant illégales au regard du droit international et comme un obstacle significatif à la réalisation d’une solution fondée sur la coexistence de deux États.[2] Ces déclarations ont souvent souligné que l’entreprise coloniale donne lieu de graves abus, notamment des expulsions forcées, des démolitions d’infrastructures civiles (visant souvent des projets financés par l’UE), des confiscations de terres, des transferts forcés et une violence généralisée perpétrée par des colons soutenus par l’État et les forces israéliennes. Ces abus ont été jugés si graves par les États membres de l’UE qu’ils ont surmonté leurs divisions profondes et imposé des sanctions ciblées à un nombre limité de colons et d’entités affiliées aux colonies.
Cependant, malgré le consensus européen sur l’illégalité des colonies et leur lien avec de graves abus, l’UE continue de commercer et d’entretenir des relations d’affaires avec ces colonies, contribuant ainsi à la perpétuation des graves violations des droits humains et du droit international, qui sont inextricablement liées au développement et à l’expansion des colonies.
Compte tenu de l’impérieuse nécessité de se conformer au droit international et de mettre un terme à la contribution de l’UE, de ses États membres et de ses entreprises aux graves abus commis par Israël, nous demandons à la Commission européenne de prendre immédiatement les mesures suivantes :
- Introduire une législation interdisant le commerce et les investissements dans les colonies : Proposer des actes législatifs interdisant toutes les importations et exportations de biens et services provenant des colonies israéliennes illégales dans les TPO ainsi que les investissements qui y sont réalisés. Nous notons, à cet égard, que la Commission est habilitée à proposer une interdiction du commerce avec les colonies en vertu de la politique commerciale commune, comme elle l’a reconnu;[3] et
- Publier un avis aux entreprises : Dans l'attente de l’adoption d’une telle législation, publier un document consultatif décourageant les entreprises européennes de mener des activités bénéficiant aux colonies israéliennes. Ce document devrait être plus incitatif que le document consultatif existant de l’UE[4] afin de décourager tout commerce avec les colonies (comme l’a fait la Norvège[5]) et toute collaboration avec les banques et entreprises israéliennes opérant dans ces colonies illégales. Et ce, en raison du risque significatif de contribuer à de graves violations des droits humains et du droit international, et de garantir que l’ensemble de la chaîne de valeur relève du champ d’application de la législation.
Nous vous remercions par avance pour votre prompt retour et espérons que la Commission européenne prendra rapidement les mesures nécessaires pour se conformer au droit international et mettre fin à la complicité dans les abus.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre haute considération.
- 11.11.11
- A Plataforma Unitária de Solidariedade com a Palestina (PUSP)
- Academics for Palestine - Ireland
- ACT Alliance EU
- Act Church of Sweden
- ActionAid Denmark
- ActionAid France
- ActionAid International
- ActionAid Italy
- ACV-CSC Belgium
- Anti-Zionst Jewish Alliance in Belgium (AJAB)
- Al Mezan Center for Human Rights
- Al-Haq
- Al-Haq Europe
- Amis de Sabeel France
- Amnesty International
- Anti-Racist Forum ry
- AOI ETS
- ARCI
- Association Belgo-Palestinienne WB
- Association Culture et Paix (ACP)
- Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
- Association France Palestine Solidarité
- Assopace Palestina
- Belgian Academics and Artists for Palestine/Belgian Campaign for Academic and Cultural Boycott of Israel (BA4P/BACBI)
- BePax
- Broederlijk Delen
- Business and Human Rights Resource Centre
- Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
- Campagna Ponti e Non Muri - Pax Christi Italia
- Caritas Europa
- CCFD-Terre Solidaire
- CEDETIM
- Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO)
- Confederação Geral dos Trabalhadores Portugueses - Intersindical Nacional (CGTP-IN)
- Child Rights International Network (CRIN)
- Chrétiens de la Méditerranée
- Christian Aid Ireland
- CIDSE
- CNCD-11.11.11
- CNE CSC Belgium
- Comité de Solidaridad con la Causa Árabe
- Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CCOO)
- Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
- Confédération générale du travail (CGT)
- Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL)
- Conselho Português para a Paz e Cooperação
- COSTRUTTORI DI PACE
- CRID
- CULTURE DE PALESTINE
- Danish Muslim Aid
- De-Colonizer
- Defence for Children International
- DIAKONIA (Sweden)
- Društvo OV-CA
- Dutch Scholars for Palestine
- Een Andere Joodse Stem (Another Jewish Voice, Belgium)
- EinStaat – Konfliktzonen Kunst & Denkkollektive - OneState Embassy Art collective
- Ekō
- Entraide et Fraternité
- Eurocadres
- EuroMed Rights
- European Coordination of Committees and Associations for Palestine - ECCP
- European Legal Support Center
- European Middle East Project (EuMEP)
- European Trade Union Network for Justice in Palestine
- Fackförbundet ST
- Fédération Artisans du Monde
- Fem-R ry
- FGTB-ABVV
- Finnish Development NGOs - Fingo
- Finnish Refugee Advice Centre
- Finnish Women´s Association Unioni (Naisasialiitto Unioni ry)
- Finnwatch ry
- FLC CGIL
- Forum Ziviler Friedensdienst e.V.
- France Amérique latine FAL
- GLAN | Global Legal Action Network
- GREI 250
- Helsinki Pride Community
- Human Rights Watch
- Humanitas - Centre for Global Learning and Cooperation
- HuSoMe
- INTAL
- International Federation for Human Rights (FIDH)
- International Media Support
- International Rehabilitation Council for Torture Victims (IRCT)
- Intersindical Valenciana
- Ireland-Palestine Solidarity Campaign
- ISCOD SINDICALISTAS SIN FRONTERAS
- Istituto Italiano di Ricerca per la Pace – Corpi Civili di Pace
- Jeunes FGTB
- Judeus pela Paz e Justiça
- Kommunal, Swedish Municipal Worker's Union
- La Cimade
- medico international
- Mladí zelení, z.s.
- Mondiaal FNV
- Movimento pelos Direitos do Povo Palestino e pela Paz no Médio Oriente - MPPM
- MUNDUBAT
- Ne naším jménem! - Za spravedlivý mír na Blízkém východě
- Netzwerk Ökumenisches Begleitprogramm in Palästina und Israel in Deutschland e.V
- No Name Kitchen
- Nuorten mielenterveysseura - Yeesi ry
- Olof Palmes Internationella Center
- Organizacija za participatorno družbo
- Oxfam
- OZ Prirodzene
- Palestina Solidariteit vzw
- Palestina.lt
- PAX
- Pax Christi Diözesanverband München und Freising
- Pax Christi Dt. Sektion e.V.
- Pax Christi Flanders
- Pax Christi International
- Pax Christi Italia
- Paz con Dignidad
- Peace Institute, Ljubljana
- PIC - Legal Center for the Protection of Human Rights and the Environment
- Plan International
- Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
- PROJA Institut
- Proti dehumanizaci
- Red Universitaria por Palestina (RUxP), ES.
- REF- Réseau Euromed France
- Réseau Euromed France
- RESEAU FEMINISTE "RUPTURES" FRANCE
- ResQ - People Saving People
- Rete Italiana Pace e Disarmo
- Rete Ricerca e Universita' per la Palestina, Italy
- Sadaka-the Ireland Palestine Alliance
- Saplinq, o.z.
- Seta LGBTQI+ Rights Finland
- Sindicato Andaluz de Trabajadores (SAT)
- Sindikat Mladi plus (Trade Union Youth Plus)
- Slovene Philanthropy
- SOLIDAR
- SOUTIEN BELGE OUTRE-FRONTIERES - SB OVERSEAS
- Stichting Kifaia
- Sumud - the Finnish Palestine Network
- Swedish Peace and Arbitration Society
- The Finnish League for Human Rights
- The Kvinna till Kvinna Foundation
- The National Council of Women of Finland
- The Rights Forum
- Trans ry / Trans Association
- UGT
- Umanotera
- Un Ponte Per (NGO)
- Union des Progressistes Juifs de Belgique (UPJB)
- Union syndicale Solidaires (France)
- United Against Inhumanity (UAI)
- UnPontePer
- Vida Justa
- Viva Salud
- Vrede vzw (Belgium)
- Vredesactie
- VSS FF UL (Visokošolski sindikat Slovenije) - sindikalna celica Filozofske fakultete v Ljubljani
- Weltfriedensdienst e.V.
- World Organisation Against Torture (OMCT)
- ZASUK - sindikat za ustvarjalnost in kulturo
- Zavod Tri / Three Institute
- Zavod za podporo civilnodružbenih iniciativ in multikulturno sodelovanje Pekarna Magdalenske mreže Maribor
[2] Dernière en date, parmi beaucoup d’autres : https://www.eeas.europa.eu/delegations/un-geneva/hrc57-item-4-general-debate-human-rights-situations-require-council%E2%80%99s-attention_en?s=62.
[3] Décision d’exécution de la Commission (UE) 2021/1484, considérant 11). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021D1484&from=EN.