En mars, la France a notifié au Conseil de l’Europe qu’elle étendait à ses territoires d’outre-mer les obligations découlant de la Charte sociale européenne – un traité du Conseil de l’Europe garantissant les droits sociaux et économiques fondamentaux.
Cette mesure, attendue de longue date, met fin à une anomalie juridique et à une injustice structurelle qui excluaient des millions de personnes vivant sous juridiction française dans les territoires d’outre-mer. Elle permettra de renforcer le contrôle du respect par la France de ses obligations en matière de droits et contribuera à remédier aux inégalités de traitement entre territoires héritées du passé colonial du pays.
Human Rights Watch a documenté les conséquences de profondes inégalités structurelles à Mayotte, un territoire français d’outre-mer dans l’océan Indien. Mayotte est la région la plus pauvre de France, avec plus de 75 % de sa population vivant sous le seuil de pauvreté. Des milliers d’enfants sont privés d’accès à l’éducation, et plus de 15 000 d’entre eux ne sont pas scolarisés. Ceux qui sont scolarisés sont souvent confrontés à des écoles surchargées où leurs droits ne sont pas respectés, notamment l’accès à l’eau potable, à des installations sanitaires, à une alimentation suffisante et à un environnement d’apprentissage sûr. Les enfants vivant dans des quartiers informels, ceux issus de familles migrantes et les enfants en situation de handicap sont particulièrement touchés.
La Charte, largement considérée comme la « constitution sociale » de l’Europe, complète la Convention européenne des droits de l’homme. Jusqu’à présent, la France se distinguait de pays tels que les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni, qui avaient déjà étendu ces protections – au moins en partie – à leurs territoires d’outre-mer. Les organisations de la société civile critiquent depuis longtemps cette exclusion, qui privait des millions de personnes de l’accès à ces droits et à leurs garanties.
Cette extension ouvre deux voies importantes de redevabilité. La France sera désormais tenue de rendre compte de la mise en œuvre de ces droits dans ces territoires devant le Comité européen des droits sociaux. En outre, les organisations de la société civile pourront introduire des réclamations collectives en cas de violations.
Toutefois, malgré le renforcement de la protection du droit à l’éducation des enfants qu’apporte l’extension de la Charte, le problème fondamental demeure : en France, l’éducation est obligatoire pour les enfants âgés de 3 à 16 ans, mais des milliers d’entre eux à Mayotte restent exclus du système scolaire. Cette situation résulte non seulement de lacunes juridiques, mais aussi d’insuffisances en matière de financement, de mise en œuvre et d’accompagnement. Les autorités françaises devraient agir sans délai pour remédier à ces défaillances structurelles, qui ont déjà compromis l’avenir de nombreuses personnes ayant grandi à Mayotte. À défaut, les enfants de Mayotte disposent désormais d’un nouvel outil pour demander des comptes à l’État.
