(Tripoli, le 13 février 2014) – La Libye a failli à son obligation d’accorder le droit fondamental à la légalité des procédures judiciaires à Saïf al-Islam Kadhafi et à d’autres anciens responsables du régime Kadhafi emprisonnés, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.
Le 23 janvier 2014, Human Rights Watch s’est entretenu avec Saïf al-Islam Kadhafi dans un bureau situé dans une base militaire, dans la ville de Zintan. Cette base est sous le contrôle d’un détachement armé, qui détient Kadhafi en un lieu gardé secret et affirme être placé sous l’autorité du ministère de la Défense. Le même jour, Human Rights Watch a également rendu visite à l’ancien chef des services de renseignement militaires Abdullah Sanussi et aux anciens Premiers ministres al-Baghdadi al-Mahmoudi et Abuzaid Dorda, au Centre de détention Al-Hadba à Tripoli. La police judiciaire libyenne est, au moins officiellement, chargée de l’administration de la prison. Le Procureur général a autorisé ces visites, le gouvernement libyen a facilité la visite à Al-Hadba et le Conseil municipal de Zintan a facilité la visite à Kadhafi.
« Le gouvernement libyen devrait faire davantage d’efforts pour s’assurer que ces anciens responsables aujourd’hui emprisonnés bénéficient d’une assistance juridique adéquate et de la possibilité de présenter leur défense de manière équitable devant un juge », a déclaré Nadim Houry, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Le procès de ces hommes n’aura pas plus de crédibilité qu’un tribunal de pacotille si les autorités ne leur accordent pas le droit fondamental à des procédures régulières. »
Kadhafi et Sanussi ont tous deux indiqué qu’ils n’avaient pas d’avocat, tandis que Dorda et al-Mahmoudi ont affirmé qu’on leur avait refusé un accès adéquat aux leurs. Les quatre détenus ont tous affirmé qu’ils n’étaient pas assistés d’un avocat lors de leurs interrogatoires, et qu’on leur avait dénié le droit de ne pas faire de déclaration et de connaitre l’identité de leurs interrogateurs, ainsi que la possibilité d’examiner les éléments de preuve à charge rassemblés contre eux concernant des crimes qu’ils auraient commis durant le soulèvement de 2011. Kadhafi a affirmé qu’il n’avait pas eu la possibilité de comparaître devant un juge pour chaque affaire dans laquelle il est impliqué.
Le 24 octobre 2013, le juge al-Zayed al-Oreibi, de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Tripoli, a inculpé ces quatre détenus, en même temps que 33 autres anciens fonctionnaires et employés du régime Kadhafi, de graves crimes commis pendant la révolution du 17 février qui a conduit au renversement de Mouammar Kadhafi.
Les inculpations ont été prononcées lors de la troisième et dernière audience préliminaire qui s’est tenue au centre de détention Al-Hadba à Tripoli. Le juge a ordonné un procès, sans en fixer la date (dossier nº 630, « affaire des responsables gouvernementaux »). Selon le code de procédure pénale libyen (CPP), le juge d’instruction doit décider si les preuves à charge fournies par l’accusation sont suffisantes et crédibles et définir avec précision les chefs d’inculpation (article 153 du CPP). Selon l’article 151 de ce code, un non-lieu doit être prononcé si les éléments à charge sont considérés comme insuffisants ou s’ils ont été obtenus de manière illégale. Si une affaire donne lieu à un procès et si l’accusé n’a pas d’avocat, l’article 162 stipule que la chambre doit en désigner un pour être commis d’office.
Le procureur général de Libye a déclaré le 18 septembre à Human Rights Watch que ni les audiences préliminaires ni les documents judiciaires, y compris les procès-verbaux contenant les chefs d’accusation, ne sont publics. Bien que Human Rights Watch n’ait pas eu l’autorisation d’assister aux audiences du tribunal, l’organisation a pu prendre connaissance des chefs d’inculpation.
Kadhafi n’a assisté à aucune des audiences mais a indiqué avoir connaissance de certains chefs d’accusation retenus contre lui concernant des crimes. Les trois autres détenus étaient présents lors d’au moins une des audiences préliminaires les concernant, mais Dorda a déclaré à Human Rights Watch que les autorités de la prison ne lui avaient pas permis de comparaître devant le tribunal lors de la troisième et dernière audience, alors même qu’elle se déroulait dans le complexe pénitentiaire où il est détenu. Du fait que ni les audiences ni les procès-verbaux d’audience ne sont publics, Human Rights Watch n’a pas été en mesure de déterminer qui, parmi les 37 accusés, était présent dans la salle d’audience lors des procédures préliminaires.
Human Rights Watch a pu rencontrer chacun des quatre détenus individuellement et en privé, sans la présence physique d’un gardien. Human Rights Watch s’est entretenu avec Kadhafi pendant environ 45 minutes, et avec Sanussi, Dorda et al-Mahmoudi pendant 15 à 20 minutes chacun. Human Rights Watch n’a pas pu vérifier si les autorités de la prison surveillaient ces rencontres d’une manière ou d’une autre. Tous les détenus savaient que Human Rights Watch rendrait leurs propos publics en les citant directement.
Kadhafi et Sanussi ont tous deux affirmé qu’ils étaient privés d’accès à un avocat depuis le début de leur détention en Libye; Al-Mahmoudi et Dorda ont dit qu’ils avaient eu accès à leurs avocats mais qu’ils n’avaient pu se réunir avec eux en privé pour préparer leur défense. Al-Mahmoudi et Dorda ont affirmé que leurs avocats n’avaient eux-mêmes aucun accès aux documents judiciaires, ni aux dépositions des témoins, ni aux éléments à charge rassemblés contre eux.
Tous les quatre ont fait état de multiples séances d’interrogatoire lors desquelles ils n’étaient pas assistés d’un avocat et menées par des personnes qui semblaient être des interrogateurs tantôt officiels, tantôt non officiels. Même si tous les quatre ont comparu devant un juge à un moment ou un autre, Kadhafi n’est pas apparu devant la chambre de mise en accusation de Tripoli qui l’a inculpé de crimes graves. Tous les quatre ont affirmé qu’ils n’avaient pas pu prendre connaissance des éléments à charge retenus contre eux.
Un avocat d’un des détenus a indiqué que le juge n’avait convoqué aucun témoin lors des audiences préliminaires et que les avocats qui représentaient d’autres accusés dans la procédure collective engagée contre le groupe, n’avaient pas été en mesure d’examiner les plus de 4 000 pages de témoignages et 70 000 pages d’éléments de preuves et de dépositions soumises par l’accusation, bien qu’ils en aient fait la demande.
Sanussi, Dorda et al-Mahmoudi ont précisé qu’ils avaient signé des dépositions qui avaient été préparées par leurs interrogateurs à l’issue d’un certain nombre de séances d’interrogatoire, mais qu’ils n’avaient pas eu la possibilité de les examiner pour en vérifier l’exactitude. Kadhafi a affirmé pour sa part que les procureurs l’avaient forcé à plusieurs reprises à signer des aveux.
En dépit des nombreux défisauxquels le gouvernement libyen est confronté, il devrait s’efforcer d’accorder à Kadhafi et à Sanussi le droit d’entrer immédiatement en contact avec un avocat de leur choix, et s’assurer que les quatre détenus puissent avoir accès à leur avocat sans restriction et en privé, ainsi que la possibilité de contester les éléments à charge retenus contre eux, a déclaré Human Rights Watch.
Le 15 janvier, lors d’une séance du tribunal relative à l’un des chefs d’accusation retenus contre lui, Dorda a affirmé avoir été passé à tabac et blessé par une personne qu’il n’a pas identifiée, dans sa cellule à la prison Al-Hadba. Human Rights Watch s’est entretenu avec des membres de sa famille qui assistaient à cette audience du tribunal et a examiné une plainte concernant cet incident, déposée par l’avocat de Dorda auprès du Bureau du procureur général et dans laquelle il demandait l’ouverture d’une enquête.
Les autorités libyennes devraient immédiatement enquêter de manière approfondie sur les graves allégations de mauvais traitements faites par Dorda, a affirmé Human Rights Watch.
« Dans de telles circonstances, il est difficile d’imaginer comment ces hommes pourraient bénéficier d’un procès équitable en Libye », a déclaré Nadim Houry. « La Libye a fait très peu d’efforts pour fournir ne serait-ce qu’une parcelle du droit à la régularité des procédures à ces prisonniers qui, comme des milliers d’autres personnes détenues depuis le soulèvement, sont maintenus en détention sans pouvoir être aidés d’un avocat ou comparaître devant un juge ».
Selon le code de procédure pénale libyen, un détenu a le droit d’être assisté par un avocat tout au long de l’instruction s’il en fait la demande. En outre, le code stipule que la chambre de mise en accusation doit assigner un avocat commis d’office au prévenu si celui-ci n’en a pas choisi un lui-même, si la chambre décide qu’il y a lieu d’ouvrir un procès. Si un prévenu n’est pas en mesure de s’attacher les services d’un avocat, le tribunal doit en désigner un d’office. La Déclaration constitutionnelle temporaire libyenne du 3 août 2011 contient une disposition prévoyant « un procès équitable lors duquel [l’accusé] jouit de toutes les garanties nécessaires à l’exercice de son droit à la défense ».
Les normes internationales, notamment les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, exigent que les accusés se voient accorder rapidement un accès à un avocat, pas plus de 48 heures après leur arrestation, ainsi que des « occasions adéquates de […] communiquer avec un avocat et de le consulter sans retard, sans interception ou censure et d’une manière confidentielle […] ».
Le droit international interdit que quiconque soit contraint à témoigner contre lui-même ou à avouer sa culpabilité. L’article 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques, que la Libye a ratifié en 1970, affirme le droit de tout citoyen à un procès équitable et affirme que personne ne devrait « se sentir contraint de témoigner contre lui-même ou d’avouer sa culpabilité » si des chefs d’accusation de crimes sont retenus contre lui. Le Pacte international exige également que la Libye s’assure que quiconque est détenu dans le pays soit présenté sans tarder à un juge ou son équivalent.
“Toutes les personnes détenues en Libye, y compris les anciens responsables du régime Kadhafi, méritent que leur droit à des procédures judiciaires équitables soit respecté, y compris le droit de choisir un avocat », a conclu Nadim Houry. « Le gouvernement libyen est en train de compromettre toute possibilité que ces hommes soient jugés de manière équitable en ne respectant pas les garanties fondamentales libyennes et internationales en matière de régularité des procédures. »
