Mais au lieu de relever ces défis ou de corriger les lacunes des lois existantes, les législateurs ont décidé d’adopter une nouvelle loi problématique en matière d'asile et d’immigration, qui pourrait rendre encore plus difficile pour les demandeurs d’asile d'obtenir la protection dont ils ont tant besoin.
Il semble que l'objectif principal de la loi, adoptée le 1er août, est de compliquer l'obtention de l'asile. Les demandes doivent maintenant être déposées dans les 90 jours suivant l'entrée sur le territoire français. Les demandes déposées après ce délai pourraient être traitées dans le cadre d'une procédure accélérée, qui prévoit moins de garanties.
Le droit à faire appel se voit restreint par cette loi. Certains demandeurs d'asile déboutés, comme ceux originaires de pays considérés comme « sûrs », peuvent être expulsés avant même que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ne statue sur leur appel. Bien que l’expulsion en toute sécurité des demandeurs d'asile déboutés soit une politique valable, les nouvelles règles prévues par cette loi augmentent considérablement le risque de renvoyer à tort des personnes qui ont besoin de protection, vers des pays où elles risquent la mort, la torture ou d'autres préjudices irréparables.
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France plusieurs fois par le passé pour sa loi permettant d’expulser des demandeurs d'asile placés en procédure accélérée avant que leur appel ne soit entendu. La nouvelle loi est susceptible de faire l'objet d'un examen similaire par cette même cour.
Il y a quelques petits aspects positifs dans la nouvelle loi. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire auront droit à un permis de quatre ans (au lieu d’un an actuellement) et les pays qui persécutent les personnes en raison de leur orientation sexuelle ne seront plus considérés comme des pays d’origine sûrs.
La loi crée également une exemption au délit de solidarité lorsque l’aide est apportée « dans un but exclusivement humanitaire ». Mais les législateurs n'avaient guère le choix, compte tenu de la récente décision du Conseil constitutionnel, qui a montré que la solidarité ne devrait pas être criminalisée. Certaines associations craignent que les juges puissent interpréter l'exception humanitaire de manière restrictive, rendant des poursuites encore possibles.
L'Assemblée nationale a manqué l'occasion d'interdire la mise en rétention de familles, alors même que le Sénat avait proposé de la limiter à cinq jours. La version finale de la loi double la durée maximale de rétention dans l’attente d’une expulsion de 45 à 90 jours, y compris pour les enfants accompagnés. Les députés se sont engagés à examiner dans les prochains mois une proposition de loi visant à limiter le placement en rétention d’enfants migrants.
Il est déplorable que les législateurs français aient décidé d'affaiblir les garanties en matière d'asile plutôt que de s'attaquer aux situations dramatiques auxquelles sont confrontés de nombreux demandeurs d'asile et migrants.
