Les changements proposés par la commission des lois du Sénat au projet de loi sur l’asile et l’immigration, déjà controversé et largement critiqué, pourraient empirer les choses et ouvrir la porte à des exclusions injustifiées et illégales de réfugiés.

Les amendements de la commission obligeraient les agents de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) à refuser le statut de réfugié à un demandeur d’asile « lorsqu’il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace pour la sécurité publique ou pour la sûreté de l'État ».

Des migrants font la queue pour recevoir un repas gratuit distribué par l'Agence adventiste du développement et de l'aide humanitaire (ADRA) dans une rue près de la station de métro Stalingrad à Paris (France), le 28 octobre 2016.

© 2016 Reuter/Charles Platiau

Ce qui pourrait sembler à première vue un motif légitime est en réalité injustifié et contraire à la Convention de 1951 sur les réfugiés dont la France est partie. Cette Convention prévoit qu’une personne persécutée aspirant au statut de réfugié, peut en être exclue s’il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle a déjà commis un crime grave en vertu du droit national ou international. Le standard proposé par le projet de loi est bien plus bas, plus vague, et ouvre la porte aux abus : il faciliterait les rejets de demandes d’asile et en augmenterait la probabilité pour des demandeurs ayant pourtant le droit à une protection en France. Il est en outre déjà possible d’expulser du pays une personne ayant le statut de réfugié s’il est prouvé qu’elle représente une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, à l’issue d’une procédure équitable, comme le prévoit la Convention.

Les sénateurs de la commission sont également revenus sur trois des maigres avancées adoptées par les députés. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire n’auront finalement pas droit à un permis de quatre ans (au lieu d’un an actuellement) et la réunification familiale pour les enfants recevant une protection internationale en France ne sera pas élargie aux parents, frères et sœurs. Les amendements des députés visant à protéger contre des poursuites judiciaires les personnes apportant une aide humanitaire aux migrants, en créant des exemptions à ce qu’on appelle communément le délit de solidarité, ont tout simplement été supprimés par les sénateurs.

Le projet de loi oblige également les réfugiés à attendre deux ans, au lieu de 18 mois actuellement, avant de pouvoir faire une demande de réunification familiale.

Quant au placement en rétention d’enfants, dont la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a récemment recommandé l’interdiction, en accord avec les normes internationales, les sénateurs de la commission se sont contentés de voter un amendement en limitant la durée à cinq jours, plutôt que de le supprimer. Ils entendent par ailleurs allonger la durée maximale de la première phase de rétention administrative avant la saisine d’un juge des libertés et de la détention, de 48 heures à cinq jours. 

Seule note positive à souligner : la commission a rejeté la très critiquable réduction du délai d’appel d’un refus de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) d’un mois à 15 jours.

Il est à présent essentiel que les sénateurs, lors des débats en séance plénière, respectent le droit international des réfugiés et fassent des amendements dans le bon sens afin que le texte finalement adopté protège les droits des demandeurs d’asile, plutôt que d’y porter atteinte.