- La police française verbalise des infractions présumées à la tranquillité publique pour harceler des garçons et jeunes hommes perçus comme Noirs, Arabes ou Nord-Africains et les évincer de l'espace public dans leurs propres quartiers.
- Des enfants et des jeunes hommes ont reçu des amendes qui, accumulées, peuvent atteindre des dizaines de milliers d’euros, ce qui leur cause d’énormes difficultés économiques et entraîne leur exclusion sociale et économique.
- La France devrait supprimer trois infractions liées à la tranquillité publique de son Code pénal, annuler les amendes impayées pour ces infractions et mettre en place un contrôle et une obligation de rendre des comptes efficaces concernant la discrimination raciale par la police.
(Paris, 17 juin 2026) — La police française fait usage de pouvoirs excessifs pour infliger des amendes forfaitaires contraventionnelles comme nouvel outil de profilage racial, ont déclaré Human Rights Watch, (RE)CLAIM et la Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (MCDS) dans un rapport publié aujourd’hui.
Le rapport de 68 pages intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes Noirs et Arabes en France » documente les expériences vécues par des garçons et des jeunes hommes de quartiers populaires qui se voient verbalisés de manière abusive et discriminatoire pour avoir prétendument commis des infractions telles que tapage, dépôt de déchets hors des emplacements autorisés et déversement de liquides insalubres – alors qu’ils ne font que vaquer à leurs occupations quotidiennes, comme discuter devant chez eux ou faire du sport dans un parc de quartier. Ces amendes sont émises sur la base d’observations subjectives des agents de police, sans contrôle judiciaire, et les personnes verbalisées ne bénéficient d’aucune garantie fondamentale à un procès équitable.
« Ces amendes abusives relèvent d’une industrialisation du harcèlement discriminatoire destinée à chasser les enfants et les jeunes de l’espace public », a déclaré Omer Mas Capitolin, de la Maison Communautaire pour un Développement solidaire (MCDS). « Criminalisés pour le seul fait d’être présents dans les lieux communs, ils sont poussés vers une mort sociale qui hypothèque leur avenir. En les traitant comme des indésirables plutôt que comme des citoyens à part entière, ces pratiques sapent leur engagement civique, nourrissent la défiance envers les institutions et brisent leur sentiment d’appartenance à la collectivité. »
Les organisations ont interviewé 42 garçons et jeunes hommes concernés, des parents, des éducateurs spécialisés et plusieurs policiers à Paris et sa banlieue, dans la région lyonnaise et à Grenoble, entre février 2025 et avril 2026. Les chercheurs ont également examiné des dossiers de dettes et des procès-verbaux, qui ont corroboré les témoignages.
Des jeunes hommes ont expliqué avoir reçu des amendes pour les trois infractions liées à la tranquillité publique en même temps, pour des faits prétendument commis à des endroits et à des moments où ils ne pouvaient pas les avoir commis, notamment alors qu'ils se trouvaient à l'étranger ou à l'hôpital, et sans avoir eu de contact direct avec des agents de police. Tous les jeunes interviewés ont reçu des amendes quand ils étaient enfants, dont l'un à l’âge de 13 ans.
Ces conclusions viennent étayer une documentation de plus en plus fournie, notamment de la part de l’autorité administrative indépendante du Défenseur des droits, selon laquelle la police recourt aux amendes forfaitaires contraventionnelles pour évincer de l’espace public des jeunes perçus comme Noirs, Arabes ou Nord-Africains, et utilise la désignation dépourvue de tout fondement juridique d’« indésirables » pour les classer dans ses systèmes informatiques.
Dans une lettre reçue le 15 juin et datée du 3 juin, le ministre français de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a répondu à un courrier de Human Rights Watch envoyé le 22 mai, dans lequel nous exposions les conclusions de notre recherche. Le Ministre affirme que la mention « indésirables » a désormais été supprimée des systèmes informatiques de la police. La lettre conteste nos conclusions selon lesquelles ces amendes constituent une forme de harcèlement, soulignant que les personnes visées par ces amendes disposent d’un droit de recours et qualifiant ces amendes d’« outils indispensables en matière de restauration de la sécurité du quotidien ».
Les autorités ne collectent ni ne publient de données ventilées sur ces verbalisations qui mettraient en évidence les pratiques discriminatoires de la police en la matière. Cependant, les statistiques officielles recueillies sur le recours par la police aux amendes liées au COVID-19 pendant la pandémie ont fourni des preuves de discriminations policières dans les quartiers populaires.
Ces conclusions démontrent les liens intrinsèques entre les pratiques discriminatoires et abusives en matière de verbalisation et les contrôles d’identité, palpations et fouilles discriminatoires menés par la police, que Human Rights Watch a documentés en 2012 et 2020 et qui ont été largement documentés et condamnés aux niveaux international, régional et national.
« Le profilage racial en France est omniprésent et persistant, et pourtant, la police s’est vu accorder de nouveaux pouvoirs lui permettant de harceler les jeunes Noirs et Arabes ou perçus comme tels sans aucun contrôle ni obligation de rendre des comptes », a déclaré Bénédicte Jeannerod, directrice France à Human Rights Watch. « Les autorités françaises devraient enfin prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au profilage racial, au lieu d’étendre encore les pouvoirs de la police qui enferment les jeunes dans des dettes pouvant atteindre des dizaines de milliers d’euros et risquent de ruiner leur vie. »
Des entretiens avec des jeunes ont montré que certains avaient des dettes d’amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, avec des majorations automatiques pour les impayés et des frais de recouvrement. Parmi les personnes interviewées, les dettes allaient de 1 600 à 37 000 euros, et des éducateurs spécialisés ont indiqué avoir connaissance de cas pouvant atteindre 50 000 euros.
Djibril, un homme de 24 ans originaire de l’Essonne, au sud de Paris, qui a accumulé depuis son enfance 36 000 euros d’amendes impayées, a expliqué que l’État saisissait une grande partie de son modeste salaire mensuel de 500 à 600 euros afin de rembourser sa dette, le laissant sans moyens suffisants pour assurer un niveau de vie décent.
Certains ont déclaré devoir choisir entre payer leurs amendes et payer leur nourriture, leur loyer, leur électricité et d’autres dépenses de base. Les mesures de recouvrement de dette s’étendent également à la saisie des prestations de sécurité sociale.
Certains jeunes ont rapporté avoir abandonné tout emploi officiel, fermé leurs comptes bancaires ou travaillé au noir pour échapper au recouvrement de la dette par l’État. Ils ont également décrit s’être retirés de la vie de quartier et publique par crainte de nouvelles verbalisations. Les personnes interviewées ont confié souffrir d’anxiété et d’isolement social.
Les procédures de verbalisation rendent pratiquement impossible pour les jeunes de contester des amendes discriminatoires et abusives. La loi considère les procès-verbaux des agents de police comme faisant foi jusqu’à preuve du contraire, la procédure de contestation des amendes est semée d’embuches et la plupart des recours sont rejetés.
Ce système repose sur le postulat que les agents de police exercent leur pouvoir de sanction sans discrimination, erreur ou abus, et que ces amendes n'ont que des conséquences mineures ou limitées. Ces présupposés sont erronés, ont constaté les organisations.
Les amendes entraînent de graves violations des obligations qui incombent à la France en vertu du droit international et régional des droits humains, selon les organisations. Il s’agit notamment de l’interdiction de la discrimination raciale, du droit à un procès équitable et du droit à un recours effectif ; des droits de l’enfant ; et des droits sociaux et économiques, y compris le droit à un niveau de vie suffisant.
Les autorités françaises devraient supprimer les trois infractions liées à la tranquillité publique du Code pénal français, annuler toutes les amendes impayées accumulées pour ces infractions et mettre fin aux politiques visant à exclure les jeunes des espaces publics, ont déclaré les organisations.
Les autorités devraient adopter et investir dans des approches centrées sur les habitants des quartiers concernés pour répondre aux préoccupations légitimes en matière de troubles à la tranquillité publique. Le gouvernement devrait également mettre en place un contrôle indépendant et efficace sur les amendes infligées par la police et collecter des données ventilées permettant d’identifier les pratiques discriminatoires.
« En transférant des pouvoirs judiciaires à la police et en supprimant toutes les garanties procédurales fondamentales qui protègent normalement les individus contre les condamnations injustifiées, le système des amendes forfaitaires contraventionnelles crée un outil pernicieux de harcèlement qui a été utilisé comme une arme pour mettre en œuvre des politiques visant à « expulser » les personnes jugées « indésirables » de l’espace public, avec des répercussions majeures sur les personnes ciblées et leurs familles », a déclaré Lanna Hollo, déléguée de (RE)CLAIM.
