—Version mise à jour pour intégrer des signatures supplémentaires recueillies le 10 octobre 2013. —

Ministres des Affaires étrangères

Lettre aux États africains parties à la Cour pénale internationale

Sujet: Soutien à la CPI au sommet de l’Union Africaine (UA) le 11 et 12 octobre

Cher ministre des Affaires étrangères,

Nous soussignées, les 163 organisations de la société civile africaine et organisations internationales présentes en 36 états africains, vous écrivons afin de prier instamment votre gouvernement d'affirmer son soutien à la CPI ainsi qu'au traité fondateur de la Cour, le Statut de Rome, lors du sommet extraordinaire de UA sur la CPI prévu pour les 11 et 12 octobre 2013.

Comme vous le savez, les relations entre la CPI et certains gouvernements africains traversent une période de turbulences, à mesure que progressent les enquêtes lancées par la CPI sur des crimes commis pendant les violences postélectorales de 2007-08 au Kenya. Ceci a conduit à la convocation de ce sommet extraordinaire de l'UA et à des interrogations sur le point de savoir si certains États africains parties à la CPI envisageraient de se retirer du Statut de Rome.

Nous sommes convaincus que tout retrait de la CPI reviendrait à envoyer un message négatif concernant l'engagement pris par l'Afrique de protéger et de promouvoir les droits humains et de rejeter l'impunité, tel qu'il est formulé dans l'article 4 de l'Acte constitutif de l'Union africaine. Il est bien entendu que le travail et le mode de fonctionnement de la CPI ne doivent pas être exemptés d'une nécessaire supervision et d'éventuelles améliorations. Mais la considération d'éventuels retraits risque d'avoir de graves conséquences pour les civils en Afrique, qui sont habituellement les principales victimes des graves crimes commis en violation du droit international.

La CPI demeure le seul tribunal pénal permanent qui soit doté de l'autorité d'agir quand l'État concerné est incapable ou non désireux d'enquêter ou d'engager des poursuites. En tant qu'organisations travaillant en Afrique, dont certaines au nom ou aux côtés de victimes de crimes internationaux, nous constatons chaque jour combien il importe de leur assurer une possibilité d'obtenir justice. Il importe également de noter qu'un retrait du Statut de Rome n'aurait pas d'impact juridique sur les dossiers actuellement aux mains de la CPI.

L'une des principales critiques formulées par certains dirigeants africains est que la Cour vise en particulier l'Afrique. Or s'il est vrai que toutes les enquêtes actuelles de la CPI concernent ce continent, la majorité des dossiers dont elle est saisie ont vu le jour suite à des demandes volontaires de la part des gouvernements des pays africains où les crimes ont été commis (Ouganda, République démocratique du Congo, République centrafricaine, Côte d’Ivoire et Mali). Deux autres situations — celles de la Libye et du Darfour, région du Soudan — ont été déférées à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies, avec l'appui de ses membres africains. Le Kenya est la seule situation dans laquelle le Bureau du procureur de la CPI a agi de sa propre initiative, mais avec l'approbation d'une chambre préliminaire de la CPI après que le Kenya eut failli à sa responsabilité d'agir pour rendre justice localement.

Nous reconnaissons qu'à l'heure actuelle, la justice internationale s'exerce de manière inégale à travers le monde. Dans certaines situations, des gouvernements puissants sont en mesure de maintenir leurs citoyens et ceux de leurs alliés à l'abri de l'autorité de la CPI en ne rejoignant pas celle-ci ou en usant de leur droit de veto au Conseil de sécurité pour empêcher sa saisine.

Nous continuerons de travailler avec votre gouvernement et d'autres partenaires pour assurer une certaine cohérence dans l'application de la justice internationale, y compris en militant contre la politique de deux poids, deux mesures au Conseil de sécurité. Mais remettre en cause l'administration de la justice là où c'est possible sous prétexte qu'obtenir justice dans toutes les situations n'est pas encore possible, risque d'enhardir les auteurs potentiels de graves crimes. Œuvrer en faveur d'une augmentation, plutôt qu'une réduction, du nombre des États parties à la CPI est un élément essentiel des efforts pour atteindre l'objectif d'une justice plus accessible et pour signifier au monde que personne n'est au-dessus des lois.

Le rôle de la CPI au Kenya démontre clairement qu'il s'agit d'un tribunal de dernier ressortcrucialet nous prions instamment votre gouvernement de manifester son soutien à la poursuite jusqu'à son terme du processus engagé par la Cour dans ce pays.

En 2008, les dirigeants du Kenya avaient tout d'abord accepté de mettre sur pied un tribunal spécial pour instruire et juger des affaires liées aux violences postélectorales, qui ont fait plus de 1.100 morts et causé la destruction de moyens d'existence et le déplacement de plus d'un demi-million de personnes. C'est quand les efforts pour créer ce tribunal ou pour faire avancer ces dossiers devant des tribunaux ordinaires ont échoué, que le procureur de la CPI a ouvert sa propre enquête. Une telle décision avait été recommandée par une commission nationale d'enquête, mise sur pied dans le cadre d'un accord obtenu sous l'égide de l'UA pour mettre fin aux violences politiques au Kenya.

Bien que l'Union africaine, à l'initiative du Kenya et de l'Ouganda, a appelé lors de son sommet de mai 2013, à un dessaisissement de la CPI des dossiers kenyans et à leur rétrocessionà un mécanisme national kenyan, la décision d'une telle « saisine » est du ressort exclusif des magistrats de la CPI dans le cadre d'une contestation, en bonne et due forme juridique, de la compétence de la CPI, appelée recours en irrecevabilité. En raison de l'absence de véritables enquêtes et poursuites judiciaires au Kenya, les magistrats de la CPI ont déjà rejeté en 2011 un recours du gouvernement kenyan concernant ces affaires. Or même depuis cette décision, aucun effort sérieux n'a été fait au Kenya pour enquêter sur les violences postélectorales et engager des poursuites contre leurs responsables.

Le Kenya a mis les autres gouvernements africains dans une position délicate en les pressant d'agir pour empêcher la CPI d'instruire des dossiers concernant des crimes commis dans ce pays, tout en s'abstenant de profiter des procédures juridiques qui auraient permis à la Cour d'autoriser une telle décision en s'appuyant sur l'existence d'enquêtes et de poursuites crédibles à l'échelon national concernant ces mêmes crimes. Si elle était adoptée, une résolution récente du Parlement kenyan visant à abroger la Loi sur les crimes internationaux du pays signifierait également que le Kenya perdrait un important instrument national de répression des crimes internationaux.

Les États africains ont été parmi les plus importants partisans de la création et d'un fonctionnement efficace de la CPI. Ils ont joué un rôle pivot dans les négociations qui ont mené à la création de la Cour et 34 pays africains — soit une majorité des membres de l'Union africaine - sont désormais des États parties à la CPI. Comme nous l'avons souligné plus haut, des gouvernements africains ont sollicité l'aide de la CPI pour mener à bien des enquêtes et des procès, et d'autre part des Africains figurent parmi les responsables et les personnels de haut rang de la CPI et parmi ses magistrats.

Dans ce contexte, nous prions instamment votre gouvernement de s'efforcer de promouvoir sur le continent africain une position de soutien à la CPI et au rôle essentiel qu'elle joue dans la lutte contre l'impunité, y compris au Kenya. Ceci peut se faire notamment en soulignant, lors de réunions de l'UA, dans des déclarations publiques et lors de discussions bilatérales avec d'autres gouvernements africains, que la Cour constitue un instrument essentiel dans la lutte contre l'impunité.

Nous serions heureux de pouvoir discuter davantage de cette importante question, et les organisations de la société civile disposant de bureaux dans votre pays se permettront de vous contacter afin d’arranger une rencontre sur ce thème.

Nous vous prions d'agréer, Ministre, l'expression de notre haute considération.

  1. Amnesty International Afrique du Sud
  2. Centre for Human Rights, University of Pretoria, Afrique du Sud
  3. Co-operative for Research and Education, Afrique du Sud
  4. Darfur Solidarity, Afrique du Sud
  5. International Crime in Africa Programme, Institute for Security Studies, Afrique du Sud
  6. South Africa Forum for International Solidarity, Afrique du Sud
  7. Southern Africa Litigation Centre, Afrique du Sud
  8. Amnesty International Bénin
  9. Coalition Béninoise pour la CPI, Bénin
  10. DITSHWANELO - The Botswana Centre for Human Rights, Botswana
  11. Amnesty International Burkina Faso
  12. Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture au Burundi
  13. Action pour le Droit et le Bien-être de l'Enfant, Burundi
  14. Association des Femmes Juristes du Burundi
  15. Fontaine-ISOKO pour la Bonne Gouvernance et le Développement Intégré, Asbl, Burundi
  16. Coalition Burundaise pour la Cour pénale internationale (CPI), Burundi
  17. Forum for Strengthening Civil Society, Burundi
  18. Forum pour la Conscience et le Développement, Burundi
  19. Ligue burundaise des droits de l'Homme, Burundi
  20. Réseau des Citoyens Probes, Burundi
  21. Cameroon Coalition for the International Criminal Court, Cameroun
  22. Gender Empowerment and Development, Cameroun
  23. Association Capverdienne des Femmes Juristes, Cap-Vert
  24. Amnesty International Côte d'Ivoire
  25. Coalition Ivoirienne des Défenseurs des Droits Humains, Côte d'Ivoire
  26. Coalition Ivoirienne pour la CPI, Côte d'Ivoire
  27. Ligue ivoirienne des droits de l'Homme, Côte d’Ivoire
  28. Mouvement ivoirien des droits humains, Côte d'Ivoire
  29. Réseau Equitas Côte d'Ivoire
  30. SOS Exclusion, Côte d'Ivoire
  31. Eastern Africa Journalists Association, Djibouti
  32. Arab Center for the Independence of the Judiciary and Legal Profession, Égypte
  33. Cairo Institute for Human Rights Studies, Égypte
  34. Coalition Arabe pour la CPI, Égypte
  35. Coalition Egyptienne pour la CPI, Égypte
  36. Egyptian Initiative for Personal Rights, Égypte
  37. Human Rights Concern, Erythrée
  38. The Civil Society Associations Gambie
  39. Coalition For Change, Gambie
  40. Abibiman Foundation, Ghana
  41. Amnesty International Ghana
  42. Centre for Popular Education and Human Rights, Ghana
  43. Communication for Social Change, Ghana
  44. Ghana Center for Democratic Development, Ghana
  45. Media Foundation for West Africa, Ghana
  46. Association des victimes, parents et amis du 28 septembre 2009, Guinée
  47. Organisation guinéenne des droits de l'Homme et du Citoyen, Guinée
  48. Amnesty International Kenya
  49. Civil Society Organization’s Network, Kenya
  50. Independent Medico-Legal Unit, Kenya
  51. International Center for Transitional Justice, Kenya
  52. International Commission of Jurists Kenya
  53. Kenyans for Peace with Truth and Justice, Kenya
  54. Kituo Cha Sheria, Kenya
  55. Unganisha Wakenya Association, Kenya
  56. Transformation Resource Center, Lesotho
  57. Actions for Genuine Democratic Alternatives, Liberia
  58. Concerned Christian Community, Liberia
  59. Foundation for International Dignity, Liberia
  60. Liberia Research and Public Policy Center, Liberia
  61. National Civil Society Council of Liberia
  62. National Youth Action, Inc., Liberia
  63. Rights and Rice Foundation, Liberia
  64. Centre for Human Rights and Rehabilitation, Malawi
  65. Centre for the Development of People, Malawi
  66. Civil Liberties Committee, Malawi
  67. Church and Society Programme, Malawi
  68. Amnesty International Mali
  69. Association malienne des droits de l'Homme, Mali
  70. Coalition Malienne des Défenseurs des Droits Humains, Mali
  71. Coalition Malienne pour la CPI, Mali
  72. FEMNET-Mali
  73. Association des Femmes Chefs de Familles, Mauritanie
  74. Association Mauritanienne des droits de l'Homme, Mauritanie
  75. SOS-Esclaves, Mauritanie
  76. NamRights, Namibie
  77. Access to Justice, Nigeria
  78. Alliances for Africa, Nigeria
  79. BAOBAB for Women's Human Rights, Nigeria
  80. BraveHeart Initiative for Youth & Women, Nigeria
  81. Centre for Citizens Rights, Nigeria
  82. Centre for Democracy and Development, Nigeria
  83. Centre for Human Rights and Conflict Resolution, Nigeria
  84. Citizens Center for Integrated Development & Social Rights, Nigeria
  85. Civil Liberties Organisation, Nigeria
  86. Civil Resource Development and Documentation Centre, Nigeria
  87. Coalition of Eastern NGOs, Nigeria
  88. Human Rights Agenda Network Nigeria
  89. Human Rights Social Development and Environmental Foundation, Nigeria
  90. Institute of Human Rights and Humanitarian Law, Nigeria
  91. Justice, Development and Peace Commission, Nigeria
  92. Legal Redress and Justice Centre, Nigeria
  93. Legal Resources Consortium, Nigeria
  94. National Coalition on Affirmative Action, Nigeria
  95. Nigeria Coalition for the International Criminal Court, Nigeria
  96. Socio-Economic Rights and Accountability Project, Nigeria
  97. West African Bar Association, Nigeria
  98. Advocates for Public International Law Ouganda
  99. African Centre for Justice and Peace Studies, Ouganda
  100. Community Development and Child Welfare Initiatives, Ouganda
  101. Corruption Brakes Crusade, Ouganda
  102. East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Ouganda
  103. Foundation for Human Rights Initiative, Ouganda
  104. Human Rights Network Ouganda
  105. Kumi Human Rights Initiative, Ouganda
  106. Lango Female Clan Leaders' Association, Ouganda
  107. Lira NGO Forum, Ouganda
  108. People for Peace and Defence of Rights, Ouganda
  109. Soroti Development Association & NGOs Network, Ouganda
  110. Uganda Coalition on the International Criminal Court, Ouganda
  111. Uganda Victims Foundation, Ouganda
  112. Women Peace and Security, Ouganda
  113. Central African Coalition for the ICC, République centrafricaine
  114. Rencontre pour la Paix et les Droits de l'Homme, République du Congo
  115. Access to Justice, République démocratique du Congo (RDC)
  116. Action des Chrétiens Activistes des Droits de l'Homme à Shabunda, RDC
  117. Arche d'Alliance, RDC
  118. Centre de Recherche sur l'Environnement, la Démocratie et les Droits de l'Homme, RDC
  119. Coalition nationale pour la Cour pénale internationale de la RDC
  120. Coalition des Volontaires pour la Paix et le Développement, RDC
  121. Comité des Observateurs des Droits de l’Homme, RDC
  122. Congo Peace Network, RDC
  123. Congolese Foundation for the Promotion of Human Rights and Peace, RDC
  124. Coordination Office of the Civil Society of South Kivu, RDC
  125. Groupe des Hommes Voues au Développement Intercommunautaire, RDC
  126. Le Groupe Lotus, RDC
  127. Ligue des Elécteurs, RDC
  128. Ligue pour la Paix, les Droits de l´Homme et la Justice, RDC
  129. Ligue pour la Promotion et le Développement Intégral de la Femme et de l'Enfant, RDC
  130. Promotion de la Démocratie et Protection des Droits Humains, RDC
  131. Réseau des organisations de lutte contre la torture en Afrique centrale, RDC
  132. Solidarité avec les Victimes et pour la Paix, RDC
  133. Solidarité pour la Promotion Sociale et la Paix, RDC
  134. Synergie des ONGs Congolaises pour les Victimes, RDC
  135. Vision GRAM- International, RDC
  136. Vision Sociale asbl, RDC
  137. Voix des Sans Voix pour les Droits de l'Homme, RDC
  138. Human Rights First Rwanda Association, Rwanda
  139. Amnesty International Sénégal
  140. Ligue sénégalaise des droits humains, Sénégal
  141. Amnesty International Sierra Leone
  142. Centre for Accountability and Rule of Law, Sierra Leone
  143. Coalition for Justice and Accountability, Sierra Leone
  144. Children Education Society, Tanzanie
  145. Services Health & Development for people living positively with HIV/AIDS, Tanzanie
  146. Tanzania Pastoralist Community Forum, Tanzanie
  147. Association tchadienne pour la promotion et le défense des droits de l'Homme, Tchad
  148. Coalition de la Société Civile Tchadienne  pour la CPI, Tchad
  149. Ligue tchadienne des droits de l'Homme, Tchad
  150. Amnesty International Togo
  151. Collectif des Associations Contre l'Impunité au Togo
  152. Réseau Ouest  Africain des Défenseurs des Droits Humains, Togo
  153. Al-Kawakibi Democracy Transition Center, Tunisie
  154. Southern African Centre for the Constructive Resolution of Disputes, Zambie
  155. Amnesty International Zimbabwe
  156. Counselling Services Unit, Zimbabwe
  157. Coalition for the International Criminal Court, avec des bureaux au Bénin et en RDC
  158. Enough Project, avec des bureaux en RDC, au Kenya, au Sud-Soudan, et en Ouganda
  159. Human Rights Watch, avec des bureaux au Kenya et en Afrique du Sud
  160. La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, avec des bureaux en Côte d'Ivoire, en Guinée, au Kenya, et au Mali
  161. Parliamentarians for Global Action, avec des bureaux en RDC et en Ouganda
  162. West African Journalists Association, avec des bureaux au Mali et au Sénégal
  163. Women’s Initiatives for Gender Justice, avec des bureaux en Égypte et en Ouganda