(La Haye, 16 juillet 2026) – La confirmation par la Cour pénale internationale (CPI) des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité portées contre le suspect libyen Khaled Mohamed Ali El Hishri est la première décision de ce type après 15 ans d’enquête et constitue une étape importante pour la justice en Libye, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.
Le 16 juillet, un collège de trois juges d'instruction de la CPI a confirmé à l'unanimité les charges retenues contre El Hishri pour 17 chefs d'accusation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, notamment pour actes de torture, viol, violences sexuelles, meurtre, réduction en esclavage et persécution, qui auraient été commis contre des détenus de la prison de Mitiga à Tripoli depuis 2015. Les juges ont estimé qu'il existait des motifs substantiels de croire qu'El Hishri avait commis ces crimes et ils ont décidé de le renvoyer en procès. Un autre collège de juges annoncera ultérieurement la date d'ouverture du procès.
« La décision de la CPI de renvoyer sa première affaire libyenne en procès ouvre une porte attendue depuis longtemps vers la justice pour les victimes du système de détention abusif libyen », a déclaré Alice Autin, chercheuse auprès du programme Justice internationale au sein de Human Rights Watch. « Les autorités libyennes devraient soutenir la procédure et livrer à la Cour les suspects encore présents en Libye, démontrant ainsi qu’elles sont de véritables partenaires dans la lutte contre l’impunité qui continue d’alimenter les atrocités à travers le pays. »
La décision de confirmer les accusations fait suite à une audience qui s'est tenue du 19 au 21 mai, au cours de laquelle les juges de la mise en état ont entendu le parquet, l'avocat de la défense d'El Hishri et les représentants des victimes afin de déterminer s'il convenait de renvoyer l'affaire en procès. Le parquet a présenté des éléments de preuve à l’appui de 17 chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, qui pourraient concerner des crimes commis contre plus de 900 détenus incarcérés à la prison de Mitiga lorsque El Hishri en avait le contrôle. Le parquet a indiqué que ces listes n'étaient pas exhaustives et qu'il pourrait chercher à présenter des preuves d'autres incidents ainsi que de victimes supplémentaires dans le cadre des accusations confirmées lors du procès.
La décision intégrale de confirmation des charges contre El Hishri est susceptible d'appel avec l'autorisation de la chambre préliminaire.
Avant l'audience de confirmation des charges, El Hishri a contesté la compétence de la Cour, arguant que la déclaration déposée par le gouvernement libyen en mai 2025 –– reconnaissant la compétence de la Cour pour la période 2011-2027 –– était invalide et que la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies renvoyant la situation de la Libye au procureur de la CPI ne s'appliquait pas à son affaire. Le 15 juillet, les juges ont rejeté le recours et confirmé la compétence du tribunal sur l'affaire.
Les autorités allemandes ont arrêté El Hishri en juillet 2025 et l'ont transféré à la CPI en décembre, à la suite des procédures nationales requises. Il est détenu à La Haye depuis lors. La CPI a émis des mandats d'arrêt internationaux contre 14 personnes dans le cadre de l'enquête sur la Libye, dont El Hishri. Quatre d'entre elles sont décédées ou ont été tuées, et huit autres sont toujours en fuite, notamment dans l'est et l'ouest du pays tandis qu’un nombre indéterminé seraient détenues en Libye. Une affaire a été déclarée irrecevable devant la CPI.
En vertu de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies qui a saisi la procureure de la CPI de la situation en Libye et de la déclaration des autorités libyennes de 2025 acceptant la compétence de la Cour pour la période 2011-2027, les autorités libyennes ont l'obligation de coopérer pleinement avec la Cour. Cela implique notamment d'arrêter les personnes recherchées par la Cour qui se trouvent en Libye et de les extrader vers La Haye. Comme l’a récemment souligné le procureur adjoint de la CPI lors d’entretiens avec le Conseil de sécurité de l’ONU, la coopération de la Libye avec la Cour a été largement insuffisante. Certaines autorités libyennes se sont ouvertement opposées, par principe, au jugement de Libyens hors de Libye et ont remis en question la nécessité de l’implication de la CPI dans certaines enquêtes menées dans le pays.
La CPI est une juridiction de dernier recours qui n'intervient que lorsque les autorités nationales ne sont ni disposées ni capables d'enquêter sur des crimes graves relevant de sa compétence et de les poursuivre. Les autorités libyennes ne peuvent pas se contenter d'affirmer qu'elles préfèrent traiter les affaires au niveau national pour éviter de coopérer avec la CPI. Les autorités nationales et les personnes recherchées par la Cour peuvent contester la recevabilité de certaines affaires devant la CPI, mais elles doivent prouver l'existence de véritables procédures nationales visant à la fois la même personne et les mêmes faits que ceux poursuivis par la CPI.
Les autorités de l'ouest de la Libye auraient arrêté au moins deux suspects recherchés par la CPI pour des crimes graves commis à Tarhouna, sur la base d'enquêtes nationales. Elles auraient également arrêté Osama Elmasry Njeem, recherché par la CPI pour des crimes graves qui auraient été commis à Mitiga et désigné comme l'un des complices d'El Hishri, et l'auraient placé en détention provisoire. Le lieu et l'heure exacte de son arrestation n'ont pas été rendus publics. Le bureau du procureur de la CPI a indiqué n'avoir reçu aucune confirmation du procureur général libyen concernant l'arrestation de Njeem et l'enquête connexe ; d'autres sources ont indiqué que Njeem ne se trouve pas actuellement en détention.
Njeem a été arrêté en Italie en janvier 2025, mais a été libéré deux jours plus tard pour « vice de procédure » et renvoyé en Libye. En octobre, les juges de la CPI ont estimé que l'Italie avait manqué à son obligation de coopérer avec la Cour en ne livrant pas Njeem et, en janvier 2026, ont saisi les États membres de la Cour pour la suite de la procédure. Njeem a contesté les accusations portées contre lui par la CPI, affirmant que la Cour n'a aucune compétence en la matière et que les procédures en cours en Libye couvrent en grande partie les faits pour lesquels il est recherché par la CPI. Le recours est en cours d’instruction devant les juges de la CPI. Par ailleurs, la Libye reste tenue de livrer Njeem à la Cour.
Le 21 juin, un tribunal pénal de Tripoli a condamné Njeem à sept ans et quatre mois de prison pour des chefs d'accusation incluant la torture et des traitements cruels infligés à des détenus à la prison de Mitiga. Human Rights Watch n'a pas suivi la procédure, mais il semble que la condamnation nationale ne traite que partiellement des faits reprochés par l'accusation devant la CPI. Selon les informations disponibles, la procédure concernait des mauvais traitements infligés à dix détenus et un décès dû à la torture. Le mandat d'arrêt de la CPI l'accuse de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, notamment du meurtre d'au moins 34 détenus.
Human Rights Watch a constaté qu'une justice crédible en Libye reste hors de portée en l’absence de réformes substantielles, notamment un cadre juridique adéquat pour enquêter sur les crimes internationaux graves et les poursuivre.
En mai 2026, une cour d'appel de Tripoli a acquitté Abdullah al-Senussi, ancien chef des renseignements sous Kadhafi, de toutes les charges retenues contre lui en lien avec la révolution de 2011, notamment le meurtre de manifestants. En 2014, les juges de la CPI avaient déclaré l'affaire contre Abdullah al-Senussi irrecevable devant la Cour au motif que la Libye menait une véritable enquête à son sujet, malgré de graves irrégularités dans la procédure nationale. Ce verdict, rendu à l'issue d'une procédure profondément viciée, rappelle que les autorités judiciaires libyennes sont à la fois incapables et peu disposées à juger véritablement les responsables de crimes graves et que le système judiciaire libyen demeure inadapté pour poursuivre les crimes internationaux graves, selon Human Rights Watch.
« La Libye ne devrait pas protéger les fugitifs recherchés par la CPI, au mépris de ses obligations internationales », a conclu Alice Autin. « En l'absence de signes d'amélioration du système judiciaire libyen, profondément défaillant, la CPI reste essentielle pour rendre justice aux victimes de crimes graves commis dans le pays depuis 2011. »
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