(New York) – Un nouveau décret adopté par le gouvernement chinois élargit le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives d’interdire arbitrairement à des personnes de quitter la Chine, violant ainsi le droit internationalement reconnu de quitter un pays, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Le règlement sur l’administration des entrées et sorties du territoire (Décret n° 841), adopté par le Conseil d’État et constitué de 19 articles, est entré en vigueur le 15 septembre.
Ce nouveau décret restreint le droit des citoyens chinois ou étrangers de quitter la Chine, selon des motifs vaguement définis, liés à la sécurité nationale ou à d’autres risques. Or, en vertu du droit international relatif aux droits humains, toute restriction légale au droit de quitter un pays doit être nécessaire et proportionnée à des objectifs légitimes.
« Le gouvernement chinois durcit ses règles pour décider de manière arbitraire qui peut et qui ne peut pas quitter la Chine, violant ainsi le droit internationalement reconnu de quitter son pays », a déclaré Maya Wang, directrice adjointe de la division Asie à Human Rights Watch. « Les autorités soumettent de plus en plus les défenseurs des droits humains et les minorités ethniques à des restrictions et à une surveillance de leurs déplacements à l’étranger, mais d’autres personnes, y compris étrangères, devraient aussi s’inquiéter au sujet de leur capacité à quitter la Chine. »
De nombreuses dispositions du décret n° 841 consolident les restrictions à la sortie du territoire prévues par la loi chinoise sur l’administration des entrées et sorties, la loi sur les passeports et d’autres réglementations. L’article 12, paragraphe 5, de la loi sur l’administration des entrées et sorties, par exemple, autorise déjà de manière générale les autorités à interdire aux citoyens qui « pourraient mettre en danger la sécurité ou les intérêts nationaux » de quitter le pays.
Cependant, le nouveau décret semble intégrer davantage les décisions en matière d’immigration dans un cadre réglementaire de sécurité nationale de plus en plus strict.
L’article 2 du décret autorise les autorités chargées de l’immigration, « lorsque cela est nécessaire », à « dissuader » les citoyens de se rendre dans des pays ou régions « à haut risque » lors du traitement des demandes de documents de voyage ou lors des contrôles aux frontières. Le décret ne définit pas les critères permettant de qualifier un pays ou une région de « à haut risque », ni les conditions dans lesquelles la dissuasion devient « nécessaire », laissant ainsi les décisions à la discrétion des services compétents. L’article 3 stipule que toute personne demandant à quitter la Chine doit démontrer que ses motifs sont « véridiques et licites », sans toutefois définir ce que sont des motifs de voyage « licites » ni préciser quelles preuves sont suffisantes.
Le décret élargit également les motifs justifiant une interdiction de sortie du territoire et, dans certains cas, autorise les autorités à ne pas notifier du tout cette décision, ce qui constitue une violation des droits à une procédure régulière. L’article 4 confère aux autorités administratives le pouvoir d’interdire à des citoyens de quitter le pays pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans s’ils se livrent à des « activités illégales ou criminelles à l’étranger mettant en danger la sécurité ou les intérêts nationaux », sans que ces activités soient précisées.
L’article 6 stipule que les personnes frappées d’une interdiction de sortie du territoire doivent normalement être informées « par écrit des faits, des motifs, de la base juridique et des voies de recours disponibles concernant cette interdiction », mais autorise les autorités à ne pas notifier cette décision « si sa divulgation est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale ou à des enquêtes pénales ». Le décret interdit également aux services intermédiaires spécialisés dans les formalités d’entrée et de sortie du territoire, tels que les conseillers en immigration, de se livrer à des « actes mettant en danger la sécurité ou les intérêts nationaux », définis de manière vague.
En outre, l’article 4 autorise les autorités administratives à interdire à des ressortissants de quitter le pays lorsqu’ils « enfreignent les règles de contrôle des exportations et d’administration des importations et exportations de technologies… d’une manière susceptible de mettre en danger la sécurité industrielle ou technologique nationale ». Une explication officielle des nouvelles règles indique que cette mesure vise à lutter contre « le transfert illégal de technologies à l’étranger ». En mars 2026, les autorités chinoises ont interdit aux cofondateurs de la start-up chinoise d’IA Manus de quitter le pays, puis ont bloqué son rachat par Facebook.
L’article 5 autorise également les autorités à interdire à des étrangers de quitter le pays s’ils figurent sur « la liste des contre-mesures, la liste des entités non fiables [ou] la liste des entités malveillantes » pour avoir « mis en danger la souveraineté nationale de la Chine » et pour d’autres actes définis de manière vague.
Les autorités chinoises ont également prononcé des interdictions de sortie du territoire à l’encontre de ressortissants étrangers spécifiques sans justification. En juillet 2025, le gouvernement a empêché un fonctionnaire fédéral américain et un dirigeant de la banque Wells Fargo de quitter la Chine, alors qu’aucun d’entre eux n’avait été inculpé d’une infraction pénale.
Les citoyens chinois — à l’exception de ceux originaires du Xinjiang et du Tibet — avaient, dans l’ensemble, pu voyager à l’étranger plus facilement depuis 2002, date à laquelle l’Administration des entrées et sorties du ministère de la Sécurité publique a mis en place un système « à la demande » visant à simplifier les demandes de passeport. Cependant, au cours de la dernière décennie, le gouvernement chinois a renforcé les contrôles à la sortie du territoire, notamment en imposant de nouvelles restrictions de voyage aux minorités religieuses et aux défenseurs des droits humains.
En 2016, les autorités du Xinjiang ont confisqué tous les passeports délivrés auparavant dans le cadre d’une vague de répression dans la région. Si certains Ouïghours peuvent désormais voyager à l’étranger, ils continuent de faire face à de sévères restrictions.
Les autorités chinoises exigent également de plus en plus souvent que les fonctionnaires remettent leur passeport « pour des raisons de sécurité », leur imposant d’obtenir une autorisation officielle pour le récupérer. Si ces pratiques sont courantes depuis longtemps chez les hauts fonctionnaires, elles ont été étendues aux employés de rang inférieur, notamment dans les écoles, les universités et les hôpitaux. Les autorités affirment que ces mesures visent à prévenir la corruption et à empêcher la divulgation de secrets d’État.
Ces dernières années, les autorités ont imposé aux citoyens originaires de zones qu’elles considèrent globalement comme à haut risque en matière de fraude en ligne ou d’émigration « illégale » de fournir des documents supplémentaires et d’obtenir de multiples autorisations administratives lors de leurs demandes de passeport.
La Déclaration universelle des droits de l’homme stipule : « Toute personne a le droit de quitter tout pays », y compris le sien. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a précisé, dans son Observation générale no 27, que les gouvernements ne peuvent limiter la liberté de quitter le territoire que lorsque ces restrictions sont « prévues par la loi » et nécessaires « pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, [ou] les droits et libertés d’autrui ». Ces restrictions doivent être « proportionnées à l'intérêt à protéger », et « constituer le moyen le moins [intrusif] » afin d'obtenir le résultat recherché.
Or, la nouvelle législation chinoise, qui permet aux autorités de restreindre largement le droit de citoyens nationaux ou étrangers de quitter le pays sur la base de prétextes vagues, ne répond pas à ces normes, a déclaré Human Rights Watch.
« Les restrictions à la sortie du territoire imposées par la Chine ne feront que renforcer la répression de la liberté d’expression et de la liberté académique, en accentuant l’autocensure de citoyens chinois ou étrangers craignant de se voir interdire le droit de quitter le pays », a conclu Maya Wang. « Les gouvernements préoccupés devraient exhorter la Chine à abroger ces règles abusives, et soutenir leurs citoyens touchés par ces restrictions arbitraires. »
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