L’obligation de l’Union européenne d’interdire le commerce avec les colonies israéliennes illégales ne fait pas de doute. Mais la volonté de ses dirigeants de s’y conformer est remise en question depuis longtemps.
Suite à la pression croissante exercée par des organisations de la société civile, des syndicats, des juristes, certains gouvernements de l’UE et des membres du Parlement européen, et suite à une série d’interdictions unilatérales prononcées par certains États membres de l’UE, la Commission européenne a prévu de « présenter des options » visant à restreindre ce commerce illégal avant la réunion des ministres européens des Affaires étrangères de l’UE qui se tiendra le 13 juillet.
Toutefois, continuer à présenter une telle interdiction comme une « option » est fallacieux : comme l’ont souligné plus de 50 organisations dans une lettre adressée à la Commission le 22 juin, la seule « option » conforme au droit international et au droit de l’UE serait d’interdire le commerce avec les colonies.
Les colonies israéliennes sont illégales. Le transfert de civils israéliens vers le Territoire palestinien occupé (TPO) constitue un crime de guerre, commis dans un contexte d’intensification d’actes de nettoyage ethnique et d’apartheid à l’encontre de la population palestinienne, ainsi que d’une occupation qui dure depuis des décennies et que la Cour internationale de justice (CIJ) a jugée illégale.
Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, la Cour a conclu que tous les États ont l’obligation de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé ».
La Commission européenne affirme que sa politique commerciale est conforme aux obligations énoncées par la CIJ, arguant que les avantages commerciaux accordés à Israël au titre de l’Accord d’association UE-Israël ne s’étendent pas aux colonies illégales.
Mais cet argument est manifestement erroné.
En effet, même si les droits de douane de l’UE sur les biens et services provenant des colonies étaient scrupuleusement appliqués (ce qui n’est pas le cas), cela n’empêcherait toujours pas les échanges commerciaux avec les colonies. Or, ces échanges contribuent à leur viabilité économique, en violation du droit international.
Les dispositions des traités de l’UE et la jurisprudence sont claires : le commerce de l’UE doit respecter le droit international, ce qui n’est pas le cas actuellement.
La Commission a le devoir d’y remédier, en proposant une interdiction dans le cadre de la Politique commerciale commune de l’UE, qui devrait ensuite être approuvée à la majorité qualifiée par les États membres de l’UE et par le Parlement européen.
Au cours des dernières décennies, l’UE a maintes fois exprimé ses « préoccupations » au sujet des crimes très graves commis à l’encontre de Palestiniens ; entretemps, Israël a poursuivi sa politique de colonisation illégale, et les abus connexes se sont intensifiés.
L’UE devrait au moins cesser de financer de tels abus. Et ceci n’est pas une « option ».
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