Plusieurs ex-hauts fonctionnaires du régime Kadhafi photographiés lors d'une audience du tribunal où se déroule leur procès à Tripoli (Libye), le 14 avril 2014 : Abdullah Senussi (à gauche), Abuzaid Dorda (2ème à gauche) et Al-Baghdadi Ali al-Mahmoudi (à droite).

© 2014 Reuters

(Tripoli, le 14 avril 2014) –Le procèsde 37 personnes, pour l’essentiel d’anciens responsables du régime Kadhafi accusés de crimes graves commis au cours du soulèvement de la Libye en 2011, soulève de sérieuses inquiétudes quant à l’équité des procédures judiciaires, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Le procès, qui s’est ouvert le 24 mars 2014, devait reprendre le 14 avril dans une salle d’audience spécialement désignée à cet effet au centre correctionnel d’Al-Hadba, à Tripoli.

Parmi les craintes suscitées par ce procès figure l’accès limité des accusés à des avocats ainsi qu’aux documents clés concernant les preuves présentées contre eux. La Libye devrait garantir l’équité du procès des accusés, a affirmé Human Rights Watch, notamment en leur donnant pleinement accès à un avocat, le temps nécessaire pour préparer leur défense, et la possibilité de contester les preuves présentées contre eux.

« Ce procès a été entaché de vices de procédure depuis le début, ce qui l’a rendue très inéquitable pour les accusés », a déclaré Richard Dicker, directeur de la division Justice internationale chez Human Rights Watch. « Juger les responsables du régime Kadhafi sans garanties d’un procès équitable ne devrait permettre à personne de se féliciter que justice soit faite. »

Parmi les accusés jugés lors de ce procès figurent Saïf al-Islam Kadhafi, l’un des fils de Mouammar Kadhafi, qui a longtemps dirigé la Libye avant d’être renversé en 2011, ainsi qu’Abdullah Sanussi, le chef du renseignement de l’époque Kadhafi. Kadhafi et Sanussi sont également impliqués dans plusieurs affaires par la Cour pénale internationale (CPI), qui les accusent de crimes contre l’humanité pour leur rôle présumé dans la répression du soulèvement du pays.

Selon al-Siddiq al-Sur, responsable des enquêtes au bureau du procureur général libyen, 26 des accusés étaient détenus au centre correctionnel Al-Hadba de Tripoli, six dans des prisons de Misrata, et un dernier – Saïf al-Islam Kadhafi, à Zintan, tandis que quatre accusés n’étaient pas en détention.

La Libye n’a toujours pas livré Saïf al-Islam Kadhafi à la CPI,  malgré l’obligation qui lui incombe de le remettre à la Cour. La Résolution 1970(ang fra) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, qui a renvoyé la situation de la Libye devant la CPI, impose aux autorités libyennes de coopérer pleinement avec la Cour,  une obligation contraignante aux termes de la Charte des NU - bien que la Libye ne soit pas partie au traité qui a créé cette Cour. La Libyedevrait livrer Kadhafi à la CPI le plus rapidement possible, a souligné Human Rights Watch.

Le 23 janvier, Human Rights Watch a interviewéKadhafi dans un bureau d’une base militaire de la ville de Zintan. Cette base est contrôlée par un contingent de garde militaire qui retient Kadhafi dans un lieu non communiqué, et affirme opérer sous l’autorité du Ministère de la Défense. Human Rights Watch a également rendu visite à Sanussi et aux anciens premiers ministres Al-Baghdadi al-Mahmoudi et Abuzaid Dorda, qui sont également accusés dans cette affaire, le 23 janvier à Al-Hadba. La police judiciaire libyenne est, du moins officiellement, responsable de la gestion de la prison.

D’après ces visites, Human Rights Watch a conclu au non-respect par la Libye des droits fondamentaux à l'équité des procédures judiciaires de Saïf al-Islam Kadhafi et des autres anciens responsables détenus. Lors de la visite, Kadhafi et Sanussi ont dit à Human Rights Watch qu’ils n’avaient pas d’avocat, tandis que Dorda et al-Mahmoudi ont affirmé n’avoir pas pu accéder à leur assistance juridique de façon adéquate. Tous les quatre ont déclaré que les responsables ne les autorisaient pas à bénéficier de la présence d’un avocat pendant les interrogatoires, refusaient de révéler l’autorité des personnes menant ces derniers, et avaient empêché les accusés d’exercer leur droit à garder le silence ou d’examiner les preuves présentées contre eux.

Le Groupe de travail des NU sur la détention arbitraire a déterminé en novembre 2013 que la détention de Saïf al-Islam Kadhafi était arbitraire, et que la gravité des violations de l’équité des procédures judiciaires dans cette affaire impliquait qu’il soit impossible de lui assurer un procès équitable en Libye. Le groupe d’experts des UN a conclu que le recours adéquat serait d’abandonner les poursuites contre Kadhafi au niveau national.

L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques (PIDCP), que la Libye a ratifié en 1970, énonce les droits les plus fondamentaux à l’équité des procédures judiciaires. Il exige des gouvernements qu’ils garantissent la tenue d’une audience équitable devant un organe judicaire légalement constitué, compétent, indépendant et impartial. Parmi d’autres éléments, ce droit implique : le temps et l’opportunité adéquats pour préparer une affaire, présenter des arguments et des preuves, et contester ou répondre aux arguments et preuves opposés ; le droit de consulter un avocat et de se faire représenter par celui-ci ; et le droit à un procès ne souffrant d’aucun délais injustifiés, et de faire appel devant une juridiction supérieure.

Les accusés doivent répondre de nombreuses charges pour des crimes qu’ils auraient commis pendant la période qui s’est ouverte le 15 février 2011, début du soulèvement contre Kadhafi, bien que toutes les charges ne pèsent pas sur l’ensemble des accusés. Certaines de ces charges impliquent la possibilité d’une condamnation à mort.  

Le PIDCP  limite les situations dans lesquelles un État peut imposer la peine de mort. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, l’organe qui interprète le PIDCP, précise (angfra) que « dans les cas de procès qui aboutissent à une condamnation à mort, le respect scrupuleux des garanties d’un procès équitable est particulièrement important. »

Human Rights Watch s’oppose à la peine de mort dans toutes les situations, et la considère comme une punition cruelle et inhumaine par nature. La Libye devrait se joindre aux nombreux pays qui se sont déjà engagés en faveur de la résolution du 18 décembre 2007 de l’Assemblée Générale des UN, qui appelait à un moratoire sur les exécutions, et s’inscrit dans une dynamique mondiale vers l’abolition de la peine de mort, a souligné Human Rights Watch.

« Dans les affaires impliquant la peine de mort, l’adhésion aux normes d’équité des procédures judiciaires est plus importante que jamais, » a déclaré Richard Dicker. « Au lieu de céder à la pression de l’opinion publique, le gouvernement de Tripoli devrait rejoindre la dynamique internationale et éliminer cette pratique inhumaine. » 

Al-Sur a dit à Human Rights Watch lors d’une rencontre le 9 avril 2014 qu’un juge de la chambre préliminaire pourrait décider lors d’une étape ultérieure de fusionner une affaire distincte, dans laquelle est accusé Saadi Kadhafi, un autre fils de Mouammar Kadhafi, ainsi qu’Abdullah Mansour, responsable de la sécurité intérieure sous le régime de ce dernier, mais uniquement à la condition qu’une telle fusion ne cause pas de délais injustifiés dans le déroulement des procédures.

Saadi Kadhafi, qui a été extradé du Niger vers la Libye le 6 mars, ainsi que Mansour, lui-même extradé depuis le Niger en février, font actuellement l’objet d’enquêtes et leurs dossiers n’ont pas encore été présentés devant une chambre préliminaire. Selon Al-Sur, Saadi Kadhafi n’était pas encore représenté par un avocat.

Saïf al-Islam Kadhafi ne devrait pas être présent au tribunal quand le procès reprendra à Tripoli, mais restera au lieu de cela à Zintan. Kadhafi n’a pas comparu non plus aux audiences préliminaires, car le responsable du contingent de la garde militaire qui le détient a refusé de se conformer aux demandes du procureur général, qui exigeait son transfert à Tripoli. Le chef de la garde militaire a dit à Human Rights Watch craindre pour la sécurité de ses propres hommes ainsi que pour celle du prisonnier, compte tenu de l’instabilité des conditions de sécurité sur la principale route reliant Tripoli à Zintan. Pour le procès, les autorités ont mis en place une liaison avec Kadhafi censée être en « circuit fermé », mais on ignore si celui-ci a accepté cet arrangement.

Le 24 mars, le Parlement a adopté une loi amendant les articles 241 et 243 du Code de Procédure Pénale libyen, qui autorise les accusés, les témoins experts et d’autres personnes à témoigner via des « méthodes de communications modernes » sans avoir à être présents en personne au tribunal, a déclaré al-Sur à Human Rights Watch. La loi stipule que de telles mesures ne doivent être utilisées que dans des affaires urgentes, et si les autorités craignent pour la sécurité de l’accusé. Al-Sur a affirmé que cette mesure s’appliquerait pour Saïf al-Islam Kadhafi et au moins deux des accusés de Misrata, au nom de ces mêmes craintes pour leur sécurité. Il a déclaré que ces accusés ainsi que leurs avocats bénéficieraient des mêmes droits que si les premiers étaient présents au tribunal. De tels arrangements font douter du respect du droit des accusés à communiquer avec leurs avocats et les consulter sans délais, et en toute confidentialité, selon Human Rights Watch.

Les principes d’équité des procédures judiciaires énoncés par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples stipulent qu’un accusé a le droit d’apparaître en personne devant un organe judiciaire. La Commission africaine est le principal organe des droits humains du continent, et est responsable de l’application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à laquelle la Libye est un État partie.

Human Rights Watch a publié des rapports sur les défis auxquels est confronté le système judiciaire libyen, et en particulier l’incapacité du gouvernement à avoir le contrôle sur toutes les personnes détenues dans des centres carcéraux détenus par les milices, parmi lesquels Saïf al-Islam Kadhafi. Parmi les autres défis figurent les abus subis par les détenus en garde à vue, le fait que les responsables ne leur donnent pas accès à des avocats, et l’absence de contrôle judiciaire sur les dossiers. Ces problèmes pèsent lourdement sur la capacité de la Libye à garantir le respect des droits fondamentaux des accusés, et notamment des anciens responsables du régime Kadhafi selon Human Rights Watch.

En dépit de quelques avancées positives, les autorités libyennes ont également rencontré des difficultés pour établir une police fonctionnelle, qui puisse appliquer et faire respecter la loi et l’ordre public. Le contexte sécuritaire fragile qui en résulte soulève également de graves inquiétudes quant à la capacité des autorités à garantir la sécurité du personnel judiciaire et des autres personnes, telles que les témoins et les accusés, pendant un procès. La faiblesse de la police judicaire, le corps responsable de la sécurité pendant la procédure judiciaire ainsi que de la gestion des centres de détention, est encore aggravée par le manque de moyens, de compétences et de formation.

Au cours de l’année 2013, des menaces et agressions physiques sur des avocats, des procureurs et des juges ont été signalées dans certaines parties de la Libye. Human Rights Watch a rassemblé des informations sur de telles agressions perpétrées par les milices et par des personnes non identifiées à Benghazi, Derna, Zawiyah, et Misrata. Au moins quatre juges et procureurs figuraient parmi les dizaines de victimes de ce qui semble avoir été une vague d’assassinats politiques commis en 2013 par des agresseurs non identifiés. D’autres agresseurs inconnus ont également attaqué des tribunaux dans différentes régions. Le 8 février, des personnes non identifiées ont assassiné l’ancien procureur général de la Libye, Abdelaziz al-Hasadi, dans la ville de Derna à l’est du pays.

Selon les Principes de Bases des Nations Unies relatifs aux rôles du Barreau, les États doivent garantir aux avocats la possibilité d’exercer l’ensemble de leurs fonctions professionnelles sans subir d’intimidation, d’entraves, de harcèlement ou d’ingérence abusive, et s’assurer que leur sécurité ne soit pas menacé en raison de l’exercice de ces fonctions.

En règle générale, les procès pour crimes graves sont souvent extrêmement sensibles et peuvent créer des risques pour la sûreté et la sécurité des témoins et des victimes, qui sont parfois amené à s’exprimer sur des événements profondément traumatisants. Le risque de représailles est encore plus important pour le personnel judiciaire impliqué dans les procédures pour crimes graves, compte tenu de la nature sensible et grave des crimes impliqués, selon Human Rights Watch.

Le droit international n’autorise les procès in absentia qu’en cas de circonstances exceptionnelles, et quand les accusés ont renoncé de façon explicite à leur droit à être présents. Si le droit libyen permet la tenue de procès in absentia dans certaines circonstances, le délégué de la Libye devant la CPI, Ahmed Gehani, a déclaré dans ses plaidoiries devant les juges de la Haye qu’une telle règle ne pouvait s’appliquer quand on sait où se trouve l’accusé sur le territoire libyen.

« Pour que la Libye puisse avancer, il faut établir les responsabilités des crimes passés, » a conclu Richard Dicker. « Mais pour que les Libyens obtiennent la justice, et non la vengeance, les autorités devraient accorder aux accusés la jouissance complète de leurs droits à un procès équitable, et garantir le respect de l’État de droit. »