Sommet UE-Afrique : Mémorandum sur les priorités en matière de droits humains

Introduction

Le sommet entre l'Afrique et l'Union européenne (UE) constitue une bonne occasion de mettre en lumière d'importants développements en matière de droits humains survenus en Afrique et en Europe. Des progrès sont en cours dans de nombreux pays sur plusieurs questions liées aux droits humains, mais d’imposants défis restent posés. Parmi les sujets à l'ordre du jour figurent « Démocratie et gouvernance » ainsi que « Paix et sécurité », deux thèmes d’une vaste portée qui couvrent un large éventail de questions liées aux droits humains.

Human Rights Watch est préoccupé par certaines tendances négatives, en particulier en Afrique, en ce qui concerne le respect des activités des défenseurs des droits humains et les violations des droits aux libertés d'association, d'expression et de rassemblement pacifique, et dans l'UE en ce qui concerne les droits des migrants et des demandeurs d'asile, ainsi que la discrimination et l'intolérance à l'égard des migrants et des minorités.

Ce mémorandum résume les principales préoccupations de Human Rights Watch dans ces domaines, et fournit des liens web vers des informations relatives à certains pays lorsque c'est pertinent, et appelle les États membres africains et européens à mettre en œuvre des recommandations visant à mettre fin à d'actuelles violations des droits humains qui menacent les vies et le bien-être des citoyens des deux continents, ainsi que le développement durable de nombreux pays.

I. Démocratie et bonne gouvernance

Menaces contre les libertés d'expression, d'association et de rassemblement pacifique en Afrique

La prolifération d'un large éventail d'organisations non gouvernementales et de médias indépendants est l'une des plus importantes évolutions positives observées sur le continent africain au cours des deux dernières décennies. Les médias indépendants, les militants de la société civile et les organisations non gouvernementales jouent un rôle essentiel dans toute société démocratique, que ce soit en enquêtant et en informant sur les politiques gouvernementales, en révélant la corruption et les violations des droits humains, en défendant les droits des minorités et des communautés vulnérables ou en fournissant des services dans les domaines de la santé et de l'éducation, entre autres.

Le rôle des défenseurs des droits humains—qu'il s'agisse d'individus, d'organisations, d'avocats ou de journalistes—est fondamental pour assurer que chaque membre de la société soit en mesure de connaitre, comprendre et jouir de ses droits. Ces acteurs jouent également un rôle crucial en ce qui concerne la révélation des violations des droits humains, ainsi que dans l'assistance aux victimes afin qu'elles obtiennent réparation. Une société civile dynamique et des médias indépendants sont également indispensables à la tenue d'élections libres et équitables, en conformité avec les normes internationales. Par ailleurs, les récents événements en Afrique du Nord et dans le monde arabe démontrent combien l'accession du public aux technologies de la communication et de l'internet, ainsi que l'utilisation accrue des réseaux sociaux, ont amplifié à la fois l'appétit du public pour l'information et la capacité pour des individus membres de toutes les couches de la société de s'organiser et de réagir à des événements qui affectent leurs vies et leurs intérêts.

Pourtant, ces tendances positives ont également provoqué des réactions d'hostilité dans certains pays, notamment dans ceux qui sont gouvernés par des dirigeants et des partis en place depuis longtemps, souvent autoritaires et qui craignent et s'efforcent de faire taire les critiques indépendantes, l'opposition politique et la dissidence publique pacifique. Comme il est décrit ci-dessous, ces réactions ont revêtu plusieurs formes, parmi lesquelles les menaces, le harcèlement, la détention arbitraire et les poursuites contre les défenseurs des droits humains; la censure des médias indépendants et des voix non gouvernementales; la promulgation et la mise en application de lois qui violent les droits fondamentaux aux libertés d'expression et d'association; et les efforts illégaux de l'État pour entraver, interdire ou réprimer les manifestations pacifiques.

Harcèlement et poursuites contre les défenseurs des droits humains
Les tactiques de harcèlement, les menaces, les détentions arbitraires et les procès intentés pour des motifs politiques contre les défenseurs des droits humains, notamment contre les journalistes, les militants des droits humains, les activistes anti-corruption et d'autres, sont devenus une composante régulière et alarmante de la vie dans de trop nombreux pays d'Afrique.

L'Érythrée représente un cas extrême, où aucune organisation de la société civile ou média indépendant n'est autorisé à fonctionner, mais d'autres pays ont fait preuve d'une tendance croissante à la répression ou ont créé un environnement tellement hostile que les militants et les médias pratiquent l'auto-censure par peur de lourdes répercussions.

Dans des pays comme la République démocratique du Congo et l'Angola, les journalistes et les défenseurs des droits humains ont été la cible de menaces et d'agressions physiques de la part d'agents de l'État. Dans d'autres, comme le Kenya et la Somalie, des agresseurs non identifiés, qui sont peut-être de connivence avec l'État, ont commis de nombreux actes de violence, y compris des meurtres. Dans d'autres pays, comme l'Éthiopie, le Soudan et le Soudan du Sud, les abus les plus fréquents sont les actes de harcèlement, les détentions arbitraires et les poursuites en justice.

De nombreux pays ont eu recours simultanément à des menaces directes et à des lois et politiques nationales oppressives pour affaiblir les défenseurs des droits humains. Le mouvement national de défense des droits humains au Rwanda a été presque entièrement anéanti par une politique d'intimidation de l'État, les menaces personnelles, les infiltrations et les obstacles administratifs. Au Burundi,le gouvernement a souvent réagi au travail des militants des droits humains et des journalistes en les accusant d'être des porte-paroles officieux de l'opposition. Les organisations indépendantes de défense des droits humains en Éthiopie ont été contraintes soit de cesser de travailler sur les questions de droits humains, soit de réduire de manière drastique leurs activités, en raison de l'adoption de lois de plus en plus répressives sur les associations et de restrictions sur les financements en provenance de l'étranger. La Guinée équatoriale impose également des restrictions excessives sur les conditions d'homologation et de fonctionnement des organisations non gouvernementales et ce pays ne compte aucune organisation indépendante de défense des droits humains légalement homologuée. Le Soudan a mis fin sans explication aux activités d'organisations de défense des droits humains et de promotion de la démocratie, imposé des conditions d'homologation excessivement lourdes et a utilisé son appareil répressif de sécurité nationale pour surveiller les organisations de la société civile et faire de certains militants la cible d'arrestations et de mises en détention.

Le harcèlement et les arrestations de défenseurs des droits humains par les forces de sécurité d'État s'accroissent fréquemment à l'approche d'élections ou juste après, comme au Zimbabwe en 2013. En Ouganda, les menaces à l'encontre de militants de la société civile et des médias sont souvent liées aux informations qu'ils publient sur des sujets sensibles comme la corruption, le pétrole, les questions foncières ou la future succession du président Yoweri Museveni. Les raids du gouvernement ougandais sur le Daily Monitor, un journal de premier plan, et sur d'autres médias en mai 2013 ont illustré clairement la sévérité des attaques menées contre les médias pour des raisons politiques. Le parti au pouvoir en Ouganda a recours à toute une série de tactiques pour museler les critiques, allant des violences physiques occasionnelles aux menaces, au harcèlement, à l'ingérence gouvernementale et aux poursuites sur la base de fausses accusations à l'encontre de journalistes. Ces tactiques ont été particulièrement en évidence lors des turbulences politiques de septembre 2009 et avant les élections de février 2011.

Dans certains pays comme le Cameroun et l'Ouganda, des militants travaillant à la défense des droits de minorités vulnérables—telles que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT)—ont vu fermer leurs ateliers d'information par les autorités et ont fait l'objet de menaces spécifiques. En Zambie, un militant de la lutte contre le VIH/sida est actuellement jugé pour avoir suggéré, lors d'un entretien télévisé, que la dépénalisation des relations homosexuelles faciliterait l'accès des minorités sexuelles aux prestations sociales liées au VIH. L'adoption récente au Nigéria et en Ouganda de lois faisant de l'homosexualité un crime constituent une tendance inquiétante, qui pourrait avoir un impact considérable sur le militantisme et le plaidoyer pour les droits humains au sens large, compte tenu de l'étendue du champ d'application de ces législations. Au Nigéria, le président Goodluck Jonathan a promulgué, le 7 janvier 2014, la nouvelle Loi (d'interdiction) du mariage entre personnes de même sexe. Il s'agit d'une législation très large et dangereuse qui criminalise les manifestations publiques d'affection entre couples de même sexe et impose des restrictions au travail des organisations qui défendent les personnes LGBT et leurs droits. Cette loi pourrait conduire à l'emprisonnement de personnes sur la seule base de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée. Des personnes pourraient être inculpées pour avoir eu des relations homosexuelles consensuelles entre adultes en privé; pour avoir fait du plaidoyer en faveur des droits des LGBT; ou pour avoir exprimé en public leur orientation ou leur identité sexuelle. Les termes « mariage entre personnes de même sexe » et « union civile» sont définis dans la loi de manière tellement vague qu'ils peuvent englober virtuellement toutes les formes possibles de cohabitation entre personnes de même sexe.

Les organisations ordinaires de défense des droits humains au Nigéria pourraient se trouver menacées pour s'être opposées à la loi et elles ont fait savoir qu'elles appréhendaient de s'exprimer à ce sujet. Les bailleurs de fonds ou les défenseurs des droits des LGBT et de causes associées au Nigéria pourraient aussi voir leurs activités soumises à une surveillance accrue du fait de cette loi. La loi constituera un handicap pour les efforts de lutte contre le VIH dans le domaine de la santé publique, et elle pourrait aboutir à la pénalisation de programmes financés par les principaux donateurs et axés sur l'éducation en matière de prévention du VIH et de santé pour les hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes.

En Ouganda, le président Yoweri Museveni a promulgué la Loi anti-homosexualité le 24 février 2014. Non seulement cette nouvelle loi alourdit les peines encourues pour relations sexuelles entre personnes de même sexe, qui peuvent aller désormais jusqu'à la prison à perpétuité, mais elle crée une série de nouvelles infractions pénales à la définition vague qui constituent une violation des droits aux libertés d'expression et d'association, entre autres. Désormais, la « tentative de commettre un acte homosexuel» est passible d'une peine de sept ans de prison, tout comme l'acte consistant à « aider et faciliter » l'homosexualité. Une personne qui « utilise une maison, une chambre, une série de chambres ou toute autre forme de logement aux fins d'activités homosexuelles» est également passible de sept ans d'emprisonnement. Du fait que la loi pénalise également la « promotion» de l'homosexualité, une personne peut maintenant etre condamnée à une peine de prison simplement pour avoir exprimé une opinion de manière pacifique. Les membres d'organisations non gouvernementales locales et internationales qui font légitimement du plaidoyer en faveur des droits humains risquent désormais d'être poursuivis pénalement et condamnés à des peines allant jusqu'à sept ans de prison. Les efforts de promotion et de prévention en matière de santé publique qui se concentrent sur les groupes « à risques» pourraient devoir être réduits et les éducateurs dans le domaine de la santé et les fournisseurs de soins pourraient être poursuivis au pénal aux termes des mêmes dispositions.

Human Rights Watch exhorte les participants au sommet de l'Afrique et de l'UE à demander et à appuyer la prise des mesures suivantes :

Des enquêtes approfondies sur tous les cas de harcèlement, menace ou violence à l'encontre de défenseurs des droits humains et d'autres militants de la société civile, ainsi que sur les violations de leurs droits aux libertés d'expression, d'association et de rassemblement. Les individus responsables de tels abus devraient être tenus de rendre des comptes, quels que soient leur position ou leur rang.
La prise immédiate par l'Ouganda et le Nigéria de mesures visant à suspendre l'application des lois discriminatoires puis à les abolir, et à s'assurer que toutes les lois soient conformes à leurs obligations internationales en matière de droits humains.
Des études minutieuses de l'impact des lois ougandaise et nigériane sur tous les projets et programmes de développement soutenus par l'UE, en prenant soin en particulier de vérifier que leurs objectifs peuvent être atteints sans a) exposer les partenaires locaux, les personnes employées dans le cadre des projets ou leurs bénéficiaires à d'éventuelles poursuites pénales aux termes des nouvelles lois, et b) introduire des discriminations dans les prestations de services.

Lois abusives régissant les activités des médias et de la société civile
Les journalistes en Afrique sont fréquemment arrêtés et poursuivis en justice en vertu de diverses lois pour avoir effectué leur travail d'information, en violation des protections accordées par le droit international aux libertés d'expression et de la presse. Les poursuites en justice engagées par l'Éthiopie contre au moins 13 journalistes aux termes de sa loi antiterroriste constituent un détournement particulièrement sinistre de l'objet d'une législation nationale. Plus souvent, les pays qui cherchent à limiter l'influence des médias indépendants adoptent une législation spécifique sur les médias. Une loi sur les médias adoptée au Burundi en juin 2013 affaiblit la protection des sources, limite les sujets que les journalistes sont autorisés à couvrir, impose de nouvelles amendes aux médias qui sont accusés d'avoir violé la loi et exige que les journalistes aient un niveau minimum d'éducation et d'expérience professionnelle. À la suite d'une contestation juridique de la part de l’Union burundaise des journalistes, la Cour constitutionnelle a statué en janvier 2014 que certains articles de la loi sur les médias étaient contraires à la Constitution. Ceci fournit une occasion au gouvernement burundais, non seulement de modifier ces articles, mais aussi de s'assurer que dans son ensemble, la loi respecte la liberté de l'information et protège les médias indépendants du Burundi, qui font preuve de dynamisme. Le Kenya envisage actuellement l'adoption d'une loi qui pourrait donner aux autorités une grande latitude pour censurer les médias et limiter le financement étranger des organisations non gouvernementales.

Au Rwanda, où les journalistes sont soumis à des tactiques d'intimidation depuis des années, les lois sur les médias adoptées en 2013 ont semblé élargir le champ d'action du journalisme indépendant, mais une série d'autres lois ont été utilisées pour réduire au silence les voix critiques dans les médias. Après que plusieurs journalistes eurent été arrêtés et condamnés pour des articles qu'ils avaient écrits, la plupart des journalistes rwandais n'osent plus enquêter ou informer sur les violations des droits humains commises par l'État ou faire des commentaires sur des sujets politiquement sensibles.

Des lois qui criminalisent la diffamation demeurent un sujet de préoccupation dans un certain nombre de pays d'Afrique, notamment en Angola, où le militant anti-corruption le plus en vue du pays, Rafael Marques de Morais, a fait l'objet de neuf procédures pénales en diffamation au cours de l'année écoulée. Mais les lois civiles sur la diffamation peuvent également poser des problèmes. Par exemple, en autorisant, dans des affaires de diffamation, l'octroi de dommages et intérêts d'un montant qui dépasse largement les capacités de payer de la plupart des journaux libériens—et en prévoyant des peines de prison en cas de non-paiement—la loi du Libéria est telle que l'emprisonnement est l'aboutissement le plus probable de nombreuses procédures judiciaires engagées au civil pour diffamation, ce qui a un grave effet d'intimidation auprès des médias.

Les lois sur l'ordre public et l'information sont fréquemment utilisées également pour limiter l'activité des médias indépendants et de la société civile, ainsi que les manifestations publiques sur les questions de gouvernance. Par exemple, la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur la sécurité et l'ordre public au Zimbabwe,ainsi que la Loi sur l'organisation de l'ordre public récemment adoptée en Ouganda ont été utilisées dans ce but ou pourraient l'être.

Même l'Afrique du Sud, largement considérée comme offrant l'un des environnements médiatiques les plus libéraux du continent, a adopté une Loi sur la protection des informations relatives à l'État controversée, parfois appelée la « Loi sur les secrets», qui pourrait limiter la protection des journalistes et des personnes qui dénoncent les abus lorsqu'ils produisent des informations dont la divulgation sert les intérêts du public.

Pourtant, le tableau d'ensemble n'est pas entièrement sombre. Un nombre croissant de pays africains, comme la Sierra Leone, ont adopté ou sont en passe d'adopter des lois sur la liberté de l'information qui pourraient jouer un grand rôle dans l'amélioration de la transparence en matière gouvernementale, de l'État de droit et du respect des droits humains.

Human Rights Watch appelle les représentants de l'UA et de l'UE participant au sommet sur les droits humains à:

Demander l'abolition ou l'amendement des législations qui restreignent les libertés d'expression et d'association, y compris de leurs dispositions qui limitent les financements de source étrangère, imposent aux organisations non gouvernementales des règles arbitraires ou intrusives limitant leur capacité de fonctionner, ou limitent les types d'activité légale que ces organisations peuvent entreprendre.
Appuyer l'adoption de législations, telles que les lois sur la liberté de l'information et d'autres, qui consacrent les droits aux libertés de l'information, d'expression et d'association.

Répression de manifestations pacifiques
Les restrictions aux libertés d'expression et d'association dans certains pays vont souvent de pair avec la répression des manifestations publiques. L'Ouganda, le Soudan, l'Éthiopie, le Zimbabwe et l'Angola, pour n'en citer que quelques-uns, ont connu ces dernières années des manifestations publiques sur des sujets variés, souvent liés à des inquiétudes du public concernant la corruption, l'absence de prise de responsabilité ou le manquement de l'État à son devoir de respecter les droits humains et de faire rendre des comptes aux auteurs de violations.

La situation au Burundi devient de plus en plus tendue, avec des confrontations à répétition entre d'une part des membres des partis d'opposition, et d’autre part la police et le gouvernement. Le gouvernement et la police ont empêché la tenue de réunions des partis d'opposition, et perturbé des manifestations ainsi que d'autres activités. En février, le gouvernement a tenté d'imposer au parti d'opposition l’UPRONA des dirigeants favorables au parti au pouvoir, provoquant la démission du gouvernement des trois ministres appartenant à l'UPRONA et scindant de facto le parti en deuxs. En mars, des affrontements violents entre la police et des membres du parti d'opposition MSD ont mené à des arrestations, fait des blessés et abouti à la suspension du MSD. En mars, 69 membres du MSD ont été inculpés pour leur rôle prétendu dans des affrontements avec la police. Après un procès sommaire qui n'a duré qu'une journée, et sans disposer de temps pour préparer leur défense, 21 d'entre eux ont été condamnés à la prison à perpétuité et 34 autres à diverses peines de prison.

La répression violente par le Soudan de manifestations à Khartoum et dans d'autres villes, en septembre 2013, a fait 170 morts dans les rangs des protestataires et causé la mise en détention de centaines d'autres. Les forces de sécurité soudanaises ont arrêté arbitrairement et torturé des manifestants pacifiques en 2011 et 2012. Le gouvernement angolais a répondu à des manifestations périodiques d'un mouvement de jeunesse et d'anciens combattants par des mises en détention arbitraires régulières et par l'utilisation d'une force inutile ou excessive par les forces de sécurité. De manière similaire, les forces de sécurité du Zimbabwe ont écrasé des manifestations pacifiques en recourant à une force excessive et en procédant à des arrestations et des détentions arbitraires. Des manifestations de membres de la communauté musulmane en Éthiopie ont été confrontées à une force excessive, avec passages à tabac et arrestations, scénario qui s'est répété en Ouganda, où plusieurs mouvements de protestation ont été réprimés de manière abusive par la police et d'autres forces de sécurité.

Les participants au sommet Afrique-UE devraient:

Souligner que le droit de rassemblement pacifique est un droit fondamental inscrit dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que dans d'autres documents de droit international en matière de droits humains.
Condamner tout recours à une force non nécessaire ou excessive par les forces de sécurité en réponse à des manifestations.
Appeler la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples à enquêter sur certaines situations graves dans lesquelles les forces de sécurité de l'État ont eu recours à une force excessive contre des protestataires, notamment tout récemment au Soudan.

II. Paix et sécurité

L'escalade rapide des conflits en République centrafricaine (RCA) et au Soudan du Sud au cours de ces derniers mois vient démontrer comment des décennies de répression, des institutions faibles, la corruption et un héritage d'impunité peuvent avoir des conséquences non voulues dans certains pays africains.

Au Soudan du Sud, le conflit a éclaté en décembre 2013 entre les forces pro-gouvernementales et celles de l'opposition et a été marqué par des exactions massives contre la population civile. Les violences ont pris une dangereuse tournure ethnique dans tout le pays et reflètent l'héritage d'impunité au Soudan du Sud pour les crimes commis à grande échelle pendant des années de guerre civile. Human Rights Watch a exhorté les deux camps à mettre fin aux exactions et à s'assurer que justice soit faite pour les crimes commis contre les civils, condition essentielle d'une paix durable.

L'Union africaine a réagi fin décembre en créant une Commission d'enquête chargée de mener des investigations sur les violations des droits humains et les exactions commises. Cette commission doit commencer son travail en avril. Human Rights Watch et d'autres organisations internationales et sud-soudanaises ont appelé l'UA à s'assurer que la commission soit efficace, crédible, impartiale et indépendante, qu'elle compte parmi son personnel des légistes qualifiés et des experts en matière de droits humains, et qu'elle rende publics les résultats de ses travaux. L'Union européenne, qui a également promis de soutenir les efforts en vue de faire rendre des comptes, devrait apporter son appui à la Commission de l'UA.

En ce qui concerne la République centrafricaine, l'Union européenne et l'Union africaine ont toutes deux répondu, et c'est à mettre à leur crédit, en promettant ou en déployant des troupes dans une situation très instable et dangereuse. Ces réponses ont été très appréciées par les habitants de la RCA et par les travailleurs humanitaires qui s'efforcent de faire face à cette crise de grande ampleur.

Human Rights Watch a documenté les abus commis en République centrafricaine depuis un an et a observé que la présence des soldats de maintien de la paix a permis d'empêcher des violences dans certains cas. Dans d'autres cas cependant, nous avons vu des troupes abandonner leur neutralité et se laisser attirer dans le conflit entre la Séléka et les forces anti-balaka. Dans certains cas, les troupes de maintien de la paix tchadiennes ont facilité les mouvements de commandants armés de la Séléka—qui se sont rendus complices de graves abus—vers des zones où la Séléka pouvait se regrouper. Nous avons exhorté l'Union africaine à remettre au pas ces forces dévoyées et à les empêcher de permettre à la Séléka de victimiser les civils.

Human Rights Watch a aussi appelé à plusieurs reprises au renforcement des contingents de maintien de la paix africain et européen en RCA, en particulier en déployant une force de maintien de la paix de l'ONU qui puisse aider à stabiliser ce pays divisé, à empêcher de nouvelles exactions et à rebâtir ses institutions qui sont en ruines. Jusqu'à l'arrivée de cette force, la mission de paix de l'UA, appelée MISCA, et la force française Sangaris doivent immédiatement prendre des mesures supplémentaires pour apporter une plus grande sécurité, y compris en patrouillant activement dans les zones les plus exposées aux violences, en particulier celles où vivent encore des membres de la minorité musulmane. À la suite de l'effondrement de la Séléka, des milliers d'habitants musulmans se sont enfuis vers les pays voisins comme le Tchad, le Cameroun et la République démocratique du Congo. Les résidents musulmans restants sont exposés à de grands risques de violence, que ce soit à domicile ou dans les rues, à Bangui ou dans des lieux plus isolés comme dans la région du sud-ouest. Il y a un besoin urgent de davantage de soldats de maintien de la paix et de ressources pour faire face à cette catastrophe humanitaire et en matière de droits humains.

Les participants au sommet de l'Afrique et de l'UE devraient:

Appeler les parties au conflit au Soudan du Sud à protéger les civils et leurs biens;
S'assurer que la Commission d'enquête sur le Soudan du Sud soit efficace, crédible, impartiale et indépendante, qu'elle compte parmi son personnel des légistes qualifiés et des experts en matière de droits humains, et qu'elle rende publics les résultats de ses travaux.
Soutenir le déploiement d'urgence d'une force de maintien de la paix des Nations Unies en République centrafricaine et accélérer le déploiement de forces de l'UE en attendant.

L'Afrique et la justice internationale

En 2014, la commémoration du 20^ème anniversaire du génocide rwandais constitue un rappel solennel que la traduction en justice des auteurs de crimes internationaux comme les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides demeure une des nécessités les plus pressantes sur le continent africain. Le sommet Afrique-UE se tient alors que la Cour pénale internationale (CPI) est confrontée à une forte contestation en Afrique. L'élection de deux suspects recherchés par la CPI, Uhuru Kenyatta et William Ruto, aux fonctions de président et vice-président du Kenya a suscité un regain d'hostilité vis-à-vis de la Cour au sein de l'UA et parmi les dirigeants africains. Le sommet Afrique-UE sur les droits humains constitue de ce fait une bonne occasion pour les États africains parties à la CPI de réaffirmer leur soutien à la Cour.

La CPI n'est pas sans défaut mais c'est un tribunal de dernier ressort essentiel. Son champ de compétence devrait être élargi et non pas réduit. Dans l’idéal, les tribunaux nationaux devraient avoir la capacité et la volonté d’assurer l'administration de la justice quand des graves crimes commis en violation du droit international, mais les systèmes judiciaires de nombreux pays où de tels crimes sont perpétrés souffrent toujours de graves lacunes. Les tribunaux régionaux ont aussi des difficultés à obtenir que leurs décisions soient respectées et à continuer de fonctionner apres avoir émis des jugements de manière indépendante.

L'application de la justice internationale souffre d’une approche « deux poids, deux mesures » : certains pays puissants ne sont toujours pas devenu des États parties à la CPI, et le Conseil de sécurité de l'ONU a recouru de manière inegale à sa capacité à saisir la CPI de certaines situations. Toutefois, le fait que la justice n'est pas encore possible partout ne doit pas servir de prétexte pour ne pas rendre la justice là où c'est possible. Les gouvernements africains sont en droit d'exiger que justice soit rendue là où les pires crimes sont commis, comme en Syrie, mais ils ne devraient pas pour autant handicaper les efforts pour que justice soit rendue en Afrique.Comme cela a été démontré dans des pays comme la Sierra Leone, la République démocratique du Congo et le Kenya, l'impunité tend à encourager la commission de nouveaux crimes.

Une decision émise lord d’un sommet de l'UA en 2013 a appelé à l'octroi aux responsables gouvernementaux en exercice d'une immunité devant les tribunaux internationaux. Une telle situation serait contraire aux principes même du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, qui considère les capacités officielles des personnes responsables de graves crimes comme étant non pertinentes.Ce principe a été une pierre angulaire du droit international depuis les procès de Nuremberg tenus après la Seconde Guerre mondiale à Nuremberg, et est inclus dans les statuts des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi que du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

Les participants au sommet Afrique-UE devraient :

Réaffirmer l'importance de la CPI lorsqu'il s'agit d'amener devant la justice les personnes responsables des crimes internationaux les plus graves, qui ne peuvent pas être jugées par des tribunaux nationaux.

Les droits des demandeurs d'asile et des migrants dans l'UE

L'approche des problèmes d'immigration et d'octroi de l'asile privilégiée par l'Union européenne et ses États membres consiste trop souvent à mettre l'accent sur le contrôle de l'immigration et le renforcement des frontières, au détriment des droits des migrants et des demandeurs d'asile, y compris du droit de chercher à obtenir l'asile.

Les décès en mer
Les décès de plus de 500 personnes, en octobre 2013 lors de deux naufrages au large de l'île italienne de Lampedusa, ont à juste titre attiré l'attention de l'Union européenne sur la migration par voie maritime en Méditerranée. Le même mois, l'Italie a lancé une opération navale de recherche et de sauvetage appelée Mare Nostrum, qui est toujours en cours et qui, à la mi-mars 2014, avait permis de secourir plus de 14 000 personnes. En décembre 2013, le Conseil des ministres de l'Union européenne a approuvé des recommandations présentées par un groupe de travail spécialement chargé de proposer des mesures à court et moyen termes pour limiter les décès en mer de migrants et de demandeurs d'asile.

Human Rights Watch est préoccupé du fait que beaucoup des réponses politiques proposées par l'UE, bien que présentées comme étant destinées à sauver des vies, reflètent le souci de l'UE de décourager les départs et de refuser les entrées sur son territoire. Ceci est confirmé par le fait que l'accent est mis sur le renforcement de la surveillance des frontières—principalement par le lancement d'EUROSUR, une plateforme d'échanges d'informations entre pays membres de l'UE dans le but de détecter les mouvements migratoires irréguliers—sur la coopération avec les pays d'origine et de transit, y compris par des patrouilles navales conjointes, et sur la répression du trafic de personnes. Le débat a ravivé des différends déja anciens entre les pays membres de l'UE, sur des questions comme la détermination des responsabilités pour les opérations de sauvetage, le choix des lieux où les personnes secourues peuvent débarquer et les procédures administratives à adopter vis-à-vis des migrants et des demandeurs d'asile.

Le renforcement des efforts pour sauver des vies en mer devrait aller de pair avec le respect d'autres droits fondamentaux, tels que le droit de chercher asile et protection contre la torture et les mauvais traitements. Human Rights Watch recommande à l'UE de prendre les mesures suivantes:

S’assurer que le renforcement de la surveillance en mer Méditerranée, notamment par la mise en œuvre d'EUROSUR, soit focalisé sur le devoir primordial de sauvetage en mer, sur la base d'une définition large de la notion de détresse et sur la présomption que toute personne interceptée ou sauvée sera acheminée vers le port le plus proche et sûr dans un pays de l'UE;
Adopter des règles contraignantes pour éviter les différends sur les points de débarquement afin d'assurer que les migrants soient rapidement acheminés vers un port où ils seront en sécurité et auront accès aux procédures d'octroi de l'asile, même dans les cas où le sauvetage a été effectué par un navire privé;
Mettre au point des mécanismes assurant une entrée ordonnée et légale sur le territoire de l'UE pour les demandeurs d'asile; et
S'assurer que la coopération dans le domaine de l'immigration avec les pays d'origine et de transit soit assortie de garanties claires et contraignantes en matière de droits humains.

L'accès aux procédures d'octroi de l'asile
Bien que l'UE ait accompli des progrès vers l'harmonisation des procédures d'octroi de l'asile et des normes d'accueil des demandeurs à travers l'Union, y compris par l'adoption en juin 2013 d'un paquet asile, les demandeurs d'asile ne bénéficient pas de protections adéquates dans un certain nombre d'États membres. Malgré l'adoption de réformes en Grèce, les demandeurs d'asile dans ce pays continuent de se heurter à d'importantes difficultés pour accéder au système d'octroi de l'asile, à de gros retards dans le traitement des dossiers et à des conditions d'accueil inadéquates ou à des mises en détention pour de longues périodes, parfois dans des circonstances où ils subissent des abus. Les demandeurs d'asile en Bulgarie sont également confrontés à des conditions d'accueil et de détention médiocres, ainsi qu'à des renvois sommaires en Turquie sans que des procédures appropriées aient été suivies et avec un recours excessif à la force par la police des frontières. L'Italie s'est abstenue d'adopter une approche à long terme de la question des demandeurs d'asile et des réfugiés, optant plutôt pour d'éphémères « plans d'urgence» qui ne garantissent pas des normes de traitement, des conditions d'accueil et des procédures d'accès à l'asile constantes et adéquates.

Les renvois sommaires au Maroc à partir des enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla constituent également un problème, suscitant des inquiétudes du fait que des personnes nécessitant une protection internationale se voient dénier l'accès à des procédures d'obtention de l'asile et à d'autres protections, et que des demandeurs d'asile et des migrants en situation irrégulière sont renvoyés, sans aucune forme de procédure régulière, au Maroc où ils risqueront de subir des sévices de la part des forces de sécurité marocaines. Quinze migrants se sont noyés le 6 février 2014, alors qu'ils tentaient d'atteindre Ceuta à la nage, incident qui a suscité de graves préoccupations concernant le comportement de membres de la Guardia Civil espagnole qui, en tirant des balles en caoutchouc et des cartouches de gaz lacrymogène vers la surface de l'eau, ont pu contribuer à ces décès.

La récente réforme des directives de l'UE a apporté certaines améliorations aux normes communes de l'UE mais les règles communautaires prévoient une large palette de motifs pour la mise en détention de demandeurs d'asile, n'obligent pas les États membres à fournir une assistance juridique gratuite en première instance et omet d'exempter des procédures accélérées les demandeurs d'asile particulièrement vulnérables, notamment les victimes de torture et les enfants non accompagnés. Malte applique une politique de mise en détention pratiquement automatique allant jusqu'à 18 mois, tandis que les demandeurs d'asile en Grèce peuvent aussi être placés en détention jusqu'à 18 mois s'ils font une demande d'asile après avoir été détenus pour immigration illégale.

Les procédures accélérées aux frontières, y compris les audiences d'asile, sont par essence incompatibles avec les cas compliqués, et elles rendent difficile pour des individus de présenter des preuves médicales ou autres de la nécessité pour eux d'avoir une protection internationale. Human Rights Watch a documenté comment de telles procédures font courir aux mineurs non accompagnés un risque de renvoi accéléré hors de la France et exposent les femmes victimes de violences sexuelles au Royaume-Uni au risque d’etre placées en détention ou d’etre privées d’une protection adéquate.

Les demandeurs d'asile et les enfants non accompagnés risquent aussi d'être transférés d'un pays à l'autre à l'intérieur de l'UE aux termes du règlement de Dublin ou d'accords bilatéraux. Le règlement de Dublin a pour règle générale que le premier pays d'entrée dans l'UE est responsable des demandes d'asile et il permet aux États membres de renvoyer toute personne vers son premier pays d'entrée dans l'UE, même si ce pays ne dispose pas d'un système d'octroi d'asile pleinement opérationnel et de conditions d'accueil adéquates, ou s'il offre moins de protections. De récentes réformes du règlement ont permis d'améliorer les garanties, notamment en exigeant des États membres qu'ils évaluent le risque de traitement inhumain ou dégradant avant tout transfert vers un autre pays de l'UE. Des préoccupations demeurent sur le fait que le système de Dublin ne permet pas d'évaluer de manière appropriée les facteurs variés qui peuvent donner à un demandeur d'asile des affinités avec un pays plutôt qu'un autre, notamment des relations familiales, des liens intercommunautaires, la langue, ainsi que la préférence personnelle du candidat. Human Rights Watch a également documenté comment l'Italie ignore complètement le règlement de Dublin en procédant à des renvois sommaires vers la Grèce de demandeurs d'asile adultes et d'enfants non accompagnés qui avaient embarqué clandestinement sur des ferries reliant la Grèce à l'Italie.

Nous exhortons les participants au sommet Afrique-UE à réaffirmer l’importance de garantir un accès à des procédures d'octroi d'asile équitables et efficaces et des conditions d'accueil convenables. Les institutions de l'UE devraient superviser et imposer, y compris par des procédures d'infraction, un plein respect des règles de l'UE en matière d'asile. Les États membres de l'UE devraient envisager de continuer à réformer le règlement de Dublin. La mise en détention de demandeurs d'asile ne devrait être appliquée qu'en dernier ressort et pour la période la plus courte possible, et les pays de l'UE ne devraient pas détenir d'enfants non accompagnés et de familles avec enfants, mais plutôt leur fournir des conditions d'accueil convenables et sûres.

Discrimination et intolérance au sein de l'UE

Les discriminations et l'intolérance envers les minorités, notamment les musulmans et les Roms, ainsi que les migrants, sont un motif de grave préoccupation dans l'UE. Des statistiques complètes compilées par l'Agence européenne des droits fondamentaux, des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, des études effectuées par des organes de suivi de l'application de traités de l'ONU et par des experts, ainsi que de nombreux rapports d'ONG, y compris de Human Rights Watch, font tous état d'une hostilité et de discriminations persistantes à l'encontre de certains groupes.

En dépit de l'existence de normes internationales et régionales contraignantes sur la lutte contre les crimes haineux, de nombreux pays de l'UE ne disposent pas d'une législation et d'une machinerie fortes pour faire face de manière adéquate aux violences fondées sur des préjugés ethniques ou raciaux. Human Rights Watch a documenté comment, en Italie et en Grèce,la police et le système judiciaire avaient failli à leur devoir d'enquêter sur des attaques xénophobes commises contre des migrants et des minorités et de poursuivre en justice et punir de manière appropriée leurs auteurs, ainsi que le caractère inadéquat de la réponse de l'État à des crimes haineux en Allemagne.

Le recours à un profilage ethnique illégal par les responsables de l'application des lois affecte les minorités et les migrants dans les pays de l'UE. En France, l'existence d'une trop vaste palette de motifs pour les contrôles de police et l'absence de directives claires en la matière conduisent à la pratique des contrôles d'identité répétés et abusifs ciblant les populations noires et arabes, ce qui constitue une violation des normes anti-discrimination et dégrade les relations entre la police et ces communautés. En Grèce, la police d'Athènes se livre à des contrôles et à des fouilles abusifs basés sur le profilage ethnique et a arrêté des dizaines de milliers de personnes, y compris de nombreux migrants entrés légalement dans le pays, dans une opération qui est toujours en cours et vise à réprimer l'immigration illégale.

Tandis que les musulmans dans l'UE se heurtent à des discriminations dans des domaines divers, les femmes musulmanes ont été particulièrement visées par des mesures destinées à réduire le port du foulard islamique et du voile intégral. Certains pays, dont la France et l'Allemagne (dans huit länder sur seize), interdisent aux fonctionnaires, y compris aux enseignants, de porter des signes religieux visibles. La France et la Belgique ont adopté des lois interdisant de se couvrir entièrement le visage en public. Dans tous ces cas, les débats parlementaires ont révélé clairement que c'est l'habillement religieux traditionnel musulman qui est la principale cible de tels interdits. Des interdictions nationales comparables ont été proposées dans un cartain nombre d'autres pays, dont l'Italie, le Royaume-Uni et le Danemark, tandis que certaines municipalités d'Espagne et d'Italie ont déjà adopté des interdictions à l'échelon local, ou envisagent de le faire.

La situation des Roms, qui représentent la plus importante minorité ethnique d'Europe, est particulièrement alarmante. Collectivement, l'UE reconnait que la discrimination et la marginalisation persistantes dont ils sont victimes nécessite une intervention et elle a élaboré une stratégie et prévu un financement dans ce but. Mais dans la pratique, les migrants roms d'Europe de l'est sont menacés de déplacement forcé et d'expulsion en France et en Italie. Plus à l'est, en Hongrie, en Roumanie, en Bulgarie, en République tchèque et en Slovaquie, la situation est encore plus alarmante, très peu de progrès ayant été accomplis pour mettre fin aux évictions forcées et à la ségrégation à l'école et en matière de logement (qui est aussi un problème en Grèce), malgré le déblocage de centaines de millions d'euros provenant des fonds européens et de décisions contraignantes de la Cour européenne des droits de l'homme.

Nous encourageons les participants au sommet Afrique-UE à entamer une discussion franche sur les diverses formes de discrimination et d'intolérance dans l'UE. Les États membres et les institutions de l'UE devraient prendre des mesures pour s'assurer qu'une réponse ferme soit apportée aux crimes haineux, pour interdire explicitement le recours au profilage ethnique par les responsables de l'application des lois et pour mettre pleinement en œuvre les stratégies adoptées pour faire face à la discrimination profonde et généralisée à l'encontre des Roms. Les institutions de l'UE devraient affirmer le droit fondamental de vivre à l'abri de la discrimination, le droit à la liberté religieuse et le droit à l'autonomie des femmes musulmanes.

Application des principes des droits humains dans l'UE

Le Traité fondateur de l'Union européenne affirme que l'UE est fondée sur le respect des droits humains. Comme le souligne le Cadre stratégique de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie assorti d'un Plan d'action—adopté par le Conseil de l'UE en juin 2012—cela signifie à la fois que les relations de l'Union avec les autres pays sont fondées sur le respect des droits humains et que ceux-ci sont respectés pour tout le monde à l'intérieur de l'Union. Et pourtant, les institutions de l'UE ont failli à l'obligation de répondre de manière adéquate à certaines des préoccupations les plus pressantes concernant les droits humains au sein de l'UE, notamment les lois et pratiques abusives de certains États membres.

La Commission européenne a le pouvoir d'entamer une procédure en infraction contre les États membres qui n'appliquent pas correctement et adéquatement les lois de l'Union, y compris en référence à la Charte des droits fondamentaux de l'UE, qui a un caractère contraignant pour les États membres quand ils appliquent la loi de l'UE. De telles procédures peuvent aboutir à des décisions de la Cour européenne de justice et à des sanctions. Bien que la commission ait cherché à recourir à des procédures en infraction dans certaines affaires relatives aux droits humains, elle s'est montrée réticente à faire des droits humains la base de ces procédures. Ses méthodes de prise de décision et ses critères ont été opaques et elle a parfois accepté de considérer que des changements de pure forme étaient suffisants pour arrêter les procédures. La commission a également hésité à confronter les États membres sur leur bilan en matière de droits humains, dans son rapport annuel.

Le Parlement européen a parfois été plus direct et a joué un rôle important en matière d'examen des législations de l'UE et en contestant la politique de l'UE dans le domaine des droits humains. Mais les allégeances politiques et nationales ont parfois altéré l'efficacité du parlement.

La réponse du Conseil de l'UE a été particulièrement décevante. Il a créé un Groupe de travail sur les droits fondamentaux et la liberté de circulation des personnes (Fundamental Rights and Free Movement of Persons, FREMP), au sein duquel les responsables des États membres peuvent discuter des problèmes de droits humains et des mesures que l'UE peut prendre en réponse aux violations commises par les États membres. Mais le travail du FREMP s'est en fait limité dans une large mesure à la négociation de l'accession de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme et aucun engagement significatif avec la société civile n'a eu lieu. Le conseil est par exemple resté silencieux devant les efforts systématiques du gouvernement hongrois pour affaiblir l'État de droit et les droits humains, et après que les États membres eurent failli à leur obligation d'enquêter sur la complicité de certains d'entre eux dans des actes de torture et dans des disparitions forcées dans le contexte du programme de restitution extraordinaire de la CIA.

Le Conseil a reconnu pour la première fois, en juin 2013, la nécessité de faire davantage d'efforts pour faire face aux violations des droits humains au sein de l'UE et a appelé la commission à « faire avancer le débat … sur l'éventuelle nécessité de l'adoption d'une méthode collective et systématique pour aborder ces questions».

En mars 2014, la Commission européenne a annoncé la création d'un nouveau « mécanisme de sauvegarde de l'État de droit » qui lui permettrait de confronter les États membres dans lesquels ont été relevées des « menaces systémiques contre l'État de droit» mais qui n'ont pas un degré de gravité suffisant pour justifier l'ouverture de la procédure prévue par l'article 7 du Traité sur l'Union européenne, qui est l'outil exécutif le plus puissant de l'UE (mais n'est jamais utilisé). Bien que ce nouveau mécanisme constitue un signe bienvenu de l'engagement de la Commission à agir lorsque les valeurs fondamentales de l'UE sont menacées, la crainte demeure que ce mécanisme ne soit pas d'un grand secours pour surmonter l'absence de volonté politique qui fait souvent obstacle à une réelle application des principes de respect des droits humains au sein de l'UE.

Human Rights Watch appelle l'UE à suivre les recommandations détaillées du Réseau pour les droits humains et la démocratie (Human Rights and Democracy Network), un collectif de 48 organisations dont Human Rights Watch est membre et coordinateur, afin d'améliorer la détection des violations des droits humains commises à l'intérieur des frontières de l'UE et les mécanismes pour faire rendre des comptes à leurs auteurs. Ces recommandations ont été présentées dans une déclaration en août 2013. L'UE devrait élaborer une stratégie plus complète en matière de protection des droits humains à l'intérieur de ses frontières qui soit le pendant de son cadre stratégique d'action à l'extérieur, et mettre au point un plan d'action correspondant afin de guider son action collective. Toutes les institutions de l'UE, dont la commission, le parlement et le conseil, devraient assumer un mandat ambitieux consistant à se servir effectivement des outils institutionnels existants pour promouvoir et protéger toute la gamme des droits humains au sein de l'UE, incluant la volonté de faire rendre des comptes individuellement aux États membres quand ils violent les droits humains.

Situation des enfants dans les conflits armés

Dans la majorité des pays du monde où se déroule un conflit armé, les forces armées nationales ou des groupes armés ont utilisé des écoles à des fins militaires, avec des conséquences désastreuses pour la sécurité et le bien-être des enfants et pour leur droit à l'éducation.

Sur le continent africain, des écoles ont été utilisées à des fins militaires dans au moins neuf pays depuis 2005: la République centrafricaine, le Tchad, la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, la Libye, le Mali, la Somalie, le Soudan du Sud et le Soudan. En RD Congo par exemple, des forces armées ont occupé et utilisé des écoles dans les provinces du Katanga et du Nord et du Sud Kivu en 2013. Au Soudan du Sud en 2012, les troupes ont utilisé au moins 18 écoles, affectant environ 13 000 enfants. Le coût des réparations des dommages causés par une telle utilisation est d'environ 67 000 dollars par établissement.

De bonnes politiques et pratiques ont fait leur apparition, tant en Afrique qu'en Europe, pour protéger les écoles d'une utilisation à des fins militaires. Au Soudan du Sud, un ordre émis en 2012 par le chef d'état-major adjoint de l'armée a « interdit formellement» aux forces armées « d'occuper des écoles, de s'ingérer dans ou de perturber le bon déroulement des classes ou des activités scolaires, ou d'utiliser les locaux scolaires dans quelque intention que ce soit». En Côte d’Ivoire, les organisations non gouvernementales ont partagé leurs informations sur l'utilisation d'écoles à des fins militaires avec les Casques bleus de l'ONU, qui ont ensuite plaidé auprès des acteurs étatiques et non étatiques pour qu'ils quittent les écoles occupées. En Irlande, la Loi sur la défense stipule que les exercices et les campements militaires ne peuvent se dérouler ou s'installer dans des écoles ou sur des terrains scolaires. Au Royaume-Uni, le Manuel des lois de la guerre interdit l'utilisation d'institutions éducatives à des fins susceptibles de les exposer au risque de dommages, à moins qu'il n'existe aucune autre option réaliste.

Jusqu'à mars 2014, les États suivants, membres de l'UA ou de l'UE, avaient exprimé leur soutien au processus de finalisation du Projet de lignes directrices de Lucens pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire durant les conflits armés, qui exhorte les forces armées à s'abstenir d'utiliser des écoles et contient six directives en matière de bonne pratique: l'Autriche, la Croatie, la Finlande, la France, la Lituanie, le Portugal, le Sénégal, la Slovénie, le Soudan du Sud et la Suède.

Les participants au sommet Afrique-UE devraient:

Appeler à des efforts afin de réduire les préjudices et dommages occasionnés aux enfants et aux écoles pendant les conflits armés et soutenir le processus d'adoption du Projet de lignes directrices de Lucens pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire durant les conflits armés.

Droits des femmes

Human Rights Watch a documenté toute une série de violations des droits humains commises à l'encontre de femmes et de filles, tant dans l'Union européenne, par exemple en Hongrieet en Belgique, qu'en Afrique, comme en Somalie et au Kenya. Il est particulièrement important et utile que l'UE et l'Afrique coopèrent étroitement dans trois domaines: l'abandon de la pratique du mariage des enfants, la protection des droits des travailleuses domestiques et la lutte contre les violences sexistes lors des conflits.

Le mariage des enfants
Human Rights Watch a documenté les innombrables violations des droits humains découlant de la pratique des mariages précoces et forcés d'enfants, dans un certain nombre de pays, dont le Soudan du Sud. La présidente de l'Union africaine, Nkosazana Dlamini-Zuma, a été catégorique lorsqu'elle a déclaré :« Nous devons mettre fin aux mariages des enfants.» La Charte africaine des droits et du bien-être des enfants stipule que le mariage d'enfants et les fiançailles de petites filles et de petits garçons devaient être interdits et que des mesures effectives, notamment l'adoption de lois, devaient être prises pour spécifier que 18 ans est l'âge minimum requis pour le mariage et pour rendre obligatoire l'enregistrement de tous les mariages dans un registre officiel. De son côté, l'UE s'est engagée dans une vaste campagne et stratégie pour mettre fin au mariage des enfants.

Human Rights Watch demande instamment à l'Afrique et à l'UE de coopérer et d'inclure les recommandations suivantes dans tout effort visant à mettre fin à la pratique des mariages forcés d'enfants:

Fixer par la loi à 18 ans l'âge minimum requis pour le mariage et faire respecter cette loi.
Exiger avant toute autorisation de mariage la vérification de l'âge des futurs époux et de leur libre consentement.
Rendre obligatoire la tenue de registres des mariages.
Assurer que les responsables de l'application des lois reçoivent une formation adéquate et spécifique sur les questions de la discrimination basée sur le sexe, des violences faites aux femmes et des mariages forcés d'enfants.
Reconnaitre le viol marital comme un crime.
Améliorer l'accès des filles—y compris de celles qui sont mariées, à l'éducation, et l'accès de toutes les femmes et filles aux services de santé reproductive et obstétrique.

Les droits des travailleuses et travailleurs domestiques
Il est généralement estimé qu'entre 50 et 100 millions de personnes, dont une grande majorité de femmes et de filles, sont employées comme travailleuses (et travailleurs) domestiques dans des résidences privées à travers le monde. Human Rights Watch a documenté les abus commis à l'encontre des travailleuses domestiques dans le monde, y compris au Maroc et en Guinée. Ces abus comprennent des salaires de misère, des horaires de travail extrêmement lourds, la privation de toute liberté de mouvement, ainsi que des sévices physiques, sexuels et psychologiques. En juillet 2011, des membres de l'Organisation internationale du travail (OIT)—gouvernements, syndicats et associations d'employeurs—ont adopté, par un vote à une écrasante majorité, la Convention N° 189 de l'OIT sur un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, qui établit pour la première fois des normes applicables à l'échelle mondiale aux dizaines de millions de travailleurs domestiques.

En Afrique, certains pays commencent à montrer l'exemple. Ainsi l'Afrique du Sud et l'île Maurice ont ratifié la convention. La Zambie et la Tanzanie ont augmenté le salaire minimum pour les travailleuses domestiques. Dans une décision qui a fait date en décembre 2012, un tribunal kenyan a placé les travailleuses domestiques sous la protection du droit du travail, leur permettant ainsi de prétendre au salaire minimum national et à une pension de retraite.

Le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et le Parlement européen ont appelé tous les pays de l'UE à ratifier la convention. Jusqu'à présent, seules l'Italie et l'Allemagne l'ont fait, tandis que l'Irlande et la Belgique ont exprimé leur intention de la ratifier. L'Espagne a émis un décret royal qui assure aux travailleuses domestiques le salaire minimum, un horaire maximum de travail hebdomadaire de 40 heures, ainsi qu'un minimum de périodes de repos quotidien.

Human Rights Watch appelle l'UE et l'Afrique à encourager la ratification de la Convention de l'OIT sur le travail domestique et à faire en sorte que tous leurs États membres appliquent les termes de la convention.

Les violences sexistes dans le cadre des conflits armés
Human Rights Watch a documenté des violences sexistes commises lors de conflits en République démocratique du Congo, en Côte d’Ivoire, au Soudan et en Guinée, et auparavant en Bosnie et au Kosovo. Plus récemment, Human Rights Watch a effectué des recherches dans la capitale de la Somalie, Mogadiscio, où les violences sexuelles sont monnaie courante, y compris de la part de militaires gouvernementaux et des milices qui leur sont alliées. Cette situation est due pour une large part à l'échec ou à l'inexistence de structures d'État pour la protection des femmes, en particulier celles qui sont les plus vulnérables comme les femmes et filles déplacées à l'intérieur des frontières, pour l'administration de la justice lorsque des abus sont commis et pour le traitement des questions sociales et économiques qui rendent les femmes et les filles vulnérables. Des femmes interrogées par Human Rights Watch ont décrit un climat de peur oppressif , où aucun lieu n'est considéré comme sûr, où de nombreuses femmes sont vulnérables aux attaques et où les auteurs d'exactions agissent en toute impunité.

L'Union européenne a mis au point et adopté une approche globale en vue de la mise en application au sein de l'UE des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité. Certains pays européens ont pris des initiatives propres, notamment le Royaume-Uni avec son initiative pour la Prévention des violences sexuelles dans les conflits. De même, le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine a adopté à l'unanimité sa résolution 1325 en 2000. Human Rights Watch a appris que l'UA s'efforçait actuellement d'élaborer un code de conduite pour ses troupes en ce qui concerne les violences et le harcèlement sexuels, mesure particulièrement bienvenue compte tenu des récents événements en Somalie.

Afin de réduire le nombre de violences sexistes dans les situations de conflit, Human Rights Watch exhorte l'UE et l'Afrique à:

S'occuper de manière approfondie des questions de prévention, d'accès aux services, d'accès à la justice, de réforme juridique et globalement de la promotion de la participation, de l'égalité et de l'autonomisation des femmes.
Soutenir la Représentante spéciale de l'ONU sur les violences sexuelles dans les situations de conflit.
Mettre pleinement en œuvre les dispositions de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, ainsi que celles des résolutions 1820, 1888, 1890 et 1960, qui lui font suite.
Là où c'est nécessaire, adopter un code de conduite clair concernant les violences sexuelles et le harcèlement sexuel à l'intention des forces de sécurité et des personnels de maintien de la paix, et s'assurer que les efforts déployés à l'échelle régionale le soient en coordination avec les mécanismes de lutte contre les violences sexistes déjà mis en place.

Droits des personnes handicapées

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD)—adoptée par une majorité de pays africains et de l'UE ainsi que par l'Union européenne en son nom propre—reconnait explicitement l'importance d'une coopération internationale pour promouvoir les droits des personnes handicapées. Faire des droits humains une partie intégrante de tout effort de développement—et en particulier du cadre stratégique pour le développement après 2015—contribuerait à l'obtention de résultats plus équitables et inclusifs en matière de développement, encouragerait les pays à focaliser leurs efforts sur les communautés les plus pauvres et les plus marginalisées, telles que les personnes handicapées, et attirerait l'attention sur les raisons systémiques pour lesquelles bien souvent les personnes handicapées ne bénéficient pas de services, de ressources ou de chances égales en matière économique, tout en incitant à l'action pour y remédier.

En ce qui concerne les réformes législatives, un certain nombre de pays de l'Afrique et de l'UE, dont le Ghana, l'Irlande et la Zambie, ont achevé ou entamé des réformes de leurs lois sur la santé mentale pour se mettre en conformité avec leurs obligations découlant de la CRPD. Il importe d'assurer que cette législation respecte pleinement le droit des personnes handicapées à la capacité juridique, à être protégées contre la détention arbitraire, y compris l'internement involontaire dans une institution spécialisée, et au consentement libre et informé.

Dans le cas du Ghana, par exemple, la Loi de 2012 sur la santé mentale ne permet pas au pays de remplir ses obligations aux termes de la CRPD et son application a été lente, marquée par le manque de services de santé mentale basés sur la communauté et par des retards dans la mise en place de mécanismes de supervision dont la nécessité est pressante. Les personnes souffrant de handicap mental au Ghana subissent de graves abus dans les hôpitaux et dans les centres de guérison spirituelle—appelés camps de prière—notamment des admissions involontaires et des internements arbitraires et prolongés; des conditions de vie inadéquates en raison notamment du surpeuplement et du manque d'hygiène; des mises en isolement forcées, l'absence d'abri, de mauvais traitements physiques et verbaux et des thérapies forcées, notamment à base d'électrochocs. Dans les camps de prière, des personnes souffrant de handicap mental sont souvent enchaînées—parfois en plein air—et se voient priver de nourriture, de médicaments et d'un abri adéquat. Particulièrement préoccupante est l'annonce faite en mars 2014 que l'Autorité ghanéenne de santé mentale allait lancer une « opération de nettoyage des rues», visant à rassembler les personnes souffrant de handicap mental qui vivent dans les rues et à les interner de force dans des hôpitaux psychiatriques. Ceci revient à placer arbitrairement en détention les personnes souffrant de problèmes de santé mentale du seul fait de leur statut de personne handicapée. Nous sommes préoccupés du fait que cette opération pourrait être financée grâce à l'aide au développement fournie par le DFID.

Human Rights Watch appelle instamment l'Afrique et l'UE à:

Coordonner leurs actions pour promouvoir une approche commune des questions de développement qui tienne compte des personnes handicapées, en particulier dans le programme de développement pour l'après 2015, sur la base des principes de la CRPD en matière de non-discrimination, d'égalité, de participation et de responsabilité.
S'engager à ce que l'assistance au développement ne soit pas utilisée pour financer des programmes qui violent les droits fondamentaux des personnes handicapées.
Partager leurs expériences de bonnes pratiques dans la promotion des droits des personnes souffrant de handicap mental tels qu'ils sont mentionnés dans la CRPD, et promouvoir une supervision régulière et appropriée des fournisseurs de prestations de santé mentale, qu'ils soient officiels ou non.
S'engager à dialoguer avec les organisations de défense des personnes handicapées à l'échelon national et local, afin de recueillir leur conseil avant l'élaboration de politiques et de pratiques qui tiennent compte des handicapés.
Réexaminer les lois existantes dans le but de les mettre en conformité avec la CRPD, en consultation avec les organisations de défense des personnes handicapées, dans chaque pays. Les pays qui n'ont pas encore ratifié la CRPD et son Protocole optionnel devraient le faire sans tarder.