(Bruxelles) – Le nouveau Pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile introduit des changements de grande ampleur qui portent atteinte au droit d’asile, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. L’organisation a publié un document de questions-réponses (en anglais) expliquant les principales modifications apportées aux lois et procédures d’asile de l’UE, ainsi que les risques pour les droits des personnes. Adopté en 2024, le Pacte entrera pleinement en vigueur le 12 juin 2026.
« Bien qu’acclamé par des dirigeants européens, le nouveau pacte de l’UE sur l’asile claque la porte au nez de personnes qui méritent d’être traitées avec dignité et de voir leurs demandes de protection examinées équitablement », a déclaré Judith Sunderland, conseillère senior auprès de la division Droits des réfugiés et migrants à Human Rights Watch. « Ce Pacte porte un coup dévastateur au droit d’asile, alors même que le monde a plus que jamais besoin que l’Europe défende les droits humains. »
Le Pacte est un ensemble de 10 textes législatifs contraignants qui réforment en profondeur la manière dont l'UE gère ses frontières, traite les demandes d'asile et aborde le partage des responsabilités entre les États membres. Les nouvelles règles permettent aux gouvernements de prendre des décisions précipitées et de limiter les garanties dans le traitement des demandes d'asile, dont une grande partie se déroulera désormais dans le cadre de « procédures frontalières » tronquées, tout en augmentant le recours à la détention et sa durée. Un nouveau règlement relatif aux situations de crise autorise les pays de l’UE à refuser aux personnes le droit de demander l’asile dans des situations vaguement définies d’« afflux massif » ou d’« instrumentalisation » des migrations par des pays tiers.
Les pays de l'UE pourront désormais conclure des accords avec des « pays tiers sûrs » situés hors de l'Union et disposés à accueillir des demandeurs d'asile. Cela signifie qu'un État membre peut refuser d'examiner une demande d'asile et renvoyer le demandeur vers un pays avec lequel il n'entretient peut-être aucun lien culturel, familial ou communautaire, et où ses perspectives de soutien et d'intégration pourraient être compromises. En pratique, de tels dispositifs ont davantage servi à se soustraire à ses responsabilités qu'à garantir une protection efficace.
Ces changements ne contribuent guère à remédier aux relations dysfonctionnelles entre les pays de l'UE, laissant en place des règles qui font peser une part disproportionnée de la responsabilité des demandeurs d'asile sur les pays situés aux frontières extérieures de l'UE. Un nouveau « mécanisme de solidarité » permettra aux États de refuser la relocalisation de personnes provenant de pays dont le système d'asile est sous pression, pour privilégier à la place le financement de clôtures frontalières, de barbelés et de dispositifs de surveillance.
Le Pacte contient également des dispositions qui, si elles sont dûment priorisées et mises en œuvre, pourraient aider à identifier les migrants et les demandeurs d'asile ayant des besoins spécifiques en matière de soutien, notamment les personnes en situation de handicap et celles exposées à un risque accru d'abus. Les pays de l'UE sont tenus de créer des mécanismes indépendants pour contrôler le respect des droits humains lors des procédures aux frontières.
Les pays de l'UE devraient prendre toutes les mesures possibles, dans le cadre des contraintes imposées par le Pacte, pour en atténuer les conséquences les plus néfastes et garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, selon Human Rights Watch. Les autorités devraient limiter le recours à la détention et aux procédures d'asile aux frontières, s'assurer de leur capacité à identifier correctement les personnes ayant des besoins spécifiques en matière de protection et de soutien, et cesser d'orienter les demandeurs d'asile vers des pays moins à même de leur fournir une protection efficace. Elles devraient limiter l'application du règlement sur les situations de crise à des circonstances véritablement exceptionnelles.
Des mécanismes de surveillance indépendants devraient disposer de mandats étendus leur permettant de signaler et d'enquêter sur toutes les allégations de violations des droits dans le cadre des activités aux frontières, tout en garantissant l'accès à des recours effectifs pour toutes les victimes.
« Malgré les nouvelles règles restrictives du Pacte sur la migration et l'asile, les pays de l'UE disposent encore de moyens d'agir de manière juste », a conclu Judith Sunderland. « À tout le moins, les pays de l'UE devraient limiter le recours à la détention, identifier les personnes exposées à un risque accru d'abus et veiller à ce qu'elles bénéficient d'un soutien, et s'abstenir de déléguer leurs responsabilités en matière d'asile à d'autres pays. »
