Two children wearing winter coats stand in a forest in front of a group of police officers

Infliger la détresse

Le traitement dégradant des enfants et des adultes migrants dans le nord de la France

Deux enfants regardent la police saisir leur tente durant l’expulsion d’un campement à Grande-Synthe, dans le nord de la France, le 21 janvier 2021. © 2021 Abdul Saboor

Résumé

Cinq ans après le démantèlement par les autorités françaises d’un vaste campement de migrants dans la banlieue de Calais, un grand nombre de personnes migrantes continuent à arriver dans le nord de la France, beaucoup dans l’espoir de traverser la Manche pour atteindre le Royaume-Uni. Aujourd’hui, on estime que deux milliers de migrants – dont des centaines d’enfants non accompagnés – vivent dans les zones boisées, dans et autour d’entrepôts désaffectés, ou encore sous des ponts à Calais et ses environs. Plusieurs autres centaines sont installés dans une forêt de Grande-Synthe, une commune voisine de Dunkerque, ville française située plus au nord.

Les expulsions massives répétées des campements, ainsi que les autres actions policières visant à pousser les adultes et enfants migrants hors de de Calais et Grande-Synthe, n’ont pas dissuadé les nouvelles arrivées et ne semblent pas non plus avoir réduit les traversées irrégulières de la Manche. En revanche, les pratiques de la police dans ces deux villes, de même que les politiques restreignant la distribution de nourriture, d’eau et d’autres produits essentiels par les associations humanitaires, ont rendu la vie des migrants de plus en plus misérable. Du fait des opérations policières à Calais et à Grande-Synthe, les adultes et les enfants vivant dans les campements « restent constamment en veille » et « sont visiblement dans un état d’épuisement physique et mental », a constaté la Défenseure des droits lors d’une visite de septembre 2020.

La police mène des opérations routinières d’expulsion qui obligent les migrants à bouger temporairement des terrains où ils sont installés pendant que les agents confisquent les tentes qu’ils n’ont pu emporter avec eux – les tailladant souvent pour qu’elles ne soient plus utilisables – ainsi que d’autres affaires abandonnées. « On fait ça environ un jour sur deux », a confié un Érythréen à Human Rights Watch en octobre 2020, alors que nous observions des personnes évacuer leurs tentes d’un terrain en prévision d’une expulsion de ce type. Généralement les migrants quittent leur campement temporaire entre 20 et 30 minutes, avant de retourner s’y installer. Au cours de l’année 2020 et de la première moitié de 2021, la plupart des campements de Calais ont subi ces expulsions de routine à 48 heures d’intervalle. À Grande-Synthe, ces expulsions avaient lieu une à deux fois par semaine.

La police met également en œuvre des expulsions de masses périodiques au terme desquelles toutes les personnes installées sont forcées de quitter les lieux. La plupart d’entre elles sont transférées vers un centre d’accueil et d’évaluation des situations (CAES), où elle ne peuvent généralement rester que quelques jours.

Human Rights Observers (HRO), qui suit les pratiques policières à Calais et Grande-Synthe, a enregistré au moins 90 expulsions de masse de campements de migrants dans le nord de la France au cours de l’année 2020 et des sept premiers mois de 2021.

De fait, Calais et Grande-Synthe représentaient près de 9 expulsions de grande ampleur sur 10 en France métropolitaine entre novembre 2019 et octobre 2020, d’après l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels, une initiative collaborative d’associations travaillant sur les droits humains des personnes logées de façon précaire. La plupart des personnes ayant vécu une expulsion massive à Calais et Grande-Synthe ignoraient le fondement légal de leur expulsion et n’ont pas bénéficié d’un hébergement temporaire, a constaté l’Observatoire.

© 2021 John Emerson / Human Rights Watch

Comme l’a conclu l’institution française de la Défenseure des droits, les expulsions sont menées avant tout dans l’objectif de forcer les gens à s’en aller. Elles ne servent pas à résoudre la situation dans laquelle ils se trouvent en matière de statut migratoire ou d’hébergement.

Les autorités ont par ailleurs imposé des restrictions légales et pratiques à l’aide humanitaire. Des arrêtés locaux interdisent la distribution de nourriture et d’eau par les associations humanitaires dans le centre-ville de Calais. Ailleurs, les autorités ont installé des barrières et d’autres obstacles qui empêchent d’accéder directement à certains campements, ce qui signifie que les personnes vivant dans ces zones sont obligées de marcher plus longtemps pour accéder à de la nourriture et de l’eau. « En gros, les autorités font tout ce qu’elles peuvent pour rendre les conditions de vie invivables pour les adultes et les enfants migrants », a expliqué Antoine Guittin, responsable des actions de terrain de Choose Love pour le nord de la France, lors d’un entretien avec Human Rights Watch en juin 2021.

L’agressivité des forces de l’ordre à l’égard des associations humanitaires renforce ces entraves à l’aide humanitaire. Les bénévoles d’Utopia 56, une association qui effectue des rondes régulières à Calais et Grande-Synthe pour mettre les personnes nouvellement arrivées et d’autres, en contact avec des services essentiels comme l’hébergement d’urgence ou les soins médicaux, sont régulièrement arrêtés pour des contrôles d’identité et reçoivent souvent des amendes pour des infractions mineures liées à leurs véhicules ou leur conduite – pression des pneus insuffisante, pare-brise ébréché, clignotant actionné dans un délai trop court avant de tourner, stationnement illicite, etc. « Le montant est toujours de 135 euros, la somme la plus élevée prévue pour ces prétendues infractions », a précisé Antoine Nehr, coordonnateur d’Utopia 56 à Calais.

Il n’est pas anormal que la police inspecte des véhicules et inflige des contraventions en cas d’infraction, mais les circonstances dans lesquelles ces tactiques sont utilisées laissent penser que les agents n’y ont pas recours à des fins de sécurité publique ou d’autres motifs légitimes de maintien de l’ordre. Dans de nombreux cas, les circonstances suggèrent plutôt que la police mène ces actions pour intimider les travailleurs humanitaires, ou du moins créer des obstacles à la délivrance d’aide humanitaire.

De plus, lors des périodes de restriction des déplacements visant à lutter contre la pandémie de Covid-19, les bénévoles d’Utopia 56 se sont vu infliger plus de 90 procès-verbaux pour avoir supposément violé le couvre-feu et les autres restrictions de déplacement – alors même qu’ils étaient munis de documents prouvant qu’ils effectuaient des activités exemptées de ces restrictions.

Des policiers ont également harcelé des bénévoles de Human Rights Observers (HRO) et d’autres associations observant le comportement de la police lors des expulsions, apparemment dans le but de les intimider. Certains policiers leur ont ainsi affirmé -à tort- qu’ils n’avaient pas le droit de filmer les opérations de police, menaçant de les arrêter s’ils continuaient. Certains agents se sont adressés aux personnes qui observaient, notamment aux femmes, en des termes dégradants – y compris sexistes et racistes. Dans quelques cas, des policiers ont poussé des observateurs. Les bénévoles de HRO ont écopé de plus de 30 amendes pour avoir prétendument violé les restrictions de déplacement liées à la pandémie.

Ces pratiques abusives s’inscrivent dans une politique de dissuasion plus globale des autorités, visant à supprimer ou à éviter tout ce qui pourrait, à leurs yeux, attirer les migrants dans le nord de la France et encourager l’établissement de campements ou d’autres « points de fixation ». Le ministre français de l’Intérieur Gérald Darmanin a par exemple déclaré en juillet 2021 : « La consigne que j’ai donnée pour éviter de revivre ce que les Calaisiens ont connu il y a quelques années, c’est la fermeté des forces de l’ordre. Cette fermeté va avec une présence très forte et des opérations toutes les 24 ou 48 heures, c’est vrai ».

Pourtant cette approche ne tient pas compte de la réalité, à savoir que le véritable attrait des personnes migrantes pour le nord de la France réside dans sa proximité avec le Royaume-Uni et dans l’idée répandue et souvent exacte, selon laquelle la France ne leur offre pas d’options viables pour rester dans le pays.

La fin de la période de transition du Brexit signifie que le Royaume-Uni n’est plus soumis aux règles de l’Union européenne permettant aux enfants non accompagnés demandeurs d’asile de rejoindre les membres de leur famille déjà présents dans un autre État plutôt que demander l’asile là où ils se trouvent. Le Royaume-Uni ne peut plus non plus renvoyer la plupart des demandeurs d’asile adultes vers la France sans avoir préalablement examiné leur demande d’asile. Le gouvernement britannique a par ailleurs cessé, dès septembre 2020, d’accepter de nouvelles demandes de transfert au nom du regroupement familial, supprimant ainsi la seule option légale pratique qu’avaient les enfants non accompagnés présents dans d’autres pays européens d’entrer au Royaume-Uni.

Combinées, les expulsions répétées, les autres formes de harcèlement des personnes migrantes et des bénévoles par la police, et les actions des autorités entravant l’aide humanitaire font subir aux migrants dans le nord de la France un traitement dégradant et privent les enfants non accompagnés de la prise en charge et la protection qui leur sont dues. Le but de ces expulsions massives n’est pas d’offrir aux migrants une solution alternative d’hébergement et une protection contre le sans-abrisme. Cette approche ne fait que rendre ces personnes encore plus vulnérables à d’autres graves atteintes aux droits humains, violant l’obligation de l’État de s’abstenir de mener des expulsions forcées et d’en protéger les personnes concernées.

Au lieu de continuer à poursuivre le schéma habituel et inopérant de ces cinq dernières années, les autorités françaises devraient changer leur approche.

Les préfets du Pas-de-Calais et du Nord devraient prendre des mesures pour rompre le cercle vicieux des expulsions et des harcèlements répétés. En particulier, la police devrait mettre fin à la pratique consistant à confisquer les tentes, bâches, sacs de couchage et couvertures dans les campements, et prendre d’autres mesures garantissant que les expulsions n’aient pas lieu si elles privent des personnes d’un abri et de tout bien, ou les exposent à d’autres graves violations des droits humains.

Les préfectures devraient également suspendre toute expulsion ou déplacement des personnes installées dans des campements en période de pandémie de Covid-19, conformément aux recommandations de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le logement convenable. Au contraire, elles devraient collaborer avec les autorités départementales pour mettre en place des solutions alternatives d’hébergements qui apportent aux personnes la stabilité et le soutien dont elles ont besoin pour pouvoir faire des choix éclairés quant à une demande d’asile ou à d’autres options migratoires, en France ou ailleurs, ou à un retour dans le pays d’origine.

Concernant les enfants non accompagnés, les autorités de protection de l’enfance peuvent et devraient faire davantage pour leur donner une idée aussi complète que possible des diverses options qui s’offrent à eux, y compris l’entrée dans le système de protection de l’enfance (qui leur permet d’accéder à un titre légal de séjour à leur majorité), la demande d’asile et le transfert dans un autre pays de l’UE pour rejoindre des proches.

Concernant les adultes migrants, y compris ceux qui voyagent avec des enfants, la France peut renoncer à la règle de l’Union européenne exigeant que la plupart des personnes demandent l’asile dans le pays d’arrivée de l’UE, comme elle l’a fait brièvement en 2016, à la suite du démantèlement par les autorités du vaste campement de Calais. La grande majorité des personnes sont entrées dans l’Union européenne via d’autres pays que la France, notamment l’Italie et la Grèce.

Ces règles européennes d’asile sont clairement injustes pour les pays situés sur les frontières extérieures de l’Union. L’Union européenne devrait modifier ces règles pour attribuer la responsabilité de l’examen des demandes d’asile au pays de l’UE où la première demande a été faite, plutôt qu’à celui où la personne migrante est entrée en premier. Elle devrait aussi créer un système de partage des responsabilités entre les États membres, de manière à ce que les pays de destination les plus prisés ne subissent pas une charge disproportionnée.

Pour les personnes qui ne sont pas éligibles à l’asile ou qui ne souhaitent pas le demander, la France et d’autres pays de l’UE peuvent également offrir des options supplémentaires en matière de statut migratoire, en fonction des liens familiaux ou communautaires, de la langue, ou encore des liens historiques entre les pays d’origine et les pays de résidence souhaitée.

Même en tenant compte de ces changements, la création de voies plus sûres et légales pour se rendre au Royaume-Uni pourrait aider à réduire les traversées dangereuses de la Manche et le nombre de personnes installées dans des campements de fortune. Le gouvernement du Royaume-Uni devrait mettre en place des moyens sûrs et légaux pour permettre aux personnes migrantes présentes en France, ailleurs dans l’Union européenne et dans d’autres pays, de demander refuge, d’être réunies avec les membres de leur famille et de travailler ou étudier. De telles mesures sauveraient des vies. Elles placeraient également le gouvernement britannique en position de force pour pousser la France à renforcer ses propres protections pour les demandeurs d’asile, de façon à encourager les personnes migrantes à demander l’asile en France, plutôt que de poursuivre leur périple vers le Royaume-Uni.

 

Recommandations

Aux préfectures du Pas-de-Calais et du Nord

  • Déclarer la fin des expulsions ou déplacements des personnes installées dans des campements de fortune en période de pandémie de Covid-19, conformément aux recommandations de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le logement convenable, et étendre la trêve hivernale aux expulsions des campements de fortune.
  • Mettre fin à la pratique consistant à confisquer les tentes, bâches, sacs de couchage et couvertures dans les campements. En aucune circonstance les policiers ou les agents de nettoyage agissant sous leur supervision ne doivent taillader, ni détruire de quelque manière que ce soit, ces biens qui représentent souvent le seul moyen qu’ont les personnes de se mettre à l’abri.
  • Veiller à ce que les expulsions ne soient pas effectuées si elles devaient priver les gens de leur abri, les réduire à l’indigence ou les exposer à d’autres graves violations des droits humains.
  • Travailler avec les autorités départementales pour mettre en place des solutions alternatives d’hébergement adaptées et y adresser les personnes. Ces hébergements devraient apporter aux personnes migrantes la stabilité et l’assistance dont ils ont besoin pour opérer des choix éclairés quant à une demande d’asile, d’autres options migratoires en France ou ailleurs, ou un retour dans le pays d’origine.
  • Appliquer pleinement les recommandations de l’enquête interne effectuée en 2017 par l’Inspection générale de la police nationale, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale et l’Inspection générale de l’administration, notamment les points suivants :
    • Les policiers devraient recevoir des instructions spécifiques sur les méthodes autorisées au cours de chaque opération qu’ils entreprennent.
    • Les policiers devraient porter une identification visible à tout moment.
    • Les policiers devraient utiliser des caméras lors des opérations et des contrôles d’identité.
    • Les forces de police devraient entamer un dialogue avec les associations humanitaires.
  • Autoriser l’observation des expulsions de police, comme l’a recommandé la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le logement convenable. En particulier, la police ne devrait pas entraver l’observation par les journalistes ou par les employés et bénévoles d’associations comme Human Rights Observers (HRO), suivant les recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).
  • Veiller à ce que les enfants et les adultes migrants aient accès à des services essentiels, y compris l’eau potable, la possibilité de faire sa toilette et de laver ses vêtements régulièrement, ainsi que des installations sanitaires suffisantes et culturellement appropriées. Ces services devraient répondre aux besoins spécifiques des femmes, notamment en ce qui concerne leur sécurité et l’hygiène menstruelle.
  • Consulter régulièrement le Défenseur des enfants et la CNCDH sur les mesures relatives aux droits des enfants, comme l’a recommandé le Comité des droits de l’enfant de l’ONU dans ses observations finales de 2016 portant sur la France.

A l’Aide sociale à l’enfance du Pas-de-Calais et du Nord

  • Mettre fin à la règle exigeant que les enfants migrants non accompagnés à Calais doivent se rendent dans un commissariat pour obtenir un hébergement d’urgence en dehors des horaires d’ouverture et lorsque les équipes de France terre d’asile (FTDA) ne travaillent plus.
  • Accentuer les efforts visant à repérer les enfants migrants non accompagnés et à leur proposer un accueil d’urgence. En particulier, les autorités de protection de l’enfance devraient étendre aux soirées leurs actions pour atteindre ces enfants, lorsqu’ils sont plus susceptibles de chercher un hébergement d’urgence.
  • Se coordonner avec les organisations non gouvernementales, les associations ou bénévoles pour mettre en place des stratégies pratiques d’assistance aux enfants non accompagnés qui peuvent ne pas faire confiance aux autorités, ne pas considérer le système français de protection de l’enfance comme adapté à leur situation et ne pas souhaiter rester en France à long terme. Conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies sur les mesures efficaces pour mieux protéger les enfants vivant dans la rue, les autorités de protection de l’enfance devraient réaliser diverses interventions, dont des initiatives de soutien par les pairs, la mise en place d’équipes mobiles suffisamment compétentes et motivées pour gagner la confiance des enfants non accompagnés, ainsi que des mesures de transition apportant un soutien aux mineurs non accompagnés qui choisissent de rester dans les campements.
  • Fournir aux enfants non accompagnés des informations sur les alternatives aux traversées irrégulières de la Manche, notamment les options s’offrant à eux pour demeurer en France et la procédure en ce sens, la possibilité de regroupement avec les membres de leur famille présents dans d’autres pays de l’Union européenne, et toute option en vigueur leur permettant d’entrer au Royaume-Uni de manière sûre et légale.
  • Estimer et publier la capacité des hébergements d’urgence accessibles aux enfants non accompagnés et les besoins non satisfaits en matière d’hébergement d’urgence, indiqués par le nombre d’enfants non accompagnés à qui l’hébergement d’urgence a été refusé chaque semaine en 2020 et 2021, ainsi que toute mesure prise pour augmenter le nombre de lits disponibles et de manière générale pour combler les lacunes en matière de protection.

Aux Conseils départementaux du Pas-de-Calais et du Nord

  • Travailler avec la préfecture de chaque département pour mettre en place et faire fonctionner des options alternatives d’hébergement qui apportent aux enfants et adultes migrants la stabilité et l’assistance dont ils ont besoin pour pouvoir faire des choix éclairés quant à une demande d’asile, d’autres options migratoires en France ou ailleurs, ou à un retour dans le pays d’origine.

Aux maires de Calais et de Grande-Synthe

  • Collaborer avec les préfectures respectives afin de veiller à ce que les enfants et les adultes migrants aient accès à des services essentiels, dont l’accès à l’eau potable, la possibilité de faire sa toilette et de laver ses vêtements régulièrement, ainsi qu’à des installations sanitaires suffisantes et culturellement appropriées. Collaborer avec des services de santé pour créer des équipes médicales de terrain qui puissent fournir des informations de santé et répondre aux besoins médicaux immédiats dans les endroits où vivent les enfants et les adultes migrants. Ces équipes devraient intégrer des professionnels de santé mentale.
 

Au gouvernement français

  • Mettre fin à la politique de « zéro point de fixation », qui empêche les enfants et adultes migrants d’accéder à la protection et aux services essentiels et qui, en pratique, les soumet à des traitements dégradants.
  • Appliquer pleinement les recommandations de l’enquête interne effectuée en 2017 par l’Inspection générale de la police nationale, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale et l’Inspection générale de l’administration.
  • Collaborer avec les conseils départementaux, les autorités de protection de l’enfance et les organisations mandatées par les autorités départementales pour mettre en œuvre des activités de protection de l’enfance, ainsi qu’avec les autres associations et organisations non gouvernementales pour promouvoir et faciliter l’entrée des enfants non accompagnés dans le système de protection de l’enfance et leur demande d’asile.
  • Permettre aux adultes de demander l’asile, en dépit de la règle générale imposant que les adultes le fasse dans le premier pays de l’Union européenne où ils entrent. La France a temporairement renoncé à cette règle après la fermeture du vaste camp de migrants à Calais, en octobre 2016.
  • Proposer des options supplémentaires en matière de statut migratoire, liées aux liens familiaux ou communautaires, à la langue ou aux liens historiques avec les pays d’origine.
  • Mettre en place des alternatives efficaces aux traversées irrégulières désespérées et dangereuses de la Manche, notamment en :
    • Collaborant avec le gouvernement du Royaume-Uni pour créer et appliquer une procédure permettant aux enfants migrants non accompagnés de rejoindre les membres de leur famille au Royaume-Uni.
    • Appelant le gouvernement britannique à identifier et mettre en œuvre d’autres voies sûres et légales qui permettent aux demandeurs d’asile et les autres migrants, adultes ou enfants, de se rendre au Royaume-Uni.

Aux autres États membres de l’Union européenne

  • Soutenir la révision du règlement Dublin III afin de créer un système de partage des responsabilités entre les États membres de l'UE qui évite de faire peser une pression inéquitable sur les pays de première arrivée et les pays de destination les plus prisés, et qui prenne également en considération les liens familiaux et sociaux ainsi que les préférences individuelles des demandeurs d'asile.
  • Proposer des options supplémentaires en matière de statut migratoire, en fonction des liens familiaux ou communautaires, de la langue ou des liens historiques avec les pays d’origine.

Au gouvernement du Royaume-Uni

  • Créer des moyens sûrs et légaux pour que les personnes migrantes présentes en France, ailleurs dans l’Union européenne ou dans d’autres pays puissent se rendre au Royaume-Uni à diverses fins, notamment la demande d’asile, le regroupement familial et les opportunités d’emploi et de formation. A minima, ces mesures devraient prévoir :
    • Des opportunités pour que les enfants non accompagnés puissent rejoindre les membres de leur famille présents au Royaume-Uni.
    • Des visas humanitaires permettant aux personnes de se rendre au Royaume-Uni dans le but d’y demander l’asile.
    • La réinstallation d’enfants et d’adultes réfugiés identifiés par le HCR grâce à des programmes établis et éprouvés, particulièrement en provenance des pays recevant le plus grand nombre de réfugiés.
  • Amender le projet de loi sur la nationalité et les frontières (Nationality and Borders Bill), en cours d’examen par le Parlement britannique, pour supprimer les mesures proposées qui autoriseraient à rejeter sommairement les demandes ou à octroyer aux demandeurs d’asile des formes inférieures de statut de protection, en fonction du moyen utilisé pour entrer au Royaume-Uni, notamment le transit à travers un pays jugé sûr ou les liens qu’ils auraient dans un tel pays.
  • Amender le projet de loi sur la nationalité et les frontières pour supprimer les mesures proposées qui autoriseraient à poursuivre pénalement et emprisonner les personnes arrivant ou entrant au Royaume-Uni de façon irrégulière dans le but de demander asile.
 

Méthodologie

Les chercheurs de Human Rights Watch ont mené des entretiens avec plus de 60 personnes, toutes migrantes, vivant dans des campements ou dormant dans la rue à Calais et aux alentours, au cours de leurs visites dans le nord de la France en octobre, novembre et décembre 2020, puis en juin et juillet 2021. Parmi ces personnes, 40 se sont identifiées comme des enfants non accompagnés, âgés de moins de 18 ans. Ces enfants non accompagnés venaient d’Afghanistan, du Tchad, d’Érythrée, d’Éthiopie, d’Irak, du Maroc et du Soudan.

Human Rights Watch a par ailleurs interviewé des travailleurs et travailleuses humanitaires, des bénévoles et des militant.e.s qui distribuent des repas, fournissent des services médicaux ou juridiques, apportent des informations et d’autres formes de soutien aux personnes demandeuses d’asile et migrantes dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Nous avons pris part à des observations d’expulsions menées par les équipes de Human Rights Observers (HRO) en novembre et décembre 2020 puis en juillet 2021. Nous avons accompagné les bénévoles d’Utopia 56 lors de rondes nocturnes à Calais en novembre 2020 et juin 2021, ainsi qu’à Grande-Synthe en décembre 2020. Nous les avons aussi accompagnés, ainsi que d’autres associations comme le Refugee Youth Service et le Refugee Women’s Centre, au cours de visites de jour dans des campements à Calais en octobre et novembre 2020 puis en juin 2021, ainsi qu’à Grande-Synthe en décembre 2020 et juin 2021. Nous avons procédé à des entretiens de suivi à distance en août et septembre 2021.

Nous avons aussi examiné des vidéos et des photos des expulsions effectuées par la police, et consulté des dossiers juridiques liés aux expulsions et aux autres actions policières, dont des documents officiels rendus publics dans le cadre de procès.

Nous avons émis des demandes d’entretien auprès des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, des Conseils départementaux du Pas-de-Calais et du Nord, du directeur du centre d’accueil de Saint-Omer pour enfants non accompagnés (géré par l’organisation non gouvernementale France terre d’asile en vertu d’un accord avec le département du Pas-de-Calais) et des mairies de Calais et de Grande-Synthe. À l’heure où nous écrivons, nous avons rencontré, ou nous sommes entretenus avec, la directrice de la Direction départementale de la cohésion sociale à la préfecture du Pas-de-Calais, la directrice adjointe du service départemental Accueil des mineurs non accompagnés, le directeur du centre de Saint-Omer et des membres de l’équipe du maire de Grande-Synthe. Nous avons adressé aux autres administrations un résumé de nos conclusions et des questions précises en vue de la publication du rapport. À l’heure où nous écrivons, nous n’avons pas reçu de réponse des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord.

Les chercheurs de Human Rights Watch ont mené les entretiens en anglais et en français, parfois assistés par des interprètes. Nous avons expliqué à toutes les personnes interrogées la nature et l’objectif de notre recherche, le fait que les entretiens étaient volontaires de leur part et confidentiels, qu’ils n’en retireraient aucun service ni avantage personnel, et avons obtenu un consentement verbal de chacune d’entre elles.

Ce rapport utilise des pseudonymes pour tous les enfants et adultes. Human Rights Watch n’a pas non plus divulgué les noms des employé.e.s humanitaires qui lui en ont fait la demande, ni d’autres informations qui auraient permis de les identifier.

Conformément aux normes internationales, le terme « enfant » désigne une personne de moins de 18 ans.[1] À l’instar du Comité des droits de l’enfant des Nations unies et des autres autorités internationales, nous utilisons dans ce rapport le terme « enfant non accompagné » pour désigner un enfant « qui a été séparé de ses deux parents et d’autres membres proches de sa famille et n’est pas pris en charge par un adulte investi de cette responsabilité par la loi ou la coutume ».[2] Quant à « enfant séparé », ce terme désigné un enfant qui « a été séparé de ses deux parents ou des personnes qui en avaient la charge à titre principal auparavant en vertu de la loi ou de la coutume, mais pas nécessairement d’autres membres de sa famille »,[3] ce qui signifie qu’il peut être accompagné par un autre membre adulte de sa famille.

Le terme « migrant » n’est pas défini en droit international. Nous avons employé ce terme dans le sens courant de « personne quittant son lieu de résidence habituel pour se déplacer au sein d’un pays ou franchir une frontière internationale, de façon temporaire ou permanente, et ce pour diverses raisons ».[4] Ce terme inclut les demandeurs d’asile et les réfugiés. Le terme « enfants migrants » inclut donc les enfants demandeurs d’asile et réfugiés.[5] Certaines organisations en France, dont la Défenseure des droits, préfèrent le terme « exilé » à « migrant ».[6]

 

I. Les migrants dans le nord de la France

 

On a fermé des campements, mais on a ouvert de l'innommable.
—Un élu, s’adressant à la Commission nationale consultative des droits de l’homme française, décembre 2020

Ce mois-ci, cela fera cinq ans que les autorités françaises ont démoli le vaste camp de migrants souvent surnommé « la Jungle ».[7] Selon les autorités nationales et locales, la fermeture du camp devait ouvrir un nouveau chapitre pour la ville et la région des Hauts-de-France – sous-entendu, sans une importante population de migrants.[8]

Cependant, des adultes et des enfants migrants ont commencé à revenir à Calais presque immédiatement après la démolition du grand camp, beaucoup cherchant à continuer leur périple vers le Royaume-Uni.[9] Pas moins de 700 personnes, dont au moins une centaine d’enfants non accompagnés, dormaient dehors à Calais et aux alentours dès fin 2017.[10] Quatre ans plus tard, on estime que deux milliers de personnes, dont au moins 300 enfants non accompagnés, se trouvent dans des campements dans la ville ou aux alentours.[11] 400 à 800 personnes supplémentaires, dont de nombreuses familles avec enfants, se sont installées dans une forêt de Grande-Synthe, une commune adjacente de Dunkerque, ville du nord de la France.[12]

Ailleurs dans le nord de la France, depuis la démolition du grand camp de migrants de Calais en octobre 2016, de plus petits groupes de migrants se sont installés dans des campements de fortune à Ouistreham, une ville côtière située à une quinzaine de kilomètres au nord de Caen.[13] On estimait qu’une cinquantaine de migrants se trouvaient à Ouistreham en mars 2021.[14]

Les promesses non tenues d’Emmanuel Macron

En juillet 2017, deux mois après sa prise de fonctions, le président Emmanuel Macron avait affiché une vision prometteuse du traitement des demandeurs d’asile et des autres migrants par la France, déclarant : « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois. » Il avait promis que des hébergements d’urgence seraient disponibles dans tout le pays.[15]

Lors d’une visite à Calais en janvier 2018, Emmanuel Macron a annoncé que l’État y prendrait en charge les distributions de nourriture aux migrants, soulignant dans le même temps que ces distributions se dérouleraient « sans tolérer aucune installation de campements illicites ».[16]

Cette allocution du président Macron en janvier 2018 contenait aussi un avertissement à l’intention des militants. Il affirmait que certaines associations avaient émis des accusations infondées contre les autorités et suggérait que l’État porterait plainte pour diffamation contre celles qui dénoncent des abus policiers ne pouvant pas être corroborés.[17]

La politique « zéro point de fixation »

Les autorités ont réagi aux nouvelles arrivées de migrants à Calais en soulignant la nécessité d’éviter les « points de fixation » ou « appels d’air », définis de façon assez vague pour désigner toutes les conditions qui, d’après elles, attirent les migrants et leur permettent de rester dans le nord de la France.[18] « Nous voulons éviter toute concentration [de migrants] et les points de fixation nouveaux à Calais [...] ser[ont] rendus inaccessibles », a déclaré le préfet du Pas-de-Calais en septembre 2020,[19] faisant écho aux déclarations officielles de 2017.[20]

Conformément à cette politique de « zéro fixation », les autorités ont pris une série de mesures destinées à dissuader l’installation de campements ou de tout élément qui, à leurs yeux, attire les migrants dans le nord de la France, notamment les mesures suivantes :

  • Restrictions concernant les distributions de nourriture par les associations humanitaires. Suivant un arrêté de mars 2017 émis par la mairie de Calais, les CRS (et les gendarmes) ont mis fin à la plupart des distributions de nourriture, d’eau, de sacs de couchage, de vêtements, de médicaments et autres objets essentiels, jusqu’à ce que le tribunal administratif de Lille juge que cette pratique faisait subir aux migrants un traitement inhumain et dégradant.[21] La préfecture a alors autorisé une unique distribution quotidienne, au départ pendant une heure, ne laissant les distributions atteindre deux heures que lorsque des associations humanitaires ont à nouveau porté plainte en juin 2017.[22] Plus récemment, depuis septembre 2020, la préfecture a interdit les distributions de nourriture dans le centre-ville de Calais.
  • Distributions de nourriture mobiles gérées par l’État. Les autorités ont ordonné que l’aide alimentaire fournie par l’Etat soit apportée à travers des distributions mobiles – ce qui signifie qu’elles ont lieu à des moments et des endroits qui ne sont pas toujours prévisibles et qu’elles peuvent être éloignées du lieu de vie des personnes concernées.[23]
  • Usage excessif de la force. Pendant toute l’année 2017, les CRS ont souvent fait usage de gaz lacrymogènes ou d’autres produits chimiques à l’encontre de migrants enfants et adultes alors qu’ils dormaient ou dans d’autres circonstances où ils ne représentaient aucune menace. Ils pulvérisaient ou confisquaient régulièrement leurs sacs de couchage, couvertures et vêtements. Parfois même ils vaporisaient ces substances chimiques sur leurs réserves de nourriture et d’eau.[24] Une enquête conjointe menée par l’Inspection générale de la police nationale, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale et l’Inspection générale de l’administration, et le rapport publié par ces services internes d’enquête, ont trouvé des preuves convaincantes de ces abus.[25]
  • Expulsions répétées et tentatives de fermer les campements. Depuis 2019, particulièrement, la police procède à des expulsions régulières des campements, comme nous l’aborderons dans le chapitre suivant. À Grande-Synthe, en avril 2021, la municipalité a également déplacé des personnes d’un campement de fortune installé dans la zone naturelle de Puythouck vers une parcelle proche, officiellement dénommée le Petit-Prédembourg et plus connue sous le nom de Forêt des Jésuites[26] puis a finalement démantelé ce campement du Petit-Prédembourg en septembre 2021, déplaçant près de 800 personnes sur un autre terrain à proximité.[27] En outre, aussi bien à Calais qu’à Grande-Synthe, les autorités ont coupé des arbres, clôturé des zones, bloqué des accès aux véhicules, couvert des terrains plats de gros rochers, mais aussi fait l’acquisition de terrains où les gens avaient commencé à camper[28] – une approche que Human Rights Observers (HRO) a qualifiée de « politique de la terre brûlée ».[29]

                                                                                                                         

Ces initiatives ne semblent pourtant avoir eu aucun effet sur le nombre d’adultes et enfants migrants présents à Calais et Grande-Synthe. « Ces changements impliquent simplement que les gens continuent à se déplacer dans Calais » vers des emplacements de plus en plus isolés, a expliqué Charlotte Kwantes, coordonnatrice nationale d’Utopia 56.[30]

En revanche, cela a accentué la situation de détresse des migrants enfants et adultes dans le nord de la France, comme le montrent plus en détail les chapitres suivants de ce rapport. « ‘Allez-vous en’, voilà le message des autorités aux exilés ; si vous restez, vous ne pourrez pas avoir le minimum de confort et de dignité », a résumé Sandra Caumel, une bénévole de l’association la Cabane Juridique.[31]

D’après l’évaluation des associations et des responsables locaux interrogés par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la situation des migrants dans le nord de la France à la fin de 2020 était la pire qu’ils aient jamais connue au cours des dix années précédentes. « On a fermé des campements, mais on a ouvert de l'innommable », a ainsi déclaré un élu à la CNCDH.[32]

Traversées de la Manche

L’attrait exercé par le nord de la France réside dans sa proximité avec le Royaume-Uni, une réalité qu’aucune des mesures de « zéro fixation » mises en œuvre par les autorités ne peut changer. Les enfants et adultes avec qui nous nous sommes entretenus ont inlassablement répété que c’était l’espoir d’atteindre le Royaume-Uni qui les avait attirés dans le nord de la France et les poussait à tenter de traverser la Manche par tous les moyens possibles. « J’ai essayé tellement de fois » d’aller au Royaume-Uni, a expliqué Majeed K., un garçon soudanais de 15 ans à Human Rights Watch, ajoutant qu’il continuerait à tenter la traversée jusqu’à ce qu’il réussisse.[33] L’attraction exercée par la traversée a pu augmenter depuis le Brexit, car la sortie de l’Union européenne opérée par le Royaume-Uni signifie qu’il ne peut plus se servir des règles européennes en matière d’asile pour renvoyer la plupart des demandeurs d’asile adultes arrivant de France sans avoir examiné leur demande de protection au préalable.

Pour les enfants non accompagnés ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni le transfert en vertu des règles européennes de regroupement familial était possible jusqu’à la fin de 2020, date à laquelle la période de transition du Brexit s’est achevée. Au cours des années précédant le Brexit, le Royaume-Uni n’acceptait que peu d’enfants en vertu de ces règles : 70 en 2019, 20 lors des onze premiers mois de 2020. Le gouvernement britannique a cessé d’accepter de nouvelles demandes de transfert après septembre 2020, ce qui a causé la détresse des enfants non accompagnés à Calais ayant de la famille au Royaume-Uni, selon Nathalie Chomette, directrice départementale de la cohésion sociale auprès de la préfecture du Pas-de-Calais.[34]

En grande partie afin d’empêcher les traversées irrégulières de la Manche, la France et le Royaume-Uni ont passé une série d’accords de sécurité frontalière et d’autres dispositions prévoyant notamment des financements octroyés par le gouvernement britannique à la France pour améliorer la sécurité dans les terminaux de ferry, à la gare ferroviaire Calais-Fréthun, à d’autres points d’accès au Tunnel de la Manche ainsi que le long de la côte.[35]

Par exemple, un accord frontalier de 2018 signé par la France et le Royaume-Uni a confirmé une disposition datant de 2003 qui autorisait les contrôles frontaliers français au Royaume-Uni et les contrôles britanniques à Calais. En principe, l’accord de 2018 a également réduit le temps nécessaire pour achever les transferts vers le Royaume-Uni en vue du regroupement familial.[36] Le gouvernement britannique avait annoncé à l’époque qu’il consacrerait 50 millions d’euros supplémentaires (environ 62 millions USD au taux de change d’alors) à la sécurité frontalière de Calais,[37] et en juillet 2021, il s’est engagé à consacrer 62,7 millions d’euros supplémentaires (73,8 millions USD) pour financer des patrouilles françaises aux frontières et d’autres mesures de sécurité frontalière.[38]

Peut-être à cause de la sécurité renforcée dans le Tunnel de la Manche et les terminaux de ferry, les traversées irrégulières sur des embarcations de fortune ont nettement augmenté fin 2018.[39] En 2019, environ 1 800 personnes ont utilisé ces petites embarcations pour traverser la Manche irrégulièrement, alors qu’elles étaient moins de 300 en 2018 – et la majorité l’avaient fait au cours des trois derniers mois de l’année.[40] Pour 2020, ces chiffres ont été multipliés par quatre : environ 8 500, d’après le Home Office du Royaume-Uni.[41]

On compte quasiment autant de traversées en embarcation de fortune au cours des sept premiers mois de 2021, puisqu’en compilant les données officielles disponibles, on constate qu’au cours de cette période, 8 452 personnes sont entrées irrégulièrement au Royaume-Uni après avoir traversé la Manche sur ces embarcations.[42] En une seule journée de la première semaine d’août, au moins 482 personnes sont parvenues au Royaume-Uni sur des embarcations de fortune, battant ainsi un record établi seulement deux semaines auparavant.[43] Et le 21 août 2021, ce sont au moins 828 personnes qui ont traversé la Manche dans ces embarcations.[44] À la fin du mois de septembre 2021, plus de 16 000 personnes avaient traversé la Manche de manière irrégulière.[45]

« Désormais nous recevons régulièrement des appels de personnes dont les embarcations ont chaviré. Elles sont trempées, ont besoin de secours. Parfois elles souffrent d’hypothermie. Parfois il y a parmi elles des enfants, voire des bébés », a indiqué Charlotte Kwantes.[46] Une personne est décédée en août 2021 après qu’un bateau transportant une quarantaine de personnes a commencé à couler au large de Dunkerque.[47] On sait qu’entre 2018 et 2020, au moins 11 décès ont été causés par des tentatives de traversée irrégulière dans des embarcations de fortune.[48]

Début septembre 2021, d’après ce qu’ont rapporté des médias, le gouvernement britannique aurait autorisé sa police aux frontières à refouler les embarcations traversant la Manche de façon irrégulière.[49] Des responsables du Royaume-Uni ont suggéré que le pays pourrait ne pas verser une partie des financements promis pour la sécurité frontalière dans le nord de la France si les autorités françaises ne faisaient pas davantage pour empêcher les traversées irrégulières de la Manche.[50]

La législation proposée par le gouvernement du Royaume-Uni, en cours d’examen par le Parlement britannique, permettrait de rejeter sommairement les demandes d’asile, ou d’accorder des formes inférieures de statut de protection, pour les personnes ayant traversé des pays jugés sûrs par le gouvernement britannique ou ayant une connexion avec ces pays.[51] Ces propositions, rassemblées dans le Nationality and Borders Bill (Projet de loi relative à la nationalité et aux frontières), comprendraient par ailleurs de nouvelles définitions de délits pénaux passibles d’emprisonnement, en cas d’arrivée sur le territoire du Royaume-Uni sans autorisation d’entrée ou de séjour.[52] Ce projet de loi n’introduit pas de nouveaux moyens sûrs et légaux permettant aux réfugiés ou aux autres migrants de se rendre directement au Royaume-Uni.

Commentant le projet de loi, le Conseil pour les réfugiés du Royaume-Uni a observé :

Aucun élément, de quelque pays que ce soit dans le monde, ne prouve que réduire les droits des réfugiés dans un pays les empêchera de voyager. Ce qu’implique ce projet de loi, en fait, c’est que les milliers de réfugiés qui arrivent au Royaume-Uni chaque année ne se verront pas proposer une voie claire conduisant à l’installation, mais vivront dans une situation temporaire, incapables de se remettre correctement de leurs expériences ou de construire leur avenir.[53]

Si le gouvernement britannique offrait davantage de voies sûres et légales aux demandeurs d’asile souhaitant parvenir dans le pays, au lieu de mesures draconiennes destinées à les dissuader, il pourrait aider à réduire les traversées dangereuses de la Manche et le nombre de personnes rassemblées dans des campements de migrants dans ce but. Cela pourrait sauver des vies et placerait le gouvernement britannique en position de force pour réclamer que la France renforce ses propres protections pour les demandeurs d’asile, de façon à encourager les personnes à demander l’asile en France, plutôt que de continuer leur périple vers le Royaume-Uni.

 

II. Une stratégie officielle infligeant instabilité et détresse

Quand la police arrive, nous avons cinq minutes pour sortir de la tente avant qu’elle ne détruise tout. Mais ce n’est pas possible, pour cinq personnes dont de jeunes enfants, de s’habiller en cinq minutes dans une tente.


—Rona D., une femme kurde d’Irak, interviewée à Grande-Synthe en décembre 2020

Environ tous les deux jours, la police exige que les occupants de la plupart des campements de fortune à Calais retirent temporairement leurs tentes ou bâches, ainsi que leurs autres affaires, du terrain où ils sont installés. À Grande-Synthe, la police effectue des opérations d’expulsion de ce type une à deux fois par semaine. Dans les deux villes, les policiers ou les équipes de nettoyage engagées confisquent et peuvent détruire tout effet personnel qui n’est pas immédiatement retiré, particulièrement les tentes, les sacs de couchage et les couvertures. Ces opérations fréquentes d’expulsion ne font pas réellement disparaître les campements et ne semblent pas avoir ce but : les personnes expulsées reviennent aux mêmes endroits dès que la police est partie. Les circonstances laissent plutôt à penser que l’objectif principal – et peut-être le seul– de ces opérations est de harceler les migrants, enfants comme adultes. « La raison d’être de ces expulsions, c’est de montrer aux gens, au cas où ils ne l’auraient pas encore compris, qu’ils ne sont pas les bienvenus », a expliqué Juliette Delaplace, qui dirige le programme Personnes exilées sur le littoral Nord du Secours catholique.[54]

La police effectue aussi des expulsions massives des campements de fortune dans les deux villes. Par exemple, fin septembre 2020, environ 350 agents de la police nationale, des CRS (Compagnies républicaines de sécurité, la police anti-émeutes) et de la gendarmerie ont procédé à une expulsion de grande ampleur qui a éloigné plus de 600 personnes d’un grand campement près de la zone hospitalière de Calais et les a envoyées dans des hébergements pour demandeurs d’asile adultes situés dans toute la France.[55] Les autorités ont décrit cette opération comme la plus grande de ce type depuis la démolition en 2016 du vaste camp de migrants souvent surnommé « la Jungle ».[56] Une bénévole de l’Auberge des migrants a commenté cette opération en déclarant aux journalistes : « Les gens reviendront dans quelques jours et s’installeront un peu plus loin. On dépense des fortunes à faire déplacer des dizaines de bus, la police, et ça ne sert strictement à rien. C’est une opération de communication, rien de plus ».[57]

Cette expulsion massive était l’une des 35 auxquelles la police a procédé au cours de l’année 2020 et des sept premiers mois de 2021.[58] Toutes ces expulsions ont déplacé un très grand nombre de personnes sans leur offrir de protection effective contre l’absence d’abri. De même, elles ne semblent avoir eu aucun effet sur le nombre d’adultes et d’enfants migrants à Calais et à Grande-Synthe. En fait, ces tactiques « ont provoqué un cercle vicieux d’expulsions forcées et d’augmentation du nombre de sans-abri et de campements de courte durée dans des endroits comme Calais », a conclu la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le logement convenable après sa visite de 2019 en France.[59]

Lors de la plupart de ces expulsions de masses, un grand nombre de personnes sont envoyées dans des centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES), qui en pratique limitent les séjours à trois ou quatre jours au maximum. Seules les personnes demandant l’asile sont éligibles pour être orientées vers des hébergements à plus long terme. Pour les nombreuses autres qui ne sont pas éligibles à une demande d’asile en France à cause des règles européennes exigeant de la plupart des gens qu’ils demandent asile dans le premier pays de l’UE dans lequel ils sont entrés, il n’y a pas d’option pour des durées d’hébergement plus longues.

Les autorités effectuant des expulsions collectives ne procèdent pas à une identification efficace des enfants non accompagnés et ne prennent pas de dispositions spécifiques pour leur prise en charge. En théorie, les enfants non accompagnés ne devraient pas être emmenés dans des centres d’accueil pour adultes. Mais en pratique, la police ne fait pas de distinction d’âge lors des expulsions de grande ampleur, selon les informations recueillies par Human Rights Watch. Des bénévoles ont indiqué avoir vu des policiers faire monter dans les bus des personnes dont ils savaient qu’elles étaient mineures ainsi que d’autres qui avaient l’air très jeune.[60]

Les expulsions de campements de migrants et d’autres camps de fortune ne sont pas propres au nord de la France – à titre d’exemple, les autorités ont régulièrement procédé à des expulsions à Paris dans des zones situées sous des ponts, sur des quais ou ailleurs.[61] Mais près de 9 expulsions de grande ampleur sur 10 effectuées en France métropolitaine entre novembre 2019 et octobre 2020 ont eu lieu à Calais et Grande-Synthe, d’après l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels, une initiative collaborative d’associations travaillant pour les droits humains des personnes qui vivent dans des logements précaires.[62]

La fréquence de ces opérations policières font que les enfants et les adultes sont concentrés sur leur survie au jour le jour et constamment en alerte. Beaucoup sont hagards, en manque de sommeil et, comme l’a observé l’institution française de la Défenseure des droits en septembre 2020, « visiblement dans un état d’épuisement physique et mental ».[63]

Un éloignement temporaire, même d’un campement informel, constitue une expulsion d’après les normes internationales, quelle que soit la période durant laquelle les personnes sont éloignées ou déplacées des lieux où elles vivent.[64] Une expulsion qui n’offre pas de protection efficace contre le sans-abrisme est une « expulsion forcée », violant gravement les droits humains.[65] De plus, les expulsions ne devraient pas faire subir aux personnes de traitement dégradant et, de façon plus générale, devraient respecter le principe de dignité humaine.[66]

Opérations routinières d’expulsion

Depuis 2018, environ un jour sur deux, les policiers demandent aux migrants de Calais d’enlever leurs tentes et leurs autres affaires du terrain où ils ont passé la nuit. Les effets personnels qui ne sont pas déplacés assez vite – notamment les tentes, les bâches et les sacs de couchage – sont confisqués et parfois détruits. Des expulsions similaires se déroulent une ou deux fois par semaine à Grande-Synthe, même si leur fréquence a pu varier.[67]

Ces opérations n’ont pas le même objectif que les expulsions « traditionnelles », puisqu’en réalité, les personnes touchées ne quittent pas le terrain définitivement. La police sait parfaitement que tout le monde reviendra juste après le départ des autorités.

Par exemple, en novembre 2020, un chercheur de Human Rights Watch a observé un groupe d’hommes et de garçons déménager leurs tentes et vêtements vers un parking contigu au terrain où ils avaient dormi, près du Stade BMX de Calais. Un convoi de véhicules de police, arrivé quelques minutes après, a alors inspecté tout le terrain que le groupe venait d’évacuer. Mais dès que la police est partie, le groupe y est retourné pour réinstaller les tentes au même endroit. En juillet 2021, nous avons assisté au même processus. Les membres de ce groupe nous ont expliqué qu’ils faisaient cela un jour sur deux, tôt le matin.[68]

Des personnes avec qui nous nous sommes entretenus lors d’autres visites de campements de fortune situés à Calais et aux alentours ont décrit la même routine. « Un matin sur deux, on récupère nos tentes, puis on les replace une fois que la police a regardé partout », nous a confié Irfan R., un garçon syrien de 17 ans, en novembre 2020.[69]

Lors de ces expulsions de routine, la police ne fait aucune tentative pour identifier les enfants non accompagnés, nous a-t-on rapporté. Un récit représentatif est par exemple celui de cette personne bénévole de HRO qui nous a raconté en juillet : « Lors d’une expulsion ce matin, j’ai vu beaucoup de familles avec enfants et de mineurs non accompagnés. Ils n’ont pas été pris en charge ».[70]

En octobre 2020, le chercheur de Human Rights Watch a observé des policiers confisquer des tentes, des sacs de couchage et des sacs à dos dans trois autres campements, plaçant certains de ces objets dans un fourgon de police et d’autres dans la benne d’un camion. De même, une équipe de HRO a enregistré la saisie de 27 tentes et de 13 bâches lors d’opérations de déplacement dans six campements le 16 mai 2021. Une vidéo publiée sur le compte Instagram de HRO montre les policiers plaçant certains de ces objets dans un fourgon blanc.[71]

Des dizaines de personnes nous ont déclaré que la police avait saisi leurs tentes, bâches, sacs de couchage ou couvertures. Dans de nombreux cas, elles n’ont pas pu remplacer ces biens tout de suite, et ont donc passé au minimum une nuit sans protection contre le froid – et très souvent contre la pluie ou la neige. D’autres, surtout les enfants non accompagnés, nous ont confié qu’ils avaient peur que leurs tentes soient confisquées. Voici des récits représentatifs de tous ceux que nous avons entendus :

·       « Les policiers sont venus avant-hier. Ils ont emporté deux de nos tentes », a témoigné à Human Rights Watch Nazir S., un garçon afghan de 16 ans à Calais, en juin 2021.[72]

·       « La police a pris nos tentes hier. On a passé toute la nuit éveillés car on n’avait plus de tentes ni de sacs de couchage », Zelmaï C., un Afghan de 18 ans, a relaté en novembre 2020.[73]

·       « La nuit il fait très froid, une simple couverture ne suffit pas. On a vraiment très peur de ces expulsions », a confié Irfan R., le garçon syrien de 17 ans, en novembre 2020, ajoutant qu’il craignait que les policiers saisissent sa tente.[74]

·       « J’ai vu les policiers prendre leurs tentes à deux enfants au cours d’une expulsion matinale. L’un d’entre eux n’avait que 12 ans », a déclaré une bénévole de HRO, décrivant une expulsion de décembre 2020.[75]

La police a procédé à plus de 950 opérations d’expulsion de routine à Calais en 2020, confisquant au moins 2 816 tentes et bâches, 802 sacs de couchage et couvertures, 228 sacs à dos et autres bagages contenant des effets personnels ainsi que 51 téléphones et chargeurs de batteries. À Grande-Synthe, les autorités ont procédé à plus de 90 expulsions de ce type, saisissant au moins 2 110 tentes et bâches, 357 sacs de couchage et couvertures ainsi que 32 sacs à dos et autres bagages au cours des expulsions de 2020.[76]

Les quantités réelles sont certainement bien plus élevées : à Grande-Synthe, par exemple, Utopia 56 a distribué 6 000 tentes sur une période de quatre mois allant de fin 2020 à début 2021, nous précisant qu’elles avaient été très probablement saisies par la police.[77] En fait, les expulsions de routine « semblent avoir pour objectif de saisir le plus de matériel possible et de créer un environnement hostile où les gens doivent être constamment en alerte et ne jamais avoir de répit. Elles n’ont aucun autre but », a estimé Antoine Guittin en juin 2021, qui était alors responsable des actions de terrain à Choose Love.[78]

La police justifie les confiscations en prétendant que les objets auraient été abandonnés.[79] Or, cela est faux dans de nombreux cas : lors des expulsions à Calais et Grande-Synthe, les équipes de HRO ont vu des personnes demander sans succès à des policiers de récupérer leurs sacs à dos, couvertures, sacs de couchage et autres effets personnels.[80] Les enfants et adultes interviewés par Human Rights Watch ont indiqué que les policiers les avaient forcés à quitter le campement sans leurs affaires ou les avaient empêchés de les ramasser une fois l’opération de déplacement commencée.[81] Ces récits concordent avec nos propres observations : au cours d’une expulsion de juillet 2021 près du complexe hospitalier de Calais, par exemple, nous avons observé les policiers refuser qu’un homme récupère la tente qu’ils avaient tirée au bord d’un chemin de graviers ils l’ont au contraire jetée dans un camion-benne.

Ces expulsions régulières sont pratiquées à Calais depuis mi-2018.[82] « Au départ, les expulsions avaient lieu une ou deux fois par semaine. Puis elles sont devenues plus fréquentes. Ces deux dernières années, il y a eu une expulsion pratiquement chaque jour », a expliqué Charlotte Kwantes d’Utopia 56 lors d’un entretien de juin 2021. Les efforts d’Utopia et d’autres associations pour porter plainte contre les expulsions devant la justice ont échoué, nous a-t-elle informés.[83]

Dans un rapport de 2019, HRO décrivait les expulsions de routine en ces termes :

Les opérations d’expulsion à Calais sont caractérisées par leur fréquence et par leur régularité. Les opérations ont lieu quotidiennement et suivent un programme précis. Quatre zones habitées sont visées par les expulsions. Deux de ces zones sont expulsées sur une matinée, et les deux autres sont expulsées le lendemain, en retournant aux deux premières zones le surlendemain et ainsi de suite. Chaque site est donc expulsé toutes les 48 heures environ.[84]

En 2021, la police a commencé à varier les horaires des expulsions de routine, effectuant certaines au cours de l’après-midi. La première série d’expulsions effectuée l’après-midi, le 6 avril 2021, couvrait six campements de fortune à Calais, où vivaient 300 personnes au total.[85] HRO a enregistré au moins 126 tentes (dont 76 contenant des effets personnels), 170 bâches et 77 couvertures saisies par la police au cours de l’après-midi.[86]

Lorsque les expulsions ont lieu à des moments inattendus ou dans des campements où les gens n’en ont pas l’habitude ou ne sont pas préparés à la nécessité de bouger temporairement, les policiers les réveillent en criant, sifflant, donnant des coups de pied dans les tentes et en tirant les gens par les pieds.[87] Dans certains cas, des personnes ont rapporté aux bénévoles de HRO que les policiers les avaient insultées lors de ces opérations, y compris en employant des termes racistes.[88]

Le changement des horaires a également entraîné une augmentation des confiscations par la police. Lors des premières expulsions effectuées l’après-midi, « les gens étaient pris par surprise, donc dans beaucoup de tentes les affaires étaient toujours là », a relaté une bénévole de HRO à Human Rights Watch.[89]

Les policiers envoient beaucoup d’objets saisis – ceux placés dans les fourgons de police lors des expulsions – à la Ressourcerie, un lieu de collecte et de recyclage d’objets.[90] Quant aux objets placés dans le camion-benne, ils sont jetés. Les équipes de HRO que nous avons accompagnées en octobre et décembre nous ont dit qu’il leur semblait que les agents de police décidaient totalement au hasard quels objets envoyer à la Ressourcerie et lesquels jeter.[91]

Les objets emportés à la Ressourcerie peuvent, en théorie, être réclamés. Mais les migrants ne peuvent pas s’y présenter seuls : selon les procédures établies par la préfecture, ils doivent être accompagnés d’un membre de l’équipe de Human Rights Observers ou d’une autre association.[92]

La Ressourcerie entrepose les objets saisis dans des conteneurs. Selon la météo, ont témoigné les bénévoles, les conteneurs peuvent être remplis de tas de tentes et de vêtements dégradés, boueux, humides... Leur description concorde avec les photographies des conteneurs publiées sur les comptes de HRO sur les réseaux sociaux ainsi qu’avec nos propres observations de ces conteneurs.[93] « La plupart du temps, les gens ne retrouvent pas leurs affaires. Parfois on retrouve les sacs à dos, mais ils sont vides : les photos et les documents n’y sont plus. Les tentes ont été traînées dans la boue, déchirées, les mâts et les piquets cassés », nous a rapporté une coordinatrice de HRO en octobre 2021.[94] Au cours de l’année 2020, près de 3 personnes sur 4 ayant pu se rendre à la Ressourcerie pour réclamer les documents d’identité, téléphones portables, chargeurs de batteries et médicaments confisqués n’ont pas pu localiser leurs biens, a constaté HRO.[95]

La police peut effectuer les expulsions au moment même où les distributions de repas et l’accès à des douches sont fournis par les autorités, ce qui contraint les personnes à « choisir entre bénéficier [de ces services] et pouvoir conserver toutes leurs possessions », a noté HRO dans son rapport de 2020.[96]

À Grande-Synthe, les expulsions de routine sont moins fréquentes qu’à Calais, généralement pas plus d’une ou deux fois par semaine, parfois moins. Au total, HRO y a enregistré 86 expulsions entre janvier 2020 et juillet 2021.[97] Les pratiques policières sont similaires à celles employées à Calais. Le 23 juin 2021, par exemple, les bénévoles d’Utopia 56 ont vu les policiers avancer en ligne dans un grand terrain où les gens dormaient sous des bâches et dans des tentes.[98] Le 26 mai 2021, les équipes de HRO à Grande-Synthe ont rapporté que les CRS, équipés de boucliers anti-émeutes et de matraques, « se sont avancés en groupe, frappant leurs boucliers de leurs matraques ».[99]

Lors de ces expulsions de routine et autres expulsions, les policiers et les membres d’une équipe de nettoyage engagée par les autorités municipales ont confisqué les tentes et les bâches, les détruisant souvent au passage.[100] Les tentes, les bâches, les sacs de couchage et les couvertures saisies à Grande-Synthe ne peuvent pas être réclamées.[101] Les récits suivants sont représentatifs de ceux que nous y avons entendus :

  • Rona D., une femme kurde d’Irak, nous a indiqué : « La police a tailladé la bâche qui servait de toit à notre abri ».[102]
  • En août 2020, une équipe d’observation de HRO a vu des membres de l’équipe de nettoyage taillader les tentes pour les ouvrir sans d’abord vérifier si des gens se trouvaient à l’intérieur. L’équipe a entendu un des nettoyeurs dire : « Tant qu’il ne crie pas ‘aïe !’, ce n’est pas un problème ».[103] La vidéo d’une opération d’expulsion à Grande-Synthe le 8 décembre 2020 enregistre un échange du même acabit.[104]
  • Au cours d’opérations en février et mars 2021, les équipes de HRO ont vu les équipes de nettoyage taillader au moins six tentes alors que les gens étaient encore dedans afin de les forcer à sortir.[105]
  • En mai 2021, HRO notait que « les couteaux sont systématiquement utilisés par l’équipe de nettoyage à Grande-Synthe pour détruire les tentes et les autres effets personnels. Les tentes continuent à être tailladées par l’équipe de nettoyage, sous la supervision de la police ».[106]
  • Les bénévoles d’Utopia 56 nous ont eux aussi affirmé qu’ils avaient observé les membres de l’équipe de nettoyage taillader des tentes et des bâches, y compris lors des expulsions de juin 2021.[107]

Comme ces expulsions de routine se fondent sur le principe juridique qui veut que la police peut agir lorsqu’elle prend sur le fait une personne en train de commettre une infraction (le « flagrant délit »), les autorités soutiennent que le préavis et les autres éléments d’une expulsion formelle ne sont pas exigés.[108] « Les autorités interprètent la loi de façon artificielle », a commenté Ève Thieffry, avocate à Lille. « Elles font semblant de découvrir un camp de tentes et donc invoquent la flagrance. C’est d’une totale hypocrisie, bien sûr, puisque les tentes sont toujours aux mêmes endroits ».[109]

Expulsions de masse

L’ampleur de l’expulsion massive du 29 septembre décrite au début de ce chapitre n’a rien d’inhabituel : au moins une dizaine d’autres expulsions massives, en 2020 et 2021, ont chacune fait déplacer au minimum une centaine de personnes vivant dans des campements de migrants à Calais. Au total, les autorités ont procédé, entre janvier 2020 et juillet 2021, à plus de 35 expulsions de masse à Calais et aux alentours, dont la moitié ont eu lieu seulement pendant les deux mois de juillet et décembre 2020.[110] À Grande-Synthe, les autorités ont procédé à 55 expulsions de ce type entre janvier 2020 et juillet 2021.[111] Parfois qualifiées par l’euphémisme d’« opérations de mise à l’abri » ou d’« évacuations », ces expulsions éloignent les personnes des endroits où elles vivent, impliquent la confiscation et éventuellement la destruction de leur unique protection contre les aléas météorologiques, et ne leur fournissent aucune alternative durable à l’absence d’abri.

Chacune de ces expulsions a vidé des campements entiers, déplaçant des dizaines de personnes, voire des centaines dans certains cas. Par exemple, le 4 juin 2021, la police a démantelé un campement dans un ensemble d’entrepôts désaffectés où vivaient plus de 500 personnes, dont une trentaine d’enfants.[112]

Certains sites ont fait l’objet d’expulsions collectives à répétition. Les autorités ont ainsi procédé à au moins trois autres expulsions de ces entrepôts en 2021, avant leur démolition en août. Un campement situé près d’un ancien grand magasin de meubles a fait l’objet de trois expulsions entre le 30 décembre 2020 et le 23 juin 2021.[113]

Les bénévoles ayant observé les expulsions de masse ont fait des récits concordants de ces opérations, qui reposent sur d’importants convois de fourgons de police et des agents de diverses forces, notamment la police nationale, la gendarmerie, les CRS (Compagnies républicaines de sécurité), la PAF (Police aux frontières) et la BAC (Brigade anticriminalité, une unité spécialisée de la police nationale). La participation des CRS et de la BAC est plus courante à Grande-Synthe qu’à Calais. L’expulsion du 29 septembre a mobilisé plus de 70 fourgons de police, nous a-t-on rapporté.

Les policiers se déplacent généralement en grand nombre et très rapidement dans les camps, encerclent les occupants et les forcent à monter à bord de bus. Chaque personne n’est habituellement autorisée à ne prendre qu’un seul sac à dos, « tous les autres biens étant emportés par les équipes d’évacuation »,[114] selon une coordinatrice du HRO.

Dans certains cas, la police utilise des vaporisateurs de produits chimiques, vraisemblablement du gaz lacrymogène, et des balles en caoutchouc. Par exemple, 

  • Le 2 juin 2021, les CRS ont tiré des cartouches à gaz lacrymogène et des balles en caoutchouc lors d’une opération d’expulsion à Calais. HRO a rapporté qu’au moins quatre personnes avaient été blessées, dont un enfant non accompagné atteint par une balle de caoutchouc.[115]
  • Des CRS procédant à une expulsion à Grande-Synthe le 27 mai 2021 ont tiré des « flash-ball » et du gaz lacrymogène, a rapporté HRO.[116]
  • Lors d’un raid nocturne sur un campement de Calais le 3 juin 2020, les CRS ont vidé des bouteilles d’eau, écrasé des bouteilles d’huile que les occupants utilisaient pour cuisiner et tiré des cartouches de gaz lacrymogène, d’après des témoignages recueillis par la Cabane Juridique.[117]
  • Nous avons aussi entendu parler de cas où les policiers aspergeaient les gens avec des substances chimiques, vraisemblablement du gaz lacrymogène, depuis les fenêtres ouvertes de fourgons en train de rouler.[118] Human Rights Watch avait déjà entendu des récits similaires en 2017.[119]

La loi exige que les expulsions soient annoncées à l’avance. Cette exigence n’est pas toujours observée. Lorsque les autorités fournissent un préavis de ces expulsions, elles le font souvent par écrit et uniquement en français, faisant peu d’efforts pour s’assurer que les gens reçoivent et comprennent ces avertissements.[120] En outre, beaucoup d’expulsions massives sont autorisées par la justice à travers des procédures qui ne donnent pas aux personnes concernées l’opportunité d’être entendues.[121]

Des interprètes devraient être présents lors des expulsions, mais ceux qui sont disponibles ne parlent pas toujours les langues des personnes expulsées. Même lorsque des interprètes sont disponibles, les personnes expulsées confient régulièrement à HRO et aux autres observateurs que les autorités ne leur disent pas où on les emmène. Par exemple, la police a procédé à une expulsion de grande ampleur à Grande-Synthe le 18 mai 2021, sans interprétation adéquate et en se servant à la place « de gestes et d’applications du type Google Translate » pour communiquer avec les personnes du campement, a rapporté une équipe de HRO.[122] L’institution française de la Défenseure des droits a elle aussi recueilli de tels récits.[123]

L’hébergement de court terme que les autorités offrent aux personnes expulsées n’est pas censé être une solution durable. Pour la plupart, ces hébergements temporaires sont situés dans les centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES), des logements conçus pour des courts séjours.[124] En pratique, ces centres limitent les séjours à trois ou quatre jours.[125] Les personnes qui demandent l’asile sont éligibles à un transfert vers d’autres hébergements, mais celles qui ne souhaitent pas demander asile en France ou que les règles européennes empêchent de le faire n’ont aucune autre option d’hébergement une fois qu’on leur a demandé de quitter le CAES. « Mais c’est la seule solution proposée par l’État. Ce n’est pas une réponse efficace », a commenté Juliette Delaplace.[126]

Les policiers procédant aux expulsions n’identifient pas systématiquement les enfants non accompagnés et ne s’occupent pas toujours de les transférer aux autorités de protection de l’enfance, ont déclaré les groupes humanitaires à Human Rights Watch. « J’ai vu des gamins dont je savais bien qu’ils étaient mineurs mis dans des bus avec les adultes et envoyés dans les centres pour adultes », a témoigné une coordonnatrice de HRO.[127] D’autres bénévoles ont décrit des cas où les enfants non accompagnés les appelaient juste après les expulsions, ou leur racontaient, de retour à Calais, qu’ils avaient été placés dans des centres pour adultes.[128] Des récits semblables ont paru dans les reportages des médias.[129]

La « trêve hivernale », qui s’étend généralement du 1er novembre au 31 mars, est une période lors de laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement. Cette protection ne s’applique pas aux squatteurs. En 2020 et 2021, en réponse à la pandémie de Covid-19, cette période a été prolongée – en 2020, jusqu’au 10 juillet et en 2021, jusqu’au 31 mai.[130] Or dans les 12 mois allant de novembre 2019 à octobre 2020, presque 4 expulsions sur 5 des campements à Calais et Grande-Synthe ont eu lieu au cours de la trêve hivernale, a fait remarquer l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels.[131]

La pandémie de Covid-19 et les trois périodes de restriction des déplacements liées à la pandémie n’ont pas eu d’effet sur ces expulsions. En mars 2020, le procureur de Boulogne a commenté : « Rien ne me prouve que ces gens sont malades. On invite les gens qui occupent illicitement un terrain à le quitter ».[132]

Infliger instabilité et détresse

Lorsque les autorités se livrent à des opérations de déplacement régulières, et à des expulsions de grande ampleur-périodiques-, elles n’offrent pas aux personnes d’alternatives viables à l’installation dans les campements. Comme abordé plus en détails dans le chapitre suivant, les hébergements où les personnes sont relogées ne sont que temporaires, ce qui signifie que ces personnes se retrouvent de fait sans abri quelques jours plus tard. De plus, ces hébergements temporaires ne répondent pas forcément aux besoins des personnes, en particulier des enfants non accompagnés, des familles avec enfants et des personnes risquant d’être victimes de trafic. « La réponse est de pousser les gens dehors, plutôt que de les amener dans un système de protection qui soit bien adapté à leurs besoins », a déclaré Ellen Ackroyd, alors responsable des actions de terrain à Choose Love (anciennement Help Refugees) pour le nord de la France, en octobre 2020.[133]

Par ailleurs, ces pratiques ne font pas non plus significativement baisser le nombre de personnes vivant dans les campements de fortune. Comme l’a fait remarquer un rapport de 2018 du gouvernement, qui analysait les réponses apportées par les autorités aux installations informelles de divers types dans toute la France, « malgré des évacuations répétées au cours de ces dernières années, le nombre de personnes occupant ces bidonvilles n’a pas sensiblement baissé ».[134] En fait, comme l’a observé le Défenseur des droits dans un rapport de 2018, l’incapacité des opérations d’expulsion et de déplacement à Calais et Grande-Synthe à offrir des solutions durables « contribue à la constitution de nouveaux campements que ces opérations avaient pourtant comme objectif de faire disparaitre ».[135] Commentant les expulsions répétées effectuées par la police dans le nord de la France, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a déclaré : « Mais c’est vrai, il persiste cette impression de tenter de vider quelque chose qui se remplit, même si cela se remplit moins. Mais c’est la seule manière de ne pas laisser des choses inacceptables s’installer sur le territoire calaisien ».[136]

Les expulsions et la saisie des seuls moyens qu’ont les personnes de s’abriter les exposent à un risque immédiat et ont sur elles de graves répercussions physiques et mentales. La Défenseure des droits a ainsi déclaré après une visite à Calais en septembre 2020 : « Les évacuations constantes des terrains sur lesquels ils dorment ont pour objectif de les forcer à fuir. [...] Les exilés ne peuvent dès lors plus se reposer et restent constamment en veille. Ils sont visiblement dans un état d’épuisement physique et mental ».[137]

Ces pratiques entravent la capacité des personnes à identifier des alternatives à leur situation et à œuvrer en ce sens. « Il est vraiment difficile de parler aux gens de demander l’asile ici, alors qu’ils sont expulsés chaque jour. Ils sont préoccupés de savoir comment ils vont manger, comment ils vont trouver de l’eau, comment ils peuvent faire leur lessive et se laver. Pour aborder l’asile, ou de façon plus générale les possibilités à long terme, c’est difficile. Les autorités n’ont rien fait pour créer un espace sûr où les personnes pourraient examiner les options qui s’offrent à elles. Les gens sont vraiment concentrés sur leur survie », a expliqué Juliette Delaplace du Secours catholique.[138]

Les expulsions et les actions visant à clôturer les zones utilisées des campements impliquent que les enfants et adultes migrants peuvent finir par se retrouver installés plus loin des points réguliers de distribution de nourriture et d’eau et qu’il est plus difficile pour les associations de les identifier et de travailler avec eux, a analysé Charlotte Kwantes, coordonnatrice nationale d’Utopia 56.[139] En particulier, « les expulsions font qu’il est presque impossible aux organisations d’identifier, d’observer et de suivre les enfants vulnérables », a fait remarquer l’organisation non gouvernementale Project Play dans un rapport de 2020.[140] C’est également le cas des efforts visant à identifier et aider les adultes victimes de trafic d’êtres humains.

S’exprimant en juillet 2021, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a déclaré aux médias : « J’ai bien compris les observations faites par le Défenseur des droits, les associations, les organisations des droits de l’homme, mais la consigne est claire : la police de la République applique des règles déontologiques républicaines. Et si elle ne les applique pas, c’est le travail de la hiérarchie de le rappeler ».[141]

Cependant les répercussions négatives des pratiques policières à Calais et Grande-Synthe ne sont ni accidentelles ni fortuites. Elles sont bien intentionnelles, illustrant ce que certains chercheurs appellent la « politique de l’épuisement ».[142] « Ce que nous observons, c’est une stratégie aspirant à créer de l’instabilité pour les gens ici », a affirmé Antoine Guittin en octobre 2020.[143] « La politique, c’est de leur rendre la vie aussi affreuse, aussi indigne et déshumanisante que possible », a commenté Antoine Nehr, coordonnateur d’Utopia 56.[144]

 

III. Accès insuffisant aux services essentiels

Les enfants et adultes vivant dans les campements de migrants du nord de la France ont décrit leur combat quotidien pour assurer leurs besoins de la vie courante. Les distributions de nourriture et d’eau par les autorités à Calais ne sont pas organisées dans tous les lieux de vie et le passage aux distributions mobiles en octobre 2020 signifie que l’horaire et le lieu de ces distributions peuvent changer sans prévenir les bénéficiaires. Les distributions peuvent également avoir lieu en même temps que les expulsions auxquelles procède la police le matin ou l’après-midi, ce qui de fait oblige les personnes à choisir entre recevoir ces denrées de base ou bien conserver leurs tentes, bâches et autres possessions.

Les services apportés par les autorités ne répondent pas aux besoins spécifiques des femmes. Il n’y a pas de toilettes séparées pour les femmes dans les campements de Calais, par exemple, et les toilettes qui ont été installées ne sont pas suffisamment éclairées. En raison des difficultés d’accès à l’eau, il règne une pénurie d’eau pour tout le monde, mais cela pose des problèmes particuliers aux femmes pour maintenir une bonne hygiène personnelle lors de leurs menstruations.

Le système français d’hébergement d’urgence, accessible en principe à tous ceux qui ont besoin d’être logés, quel que soit leur statut migratoire, est débordé dans tout le pays. À Calais, il est souvent complet, surtout lors des périodes de mauvais temps ainsi qu’en été, où le nombre de migrants augmente généralement. Pour ceux qui sont à Grande-Synthe, l’hébergement d’urgence est encore plus limité. Dans les deux départements, le Pas-de-Calais et le Nord, même quand un hébergement d’urgence est disponible, il est habituellement limité à deux ou trois nuits. Les centre d’accueil temporaires réservés aux enfants non accompagnés peuvent eux aussi être complets ou presque, ce qui fait que beaucoup d’enfants cherchant un hébergement sont refusés.

D’après la loi, les soins médicaux d’urgence sont accessibles à tout le monde, indépendamment du statut migratoire, mais la barrière de la langue et d’autres obstacles pratiques pour y accéder peuvent empêcher les personnes en ayant besoin de bénéficier de ces services.

Évaluant les efforts accomplis par les autorités pour répondre aux besoins fondamentaux des migrants, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a observé : « Si la réponse actuelle s'avère imparfaite et insuffisante, elle a le mérite d'exister à Calais. Au contraire, elle est quasi-absente à Grande-Synthe, alors même que les conditions de survie et la détresse des personnes exilées y sont similaires ».[145]

Des associations humanitaires et des acteurs privés ont tenté de combler les lacunes en organisant des distributions supplémentaires de nourriture et d’eau, en tâchant de faciliter l’accès aux hébergements d’urgence et aux services de santé, et en proposant des points de chargement des téléphones et d’accès Internet – ce que la CNCDH avait recommandé de considérer comme des besoins fondamentaux à fournir par l’État.[146] Parce que l’État n’assume pas ses responsabilités, les associations sont détournées du travail ardu et spécifique nécessaire pour repérer et traiter les situations de trafic d’êtres humains et les autres cas compliqués. « Nous nous efforçons tellement d’aider les gens à survivre que nous n’avons pas le temps de parler avec eux de façon approfondie. Nous sommes occupés à répondre à leurs besoins fondamentaux parce que l’État ne le fait pas », a ainsi expliqué en novembre 2020 Juliette Delaplace, chargée de mission Personnes exilées sur le littoral Nord pour le Secours catholique.[147]

Nourriture

La Vie Active est l’association que les autorités ont engagée pour fournir de la nourriture aux migrants à Calais et aux alentours, avec deux distributions de repas par jour. « Même lorsque des repas sont distribués, la quantité n’est pas suffisante ou alors ils sont mal adaptés aux besoins des personnes », a affirmé un membre du Calais Food Collective.[148] En particulier, ces distributions étatiques de repas ne comprenaient pas de lait ni d’autres aliments adaptés aux jeunes enfants ou aux femmes enceintes ou allaitantes, nous a-t-on rapporté.[149]

La préfecture du Pas-de-Calais a ordonné à La Vie Active de passer aux distributions mobiles en octobre 2020 à Calais, justifiant cette initiative comme un moyen « d’aller à la rencontre des migrants à proximité des lieux de vie recensés » et de « limite[r] le rassemblement des personnes ».[150] Mais ce changement implique plutôt que désormais les personnes ne savent pas toujours quand et où elles peuvent venir chercher de la nourriture et de l’eau, a-t-on expliqué à Human Rights Watch. « Parfois ils changent l’endroit où ils donnent la nourriture et on ne sait pas où aller. Quand on entend dire où est la distribution, on essaie de courir. Mais ils ne sont là que pour un certain temps, alors le temps qu’on arrive, ils peuvent être déjà partis », nous a par exemple confié un garçon syrien de 17 ans.[151] « Ils changent constamment le lieu des distributions d’un camp à un autre. Les gens ne savent pas toujours quand les distributions auront lieu, et même s’ils le savent, ils ne trouvent pas forcément le fourgon. Beaucoup de gens nous disent qu’ils n’ont pas accès à la nourriture et à l’eau à cause du caractère mobile de ces distributions », nous a expliqué Juliette Delaplace du Secours catholique.[152]

Les distributions mobiles ne couvrent pas tous les endroits où vivent les gens à Calais et aux alentours. Un garçon de 16 ans a ainsi raconté à une association travaillant à Calais qu’il marchait 15 kilomètres aller-retour, ce qui lui prenait environ trois heures, pour parvenir aux points de distribution de nourriture et d’eau.[153] La Défenseure des droits française a observé, après sa visite de septembre 2020 à Calais, que certains migrants n’arrivaient pas à manger tous les jours.[154]

Outre les distributions de l’État, deux associations fournissent régulièrement de la nourriture aux migrants de Calais. Mais en septembre 2020 la préfecture du Pas-de-Calais a interdit les distributions alimentaires effectuées dans le centre-ville et à Beau-Marais, un quartier du sud-est de Calais, par les associations autres que La Vie Active, l’organisation engagée par l’État pour s’occuper des distributions officielles.[155] Les recours devant la justice administrative visant à contester cet arrêté ont échoué.[156]

L’interdiction a été prolongée plus d’une dizaine de fois.[157] À l’heure où nous écrivons ces lignes, elle était en vigueur jusqu’au 18 octobre 2021, et la préfecture avait étendu l’interdiction pour couvrir une zone ayant connu plusieurs grands campements avant qu’ils ne soient démantelés début juin 2021.[158]

Ces arrêtés successifs ont perturbé le travail des associations humanitaires, a-t-on rapporté à Human Rights Watch. François Guinnoc, de l’Auberge des migrants, déclarait ainsi en octobre 2020 : « Nous avons dû changer les endroits où nous distribuons les repas. Après le premier arrêté, nous nous sommes déplacés de 30 mètres, dans la rue d’à côté. Il y a trois jours, nous avons dû encore changer ».[159]

La préfecture a annoncé que les distributions officielles avaient fourni en moyenne 2 394 repas par jour en septembre 2020 et 483 repas par jour entre le 1er et le 13 octobre 2020.[160] Or l’Auberge des migrants a estimé qu’au cours de la première semaine d’octobre, il y avait entre 550 et 600 migrants à Calais,[161] ce qui veut dire qu’à ce moment-là, les distributions officielles ne suffisaient pas pour apporter à tous les migrants à Calais ne serait-ce qu’un repas par jour.

Eau, assainissement et hygiène

Accéder à de l’eau en quantité suffisante, pour boire mais aussi pour l’hygiène personnelle, pose un problème particulier aux migrants à Calais, où l’eau est apportée via des points de distribution mobiles. Certains campements ne reçoivent même aucune distribution d’eau de la part des autorités. Par exemple, un campement à Coquelles comptait sur un seul container d’eau de 1 000 litres, placé, rempli et régulièrement remplacé par une association humanitaire.[162] Dans d’autres cas, même si des distributions officielles sont proposées, elles ont lieu à des endroits ou des moments qui ne sont pas toujours prévisibles, parfois loin de là où les gens sont installés.

Les distributions d’eau à Calais s’élevaient en moyenne à presque cinq litres par personne et par jour en septembre 2020, d’après la préfecture du Pas-de-Calais.[163] Or cette quantité est « en-deçà des besoins », a déclaré Juliette Delaplace du Secours catholique.[164] Clémentine Le Berre, coordonnatrice juridique de la Plateforme des soutiens aux migrant.e.s (PSM), a commenté : « Les gens n’ont pas besoin d’eau que pour boire. Les femmes et les familles ont des besoins spécifiques pour lesquels il faut plus d’eau », notamment pour gérer l’hygiène menstruelle. Et d’ajouter : « Certaines personnes ont besoin d’eau d’une certaine façon, pour se laver » après être allées aux toilettes.[165]

Les besoins fondamentaux en eau, pour une personne en situation de survie, sont de 4,5 à 9 litres pour la boisson et l’hygiène de base.[166] Les Normes minimales pour l’intervention humanitaire définies par le projet « Sphere » demandent un minimum de 15 litres d’eau par personne et par jour pour la boisson et l’hygiène personnelle.[167] Quant aux directives de l’Organisation mondiale de la santé, elles recommandent un minimum de 20 litres d’eau par personne et par jour comme « le minimum vital [...] préconisé pour répondre aux besoins fondamentaux d’hydratation et d’hygiène personnelle ».[168]

En outre, « [les points d’eau disponibles sont] très éloignés des lieux de vie, certains exilés devant marcher plusieurs heures par jour pour y accéder », a observé la Défenseure des droits française en septembre 2020.[169] Pour les femmes ayant de jeunes enfants, la collecte d’eau présente des difficultés particulières. « Les hommes ont davantage accès à l’eau, car ils sont plus mobiles. Les femmes peuvent devoir rester dans les bois avec leurs enfants. Elles ont besoin de plus d’eau, mais dépendent parfois des hommes pour aller leur en chercher », a précisé Clémentine Le Berre de la PSM.[170]

Face à ces restrictions, le Calais Food Collective et d’autres associations ont disposé des réservoirs d’eau près de certains campements.[171] Ceux-ci disparaissent souvent. « Nous avons tenté de les placer à différents endroits. Puis nous avons essayé de mettre dessus un autocollant avec le nom de l’association, pour montrer qu’elles n’avaient pas été abandonnées. Ça n’a rien changé, les cuves continuaient à disparaître », a témoigné une bénévole d’une association à Human Rights Watch.[172]

L’État fournit des installations de douche aux migrants à Calais, à raison d’environ 200 douches par jour pour la majeure partie de l’année 2020,[173] par conséquent les gens ne dépendent pas uniquement des distributions d’eau pour leurs besoins d’hygiène personnelle. On peut accéder à ces douches en prenant un bus dédié. « Ils ne peuvent pas y aller tout seuls, ils doivent prendre le bus. Cet autobus va de camp en camp, pas forcément à des horaires spécifiques, donc les gens ne savent jamais quand ils pourront prendre une douche ou pas », a expliqué Juliette Delaplace du Secours catholique. Après septembre 2020, a-t-elle indiqué, « environ 116 douches par jour ont été offertes par l’État. C’est très peu comparé au nombre de personnes présentes ici ».[174] C’est à ce moment-là que le centre d’accueil géré par le Secours catholique a constaté un brusque changement des besoins des personnes : « Avant cela, on voyait rarement des gens se laver ou faire leur lessive au centre. Maintenant, c’est tout le temps », a témoigné Juliette Delaplace.[175]

Les personnes vivant dans les campements à Grande-Synthe n’ont pas accès aux douches de façon régulière. « Ça fait un mois que je ne me suis pas douchée », a témoigné à Human Rights Watch une femme installée à Grande-Synthe en décembre 2020. « C’est dur pour mes enfants, c’est difficile de rester propre, de manger, de se laver, de jouer ».[176]

Les autorités ont installé des toilettes mobiles près de l’un des plus grands campements de Calais. En décembre 2020, une trentaine de toilettes étaient accessibles à trois endroits.[177] Beaucoup de campements n’ont pas de toilettes du tout.

À Grande-Synthe, le campement de la zone naturelle de Puythouck était équipé de toilettes sèches, qui ne fonctionnaient pas au moment de nos visites d’octobre et de début décembre 2020. Utopia 56 nous a informés qu’elles n’avaient pas été utilisées en tant que toilettes depuis la première semaine de leur installation.[178] Au moment où la CNCDH s’est rendue à Grande-Synthe, mi-décembre 2020, une famille vivait dans une de ces toilettes.[179] Quant au nouveau campement du Petit-Prédembourg, il n’y a pas de toilettes.[180]

Même lorsque des toilettes ont été installées, elles ne sont pas forcément proches des lieux de vie des gens. Par exemple, de nombreuses personnes vivant dans les campements proches de l’hôpital de Calais sont à un kilomètre au moins des toilettes installées à leur usage. Presque toutes sont à plus de 50 mètres des toilettes, qui est la distance maximale recommandée par les normes Sphere pour garantir un accès sûr.[181] En outre, aucune des toilettes que nous avons vues n’avait d’éclairage suffisant pour être utilisées en sécurité la nuit.[182]

L’éloignement des toilettes et le manque d’éclairage constituent des problèmes de sécurité pour tout le monde, mais particulièrement pour les femmes. L’accès limité à l’eau et aux douches, ainsi que le fait que les produits d’hygiène menstruelle sont distribués uniquement au niveau des douches, impliquent aussi que les femmes ne peuvent pas gérer leurs menstruations dans la dignité.[183]

Hébergement d’urgence

Toute personne en France qui se trouve sans abri devrait pouvoir accéder à un hébergement d’urgence, quel que soit son statut migratoire. Mais les hébergements d’urgence sont tous complets ou presque. Au cours de chacune de ses visites à Calais et Grande-Synthe, Human Rights Watch a entendu de nombreuses personnes raconter que des enfants non accompagnés, des familles avec enfants et des adultes isolés y étaient refusés.

Il existe plusieurs types d’hébergement d’urgence en France. Les adultes seuls et les familles avec enfants sont couverts par un réseau géré par la préfecture.[184] En pratique, les adultes migrants et les familles peuvent généralement y rester deux ou trois nuits, avant qu’il leur soit demandé de se rendre dans un centre d’accueil et d’évaluation des situations (CAES). Comme nous l’abordons plus en détail dans le chapitre suivant, les enfants non accompagnés relèvent de la responsabilité de chaque service départemental de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), doté de son propre système d’accueil. En outre, les autorités de Calais et de Grande-Synthe ouvrent périodiquement des hébergements d’urgence supplémentaires au cours des périodes de temps froid.

Hébergements d’urgence « 115 »

Les adultes, dont les familles avec enfants, peuvent demander un accès à l’hébergement d’urgence en appelant un numéro dédié, le 115. En pratique, lorsque les associations appellent le 115 pour le compte de migrants adultes seuls, on leur répond souvent que les hébergements sont complets. « Lorsque nous appelons pour trouver un hébergement d’urgence pour les femmes que nous rencontrons, très souvent la réponse est qu’elles ne peuvent pas y accéder », a témoigné Juliette Delaplace.[185]

En juillet 2021, une famille de huit personnes s’est installée devant les bureaux de la sous-préfecture du Pas-de-Calais, pour y passer la nuit après avoir été refoulée d’un centre d’urgence. Les responsables leur ont rapidement trouvé un hébergement.[186]

Les hébergements d’urgence peuvent ne pas offrir de logement adapté aux familles migrantes. Il nous a par exemple été rapporté que certains d’entre eux ne fournissaient pas de repas halal, n’avaient pas d’interprètes et pouvaient ne pas disposer d’espaces pour les enfants. Pour celles et ceux à Grande-Synthe, un centre d’hébergement où les familles sont souvent envoyées n’a « pas d’eau chaude, pas de nourriture pour enfants, pas de travailleur social, et aucun véritable moyen, pour les gens qui ne parlent ni anglais ni français, d’obtenir des informations sur l’asile. Ce centre est loin de la ville, sans transports publics qui s’y rendent. Les femmes nous confient : ‘Là-bas, on ne peut pas prendre le bus pour aller au supermarché acheter des couches ou de la nourriture pour bébé.’ Elles se sentent mieux dans la forêt, avec le supermarché à proximité », nous a expliqué en novembre 2020 Laure Pichot, qui était alors coordonnatrice d’Utopia 56 à Grande-Synthe.[187]

Une femme kurde à Grande-Synthe nous a expliqué que sa famille et elle n’avaient pas pu dormir dans un hébergement près de Lille en novembre 2020 parce qu’il n’était pas accessible :

Ils m’ont dit de monter jusqu’à une chambre au troisième étage, mais je ne pouvais pas car j’ai un problème à la jambe. Du coup, nous n’avons pas pu rester. Ce centre était loin de la gare. Nous avons dû payer nous-mêmes le taxi [pour le trajet de retour vers Grande-Synthe]. Il coûtait 40 euros. Nous sommes arrivés à Grande-Synthe à minuit.

Lorsqu’ils sont parvenus à Grande-Synthe, ils ont constaté que leur tente et leurs vêtements avaient disparus. « Les enfants étaient fatigués. J’avais très froid, j’avais peur », a expliqué cette femme.[188]

Les personnes qui sont hébergées en urgence peuvent habituellement rester quelques jours seulement. Celles qui sont migrantes sont alors dirigées vers des centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES), qui à leur tour limitent les séjours à quelques jours pour les personnes qui ne demandent pas l’asile en France. Une juriste de la Cabane juridique nous a rapporté un cas de ce type, datant de septembre 2020, où une famille n’avait été autorisée à rester que deux nuits, avant qu’on ne lui demande de s’en aller.[189] Le personnel et les bénévoles d’autres associations ont décrit des cas similaires en 2020 et 2021.[190]

De plus, les familles et les adultes seuls qui ont déjà séjourné dans un hébergement d’urgence ne peuvent pas en bénéficier une deuxième fois. En novembre 2020, par exemple, Human Rights Watch a observé qu’une femme et un garçon de 7 ans se voyaient refuser l’hébergement d’urgence parce qu’ils avaient passé plusieurs jours dans un refuge le mois précédent.

Dans un autre cas semblable, une femme érythréenne s’est vu refuser l’hébergement d’urgence début novembre 2020. « Elle a besoin d’une aide psychologique. Elle ne peut pas être hébergée au centre d’urgence octroyé par le 115 parce qu’elle en a déjà bénéficié. À Calais, l’hébergement 115 pour les femmes et les familles est limité à deux à quatre nuits. Après ce délai, la seule option est le CAES », a expliqué Juliette Delaplace à propos des centres d’accueil. « Nous lui avons fourni une tente et des couvertures », a-t-elle indiqué, ajoutant que ce cas n’avait rien d’inhabituel.[191]

Mme Delaplace a précisé les liens entre les hébergements 115 et les centres d’accueil en ces termes : « Dans la loi française, l’hébergement d’urgence est censé être accessible si on en a besoin, quelle que soit la nationalité ou la situation administrative de la personne. Les autorités ne devraient tenir compte que de la vulnérabilité de la personne. » Mais en raison d’une décision du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, les autorités peuvent refuser l’hébergement d’urgence si une solution alternative a été proposée et refusée. « À Calais, au bout de trois nuits, on dit aux femmes migrantes de se rendre au CAES. Si elles refusent, les autorités peuvent leur refuser l’hébergement du 115. Pourtant ce n’est pas du tout comme cela qu’elles gèrent les cas de femmes françaises sans domicile. Elles ont accès, elles, à un hébergement d’urgence sans limite de trois jours », a déclaré Juliette Delaplace.[192] Les autorités du département du Nord adoptent la même approche, nous a affirmé Utopia 56.[193]

Beaucoup de gens qui ont séjourné dans les centres d’accueil pour migrants – dont ceux qui ont fait l’objet d’un relogement involontaire dans ces centres après une expulsion de masse – s’en vont après quelques jours. Les séjours plus longs ne sont possibles, dans ces centres, que pour les personnes demandant l’asile en France, ce que la plupart des adultes ne peuvent pas faire à cause des règles de l’UE exigeant qu’ils le demandent le pays de première entrée.

Centre d’accueil pour enfants non accompagnés

Il est de la responsabilité des autorités de protection de l’enfance de chaque département, c’est-à-dire de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), de fournir un accueil d’urgence aux enfants non accompagnés. Le principal hébergement d’urgence pour enfants non accompagnés à Calais est un refuge situé à Saint-Omer, à quelque 45 kilomètres de là, géré par France terre d’asile (FTDA) pour le compte du département. Un autre centre qui hébergeait parfois des enfants migrants non accompagnés existe à Saint-Pol-sur-Ternoise, à environ 85 kilomètres de Calais, soit une heure et demie en voiture.[194] Le Nord, département où est situé Grande-Synthe, dispose d’hébergements limités pour les enfants non accompagnés.[195]

Le centre de Saint-Omer avait 80 lits disponibles pour l’hébergement d’urgence fin 2020. Une autre partie de l’établissement proposait 40 lits à ceux ayant été reconnus comme mineurs nécessitant une protection.[196] Maxence Pierre, le directeur du refuge, nous déclarait en novembre 2020 : « En 2019, 1 294 jeunes sont passés par la mise à l’abri d’urgence. On a déjà atteint ce chiffre pour 2020 ».[197]

France terre d’asile, l’association engagée par les autorités du Pas-de-Calais pour gérer le centre de Saint-Omer, mène des activités pour atteindre les enfants non accompagnés dans les campements de Calais et des alentours jusqu’à 17 ou 18 heures. Après cette heure, les enfants non accompagnés souhaitant se rendre au centre de Saint-Omer doivent le signaler au poste de police, qui s’occupe de leur transport vers le centre en taxi.[198] Mais certains enfants qui au départ se disaient intéressés par le centre sont réticents à se rendre au commissariat, car ils associent la police aux expulsions, a fait remarquer Céline Gagne de Help Refugees devenu Choose Love.[199] Les bénévoles d’Utopia 56 ont relaté des expériences similaires.[200]

Au contraire, à Grande-Synthe, où pendant une période Utopia 56 pouvait contacter les autorités de protection de l’enfance directement afin d’organiser le transport d’enfants non accompagnés, les bénévoles ont constaté que les enfants étaient bien plus souvent enclins à aller dans les refuges. « Pendant l’hiver, on a commencé à avoir une meilleure communication avec les services de protection de l’enfance. Ils nous ont dit qu’on pouvait les contacter directement lorsqu’on identifiait des enfants ayant besoin de prise en charge. Une fois qu’on a eu cette connexion, chaque semaine, on avait une vingtaine de mineurs qui voulaient aller au centre d’hébergement », nous a indiqué Arnaud. « Mais à présent ce n’est plus pareil. On doit aller voir les policiers au commissariat pour leur demander d’appeler l’ASE. Cela décourage les enfants de demander de l’aide ».[201]

Les bénévoles d’Utopia 56 ont témoigné que les enfants qui acceptaient de se rendre auprès de la police pour obtenir leur transfert au refuge étaient confrontés à une longue attente au commissariat et occasionnellement à des insultes de la part des agents. De plus, certains policiers de Calais exigeaient que les enfants attendent devant le commissariat, même dans le froid ou sous la pluie, soi-disant à cause d’une mesure de distanciation sociale.[202]

« Il y a eu des erreurs d’aiguillage au commissariat, avec des problèmes de transport », a reconnu Fanny Bertrand, directrice adjointe du service départemental Accueil des mineurs non accompagnés, lors de notre entretien en novembre 2020. « Il a été reconvenu avec le commissariat que les jeunes devaient attendre à l’intérieur et pas dehors. La difficulté du temps d’attente est liée à la société de taxis. FTDA est en train de tester une nouvelle société plus réactive. Il y a eu des temps d’attente trop longs, [mais c’est] en train de se résoudre ».[203]

Nathalie Chomette, directrice de la Direction départementale de la cohésion sociale à la préfecture du Pas-de-Calais, a réagi vivement lorsque nous lui avons demandé en décembre si la pratique de la police était de faire attendre les enfants devant le commissariat. « Ce n’est arrivé qu’une seule fois, une nuit, en juillet [2020] ! », a-t-elle objecté.[204] « On s’en prend plein la figure et j’en ai marre, c’est tout le temps comme ça. Les relations comme ça sur Calais sont difficiles. On essaye de maintenir le dialogue. Les associations militantes n’ont pas le monopole du cœur ».[205]

En dépit des assurances de Nathalie Chomette, plusieurs bénévoles d’Utopia 56 ont décrit des difficultés similaires fin 2020, qui s’étaient produites avant notre entretien avec elle en décembre et bien après le jour du mois de juillet auquel elle se référait.[206] Céline Gagne de Help Refugees nous a affirmé en octobre qu’elle avait pris contact à plusieurs reprises avec la préfecture pour leur dire que des policiers faisaient attendre beaucoup d’enfants dehors. À chaque fois qu’elle s’adressait à la préfecture, a-t-elle expliqué, « la semaine suivante, on laissait entrer les jeunes au commissariat. Mais nous devons recommencer, encore et encore ».[207]

De plus, en juin 2021, on nous a rapporté que la police continuait à obliger les enfants non accompagnés à attendre devant le commissariat le transport vers le refuge de Saint-Omer. « On reste avec les jeunes, car ils n’ont pas le droit d’entrer dans le commissariat », a témoigné Pierre Roques, ajoutant que la seule fois où les enfants avaient été autorisés à attendre à l’intérieur, d’après ses souvenirs, était une soirée au cours du mois écoulé, alors que plusieurs députés de l’Assemblée nationale accompagnaient Utopia 56 dans ses rondes.[208]

Comme il pleut souvent dans le nord de la France, la perspective d’attendre plusieurs heures dehors est peu engageante, ce qui fait que certains enfants laissent tomber, nous ont expliqué des bénévoles.[209] De façon plus générale, comme l’a observé l’institution française de la Défenseure des droits, la simple nécessité de se rendre au commissariat « revêt un caractère dissuasif compte tenu des démantèlements successifs réalisés par les mêmes forces de l’ordre ».[210]

Les autorités du département du Pas-de-Calais et de la préfecture ont assuré que la capacité du refuge de Saint-Omer était suffisante pour répondre aux besoins. Lors d’un entretien en novembre 2020, Fanny Bertrand, Directrice adjointe du service départemental d’accueil des mineurs non accompagnés, nous a indiqué : « Les 80 places d’hébergement d’urgence ont globalement suffi. Les variations sont difficilement anticipées. On talonne aux 80 en ce moment ». Et d’ajouter : « On est rarement au-dessus de 80. Quand l’établissement est complet, on trouve des solutions temporaires. […] Une fois, le commissariat a dit qu’il n’y avait pas de places, mais c’était une mauvaise information ».[211]

Néanmoins, les entretiens de Human Rights Watch avec d’autres fonctionnaires et associations suggèrent que Mme Bertrand s’est montrée très optimiste en avançant que le refuge de Saint-Omer avait une capacité suffisante. Mi-octobre 2020, quelques semaines avant cet entretien avec Mme Bertrand, « au moins huit enfants n’ont pas eu accès au refuge car il était complet », nous a indiqué Juliette Delaplace du Secours catholique.[212] De même, quand des bénévoles d’Utopia 56 et d’autres associations ont essayé de placer des enfants non accompagnés au centre de Saint-Omer, un peu plus tard en novembre 2020, ainsi qu’en juin et juillet 2021, on leur a dit qu’il était complet. En conséquence de quoi les enfants ont passé la nuit à la rue ou dans un campement.[213]

France terre d’asile (FTDA), l’association qui gère le centre de Saint-Omer, nous a informés qu’il y avait 72 enfants non accompagnés dans l’accueil d’urgence le jour de notre entretien en novembre 2020, ajoutant que la capacité maximale était régulièrement atteinte et que c’était d’ailleurs le cas de la plupart des jours de la semaine précédente.[214] Quant à Nathalie Chomette, elle a indiqué :

Tous les dispositifs craquent. C’est vrai qu’à Saint-Omer, il y a eu des semaines compliquées, et jamais je ne pourrais dire que tous les enfants sont pris en charge. L’accueil de Saint-Omer peut [parfois] être saturé. Mais il y a aussi des associations qui amènent des majeurs au commissariat [pour bénéficier d’un hébergement à Saint-Omer].[215]

Par ailleurs, Mme Chomette nous a indiqué que les autorités s’efforçaient de trouver d’autres places quand le centre était saturé. Par exemple, a-t-elle précisé, « tous les jeunes dont les dossiers de regroupement familial ont été acceptés et qui sont en attente de transfert sont parfois placés dans un autre centre pour libérer de la place à Saint-Omer ».[216]

Lors de notre entretien de novembre, Mme Bertrand a concédé que les enfants placés sur liste d’attente pour l’« évaluation sociale », la première étape pour être pris en charge, « occup[aient] des places d’hébergement d’urgence, alors que j’ai des places en hébergement de stabilisation ». Elle nous a assuré que FTDA accélérait son travail d’évaluation sociale pour répondre à ce problème.[217]

Mi-2021, une partie du centre de Saint-Omer a été fermée pour travaux et ne devait pas rouvrir avant septembre, ce qui limitait le nombre de lits disponibles pendant les mois d’été.[218] Mais même avant qu’une partie du centre ait fermé, la Défenseure des droits a observé que ce dernier ne disposait pas de suffisamment d’espace, ajoutant :

La mise en place a minima d’un accueil de jour dédié et facilement accessible, tel que l’avait préconisé le Défenseur des droits dans ses précédents travaux, reste un impératif au regard des obligations de protection de ces mineurs au titre de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) dont la France est signataire.[219]

Pour les enfants à Grande-Synthe, où les activités des passeurs ont une présence évidente et où le trafic d’êtres humains est unanimement jugé très préoccupant, les bénévoles suggèrent que les centres d’accueil de plus longue durée devraient être suffisamment éloignés pour que les passeurs ne puissent pas y parvenir facilement – par exemple, à Lille et aux alentours. En même temps, « on voudrait aussi voir un centre ouvrir sur la côte, un endroit qui puisse offrir un lit pour la première nuit. De cette façon, les enfants pourraient s’y rendre directement, puis continuer vers Lille, de sorte qu’ils n’aient pas à attendre des heures au commissariat », a précisé Arnaud Gabillat, coordonnateur d’Utopia 56 à Grande-Synthe.[220]

Plan « Grand froid »

Le plan « Grand froid » prévoit des hébergements d’urgence supplémentaires au cours des périodes où il entre en vigueur. Par exemple, mi-janvier 2021, la préfecture du Pas-de-Calais a ouvert un entrepôt dans la Zone des Dunes, une zone industrielle à l’est du centre-ville de Calais, afin d’apporter un hébergement d’urgence par temps froid, doté d’une capacité nocturne de 200 lits. Pendant une période de trois jours, 459 personnes, dont 167 enfants non accompagnés, ont été installés dans ce bâtiment.[221] Un accueil grand froid distinct, destiné aux enfants non accompagnés et doté d’une capacité de 80 lits, a ouvert le 1er janvier 2021.[222] Les autorités ont procédé à des opérations similaires chaque hiver ces dernières années.[223]

Une des limites des hébergements « grand froid » est qu’ils ne fonctionnent pas forcément en continu après leur ouverture. En 2021, par exemple, les hébergements « grand froid » ont été ouverts pour 16 nuits au total entre le 1er janvier et le 15 février. Une autre limite est que les autorités n’annoncent parfois leur disponibilité que pour quelques jours à la fois. Sandra Caumel, une bénévole de la Cabane Juridique, a expliqué :

Cet hiver, il a été annoncé que l’hébergement serait ouvert pendant quelques jours. Puis c’était pour quelques jours de plus, et ainsi de suite. Or les gens ne peuvent pas emporter beaucoup d’affaires lorsqu’ils vont dans les hébergements grand froid. En particulier, ils ne peuvent pas prendre leurs tentes. S’ils pensent que l’hébergement ne sera ouvert que pendant une courte période, ils choisiront peut-être de ne pas y aller, car ils courent le risque que leurs tentes et sacs de couchage soient confisqués par la police pendant qu’ils sont au refuge.[224]

Besoins médicaux

En raison des mauvaises conditions de vie, les maladies respiratoires et de la sphère ORL, y compris angine, otite, sinusite, bronchite, pneumonie, sont fréquentes chez les enfants et les adultes dans ces campements de fortune, de même que les pathologies dues à une mauvaise hygiène comme la gale et d’autres problèmes de peau, ou encore la diarrhée.[225] Interrogé sur les pathologies que l’on observe le plus souvent chez les enfants non accompagnés au refuge de Saint-Omer, son directeur Maxence Pierre a répondu : « La gale, des punaises, des fractures mal soignées, des plaies ».[226]

Les soins médicaux d’urgence sont accessibles aux migrants dans un service dédié, dit Permanence d’accès aux soins de santé (PASS), situé au centre hospitalier.[227] Les autorités ont annoncé que les migrants auraient droit à des vaccins anti-Covid-19 à partir de mi-juillet 2021[228] et environ 35 migrants ont été vaccinés au sein de la PASS à la fin de ce mois.[229]

On nous a rapporté certains cas de patients autorisés à sortir après des soins, alors qu’ils avaient subi des blessures graves qui auraient du mal à guérir dans un campement. En juillet 2021, par exemple, un homme nous a raconté qu’il avait été déchargé de la PASS après avoir été soigné pour une blessure au dos, alors qu’il avait du mal à se déplacer, qu’il n’avait aucun abri pour la nuit, pas même une tente ou une bâche.[230] Les bénévoles des associations humanitaires ont décrit des cas similaires. « Parfois les gens doivent quitter l’hôpital après s’être cassé une jambe, même s’ils n’ont pas d’endroit où rester alité. Un homme par exemple avait été blessé au couteau. L’hôpital l’a déchargé le lendemain, mais il ne pouvait pas marcher. Ils ne lui ont pas donné de béquilles. On a dû le ramener à l’hôpital, où il est resté dix jours de plus », a ainsi témoigné Pierre Roques d’Utopia 56.[231]

Chez les enfants et les adultes migrants vivant dans les campements, les besoins de soins de santé mentale sont probablement très élevés, ont suggéré plusieurs bénévoles. « Les gens arrivent après un long voyage. Puis ils sont coincés ici tellement longtemps. On peut voir leur santé mentale se détériorer », a estimé Pierre Roques. La PASS a un psychiatre disponible deux jours par semaine, avec des interprètes disponibles, mais il est souvent difficile d’expliquer ce service aux gens, a-t-il indiqué.[232] Évaluant les services de santé mentale disponibles à la PASS, un psychologue a par ailleurs commenté que « bien souvent, ils n’étaient pas adaptés aux besoins spécifiques de cette population en transit ».[233]

M. Roques a ajouté : « Pour certains, ce n’est pas quelque chose dont ils ont l’habitude. Cela peut être difficile à expliquer. C’est dur d’amener les gens vers un service qu’ils ne comprennent pas. Ce dont on a besoin, c’est d’une équipe de personnes réellement formées qui puissent aller directement sur le terrain. Je n’ai jamais vu ce type d’approche à Calais », à l’exception d’initiatives des associations humanitaires.[234]

Obstruction des activités humanitaires

La police cible souvent les membres d’associations qui mènent des activités humanitaires ou observent le comportement des policiers. Parmi les tactiques les plus courantes, figurent les contrôles d’identité répétés et non nécessaires, les procès-verbaux émis pour des infractions mineures et la menace d’arrêter ceux qui se livrent à des activités pourtant légales, telles que filmer les policiers. En outre, au cours des périodes où étaient en vigueur des restrictions de déplacement liées à la pandémie, les policiers ont régulièrement infligé des amendes pour leur non-respect supposé, alors que ces restrictions ne s’appliquaient pas à l’aide humanitaire et aux activités professionnelles -sous réserve de la présentation d’une attestation de déplacement.

Par exemple, une bénévole du Calais Food Collective nous a indiqué qu’une de leurs équipes avait reçu une amende en février 2021 pour avoir organisé une distribution de thé à un moment où les restrictions de déplacement liées à la pandémie étaient en vigueur. « Il faisait -6 °C ce jour-là et la police nous a infligé une amende parce que nous donnions du thé chaud »,[235] se souvient-elle.

Les bénévoles d’Utopia 56 ont reçu plus de 95 amendes lors de ces trois périodes de confinement, entre mars 2020 et fin avril 2021, où les déplacements sur la voie publique n’étaient tolérés que pour des motifs autorisés spécifiques. Lors de ces confinements, les gens étaient censés être munis d’« attestations » indiquant le motif justifiant le déplacement -comme le trajet domicile/travail ou l’assistance à des personnes en ayant besoin. « Le formulaire d’attestation comprend une disposition pour l’assistance aux personnes vulnérables. En plus, nos bénévoles sont munis de lettres d’Utopia certifiant qu’ils réalisent un travail pour le compte de l’association. Cela devrait être suffisant. C’était suffisant à Paris », a fait remarquer Pierre Roques, coordonnateur d’Utopia 56 à Calais. « Nous avons le droit de faire ce travail. Mais la police ne regarde même pas l’attestation. [...] Parfois ils disent : ‘On n’a pas la machine pour lire le code QR.’ Ils nous donnent juste un PV. Ils font un contrôle d’identité. C’est tout ».[236]

De même, les bénévoles de Human Rights Observers (HRO) ont reçu plus de 30 amendes prétendument pour non-respect des restrictions du confinement. Ces amendes étaient presque toujours fixées au montant le plus élevé possible, 135 euros.[237]

M. Roques nous a affirmé que la police infligeait également des amendes aux bénévoles d’Utopia 56 pour d’autres infractions, généralement liées à l’état des véhicules de l’association. « On prend des amendes pour des phares endommagés, un pare-brise ébréché, la faible pression des pneus, ou bien l’usure des pneus, ou bien peut-être qu’on a tourné sans mettre le clignotant, ou trop tard. Même si on ne sort pas le triangle réfléchissant lorsqu’on s’arrête, c’est une amende ! À chaque petite infraction, ils sautent sur l’occasion ».[238]

Les contrôles d’identité sont également fréquents, nous ont relaté les bénévoles de HRO et d’Utopia 56, décrivant des fois où les policiers contrôlaient leurs papiers d’identité à plusieurs reprises dans la même journée.[239] Les personnes vivant dans les campements, elles aussi, nous ont raconté qu’elles observaient les bénévoles se faire arrêter par la police et contrôler les papiers.[240]

Certains policiers ont aussi employé des termes insultants ou provocateurs en s’adressant aux bénévoles de HRO ou à portée de voix.[241] « De façon générale, leur attitude donne souvent l’impression qu’ils essaient de nous pousser à réagir d’une façon qui leur donnerait une excuse pour nous arrêter », a témoigné une bénévole de HRO.[242] Dans la loi française, un acte qui porte atteinte à la dignité ou au respect dû à personne chargée d’une mission de service public constitue le délit pénal d’« outrage ». Quant au fait d’opposer une résistance à une telle personne, il peut constituer le délit de « rébellion ».[243] Décrivant un cas où des policiers menaçaient d’arrêter des bénévoles de HRO, elle a expliqué : « Nous avons demandé quel était le fondement légal justifiant de nous empêcher de continuer à circuler sur une voie publique pour observer ce qu’ils faisaient. L’agent n’a pas répondu, alors on a répété la question. Alors il a répondu : « Si vous redemandez, je considérerai ça comme un outrage à agent ».[244]

La police a par ailleurs affirmé à des bénévoles de HRO qu’ils risquaient d’être arrêtés s’ils continuaient à filmer les expulsions.[245] Filmer les policiers au cours de leur travail n’est pas illégal en France, bien qu’un projet de loi portant sur la sécurité et contenant une interdiction en ce sens ait été adoptée par l’Assemblée nationale en avril 2021.[246] En mai 2021, le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition.[247]

En juillet 2018, la police (CRS) avait fait inculper Tom Ciotkowski d’outrage et violence après qu’il eut filmé un policier en train de pousser et de donner des coups de pied à un autre bénévole. Tom Ciotkowski risquait jusqu’à cinq ans de prison et une amende pouvant s’élever à 7 500 euros.[248] L’inculpation était fondée sur les déclarations de trois policiers qui affirmaient qu’il avait poussé l’un d’entre eux. En réalité, les séquences filmées ont établi que les agents avaient menti sur l’identité de ceux qui avaient réellement poussé autrui : « On voit clairement, sous plusieurs angles, [un CRS] pousser le bénévole britannique, qui bascule de l'autre côté de la glissière de sécurité », a rapporté France Bleu.[249] Les agents ont été inculpés de fausse déclaration. Lors de leur procès, le parquet a requis contre eux des peines de prison avec sursis et une interdiction temporaire d’exercer dans la police.[250] En septembre 2021, l’un des agents a été condamné à 18 mois de prison avec sursis et un autre a reçu un blâme.[251]

Également en 2018, le parquet avait inculpé de diffamation Loan Torondel, un travailleur humanitaire alors âgé de 21 ans, qui depuis deux ans fournissait un soutien juridique et une aide humanitaire à des migrants et demandeurs d’asile à Calais, pour un tweet ironique présentant une conversation imaginaire entre des policiers et un jeune homme dont ils avaient confisqué la couverture. M. Torondel a dans un premier temps été reconnu coupable de diffamation, mais la Cour de cassation, la plus haute juridiction française pour les affaires pénales et civiles, a cassé sa condamnation en avril 2021, après presque trois ans de procédures d’appel.[252]

Tous ces efforts visant à sanctionner les personnes qui apportent une aide humanitaire aux migrants sont souvent qualifiés de « délit de solidarité ».[253] « Le délit de solidarité n’est pas censé exister en droit français, mais nous avons constaté que les autorités françaises trouvaient des moyens de cibler les gens accomplissant des actes de solidarité », a conclu Charlotte Kwantes, coordonnatrice nationale d’Utopia 56.[254]

 

IV. Insuffisances de la protection de l’enfance

Ce sont les associations humanitaires qui assurent la majeure partie du travail pour repérer les enfants migrants non accompagnés à Calais et Grande-Synthe. Les équipes de France terre d’asile (FTDA) chargées de prendre contact avec les enfants non accompagnés ne sont pas présentes dans les campements après 18 heures, lorsque les enfants sont plus susceptibles de demander à être placés en refuge. Quand Human Rights Watch a eu l’occasion d’observer le personnel de FTDA dans les campements, il est apparu qu’il ne passait que peu de temps sur les sites.

Dans le département du Nord, où se trouve Grande-Synthe il n’y a pas d’organisation mandatée par l’État pour entrer en contact avec les enfants migrants non accompagnés. Utopia 56 transmet systématiquement des rapports au procureur lorsque ses bénévoles repèrent des enfants non accompagnés à Grande-Synthe. Mais la plupart du temps, les autorités refusent d’agir sur la base de ces informations.

Beaucoup d’enfants non accompagnés, si ce n’est la majorité d’entre eux, arrivent dans le nord de la France dans l’intention de se rendre au Royaume-Uni. Pourtant, ils peuvent avoir la possibilité de rester en France, soit en demandant l’asile, soit en intégrant le système de protection de l’enfance. Ceux qui ont de la famille dans d’autres pays de l’Union européenne peuvent être autorisés à les rejoindre en vertu des règles européennes de regroupement familial. Des efforts plus systématiques pour leur présenter ces options seraient bénéfiques à tous les enfants non accompagnés

En effet, le département du Pas-de-Calais offre des avantages particuliers aux enfants pris en charge par son système de protection de l’enfance. Un enfant qui intègre ce système bénéficie de services jusqu’à l’âge de 21 ans, une bonne pratique que peu d’autres départements ont adoptée. Cet engagement est particulièrement louable au vu du nombre d’enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans ce département : d’après Nathalie Chomette, directrice de la Direction de la cohésion sociale à la préfecture du Pas-de-Calais, il y en avait, fin 2020, « 6 500, sans même compter les mineurs non accompagnés », un des chiffres les plus élevés de tous les départements français.[255]

Au moins à très court terme, à cause de la combinaison de plusieurs facteurs – les liens familiaux et communautaires au Royaume-Uni, le fait que de nombreux enfants migrants non accompagnés dans nord de la France parlent au moins un peu anglais mais très peu ou pas français, ainsi que la perception selon laquelle le Royaume-Uni leur offre un meilleur avenir –, il est probable que beaucoup d’enfants continueront à traverser la Manche de façon irrégulière. Des moyens sûrs et légaux de se rendre au Royaume-Uni, avec des dispositions en faveur du regroupement familial, offriraient aux enfants non accompagnés des alternatives aux dangereuses traversées de la Manche dans de petites embarcations ou par d’autres moyens.

Des efforts limités de la part des autorités pour identifier et protéger les enfants non accompagnés

Que ce soit à Calais ou Grande-Synthe, ce sont des associations humanitaires comme le Refugee Youth Service, le Refugee Women’s Centre et Utopia 56 qui accomplissent la plus grande partie du travail pour repérer les enfants non accompagnés. Leur présence de longue date, constante et fréquente dans les campements de fortune de personnes migrantes, ainsi que leur volonté de dialoguer avec les enfants et les adultes, diffèrent nettement avec l’approche du personnel de France terre d’asile (FTDA), l’association engagée par le département du Pas-de-Calais pour apporter des services de protection aux enfants migrants non accompagnés.

Les rondes de FTDA sont limitées à des heures spécifiques de la journée – fin 2020, c’était de 13 à 18 heures.[256] Or ces horaires ne correspondent pas aux moments où les enfants non accompagnés ont besoin d’aide, ont indiqué les bénévoles à Human Rights Watch, précisant que le meilleur moment pour les repérer était en début de soirée. « Lorsque la nuit commence à tomber, ils se mettent à réfléchir à la façon dont ils pourront passer la nuit. Pendant la journée, ils diront non », a expliqué un bénévole d’Utopia 56.[257]

Par ailleurs, les observations de Human Rights Watch laissent à penser que les membres de FTDA en charge ne vont pas proactivement à la rencontre d’enfants ou d’adultes migrants qui pourraient les aider à les repérer et leur conseiller d’aller dans les centres d’hébergement. Quand Human Rights Watch a visité les campements début novembre 2020, par exemple, les membres de FTDA ont passé moins de 15 minutes sur le site, ne s’adressant qu’aux bénévoles des associations humanitaires. En juin 2021, nous avons pu constater que l’approche de l’équipe de FTDA était toujours la même.

À Grande-Synthe, il n’y a pas d’organisation mandatée par l’État pour assurer la prise de contact avec les enfants non accompagnés. « Officiellement, il n’y a pas d’autorité publique chargée d’aller vers les enfants non accompagnés et de les orienter vers le centre d’hébergement de la protection de l’enfance »,[258] a indiqué Laure Pichot, alors coordinatrice d’Utopia 56 à Grande-Synthe, à Human Rights Watch en novembre 2020.

Utopia 56 transmet régulièrement à l’Aide sociale à l’enfance des rapports, dits « informations préoccupantes », lorsque ses bénévoles repèrent des enfants non accompagnés à Grande-Synthe. La plupart du temps, les autorités ne réagissent pas à ces informations faisant état d’enfants potentiellement en danger, nous a-t-on rapporté. Human Rights Watch a eu connaissance d’un cas pour lequel les autorités ont mis deux ans à réagir à un rapport qui s’inquiétait du trafic d’êtres humains concernant des enfants à Grande-Synthe.[259] De plus, le procureur a refusé de donner suite à la centaine de rapports qu’Utopia 56 a envoyés en octobre et novembre 2020, parce qu’ils ne mentionnaient pas l’adresse exacte de l’enfant ou qu’il manquait des détails comme son nom complet ou sa date de naissance précise. « Tous ces mineurs vivaient à Puythouck, dans les bois. C’est ça, leur adresse. Ils n’ont pas d’autre adresse », a commenté Laure Pichot.[260]

La forte présence de passeurs et de trafiquants à Grande-Synthe fait qu’il est difficile pour les associations de convaincre les enfants non accompagnés d’intégrer le système français de protection de l’enfance, nous a-t-on rapporté. Dans ce contexte, font remarquer les bénévoles, une action de sensibilisation spécialisée et professionnelle serait cruciale. « Les passeurs savent que nous parlons aux enfants du système de protection de l’enfance, alors ils disent aux gamins de ne pas accepter nos propositions d’aide », a ainsi témoigné un bénévole.[261] Une autre bénévole nous a expliqué :

C’est un vrai problème de travailler avec les mineurs non accompagnés [à Grande-Synthe]. Il y a toujours près d’eux des hommes qui ne sont pas de leur famille mais qui contrôlent véritablement ce qu’ils font ou disent, où ils vont, à qui ils parlent. Ils essaient réellement de nous empêcher de donner des informations aux enfants.[262]

Information inadéquate sur les alternatives

Les enfants migrants non accompagnés ont le droit de demander asile en France : la règle qui impose de ne pouvoir le demander que dans le pays d’arrivée au sein de l’UE ne s’applique pas à eux.[263] Alternativement, s’ils intègrent le système d’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 18 ans, ils peuvent être éligibles à un titre de séjour en France à leur majorité. Quant à ceux qui ont de la famille dans d’autres pays de l’Union européenne, ils peuvent avoir le droit de rejoindre leurs proches en vertu des règles européennes portant sur le regroupement familial.

Tous les enfants non accompagnés avec lesquels Human Rights Watch s’est entretenu ont exprimé leur ferme intention de poursuivre leur périple jusqu’au Royaume-Uni. La plupart des bénévoles et des employés des associations humanitaires à qui nous avons parlé ont précisé que c’était le cas de la majorité de ceux qu’ils rencontraient. Toutefois, les enfants avec qui nous nous sommes entretenus ignoraient qu’ils avaient la possibilité de rester légalement en France et ne tenaient compte ni des dangers de la traversée de la Manche, ni de la possibilité de rencontrer des difficultés une fois arrivés sur le territoire britannique. « Les mineurs non accompagnés pour la plupart ne connaissent pas leurs options en France. Le traitement en France, pour eux, ce sont les violences policières, donc [ce n’est] pas un endroit où ils se projettent. Et ils n’ont jamais réellement d’informations sur leurs droits », a estimé Céline Gagne, qui était conseillère en stratégie opérationnelle et plaidoyer pour Help Refugees (devenu Choose Love) lors de son entretien avec Human Rights Watch, en septembre 2020.[264]

Confirmant les dires de Céline Gagne, plusieurs enfants non accompagnés qui avaient conscience qu’ils avaient la possibilité de rester en France, ont déclaré à Human Rights Watch qu’ils ne l’avaient pas envisagée à cause de la façon dont la police française les traitait. « Les policiers sont très méchants avec nous. La France, ce n’est pas bien. Je veux aller au Royaume-Uni », s’est exclamé Jamal M., un garçon de 16 ans du Soudan.[265] « Je ne veux pas rester en France. Je suis en colère contre notre affreuse situation en France », a confié Irfan R., un jeune Syrien de 17 ans, à Human Rights Watch.[266]

Néanmoins, il nous a été rapporté qu’un nombre réduit mais croissant d’enfants s’ouvraient aux options de prise en charge en France après avoir passé du temps au centre d’accueil de Saint-Omer. « Entre mars et septembre [2020], le profil des jeunes a changé », a témoigné Maxence Pierre, le directeur du centre. En mars, les jeunes arrivant au centre de Saint-Omer « étaient déterminés à passer au Royaume-Uni à tout prix. C’était donc une mise à l’abri pure. » En novembre 2020, en revanche, plus d’enfants ont exprimé de l’intérêt quant à rester en France, a-t-il rapporté à Human Rights Watch.[267]

Il n’est pas surprenant que des enfants qui ont la possibilité de se reposer et de réfléchir soient plus enclins à envisager des alternatives à la traversée, surtout s’ils sont informés par des personnes en qui ils ont confiance. Des efforts accrus visant à convaincre les enfants non accompagnés de demander à être mis à l’abri et à rester plus longtemps dans un centre d’accueil, combinés à une information plus complète sur les options permettant de rester en France ou de demander à rejoindre des membres de leur famille dans d’autres pays de l’UE, sont autant de mesures pertinentes que devraient prendre les autorités du Pas-de-Calais et du Nord.

Même si les autorités françaises adoptaient des initiatives plus robustes pour conseiller les enfants sur leurs options légales, à très court terme il est probable que beaucoup d’enfants non accompagnés continueront à vouloir se rendre au Royaume-Uni – et qu’ils le feront, même dans des conditions dangereuses, si aucune alternative concrète ne s’ouvre à eux. À la lumière de cette réalité, le Royaume-Uni devrait mettre à la disposition des personnes migrantes présentes en France et ailleurs dans l’Union européenne des moyens sûrs et légaux de se rendre au Royaume-Uni, notamment la possibilité de rejoindre des proches qui y vivent.

 

V. Normes internationales

Les pratiques décrites dans ce rapport violent le droit de ne pas subir de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, l’interdiction des expulsions forcées, le droit à une alimentation et un accès à l’eau suffisants, ainsi que le droit des enfants à être pris en charge et protégés. Plus généralement, elles ne sont pas conformes au principe de dignité humaine, « la valeur fondamentale qui est au cœur du droit européen positif en matière de droits de l’homme », selon les mots du Comité européen des droits sociaux.[268]

L’interdiction des traitements dégradants

Le droit de ne pas subir de traitements dégradants est une composante de l’interdiction de la torture et d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, garantie par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme.[269]

Les actions menées par les autorités à Calais et Grande-Synthe – y compris les expulsions répétées, la confiscation et la destruction des moyens que possèdent les gens pour s’abriter, l’apport insuffisant d’eau, de nourriture, et l’accès limité à des toilettes et des douches –, combinées à l’incapacité fréquente des autorités de fournir un hébergement d’urgence aux personnes dans le besoin, exposent les enfants et les adultes à des traitements dégradants, en violation des obligations de la France en vertu de ces traités.

En particulier, le fait de laisser des enfants migrants non accompagnés livrés à eux-mêmes, ou dépendre des organisations non gouvernementales pour être pris en charge, est une violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, a conclu la Cour européenne des droits de l’homme.[270] Les enfants non accompagnés à Calais et Grande-Synthe sont confrontés à des conditions similaires à celles que la Cour européenne des droits de l’homme a critiqué dans l’affaire Khan c. France, une affaire portée par un garçon afghan non accompagné pour n’avoir pas reçu de soutien de la part des autorités de protection de l’enfance. Son abri de fortune situé dans un campement de Calais avait été démoli lors d’une opération de nettoyage début 2016. Il avait alors « vécu durant six mois dans un environnement manifestement inadapté à sa condition d’enfant, caractérisé notamment par l’insalubrité, la précarité et l’insécurité ».[271] La Cour a jugé que ces manquements des autorités françaises avaient laissé le garçon dans une situation constituant un traitement dégradant.[272]

L’interdiction des expulsions forcées

Les expulsions forcées « constituent prima facie une violation du droit à un logement convenable ».[273] Comme l’a reconnu le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, le terme « expulsions forcées » est imparfait : il ne désigne pas une expulsion légale, y compris par la force, qui se conforme aux normes internationales relatives aux droits humains.[274] Le Comité parle d’« expulsion forcée » pour désigner « l’éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu’elles occupent ».[275] Les éléments d’une expulsion forcée comprennent (1) le retrait temporaire ou permanent d’un logement ou d’une terre dont dépend la personne, (2) effectué contre la volonté des occupants, qu’il soit fait ou non usage de la force pour les éloigner, (3) sans les protections adéquates de procédures régulières, ou bien (4) sans que soit apporté un logement alternatif, dans les cas où les gens se retrouvent sans abri.[276]

L’obligation de l’État de s’abstenir de procéder à des expulsions forcées des personnes de leur domicile et de leurs terres, et de les en protéger, est un aspect du droit à un niveau de vie correct, y compris à un logement convenable.[277] Toute personne a le droit d’être convenablement logée, indépendamment de facteurs tels que le statut migratoire, l’âge ou le fait qu’elle habite dans un campement ou une autre installation informelle.[278] « [T]outes les personnes, y compris les migrants, doivent jouir du droit à un logement convenable et être protégées contre les expulsions forcées », a observé la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable.[279] Ce droit doit être compris au sens large, de façon à inclure le fait de vivre « dans un lieu sûr, dans la paix et la dignité ».[280]

Le droit au logement convenable est violé si les expulsions – même celles qui sont justifiables en principe – ne sont pas effectuées en respectant les principes généraux du raisonnable et de la proportionnalité.[281]

La pratique des expulsions forcées viole, « directement et indirectement, tout l’ensemble des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux ».[282] Les expulsions forcées peuvent avoir un impact particulièrement nocif sur les enfants, comme l’a observé le Rapporteur spécial sur le logement convenable : « Les témoignages des enfants qui ont été victimes d’expulsions forcées décrivent la violence, la panique et la confusion qui accompagnent les expulsions et l’épreuve que constitue le fait de dormir à la belle étoile et de vivre sans toit ».[283]

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tracé les grandes lignes des garanties de procédures que les autorités devraient respecter avant de procéder à des expulsions. Entre autres mesures, les autorités devraient :

  • Donner aux personnes affectées la possibilité d’être véritablement consultées.
  • Donner à toutes les personnes affectées un préavis d’un délai suffisant et raisonnable par rapport à la date prévue de l’expulsion.
  • Identifier comme il se doit toutes les personnes exécutant l’arrêté d’expulsion.
  • Ne pas procéder à des expulsions par temps particulièrement mauvais ou de nuit, à moins que les intéressés n’y consentent.
  • Prévoir des voies de recours légales et une aide judiciaire aux personnes qui en ont besoin pour introduire un recours devant les tribunaux.[284]

En particulier, « il ne faudrait pas que, suite à une expulsion, une personne se retrouve sans toit ou puisse être victime d’une violation d’autres droits de l’homme ».[285] Les autorités devraient « par tous les moyens appropriés, au maximum [des] ressources disponibles, veiller à ce que d’autres possibilités de logement […] lui soient offertes ».[286]

Si ces protections minimales ne sont pas octroyées, « l’expulsion est considérée comme forcée et constitue une violation du droit au logement », estiment les Lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable publiées par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit au logement convenable.[287] L’interdiction des expulsions forcées s’applique « quel que soit le régime de propriété ou d’occupation des personnes concernées ».[288]

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels fait également remarquer que « les démolitions de logements à titre de mesure punitive sont [...] contraires aux dispositions du Pacte ».[289]

Les Principes de base et directives des Nations Unies sur les expulsions forcées et les déplacements liés au développement contiennent des conseils utiles pour évaluer les pratiques d’expulsion. Même si ces directives portent spécifiquement sur les expulsions ayant lieu dans le contexte de projets de développement, la plupart des principes exposés peuvent être appliqués pour veiller à ce que toute expulsion se conforme aux principes généraux du raisonnable et de la proportionnalité. En particulier, les directives appellent les autorités à prendre les mesures suivantes :

  • Explorer à fond toutes les solutions alternatives aux expulsions.[290]
  • Démontrer, avant toute décision d’entamer une procédure d’expulsion, que l’expulsion est « inévitable et conforme aux engagements internationaux dans le domaine des droits de l’homme qui visent à protéger l’intérêt commun ».[291]
  • Annoncer les décisions d’expulsion dans des langues comprises par les personnes concernées.[292]
  • Autoriser sur demande l’accès d’observateurs neutres, afin de garantir la transparence et le respect des principes internationaux des droits de l’homme.[293]
  • Veiller à ce que les expulsions ne soient pas exécutées d’une manière qui viole la dignité et les droits humains à la vie et à la sécurité des personnes touchées.[294]
  • Veiller à ce que personne ne soit arbitrairement privé de ses biens ou de ses possessions, y compris à cause de destructions délibérées. « Les biens et possessions abandonnés involontairement devraient être protégés contre la destruction et l’appropriation, l’occupation ou l’utilisation arbitraires ou illégales ».[295]

Par ailleurs, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit au logement convenable a appelé à interdire toutes les expulsions pendant la pandémie de Covid-19, écrivant : « Les expulsions ne sont pas seulement contraires à la politique de confinement, les expulsions forcées constituent en outre une violation du droit international relatif aux droits humains, y compris du droit au logement, comme l’est toute expulsion qui prive les gens de leur domicile ».[296]

Le droit à une nourriture suffisante et à l’eau

Les droits humains à la nourriture et à l’eau sont des composantes du droit à un niveau de vie suffisant[297] et sont des droits humains en eux-mêmes, comme l’explique le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, le groupe d’experts mis en place pour émettre une interprétation faisant autorité du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.[298] Les droits à la nourriture et à l’eau sont par ailleurs protégés dans des traités relatifs aux droits humains axés sur les droits des enfants, des femmes et des personnes handicapées.[299] Ces droits sont « essentiels à la vie »[300] et « intrinsèquement liés » au droit d’atteindre le meilleur état de santé possible[301] ainsi qu’au droit des enfants à la survie et au développement.[302]

Le Comité des droits de l’enfant, au côté du Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants, a appelé les États à « veiller à ce que les enfants dans le contexte des migrations internationales aient un niveau de vie suffisant pour permettre leur développement physique, mental, spirituel et moral » et « [offrir], en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, l’habillement et le logement ».[303]

Droit des enfants à une prise en charge et une protection adaptées

Les enfants ont droit à une prise en charge, une protection et une assistance particulières,[304] surtout s’ils ne sont pas accompagnés, ou du moins « temporairement ou définitivement privé[s] de [leur] milieu familial ».[305] Ils ont également le droit d’être protégés de la violence, de la négligence et de l’exploitation.[306] Leur intérêt supérieur devrait être une considération primordiale dans toutes les actions les concernant, notamment les mesures prises par les autorités publiques.[307] Le principe de l’intérêt supérieur comprend l’obligation, pour les États, de favoriser la dignité humaine de l’enfant.[308] De même, le droit des enfants à la vie inclut le droit « de jouir d’une vie digne ».[309]

Le Comité des droits de l’enfant a abordé des situations analogues où les enfants qui ont besoin de protection sont réticents à l’accepter. Pour un enfant dans diverses situations de rue, il suggère une approche nuancée de la protection infantile, avec notamment « un soutien pratique et moral apporté par un adulte de confiance travaillant dans la rue ou par un pair, sans que les enfants soient obligés ou contraints de renoncer aux liens qu’ils ont dans la rue ou d’emménager dans un nouveau lieu d’hébergement ; la mise à disposition de centres d’accueil et de centres communautaires ou sociaux, de foyers offrant un hébergement pour la nuit, de garderies [et] de foyers collectifs offrant un accueil temporaire ».[310] Et le Comité d’ajouter : « Une étape transitoire est souvent nécessaire entre la rue et le placement à long terme et sa durée est déterminée au cas par cas avec l’enfant ».[311]

Autres protections des droits humains

L’immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille et le domicile est interdite par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme.[312] Comme l’a observé le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, la protection contre l’immixtion arbitraire dans la vie privée, la famille et le domicile « constitue un aspect très important du droit à un logement suffisant ».[313]

Remerciements

Ce rapport a été rédigé par Michael Garcia Bochenek en se fondant sur les recherches qu’il a effectuées à Calais et Grande-Synthe d’octobre à décembre 2020, puis en juin et juillet 2021, ainsi que sur des entretiens supplémentaires réalisés à distance en août et septembre 2021. Camille Marquis, alors coordinatrice de plaidoyer au bureau de Paris, a participé aux entretiens, aux observations d’expulsions et aux visites de campements à Calais et Grande-Synthe en décembre 2020. Ismaël Diallo, stagiaire au bureau de Paris, Elvire Fondacci, coordonnatrice du plaidoyer au bureau de Paris, et Katherine La Puente, collaboratrice de la division Droits des enfants, ont participé aux recherches.

Zama Neff, directrice exécutive de la division Droits des enfants, Bénédicte Jeannerod, directrice pour la France, Judith Sunderland, directrice adjointe de la division Europe et Asie centrale, Aisling Reidy, conseillère juridique senior, et Tom Porteous, directeur adjoint de la division Programmes, ont revu et corrigé le rapport. Yasmine Ahmed, directrice pour le Royaume-Uni, Bill Frelick, directeur du programme Droits des réfugiés et des migrants, Elvire Fondacci, Katherine La Puente, Kartik Raj, chercheur auprès de la division Europe de l’Ouest, et Benjamin Ward, directeur adjoint de la division Europe et Asie centrale, ont également revu et commenté le rapport. Katherine La Puente, Fitzroy Hepkins, directeur administratif, et José Martínez, coordonnateur senior, ont assuré la production du rapport.

Nous remercions France terre d’asile, le conseil départemental et la préfecture du Pas-de-Calais, la mairie de Grande-Synthe ainsi que les membres de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale d’avoir accepté de nous rencontrer.

Human Rights Watch a une reconnaissance particulière envers les nombreuses associations, organisations non gouvernementales et personnes qui lui ont généreusement apporté leur assistance au cours de ces recherches, notamment François Guennoc, président de l’Auberge des migrants, la Cabane juridique, le Calais Food Collective, Ellen Ackroyd et Antoine Guittin de Choose Love (anciennement Help Refugees, jusqu’en janvier 2021), les bénévoles de Human Rights Observers (HRO), Corinne Torre de Médecins Sans Frontières (MSF), la Plateforme des Soutiens aux Migrant.e.s (PSM), Marta Welander, directrice exécutive de Refugee Rights Europe, le Refugee Women’s Centre, le Refugee Youth Service, Marie-Charlotte Fabié de Safe Passage International, Juliette Delaplace du Secours catholique, Loan Torondel, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Marie Chapelle, Charlotte Kwantes, Antoine Nehr, Pierre Roques et tous les autres bénévoles d’Utopia 56.

Enfin nous tenons à remercier les nombreux enfants et adultes qui ont bien voulu partager avec nous leur vécu.

 

 

 

[1] Nations Unies, Convention relative aux droits de l’enfant, 20 novembre 1989, 1577 U.N.T.S. 3 (entrée en vigueur le 2 septembre 1990), art. 1. La France a ratifié la Convention le 7 août 1990.

[2] Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation générale n°6 : Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, U.N. Doc. CRC/GC/2005/6 (1er septembre 2005), par. 7. Le Comité des droits de l’enfant émet des textes d’orientation faisant autorité sur la Convention relative aux droits de l’enfant.

[3] Ibid., par. 8.

[4] Organisation internationale pour les migrations, Glossaire de la migration (Genève : IOM, 2019), p. 132, https://publications.iom.int/system/files/pdf/iml_9_fr.pdf (consulté le 31 juillet 2021).

[5] Voir Commission internationale de juristes (CIJ) et Conseil européen sur les réfugiés et exilés (ECRE) c. Grèce, Merits, par. 70-71, Réclamation n°47/2018 (Eur. Comm. Soc. Rts., 26 janvier 2021).

[6] Voir par exemple Défenseur des droits, Décision 2020-179 du 24 septembre 2020 relative à l’interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de Calais en prévention de risques sanitaires et des risques liés à la salubrité publique, 24 septembre 2020, https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20107 (consulté le 12 septembre 2021).

 

[7] Voir par exemple « Calais : le démantèlement de la ‘jungle’ touche à sa fin », Le Monde, le 26 octobre 2016, https://www.lemonde.fr/societe/article/2016/10/26/pres-d-un-millier-de-personnes-sont-toujours-dans-la-jungle-de-calais_5020709_3224.html (consulté le 1er août 2021) ; Kirsty Brimelow, QC et Jelia Sane, Breakdown: The Dismantling of the Calais “Jungle” and of the Promises to Its Unaccompanied Children (Londres : Bar Human Rights Committee of England and Wales, 2017). Voir aussi Gisti, « Avant Calais, Sangatte », Retour à Calais, Plein Droit n°129, juin 2021, pp. 45-48 (portant sur un précédent camp de migrants du nord de la France, ouvert à l’initiative de l’État en 1999 et fermé en 2002) ; Conseil de l’Europe, Rapport de la mission d’information sur la situation des migrants et des réfugiés à Calais et à Grande-Synthe, France, Doc. d’information SG/Inf(2016) 35 du (12 octobre 2016) (se penchant sur les conditions dans le campement et les options légales offertes aux enfants et aux adultes juste après le démantèlement).

[8] Voir par exemple « Démantèlement de la ‘Jungle’ : à Calais, ‘une page se tourne’ », L’Express, 26 octobre 2016, http://www.lexpress.fr/actualite/societe/demantelement-de-la-jungle-a-calais-une-page-se-tourne_1844687.html (consulté le 16 juillet 2021).

[9] Voir Human Rights Watch, ‘C’est comme vivre en enfer’ : Abus policiers à Calais contre les migrants, enfants et adultes (New York : Human Rights Watch, juillet 2017), p. 11.

[10] Human Rights Watch, « France : L'arrivée du froid met les migrants de Calais en danger », 18 décembre 2017, https://www.hrw.org/fr/news/2017/12/18/france-larrivee-du-froid-met-les-migrants-de-calais-en-danger ; Helen Griffiths (Human Rights Watch), « La visite de Macron à Calais doit changer la donne pour les migrants », 15 janvier 2018, https://www.hrw.org/fr/news/2018/01/15/la-visite-de-macron-calais-doit-changer-la-donne-pour-les-migrants.

[11] Entretien de Human Rights Watch avec Pierre Roques, coordonnateur à Calais, Utopia 56, Calais, 16 juin 2021 ; Entretien de Human Rights Watch avec une bénévole, Calais Food Collective, Calais, 28 juin 2021 ; Utopia 56, « Plus de 300 enfants et adolescents sont laissé·es à la rue à Calais », 6 juillet 2021, http://www.utopia56.com/en/actualite/plus-300-enfants-adolescents-sont-laissees-a-rue-a-calais (consulté le 1er août 2021).

[12] Entretien de Human Rights Watch avec Marie Chapelle, coordonnatrice à Grande-Synthe, Utopia 56, Grande-Synthe, 15 juin 2021 ; Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Laure Pichot, coordonnatrice à Grande-Synthe, Utopia 56, 5 novembre 2020. Voir aussi « Une frontière qui ignore les mineurs », Retour à Calais, Plein Droit n°129, juin 2021, pp. 27-30.

[13] Anne-Louise Sevaux et al., « Migrants à Ouistreham : Notre enquête sur ces jeunes qui rêvent d’Angleterre », Ouest France, 9 mars 2021, https://www.ouest-france.fr/normandie/ouistreham-14150/migrants-a-ouistreham-notre-enquete-sur-ces-jeunes-qui-revent-d-angleterre-7180124 (consulté le 9 juillet 2021) ; « Enquête : Autour des jeunes migrants d’Ouistreham, une constellation de collectifs », Ouest France, 5 mars 2021, https://www.ouest-france.fr/normandie/ouistreham-14150/enquete-autour-des-jeunes-migrants-d-ouistreham-une-constellation-de-collectifs-7176338 (consulté le 9 juillet 2021) ; Élodie Dardenne et Laurent Neveu, « Pour les mineurs isolés de Ouistreham, c’est la débrouille qui prime pour passer en Angleterre », Ouest France, 4 mars 2021, https://www.ouest-france.fr/normandie/caen-14000/pour-les-mineurs-isoles-de-ouistreham-c-est-la-debrouille-qui-prime-pour-passer-en-angleterre-7175274 (consulté le 9 juillet 2021) ; « À Caen et Ouistreham, les grandes dates du phénomène migratoire », Ouest France, 3 mars 2021, https://www.ouest-france.fr/normandie/calvados/a-caen-et-ouistreham-les-grandes-dates-du-phenomene-migratoire-7173822 (consulté le 9 juillet 2021).

[14] Nicolas Claich, « Le camp de migrants de Ouistreham sera-t-il évacué ? », Liberté, 14 juin 2021, https://actu.fr/normandie/ouistreham_14488/le-camp-de-migrants-de-ouistreham-sera-t-il-evacue_42672775.html (consulté le 9 juillet 2021).

[15] « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. C’est une question de dignité, c’est une question d’humanité et d’efficacité là aussi. Mais je veux que partout où sont construits ces hébergements d'urgence qui permettent de les accueillir, il y ait les dispositions administratives qui permettent de traiter leur dossier ». Élysée, « Discours d'Emmanuel Macron à la cérémonie de naturalisation à la préfecture du Loiret », 27 juillet 2017, https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2017/07/27/discours-d-emmanuel-macron-a-la-ceremonie-de-naturalisation-a-la-prefecture-du-loiret (consulté le 19 juillet 2021).

[16] « Macron à Calais : En aucun cas nous ne laisserons ici se reconstituer une ‘jungle’ », Le Monde, 16 janvier 2018, https://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2018/01/16/migrants-macron-attendu-a-calais_5242186_1654200.html (consulté le 19 juillet 2021).

[17] Maryline Baumard, « Migrants : la charge de Macron à Calais contre les associations », Le Monde, 17 janvier 2018, https://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2018/01/17/a-calais-macron-s-en-prend-aux-associations_5242895_1654200.html (consulté le 19 juillet 2021). Voir aussi Michael Garcia Bochenek (Human Rights Watch), « Macron’s Mixed Message in Calais », New Europe, 29 janvier 2018, https://www.neweurope.eu/article/macrons-mixed-message-calais/ (consulté le 19 juillet 2021).

[18] Voir aussi Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe, 11 février 2021, par. 7, https://www.cncdh.fr/sites/default/files/a_-_2021_-_3_-_situation_des_personnes_exilees_a_calais_et_grande_synthe_fevrier_2021.pdf (consulté le 28 juin 2021).

[19] « Calais : Un grand camp de migrants démantelé par la police », 20 Minutes, 29 septembre 2020, https://www.20minutes.fr/lille/2872947-20200929-calais-grand-camp-migrants-demantele-police (consulté le 28 juin 2021).

[20] Voir aussi Nathanaël Caillaux et Patrick Henriot, « Harceler pour mieux faire disparaître », Retour à Calais, Plein Droit n°129, juin 2021, pp. 22-23.

    Le préfet est un haut fonctionnaire du ministère de l’Intérieur qui représente l’État dans le département. Entre autres responsabilités, le préfet supervise les opérations de la police nationale et de la gendarmerie nationale, un corps des forces armées opérant sous le contrôle du ministère de l’Intérieur. Les Compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont des unités de la police nationale spécialisées dans les interventions anti-émeutes. Calais est situé dans le département du Pas-de-Calais, tandis que Grande-Synthe est dans le département voisin du Nord.

[21] Voir Delphine de Mallevoüe, « La maire de Calais interdit la distribution des repas aux migrants », Le Figaro, 2 mars 2017, http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/03/02/01016-20170302ARTFIG00236-la-maire-de-calais-interdit-ladistribution-des-repas-aux-migrants.php (consulté le 16 juillet 2021) ; Tribunal administratif [TA] de Lille, N°1702397, 22 mars 2017, http://lille.tribunal-administratif.fr/content/download/94432/%20908817/version/1/file/1702397.pdf (consulté le 16 juillet 2021).

[22] Marie Goudeseune, « Après la décision de justice, comment se passent les distributions de repas ? », La Voix du Nord, 17 avril 2017, http://www.lavoixdunord.fr/149721/article/2017-04-17/apres-la-decision-de-justice-comment-sepassent-les-distributions-de-repas (consulté le 16 juillet 2021) ; Human Rights Watch, « C’est comme vivre en enfer », p. 13.

[23] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Charlotte Kwantes, coordonnatrice nationale, Utopia 56, 15 juin 2021.

[24] Human Rights Watch, « C’est comme vivre en enfer », pp. 1, 15-25.

[25] Inspection générale de la police nationale, Inspection générale de l’administration et Inspection générale de la gendarmerie nationale, Évaluation de l’action des forces de l’ordre à Calais et dans le Dunkerquois, octobre 2017, https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/Evaluation-de-l-action-des-forces-de-l-ordre-a-Calais-et-dans-le-Dunkerquois (consulté le 3 août 2021). Voir aussi Human Rights Watch, « France : Une enquête conclut à des abus de la police sur des migrants à Calais », 24 octobre 2017, https://www.hrw.org/news/2017/10/24/france-inquiry-finds-police-abused-migrants-calais.

[26] Entretiens de Human Rights Watch avec Arnaud Gabillat, coordonnateur de Grande-Synthe, Utopia 56, Grande-Synthe, 15 juin 2021 et Marie Chapelle, coordonnatrice de Grande-Synthe, Utopia 56, Grande-Synthe, 15 juin 2021 ; Entretien de Human Rights Watch avec Marie Chapelle, Grande-Synthe, 28 juin 2021.

[27] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Marie Chapelle, 25 septembre 2021; Utopia 56, « Campement de Grande-Synthe: évacuation, dispersion, abandon », 24 septembre 2021, http://www.utopia56.com/fr/actualite/campement-grande-synthe-evacuation-dispersion-abandon (consulté le 25 septembre 2021) ; Leslie Carretero, « Grande-Synthe: un camp de 800 migrants évacué, les associations dénoncent une ‘politique de la terreur’ », InfoMigrants, 24 septembre 2021, https://www.infomigrants.net/fr/post/35293/grandesynthe--un-camp-de-800-migrants-evacue-les-associations-denoncent-une-politique-de-la-terreur (consulté le 25 septembre 2021).

[28] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Charlotte Kwantes, 15 juin 2021 ; Entretien de Human Rights Watch avec Antoine Guittin, Coordinateur de terrain du nord de la France, Choose Love, Calais, 15 juin 2021 ; Entretien de Human Rights Watch avec Arnaud Gabillat, Grande-Synthe, 15 juin 2021. Voir aussi par exemple CNCDH, Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe, par. 8 ; Human Rights Observers (HRO), Observations des violences d’État à la frontière franco-britannique : Calais et Grande-Synthe (Calais : HRO, 2021)p. 4 ; Adrien Boussemart, « Calais : des grilles pour empêcher les migrants de s’installer sous les ponts », La Voix du Nord, 26 juin 2021, https://www.lavoixdunord.fr/1035764/article/2021-06-26/calais-des-grilles-pour-empecher-les-migrants-de-s-installer-sous-les-ponts (consulté le 29 juin 2021) ; Noémie Javey, « Coquelles : démantèlement et pose d’enrochements pour éloigner les migrants de l’ex-Conforama », La Voix du Nord, 30 mars 2021, https://www.lavoixdunord.fr/971568/article/2021-03-30/coquelles-une-operation-d-enrochement-en-cours-pour-eloigner-les-migrants-de-l (consulté le 29 juin 2021) ; Jean-Philippe Delattre, « Migrants de Calais : après le déboisement controversé, des rochers devant le fort Nieulay », La Voix du Nord, 17 décembre 2020, https://www.lavoixdunord.fr/909393/article/2020-12-17/migrants-de-calais-apres-le-deboisement-controverse-des-rochers-devant-le-fort (consulté le 29 juin 2021).

[29] « Ces opérations étatiques sont assimilables à la politique de la terre brûlée. » HRO, Observations des violences d’État à la frontière franco-britannique, p. 16.

[30] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Charlotte Kwantes, 15 juin 2021.

[31] Entretien de Human Rights Watch avec Sandra Caumel, bénévole, Cabane Juridique, Calais, 24 juillet 2021.

[32] Confidence d’un élu à la délégation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. CNCDH, Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe, par. 7.

[33] Entretien de Human Rights Watch avec Majeed K., Calais, 24 juin 2021.

[34] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Nathalie Chomette, directrice, Direction départementale de la cohésion sociale, préfecture du Pas-de-Calais, 3 décembre 2020.

[35] Voir par exemple Maël Galisson, « Calais ou l’escalade répressive », Retour à Calais, Plein Droit n°129, juin 2021, pp. 7-10.

[36] European Union Committee, House of Lords, Brexit : Refugee Protection and Asylum Policy, HL Paper 428 (11 octobre 2019), par. 90-94, https://publications.parliament.uk/pa/ld201719/ldselect/ldeucom/428/42806.htm (consulté le 19 juillet 2021). Pour le texte de l’accord, voir Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune, 18 janvier 2018 (entré en vigueur le 1er février 2018), Journal Officiel de la République Française [J.O.], 13 avril 2018, Texte 11, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036794301 (consulté le 19 juillet 2021).

[37] Voir Parlement du Royaume-Uni, Undocumented Migrants: France, Questions for Home Office, UIN HL5038 (question de Lord Maginnis of Drumglass, Independent Ulster Unionist, introduite le 2 juin 2020, à la Baronne Williams of Trafford, réponse du 16 juin 2020), https://questions-statements.parliament.uk/written-questions/detail/2020-06-02/HL5038# (consulté le 19 juillet 2021) ; « Calais Migrants: UK and France Sign New Treaty », BBC News, 19 janvier 2018, https://www.bbc.com/news/uk-politics-42723401 (consulté le 19 juillet 2021).

[38] « En quoi consiste le nouvel accord franco-britannique », La Voix du Nord, 26 juillet 2021, https://www.lavoixdunord.fr/1049617/article/2021-07-26/le-nouvel-accord-franco-britannique-consiste-en-quoi (consulté le 14 août 2021) ; Jamie Grierson, « UK to Pay £55m to French Border Patrols to Fund Migrant Clampdown », Guardian, 20 juillet 2021, https://www.theguardian.com/world/2021/jul/20/uk-french-border-patrols-migrant-clampdown-priti-patel (consulté le 21 juillet 2021).

[39] David Bolt, inspecteur en chef indépendant des frontières et de l’immigration, An Inspection of the Home Office’s Response to In-Country Clandestine Arrivals (‘Lorry Drops’) and to Irregular Migrants Arriving via ‘Small Boats’ (mai 2019-décembre 2019), novembre 2020, par. 3.6, 5.30, 8.5-8.6, https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/933953/An_inspection_of_the_Home_Office_s_response_to_in-country_clandestine_arrivals___lorry_drops___and_to_irregular_migrants_arriving_via__small_boats_.pdf (consulté le 19 juillet 2021).

[40] Ibid., par. 8.107.

[41] Secrétaire d’État auprès du Home Department, New Plan for Immigration Policy Statement, mars 2021, p. 9, https://www.gov.uk/government/consultations/new-plan-for-immigration (consulté le 19 juillet 2021).

[42] Jamie Grierson, « UK to Pay £55m to French Border Patrols to Fund Migrant Clampdown », Guardian, 20 juillet 2021, https://www.theguardian.com/world/2021/jul/20/uk-french-border-patrols-migrant-clampdown-priti-patel (consulté le 21 juillet 2021).

[43] « Au moins 482 migrants ont traversé la Manche mercredi pour gagner les côtes anglaises », La Voix du Nord, 5 août 2021, https://www.lavoixdunord.fr/1053328/article/2021-08-05/au-moins-482-migrants-ont-traverse-la-manche-mercredi-pour-gagner-les-cotes (consulté le 14 août 2021) ; « Au moins 430 migrants ont traversé la Manche lundi, un nouveau record », La Voix du Nord, 20 juillet 2021, https://www.lavoixdunord.fr/1047416/article/2021-07-20/au-moins-430-migrants-ont-traverse-la-manche-lundi-un-nouveau-record (consulté le 14 août 2021).

[44] Philippine Potentier, avec Marine Langlois, « Traversées de la Manche : l’appel à l’aide des maires de la Côte d’Opale face à la crise migratoire », BFMTV, 30 août 2021, https://www.bfmtv.com/societe/traversees-de-la-manche-l-appel-a-l-aide-des-maires-de-la-cote-d-opale-face-a-la-crise-migratoire_AV-202108300231.html (consulté le 1er septembre 2021).

[45] Megan Specia et Anna Joyce, « U.K.’s Migrant Boat Dispute Has Eyes Fixed on the Channel », New York Times, 25 septembre 2021, https://www.nytimes.com/2021/09/25/world/europe/uk-migrants-channel-pushbacks.html (consulté le 25 septembre 2021).

[46] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Charlotte Kwantes, 15 juin 2021.

[47] « Channel Crossings: Migrant Dies as Boat Sinks », BBC News, 12 août 2021, https://www.bbc.com/news/uk-england-kent-58189312 (consulté le 19 août 2021).

[48] Voir Loan Torondel, Exilés à la frontière franco-britannique : recherche sur les tentatives et les traversées de la Manche par voie maritime, 2018-2021, (7 juin 2021), p. 65, http://www.exils.org/channel-crossings/wp-content/uploads/2021/06/Rapport-Channel-Crossings-version-francaise-07-06-21.pdf (consulté le 19 juillet 2021). Voir aussi Alex Firth (Human Rights Watch), « Another Youth Drowns Trying to Row to Safety in the UK », 12 août 2020, https://www.hrw.org/news/2020/08/21/another-youth-drowns-trying-row-safety-uk.

[49] Francesca Gillett, « Channel Crossings: Migrant Boats Could Be Turned Back in New UK Move », BBC News, 9 septembre 2021, https://www.bbc.com/news/uk-58495948 (consulté le 9 septembre 2021) ; Rajeev Syal, « Priti Patel to Send Boats Carrying Migrants to UK Back Across Channel », Guardian, 9 septembre 2021, https://www.theguardian.com/uk-news/2021/sep/09/priti-patel-to-send-boats-carrying-migrants-to-uk-back-across-channel (consulté le 9 septembre 2021) ; « Londres veut refouler en mer les migrants, la France refuse tout ‘chantage’ », Le Monde, 9 septembre 2021, https://www.lemonde.fr/international/article/2021/09/09/londres-veut-refouler-en-mer-les-migrants-la-france-refuse-tout-chantage_6094035_3210.html (consulté le 9 septembre 2021).

[50] Rajeev Syal, Jamie Grierson et Angelique Chrisafis, « France Accuses Patel of Blackmail in Row over Channel Migrants », Guardian, 9 septembre 2021, https://www.theguardian.com/uk-news/2021/sep/09/france-accuses-patel-of-blackmail-in-row-over-channel-migrants (consulté le 9 septembre 2021) ; « Londres veut refouler en mer les migrants, la France refuse tout ‘chantage’ », Le Monde, 9 septembre 2021.

[51] Nationality and Borders Bill, par. 10, 14, n°141 2021-22, 6 juillet 2021 (deuxième lecture), https://bills.parliament.uk/bills/3023 (consulté le 19 août 2021).

[52] Ibid., par. 37.

[53] Refugee Council (Conseil pour les réfugiés), « Briefing: Nationality and Borders Bill 2021-22 – deuxième lecture (14 juillet 2021) », p. 2, https://media.refugeecouncil.org.uk/wp-content/uploads/2021/07/12150236/Nationality-and-Borders-Bill-Second-Reading-Refugee-Council-briefing.pdf (consulté le 19 août 2021).

[54] Entretien de Human Rights Watch avec Juliette Delaplace, chargée de mission auprès des personnes exilées sur le littoral Nord, Secours catholique, Calais, 4 novembre 2020.

[55] Adrien Boussemart, « Important démantèlement près de l’hôpital de Calais, près de 650 migrants évacués », La Voix du Nord, 29 septembre 2020, https://www.lavoixdunord.fr/871816/article/2020-09-29/calais-demantelement-ce-mardi-matin-du-plus-gros-campement-de-migrants-face-l (consulté le 19 juillet 2021).

[56] « À Calais, un campement de migrants démantelé, les associations dénoncent une ‘opération de communication’ », Le Monde, 29 septembre 2020, https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/09/29/a-calais-un-campement-de-migrants-demantele-les-associations-denoncent-une-operation-de-communication_6054051_3224.html (consulté le 19 juillet 2021).

[57] « À Calais, un campement de migrants démantelé, les associations dénoncent une ‘opération de communication’ », Le Monde, 29 septembre 2020.

[58] Voir l’Annexe I pour davantage de détails sur ces expulsions.

[59] Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Visite en France : Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, U.N. Doc. A/HRC/43/43/Add.2 (28 août 2020), par. 68.

[60] Par exemple, entretien de Human Rights Watch avec un coordonnateur de Human Rights Observers (HRO), Calais, 22 octobre 2020.

[61] Voir « Évacuation d’un campement de plus de 2 800 migrants au pied du Stade de France », Le Monde, 17 novembre 2020, https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/11/17/evacuation-d-un-important-campement-de-migrants-au-pied-du-stade-de-france-a-saint-denis_6060013_3224.html (consulté le 9 novembre 2021) ; Camille Marquis (Human Rights Watch), « La police continue de harceler les personnes exilées à la rue à Paris », 25 novembre 2020, https://www.hrw.org/fr/news/2020/11/25/la-police-continue-de-harceler-les-personnes-exilees-la-rue-paris.

[62] Observatoire des expulsions de lieux de vie informels, 1er novembre 2019-31 octobre 2020 : note d’analyse détaillée (2020), p. 3, https://www.observatoiredesexpulsions.org/storage/wsm_publication/wWPBHKJ4tUL4wMCvkgV7qimddYuWhW1MeCJiYNUy.pdf (consulté le 8 juillet 2021).

[63] Défenseur des droits, « Visite de la défenseure des droits mardi 22 et mercredi 23 septembre à Calais », 24 septembre 2020, pp. 1-2, https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/09/visite-de-la-defenseure-des-droits-mardi-22-et-mercredi-23-septembre-a (consulté le 8 juillet 2021).

[64] Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable : Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, U.N. Doc. A/HRC/43/43 (26 décembre 2019), par. 34-38.

[65] Commission des droits de l’homme des Nations Unies, Rés. 1993/77, par. 1, U.N. Doc. E/CN.4/RES/1993/77 (10 mars 1993) ; Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°7 : Le droit à un logement suffisant (1997), par. 2.

[66] Pour une analyse de ces normes internationales, voir le Chapitre V.

[67] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Clémentine Le Berre, coordonnatrice juridique, Plateforme des soutiens aux migrant.e.s (PSM), 11 août 2021 ; Entretien de Human Rights Watch avec Marie Chapelle, coordonatrice à Grande-Synthe, Utopia 56, Grande-Synthe, 23 juin 2021 ; Entretien de Human Rights Watch avec Arnaud Gabillat, coordonnateur à Grande-Synthe, Utopia 56, Grande-Synthe, 15 juin 2021 ; Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Laure Pichot, coordonatrice à Grande-Synthe, Utopia 56, 5 novembre 2020 ; Entretien de Human Rights Watch avec une coordonnatrice de Human Rights Observers (HRO), Calais, 22 octobre 2020.

[68] Entretiens avec Human Rights Watch, Calais, octobre 2020.

[69] Entretien de Human Rights Watch avec Irfan R., Calais, 5 novembre 2020.

[70] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec une bénévole de HRO, le 11 juillet 2021. D’autres bénévoles ont fait des récits semblables. Par exemple lors de l’entretien de Human Rights Watch avec des bénévoles de HRO, Calais, 23 juillet 2021.

[71] Human Rights Observers (@humanrightsobs), Instagram, 16 mai 2021, https://www.instagram.com/p/CO8nod7qpiV/ (consulté le 13 juillet 2021).

[72] Entretien de Human Rights Watch avec Nazir S., Calais, 28 juin 2021.

[73] Entretien de Human Rights Watch avec Zelmaï C., Calais, 5 novembre 2020.

[74] Entretien de Human Rights Watch avec Irfan R., Calais, 5 novembre 2020.

[75] Entretien de Human Rights Watch avec une bénévole de HRO, Calais, 24 juillet 2021.

[76] HRO, Observations des violences d’État à la frontière franco-britannique : Calais et Grande-Synthe (Calais : HRO, 2021), pp. 8, 10.

[77] Entretien de Human Rights Watch avec Arnaud Gabillat, coordonnateur, Utopia 56, Grande-Synthe, 15 juin 2021.

[78] Entretien de Human Rights Watch avec Antoine Guittin, responsable des actions de terrain à Choose Love pour le nord de la France, Calais, 15 juin 2021.

[79] Entretien de Human Rights Watch avec Sandra Caumel, bénévole, Cabane Juridique, Calais, 24 juillet 2021 ; Entretien de Human Rights Watch avec des bénévoles de HRO, Calais, 22 juillet 2021.

[80] Entretien de Human Rights Watch avec des bénévoles de HRO, 23 juillet 2021. Voir aussi HRO, « Bulletin mensuel des observations des expulsions menées par Human Rights Observers à Grande-Synthe, Nord », mai 2021, http://www.laubergedesmigrants.fr/wp-content/uploads/2021/06/2021-05_GS_Mai_FR.pdf (consulté le 13 juillet 2021).

[81] Par exemple entretien avec Human Rights Watch, Calais, 22 juin 2021 ; Entretien avec Human Rights Watch, Grande-Synthe, 2 décembre 2020.

[82] HRO, Les expulsions de terrain à Calais et Grande-Synthe : 1er août 2018 - 1er juin 2019 (Calais : Help Refugees, 2019), p. 3.

[83] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Charlotte Kwantes, coordonnatrice nationale, Utopia 56, 15 juin 2021.

[84] HRO, Les expulsions de terrain à Calais et Grande-Synthe, p.3.

[85] « Calais : les associations dénoncent des expulsions sans mise à l’abri des migrants, malgré le froid », Le Parisien, 7 avril 2021, https://www.leparisien.fr/societe/calais-les-associations-denoncent-des-expulsions-sans-mise-a-labri-des-migrants-malgre-le-froid-07-04-2021-5MAZH2UH7BGQVNTB77Q4HJJJIY.php (consulté le 29 juin 2021).

[86] HRO (@HumanRightsObs), Twitter, 6 avril 2021 à 21h39 heure de Paris, https://twitter.com/HumanRightsObs/status/1379519212713086977?s=20 (consulté le 29 juin 2021).

[87] Entretien de Human Rights Watch avec des bénévoles de HRO, Calais, 22 juillet 2021 ; HRO, Observations des violences d’État à la frontière franco-britannique, p. 13.

[88] HRO, Observations des violences d’État à la frontière franco-britannique, p. 14.

[89] Entretien de Human Rights Watch avec une bénévole de HRO, 16 juin 2021.

[90] Voir La Ressourcerie du Calaisis – FACE Valo, Facebook, https://fr-fr.facebook.com/La-Ressourcerie-du-Calaisis-FACE-Valo-1525909094323323/ (consulté le 7 juillet 2021).

[91] Entretiens avec Human Rights Watch, Calais, novembre et décembre 2020.

[92] Entretien de Human Rights Watch avec un coordonnateur de HRO, Calais, 22 octobre 2020 ; Entretien de Human Rights Watch avec Margot Sifre, juriste, Cabane Juridique, Calais, 6 novembre 2020 ; Entretien de Human Rights Watch avec une bénévole de HRO, Calais, 18 juin 2021.

[93] Voir par exemple Human Rights Observers (@humanrightsobs), Instagram, 17 mai 2021, https://www.instagram.com/p/CO-uIbfN8r1/ (consulté le 13 juillet 2021).

[94] Entretien de Human Rights Watch avec une coordonnatrice de HRO, Calais, 22 octobre 2020.

[95] HRO, Observations des violences d’État à la frontière franco-britannique, p. 21.

[96] Ibid., p. 16. On nous a rapporté la même chose mi-2021. Par exemple lors de l’entretien de Human Rights Watch avec une bénévole de HRO, Calais, 24 juillet 2021.

[97] HRO, « Expulsions Grande-Synthe », 10 août 2021 (document disponible auprès de Human Rights Watch).

[98] Entretien de Human Rights Watch avec Marie Chapelle, 23 juin 2021.

[99] « Le 26 mai, l'équipe HRO sur place a observé une démonstration de force et un usage de la violence disproportionné. Plusieurs officiers CRS armés de boucliers et de matraques ont participé à augmenter la tension. » HRO, « Bulletin mensuel des observations des expulsions menées par Human Rights Observers à Grande-Synthe, Nord », mai 2021, http://www.laubergedesmigrants.fr/wp-content/uploads/2021/06/2021-05_GS_Mai_FR.pdf (consulté le 28 juin 2021).

[100] Entretien de Human Rights Watch avec Marie Chapelle, 23 juin 2021. Voir aussi Utopia 56 (@Utopia_56), Twitter, 12 août 2021, 15h22 heure de Paris, https://twitter.com/Utopia_56/status/1425809953646915584 (consulté le14 août 2021) ; Utopia 56 (@Utopia_56), Twitter, 5 août 2021, 11h23 heure de Paris, https://twitter.com/Utopia_56/status/1423213160291524612 (consulté le 14 août 2021).

[101] Entretien de Human Rights Watch avec Laure Pichot, Utopia 56, 5 novembre 2020 ; Entretien de Human Rights Watch avec Marie Chapelle, 23 juin 2021. Voir aussi Procès-verbal d’expulsion, 15 mai 2020 (résumé établi par huissier des procédures suivies au cours de l’expulsion, selon lequel « les tentes laissées sur place par les occupants [. . .] ne peuvent être stockées compte tenu de leur état de dégradation et les risques sanitaires encourus »).

[102] Entretien de Human Rights Watch avec Rona D., Grande-Synthe, 2 décembre 2020.

[103] HRO, « Expulsions Grande-Synthe », 10 août 2021 (document disponible auprès de Human Rights Watch).

[104] Vidéo, Grande-Synthe, 8 décembre 2020 (document disponible auprès de Human Rights Watch).

[105] HRO, « Bulletin mensuel des observations des expulsions menées par Human Rights Observers à Grande-Synthe, Nord », mars 2021, http://www.laubergedesmigrants.fr/wp-content/uploads/2021/04/2021-03_GS-report-mars-2021-FR.pdf (consulté le 13 juillet 2021) ; HRO, « Bulletin mensuel des observations des expulsions menées par Human Rights Observers à Grande-Synthe, Nord », février 2021, http://www.laubergedesmigrants.fr/wp-content/uploads/2021/03/2021-02_Grande-Synthe-note-mensuelle-sur-les-expulsions-Human-Rights-Observers-Fevrier-2021.pdf (consulté le 13 juillet 2021) ; HRO, « Expulsions Grande-Synthe » 10 août 2021 (document disponible auprès de Human Rights Watch).

[106] HRO, « Bulletin mensuel des observations des expulsions menées par Human Rights Observers à Grande-Synthe, Nord », mai 2021.

[107] Entretien de Human Rights Watch avec Marie Chapelle, 23 juin 2021.

[108] Entretien de Human Rights Watch avec Sandra Caumel, 24 juillet 2021 ; Entretien de Human Rights Watch avec Margot Sifre, 6 novembre 2020. Voir aussi Peter Yeung, « ‘Like Torture’: Calais Police Accused of Continued Migrant Rights Abuses », Guardian, 13 janvier 2021, https://www.theguardian.com/global-development/2021/jan/13/like-torture-calais-police-accused-of-continued-migrant-rights-abuses (consulté le 24 août 2021).

[109] « … Mais cela leur permet d’invoquer une disposition du code pénal qui vise les gens du voyage quand ils s’installent sur une aire qui ne leur est pas dédiée. Or, cet article n’est pas applicable aux migrants, puisqu’ils n’ont pas d’aires dédiées. »

Éric Dussart, « Pour l’avocate des associations d’aide aux migrants : ‘Que l’État respecte l’être humain. . . ’ », La Voix du Nord, 14 juin 2021, https://www.lavoixdunord.fr/1026750/article/2021-06-14/pour-l-avocate-des-associations-d-aide-aux-migrants-que-l-etat-respecte-l-etre (consulté le 1er juillet 2021).

[110] HRO, Observations des violences d’État à la frontière franco-britannique, p. 4. Pour davantage de détails sur ces expulsions, voir Annexe I.

[111] HRO, « Expulsions Grande-Synthe », 10 août 2021 (document disponible auprès de Human Rights Watch).

[112] « Un camp abritant quelque 500 migrants démantelé à Calais », Le Monde, 4 juin 2021, https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/06/04/un-nouveau-camp-de-plusieurs-centaines-de-migrants-demantele-a-calais_6082824_3224.html (consulté le 29 juin 2021).

[113] Voir l’Annexe I pour davantage de détails sur ces expulsions.

[114] Entretien de Human Rights Watch avec une coordonnatrice de HRO, Calais, 22 octobre 2020.

[115] HRO (@humanrightsobs), Instagram, 2 juin 2021, https://www.instagram.com/p/CPn-nDUtnPn/ (consulté le 13 juillet 2021).

[116] HRO (@humanrightsobs), Instagram, 27 mai 2021, https://www.instagram.com/p/CPWlplYKSJY/ (consulté le 13 juillet 2021).

[117] Rapport d’incidents, Événements du 3 juin 2020 (document disponible auprès de Human Rights Watch).

[118] Par exemple, Rapport d’incidents, Événements du 15 septembre 2020 (document disponible auprès de Human Rights Watch).

[119] Human Rights Watch, « C’est comme vivre en enfer » : Abus policiers à Calais contre les migrants enfants et adultes (New York : Human Rights Watch, 2017), pp. 16-17.

[120] Voir par exemple : Ordonnance du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 octobre 2020 (document disponible auprès de Human Rights Watch) ; Ordonnance du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 27 juillet 2020 (document disponible auprès de Human Rights Watch) ; Ordonnance du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2020 (document disponible auprès de Human Rights Watch). Outre ces avertissements écrits en français, un huissier présent le jour de l’expulsion lit l’ordonnance d’expulsion et avertit les occupants que l’expulsion commence. Ces annonces peuvent être faites en anglais. Voir par exemple Procès-verbal d’expulsion, 15 mai 2020 (résumé établi par huissier des procédures suivies au cours de l’expulsion de Grande-Synthe).

[121] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Clémentine Le Berre, 11 août 2021.

[122] HRO (@humanrightsobs), Instagram, 21 mai 2021, https://www.instagram.com/p/CPINGX-NG6-/ (consulté le 13 juillet 2021).

[123] Défenseur des droits, Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais (Paris : Défenseur des droits, 2018), p. 19.

[124] Entretien de Human Rights Watch avec Margot Sifre, Calais, 6 novembre 2020. Voir la Cimade, « Typologie des dispositifs d’‘hébergement’ des personnes migrantes : accueil /transit/contrôle/expulsion : comment s’y retrouver ? », janvier 2018, https://www.gisti.org/IMG/pdf/typologie_des_dispositifs_d_hebergements_controles.pdf (consulté le 4 juillet 2021).

[125] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Clémentine Le Berre, 11 août 2021 ; Entretien de Human Rights Watch avec Sandra Caumel, 24 juillet 2021.

[126] Entretien de Human Rights Watch avec Juliette Delaplace, 4 novembre 2020.

[127] Entretien de Human Rights Watch avec une coordonnatrice de HRO, Calais, 22 octobre 2020.

[128] Entretien de Human Rights Watch avec une bénévole de HRO, Calais, 11 juillet 2021 ; Entretien de Human Rights Watch avec Sandra Caumel, 24 juillet 2021.

[129] May Bulman, « ‘An Extremely Hostile Environment’: Refugee Children in Calais Face Unprecedented Risk of Abuse », Independent, 6 octobre 2020, https://www.independent.co.uk/news/world/europe/calais-child-refugees-children-channel-france-home-office-b555833.html (consulté le 19 juillet 2021).

[130] Voir République française, « Quand s’applique la trêve hivernale ? », 4 février 2021, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34736 (consulté le 2 juillet 2021).

[131] Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels, 1er novembre 2019-31 octobre 2020 : note d’analyse détaillée (2020), p. 13.

[132] Noémie Javey, « Malgré le confinement, les démantèlements de camps de personnes migrantes se poursuivent à Calais », France 3 Hauts-de-France, 20 mars 2020, https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/pas-calais/calais/malgre-confinement-demantelements-camps-personnes-migrantes-se-poursuivent-calais-1803866.html (consulté le 2 juillet 2021).

[133] Entretien de Human Rights Watch avec Ellen Ackroyd, responsable des actions de terrain à Help Refugees/Choose Love pour le nord de la France, Calais, 23 octobre 2020.

[134] République française, Ministère de la Cohésion des territoires, Instruction du Gouvernement visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles, NOR : TERL1736127J, 25 janvier 2018, p. 2, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42949 (consulté le 9 juillet 2021).

[135] « Or, les mises à l’abri réalisées dans ce cadre sont loin d’être conformes aux exigences du droit à un hébergement inconditionnel et, par leur caractère non durable, contribuent à la constitution de nouveaux campements que ces opérations avaient pourtant comme objectif de faire disparaitre. » Défenseur des droits, Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais, p. 14.

[136] Éric Dussart, « Migrants : à Calais, Gérald Darmanin défend ‘la seule manière de faire’ de l’État », La Voix du Nord, 23 juillet 2021, https://www.lavoixdunord.fr/1048631/article/2021-07-23/migrants-calais-gerald-darmanin-defend-la-seule-maniere-de-faire-de-l-etat (consulté le 24 juillet 2021).

[137] Défenseur des droits, « Visite de la défenseure des droits mardi 22 et mercredi 23 septembre à Calais », 24 septembre 2020, pp. 1-2, https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/09/visite-de-la-defenseure-des-droits-mardi-22-et-mercredi-23-septembre-a (consulté le 8 juillet 2021).

[138] Entretien de Human Rights Watch avec Juliette Delaplace, 4 novembre 2020.

[139] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Charlotte Kwantes, 15 juin 2021.

[140] Project Play, Les expulsions, des pratiques qui bafouent les droits des enfants à la frontière franco-britannique (Project Play, 2020), p. 6, https://www.project-play.org/advocacy-reports (consulté le 29 juin 2021).

[141] Éric Dussart, « Migrants : à Calais, Gérald Darmanin défend ‘la seule manière de faire’ de l’État », La Voix du Nord, 23 juillet 2021, https://www.lavoixdunord.fr/1048631/article/2021-07-23/migrants-calais-gerald-darmanin-defend-la-seule-maniere-de-faire-de-l-etat (consulté le 24 juillet 2021).

[142] Voir Leonie Ansems de Vries et Marta Welander, « Politics of Exhaustion: Reflecting on an Emerging Concept in the Study of Human Mobility and Control », Border Criminologies Blog, 15 juin 2021, https://www.law.ox.ac.uk/research-subject-groups/centre-criminology/centreborder-criminologies/blog/2021/01/politics (consulté le 7 juillet 2021).

[143] Entretien de Human Rights Watch avec Antoine Guittin, 22 octobre 2020.

[144] Entretien de Human Rights Watch avec Antoine Nehr, coordonnateur à Calais, Utopia 56, Calais, 23 octobre 2020.

[145] Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe, 11 février 2021, par. 28, https://www.cncdh.fr/sites/default/files/a_-_2021_-_3_-_situation_des_personnes_exilees_a_calais_et_grande_synthe_fevrier_2021.pdf (consulté le 28 juin 2021).

[146] Ibid.

[147] Entretien de Human Rights Watch avec Juliette Delaplace, chargée de mission auprès des personnes exilées sur le littoral Nord, Secours catholique, Calais, 4 novembre 2020.

[148] Entretien de Human Rights Watch avec une bénévole, Calais Food Collective, Calais, 28 juin 2021.

[149] Entretien de Human Rights Watch avec un bénévole de HRO, Calais, 18 juin 2021 ; Entretien de Human Rights Watch avec Marion Dumontet, coordonnatrice de plaidoyer, Refugee Women’s Centre, Calais, 23 juillet 2021 ; Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Clémentine Le Berre, coordonnatrice juridique, Plateforme des soutiens aux migrant.e.s (PSM), 11 août 2021.

[150] Leslie Carretero, « Calais : les distributions de nourriture de la Vie active deviennent mobiles », InfoMigrants, 9 octobre 2020, https://www.infomigrants.net/fr/post/27836/calais-les-distributions-de-nourriture-de-la-vie-active-deviennent-mobiles (consulté le 25 juillet 2021).

[151] Entretien avec Human Rights Watch, Calais, 5 novembre 2020.

[152] Entretien de Human Rights Watch avec Juliette Delaplace, 4 novembre 2020.

[153] Amnesty International et al., The Failure of French Authorities to Respect, Protect and Guarantee the Rights of At-Risk Unaccompanied Migrant Children at France’s Internal Land Borders, février 2021, p. 17, https://helprefugees.org/wp-content/uploads/2021/05/Rights-of-unaccompanied-children-report-May21.pdf (consulté le 25 juin 2021).

[154] Défenseur des droits, « Visite de la Défenseure des droits mardi 22 et mercredi 23 septembre à Calais », p. 2, https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/09/visite-de-la-defenseure-des-droits-mardi-22-et-mercredi-23-septembre-a (consulté le 8 juillet 2021).

[155] Préfet du Pas-de-Calais, Arrêté CAB-BRS du 10 septembre 2020 portant interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de Calais en prévention de risques sanitaires et des risques liés à la salubrité publique, 10 septembre 2020, p. 3, https://www.gisti.org/IMG/pdf/arrete_2020-09-11.pdf (consulté le 25 juillet 2021). Voir aussi Leslie Carretero, « Calais : un arrêté interdit aux associations de distribuer de la nourriture aux migrants, les humanitaires s'insurgent », InfoMigrants, 11 septembre 2020, https://www.infomigrants.net/fr/post/27209/calais-un-arrete-interdit-aux-associations-de-distribuer-de-la-nourriture-aux-migrants-les-humanitaires-s-insurgent (consulté le 25 juillet 2021).

[156] Voir TA Lille, n°2006511, 22 septembre 2020, http://www.laubergedesmigrants.fr/wp-content/uploads/2020/09/2006511-ASSOCIATION-SECOURS-CATHOLIQUE-ET-AUTRES-version-finale.pdf (consulté le 25 juillet 2021) ; Conseil d’État [CE] [la plus haute juridiction administrative], n°444793, 25 septembre 2020, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-09-25/444793 (consulté le 25 juillet 2021).

[157] « Calais : l’interdiction de distribution de repas aux migrants prolongée », InfoMigrants, 21 octobre 2020, https://www.infomigrants.net/fr/post/28035/calais-l-interdiction-de-distribution-de-repas-aux-migrants-prolongee (consulté le 25 juillet 2021) ; « Calais : nouvelle prolongation de l'interdiction de distribuer des repas aux migrants », InfoMigrants, 7 avril 2021, https://www.infomigrants.net/fr/post/31358/calais-nouvelle-prolongation-de-l-interdiction-de-distribuer-des-repas-aux-migrants (consulté le 25 juillet 2021).

[158] « La préfecture prolonge de nouveau l’interdiction distribution de nourriture à Calais », Ouest France, 20 septembre 2021, https://www.ouest-france.fr/hauts-de-france/calais-62100/la-prefecture-prolonge-de-nouveau-l-interdiction-distribution-de-nourriture-a-calais-a1cfcaa6-1a24-11ec-af4b-bea41043e391 (consulté le 20 septembre 2021) ; « À Calais, l’interdiction de distribution de nourriture à nouveau prolongée », Libération, 23 août 2021, https://www.liberation.fr/societe/a-calais-linterdiction-de-distribution-de-nourriture-en-vigueur-depuis-pres-dun-an-a-nouveau-prolongee-20210823_GL7ZJQMS5ZH5TGWJV2FZ4PTZ3Y/ (consulté le 24 août 2021) ; Adrien Boussemart, « Calais : l’interdiction de distribution de repas aux migrants prolongée… et modifiée », La Voix du Nord, 28 juin 2021, https://www.lavoixdunord.fr/1037153/article/2021-06-28/calais-l-interdiction-de-distribution-de-repas-aux-migrants-prolongee-et (consulté le 29 juin 2021) ; « Calais: l’État reconduit et modifie l’arrêté interdisant les distributions de repas aux migrants », La Voix du Nord, 27 juillet 2021, https://www.lavoixdunord.fr/1050045/article/2021-07-27/calais-l-etat-reconduit-et-modifie-l-arrete-interdisant-les-distributions-de (consulté le 28 juillet 2021).

[159] Entretien de Human Rights Watch avec François Guinnoc, Auberge des migrants, Calais, 23, octobre 2020.

[160] « Calais : l’interdiction de distribution de repas aux migrants prolongée », InfoMigrants, 21 octobre 2020, https://www.infomigrants.net/fr/post/28035/calais-l-interdiction-de-distribution-de-repas-aux-migrants-prolongee (consulté le 25 juillet 2021).

[161] Ibid.

[162] Mehdi Chebil, « France : ‘Unpredictable’ Raids Target Migrants in Calais », InfoMigrants, 21 juin 2021, https://www.infomigrants.net/en/post/33065/france-unpredictable-raids-target-migrants-in-calais(consulté le 25 juillet 2021).

[163] Préfet du Pas-de-Calais, Arrêté CAB-BRS du 10 septembre 2020 portant interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de Calais en prévention de risques sanitaires et des risques liés à la salubrité publique, 10 septembre 2020, p. 3, https://www.gisti.org/IMG/pdf/arrete_2020-09-11.pdf (consulté le 25 juillet 2021).

[164] Entretien de Human Rights Watch avec Juliette Delaplace, 4 novembre 2020.

[165] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Clémentine Le Berre, 11 août 2021. Comme le fait remarquer la Sphere Association, « déféquer avec dignité est une question très personnelle. Ce qui est considéré comme approprié est déterminé par les pratiques culturelles, les coutumes et habitudes quotidiennes des gens [et] les perceptions […] », Sphere Association, The Sphere Handbook: Humanitarian Charter and Minimum Standards in Humanitarian Response, 4e éd. (Genève : Sphere Association, 2018), p. 113. Voir aussi ibid., p. 145 (recommandant 1 à 2 litres d’eau pour le nettoyage anal, s’il s’agit de la façon coutumière de maintenir son hygiène).

[166] Sphere Association, The Sphere Handbook, p. 106.

[167] Ibid.

[168] Organisation mondiale de la santé, Fiches techniques Eau, hygiène et assainissement en situation d’urgence, « Quelle est la quantité d’eau nécessaire en situation d’urgence », juillet 2013, p. 9.2, https://www.who.int/water_sanitation_health/publications/2011/09_quantite_eau_urgence.pdf (consulté le 25 juin 2021).

[169] Defenseur des droits, Décision 2020-179 du 24 septembre 2020 relative à l’interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de Calais en prévention de risques sanitaires et des risques liés à la salubrité publique, 24 septembre 2020, p. 4, https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20107 (consulté 12 septembre 2021).

[170] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Clémentine Le Berre, 11 août 2021.

[171] Entretien de Human Rights Watch avec une bénévole, Calais Food Collective, Calais, 28 juin 2021.

[172] Entretien de Human Rights Watch avec une bénévole, Calais, 23 juillet 2021.

[173] CNCDH, Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe, par. 45.

[174] Entretien de Human Rights Watch avec Juliette Delaplace, 4 novembre 2020.

[175] Ibid.

[176] Entretien avec Human Rights Watch, Grande-Synthe, 2 décembre 2020.

[177] CNCDH, Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe, par. 45.

[178] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Laure Pichot, coordonnatrice de Grande-Synthe, Utopia 56, 5 novembre 2020.

[179] « Elles servent actuellement d'étroit abri protégé pour une famille. » CNCDH, Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe, par. 46.

[180] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Hélène Verriele, directrice du Pôle lien social et vie locale, mairie de Grande-Synthe, 9 septembre 2021.

[181] Sphere Association, The Sphere Handbook, p. 116.

[182] Ibid., p. 117.

[183] Entretien de Human Rights Watch avec Marion Dumontet, coordonnatrice de plaidoyer, Refugee Women’s Centre, Calais, 23 juillet 2021 ; Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Clémentine Le Berre, 11 août 2021.

[184] Voir par exemple Préfet du Pas-de-Calais, « Les services de l’État dans le Pas-de-Calais », « L’Hébergement », 4 février 2019, https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Cohesion-Sociale-Politique-de-la-Ville/Hebergement/L-Hebergement (consulté le 26 juillet 2021) ; Préfet du Nord, « Les services de l’État dans le Nord », « Hébergement d’urgence – le soutien aux plus démunis », 25 août 2015, https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-hebergement-logement-politique-de-la-ville-et-renovation-urbaine/Hebergement-d-urgence-Le-soutien-aux-plus-demunis#:~:text=hiver%202014%2D2015.-,Le%20115,leur%20besoin%20et%20des%20disponibilit%C3%A9s (consulté le 26 juillet 2021).

[185] Entretien de Human Rights Watch avec Juliette Delaplace, 4 novembre 2020.

[186] Noémie Javey, « Calais : sans solution, une famille plante sa tente devant la sous-préfecture », La Voix du Nord, 13 juillet 2021, https://www.lavoixdunord.fr/1044126/article/2021-07-13/calais-sans-solution-une-famille-plante-sa-tente-devant-la-sous-prefecture (consulté le 13 juillet 2021).

[187] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Laure Pichot, 5 novembre 2020.

[188] Entretien avec Human Rights Watch, Grande-Synthe, 2 décembre 2020.

[189] Entretien de Human Rights Watch avec Margot Sifre, juriste, Cabane juridique, 6 novembre 2020.

[190] Entretien de Human Rights Watch avec Marion Dumontet, 23 juin 2021.

[191] Entretien de Human Rights Watch avec Juliette Delaplace, 4 novembre 2020.

[192] Ibid.

[193] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Laure Pichot, 5 novembre 2020.

[194] Entretien de Human Rights Watch avec Pierre Roques, coordonnateur à Calais, Utopia 56, Calais, 16 juin 2021.

[195] Voir aussi « À Lille, des associations cherchent des solutions pour les mineurs isolés étrangers », Lille Actu, 19 décembre 2020, https://actu.fr/hauts-de-france/lille_59350/a-lille-des-associations-cherchent-des-solutions-pour-les-mineurs-isoles-etrangers_38214248.html (consulté le 26 juillet 2021).

[196] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Maxence Pierre, directeur, Service de maraude, d'évaluation et de mise à l'abri des mineurs isolés étrangers, Centre de Saint-Omer, France terre d’asile, 9 novembre, 2020, et avec Mathilde Moutiez, directrice, Établissement d’accueil et accompagnement vers l’autonomie pour mineurs isolés étrangers, Centre de Saint-Omer, France terre d’asile, 9 novembre 2020.

[197] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Maxence Pierre, 9 novembre 2020.

[198] Entretien de Human Rights Watch avec Juliette Delaplace, 4 novembre 2020 ; Entretien à distance de Human Rights Watch avec Maxence Pierre, 9 novembre 2020.

[199] Entretien de Human Rights Watch avec Céline Gagne, conseillère en stratégie opérationnelle et plaidoyer, Help Refugees/Choose Love, Calais, 20 octobre 2020.

[200] Entretien de Human Rights Watch avec Antoine Nehr, coordonnateur, Utopia 56, Calais, 23 octobre 2020 ; Entretien de Human Rights Watch avec Pierre Roques, coordonnateur pour Calais, Utopia 56, Calais, 27 octobre 2020 ; Entretien de Human Rights Watch avec Arnaud Gallibat, coordonnateur à Grande-Synthe, Utopia 56, Grande-Synthe, 15 juin 2021 ; Entretien de Human Rights Watch avec Marie Chapelle, coordonnatrice à Grande-Synthe, Utopia 56, Grande-Synthe, 28 juin 2021.

[201] Entretien de Human Rights Watch avec Arnaud Gallibat, 15 juin 2021.

[202] Entretien de Human Rights Watch avec Pierre Roques, 27 octobre 2020 et 16 juin 2021 ; Entretien de Human Rights Watch avec Céline Gagne, 20 octobre 2020.

[203] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Fanny Bertrand, directrice adjointe, service départemental Accueil des mineurs non accompagnés, Direction de l’enfance et de la famille, Pas-de-Calais, 9 novembre 2020.

[204] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Nathalie Chomette, directrice, Direction départementale de la cohésion sociale, préfecture du Pas-de-Calais, 3 décembre 2020.

[205] Ibid.

[206] Entretien de Human Rights Watch avec un bénévole d’Utopia 56, Calais, 21 octobre 2020 ; Entretien de Human Rights Watch avec Antoine Nehr, 23 octobre 2020 ; Entretien de Human Rights Watch avec Pierre Roques, 27 octobre 2020.

[207] Entretien de Human Rights Watch avec Céline Gagne, 20 octobre 2020.

[208] Entretien de Human Rights Watch avec Pierre Roques, 16 juin 2021.

[209] Entretien de Human Rights Watch avec Antoine Nehr, 23 octobre 2020 ; Entretien de Human Rights Watch avec un bénévole d’Utopia 56, Calais, 21 octobre 2020 ; Entretien de Human Rights Watch avec Pierre Roques, 27 octobre 2020 ; Entretien de Human Rights Watch avec un bénévole d’Utopia 56, Grande-Synthe, 4 décembre 2020.

[210] Défenseur des droits, « Visite de la Défenseure des droits mardi 22 et mercredi 23 septembre à Calais », 24 septembre 2020, p. 2., https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/09/visite-de-la-defenseure-des-droits-mardi-22-et-mercredi-23-septembre-a (consulté le 8 juillet 2021).

[211] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Fanny Bertrand, 9 novembre 2020.

[212] Entretien de Human Rights Watch avec Juliette Delaplace, 4 novembre 2020.

[213] Entretien de Human Rights Watch avec un bénévole d’Utopia 56, 11 novembre 2020 ; Entretien de Human Rights Watch avec Pierre Roques, 16 juin 2021.

[214] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Maxence Pierre, 9 novembre 2020.

[215] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Nathalie Chomette, 3 décembre 2020.

[216] Ibid.

[217] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Fanny Bertrand, 9 novembre 2020.

[218] Entretien de Human Rights Watch avec Pierre Roques, 16 juin 2021.

[219] Défenseur des droits, « Visite de la Défenseure des droits mardi 22 et mercredi 23 septembre à Calais », p. 2.

[220] Entretien de Human Rights Watch avec Arnaud Gabillat, 15 juin 2021.

[221] « Calais : Avec le plan grand froid, près de 500 migrants mis à l’abri ce week-end », La Voix du Nord, 18 janvier 2021, https://www.lavoixdunord.fr/921971/article/2021-01-18/calais-avec-le-plan-grand-froid-pres-de-500migrants-mis-l-abri-ce-week-end (consulté le 1er juillet 2021).

[222] Entretien de Human Rights Watch avec Pierre Roques, 16 juin 2021 ; « Calais : Avec le plan grand froid, près de 500 migrants mis à l’abri ce week-end », La Voix du Nord, 18 janvier 2021.

[223] Au cours de l’hiver 2017-2018, par exemple, les autorités de Calais ont ouvert deux hangars avec 355 lits pour hommes ainsi que 85 lits pour enfants dans des unités modulaires séparées. Défenseur des droits, Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais (Paris : Défenseur des droits, 2018), p. 17.

[224] Entretien de Human Rights Watch avec Sandra Caumel, bénévole, Cabane juridique, Calais, 24 juin 2021.

[225] Entretien de Human Rights Watch avec Pierre Roques, 16 juillet 2021 ; Défenseur des droits, Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais, p. 30.

[226] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Maxence Pierre, 9 novembre 2020.

[227] Voir Centre hospitalier, Dr. Jean-Éric Techer, « PASS - Permanence d’accès aux soins de santé », n.d., https://www.ch-calais.fr/pole-reponse-urgente-et-medico-technique/pass-permanence-dacces-aux-soins-de-sante/ (consulté le 26 juillet 2021).

[228] Adrien Boussemart, « Calais : les migrants et les SDF vaccinés contre le Covid-19 dès la semaine prochaine », La Voix du Nord, 7 juillet 2021, https://www.lavoixdunord.fr/1041671/article/2021-07-07/calais-les-migrants-et-les-sdf-vaccines-contre-le-covid-19-des-la-semaine (consulté le 13 juillet 2021).

[229] « Calais : une trentaine de migrants vaccinés contre le Covid-19 », La Voix du Nord, 28 juin 2021, https://www.lavoixdunord.fr/1050041/article/2021-07-28/calais-une-trentaine-de-migrants-vaccines-contre-le-covid-19 (consulté le 28 juillet 2021).

[230] Entretien avec Human Rights Watch, Calais, 22 juillet 2021.

[231] Entretien de Human Rights Watch avec Pierre Roques, 16 juillet 2021.

[232] Ibid.

[233] « Intervenir en santé mentale dans une zone de non-droit », Retour à Calais, Plein Droit n°129, juin 2021, p. 34.

[234] Entretien de Human Rights Watch avec Pierre Roques, 16 juillet 2021.

[235] Entretien de Human Rights Watch avec une bénévole, Calais Food Collective, Calais, 28 juin 2021.

[236] Entretien de Human Rights Watch avec Pierre Roques, 16 juillet 2021.

[237] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec une personne bénévole de HRO, 11 juillet 2021 ; Entretien de Human Rights Watch avec des bénévoles de HRO, Calais, 23 juillet 2021.

[238] Entretien de Human Rights Watch avec Pierre Roques, 16 juillet 2021.

[239] Entretien de Human Rights Watch avec des bénévoles de HRO, Calais, 23 juillet 2021 ; Entretien de Human Rights Watch avec une coordonnatrice de HRO, Calais, 22 octobre 2020 ; Entretien de Human Rights Watch avec Antoine Nehr, 23 octobre 2020.

[240] Par exemple, entretien avec Human Rights Watch, Grande-Synthe, 4 décembre 2020.

[241] Voir par exemple, HRO, « Bulletin mensuel des observations des expulsions menées par Human Rights Observers à Grande-Synthe, Nord », juin 2021, p. 1.

[242] Entretien de Human Rights Watch avec une bénévole de HRO, 23 juillet 2021.

[243] Voir Code pénal, articles 433-5 (outrage) et 433-6 (rébellion).

[244] Entretien de Human Rights Watch avec une bénévole de HRO, 23 juillet 2021.

[245] Entretien de Human Rights Watch avec une personne bénévole de HRO, Calais, 16 juin 2021 ; Entretien de Human Rights Watch avec des bénévoles de HRO, Calais, 23 juillet 2021.

[246] Voir Simon Auffret, « La loi ‘sécurité globale’ définitivement adoptée par l’Assemblée nationale », Le Monde, 15 avril 2021, fhttps://www.lemonde.fr/societe/article/2021/04/15/les-principaux-articles-de-la-loi-securite-globale-definitivement-adoptee-par-l-assemblee-nationale_6076884_3224.html (consulté le 3 août 2021). Pour une analyse de l’utilisation de la vidéo pour contrôler les abus policiers en France, voir Cécile Bouanchaud, « Filmer les policiers, un droit bafoué avant même la loi sur la ‘sécurité globale’ », Le Monde, 28 novembre 2020, https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/11/28/filmer-les-policiers-un-droit-bafoue-avant-meme-la-loi-sur-la-securite-globale_6061455_3232.html (consulté le 3 août 2021).

[247] « Loi ‘sécurité globale’ : le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 », Le Monde, 20 mai 2021, https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/05/20/le-conseil-constitutionnel-censure-l-ex-article-24-de-la-proposition-de-loi-securite-globale_6080897_3224.html (consulté le 3 août 2021).

[248] Voir Amnesty International, « France : Des charges forgées de toutes pièces contre un défenseur des droits humains doivent être abandonnées », 15 mai 2019, https://www.amnesty.org/fr/latest/press-release/2019/05/france-trumped-up-charges-against-human-rights-defender-must-be-dropped/ (consulté le 3 août 2021).

[249] « Prison avec sursis et interdiction d'exercer requises contre trois CRS après une intervention à Calais », France Bleu, 23 juin 2021, https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/prison-avec-sursis-et-interdiction-d-exercer-requis-contre-trois-crs-apres-une-intervention-a-calais-1624399408 (consulté le 3 août 2021).

[250] Ibid.

[251] Éric Dussart avec Adrien Boussemart, « Un CRS condamné à 18 mois de prison avec sursis pour violences sur un bénévole à Calais », La Voix du Nord, 2 septembre 2021, https://www.lavoixdunord.fr/1063937/article/2021-09-02/un-crs-condamne-pour-violences-sur-un-benevole-calais (consulté le 23 septembre 2021) ; « Calais : un CRS condamné pour l'agression d'un bénévole venant en aide aux réfugiés », France 24, 2 septembre 2021, https://www.france24.com/fr/france/20210902-calais-un-crs-condamné-pour-l-agression-d-un-bénévole-venant-en-aide-aux-réfugiés (consulté le 23 septembre 2021).

[252] Human Rights Watch, « France : Un travailleur humanitaire condamné pour un tweet », 27 septembre 2018, https://www.hrw.org/fr/news/2018/09/27/france-un-travailleur-humanitaire-condamne-pour-un-tweet ; Human Rights Watch, « France : Condamnation confirmée d’un travailleur humanitaire pour diffamation », 25 juin 2019, https://www.hrw.org/fr/news/2019/06/25/france-condamnation-confirmee-dun-travailleur-humanitaire-pour-diffamation ; Adrien Boussemart, « Migrants à Calais : la Cour de cassation annule la condamnation d’un ancien bénévole », La Voix du Nord, 1er avril 2021, https://www.lavoixdunord.fr/973349/article/2021-04-01/migrants-calais-la-cour-de-cassation-annule-la-condamnation-d-un-ancien-benevole (consulté le 19 juillet 2021).

[253] Voir par exemple, Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE), « France: Court Decision Is a Triumph for Solidarity », 13 juillet 2018, https://ecre.org/france-court-decision-is-a-triumph-for-solidarity/ (consulté le 3 août 2021) ; Benjamin Boudou, « The Solidarity Offence in France: Égalité, Fraternité, Solidarité! », Verfassungblog, 6 juillet 2018, https://verfassungsblog.de/the-solidarity-offense-in-france-egalite-fraternite-solidarite/ (consulté le 3 août 2021).

[254] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Charlotte Kwantes, coordonnatrice nationale, Utopia 56, le 15 juin 2021.

[255] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Nathalie Chomette, directrice, Direction départementale de la cohésion sociale, préfecture du Pas-de-Calais, 3 décembre 2020.

[256] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Maxence Pierre, directeur, Service de maraude, d'évaluation et de mise à l'abri des mineurs isolés étrangers, Centre de Saint-Omer, France terre d’asile, 9 novembre 2021.

[257] Entretien de Human Rights Watch avec un bénévole d'Utopia 56, Grande-Synthe, 15 juin 2021.

[258] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Laure Pichot, coordonnatrice à Grande-Synthe, Utopia 56, 5 novembre 2020.

[259] Entretien de Human Rights Watch, août 2021.

[260] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Laure Pichot, 5 novembre 2020.

[261] Entretien de Human Rights Watch avec un bénévole, Grande-Synthe, juin 2021.

[262] Entretien de Human Rights Watch avec une bénévole, novembre 2020.

[263] Voir Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) [Règlement Dublin III], OJ L 180 (29 juin 2013).

[264] Entretien de Human Rights Watch avec Céline Gagne, conseillère en stratégie opérationnelle et plaidoyer, Help Refugees/Choose Love, Calais, 25 septembre 2020.

[265] Entretien de Human Rights Watch avec Jamal M., Calais, 24 juin 2021.

[266] Entretien de Human Rights Watch avec Irfan R., Calais, 5 novembre 2020.

[267] Entretien à distance de Human Rights Watch avec Maxence Pierre, 9 novembre 2020.

[268] Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) c. France, Réclamation n°14/2003 (Eur. Comm. of Soc. Rts., 3 novembre 2004), par. 31.

[269] Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), 23 mars 1976, 999 U.N.T.S. 171, art. 7 ; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 10 décembre 1984, 1465 U.N.T.S. 85, art. 16 ; Convention relative aux droits de l’enfant, art. 37(A) ; Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [Convention européenne des droits de l’homme], 4 novembre 1950, 213 U.N.T.S. 221, art. 3.

[270] Affaire Rahimi c. Grèce, App. n°8687/08 (Eur. Ct. H.R., 5 avril 2011), par. 87.

[271] Khan c. France, App. n°12267/16 (Eur. Ct. H.R., 28 février 2019), par. 85.

[272] Ibid., par. 94.

[273] Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Visite en France : Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, U.N. Doc. A/HRC/43/43/Add.2 (28 août 2020), par. 46.

[274] Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, Observation générale n°7 (1997), Le droit à un logement suffisant : Expulsions forcées, par. 3, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Rapport sur les seizième et dix-septième sessions, Conseil économique et social, Documents officiels, Supplément n°2, U.N. Doc. E/1998/22 (1998), pp. 113-18.

[275] Ibid. Le Rapporteur spécial sur le logement convenable a précisé que les expulsions forcées résultaient d’« actes ou omissions qui ont pour effet le déplacement contraint ou involontaire de personnes, de groupes ou de communautés des logements, des terres ou des ressources foncières collectives qu’ils occupaient ou dont ils étaient tributaires, éliminant ou limitant ainsi leur aptitude à vivre ou à travailler dans un logement, une résidence ou un lieu donné, sans leur fournir une forme appropriée de protection juridique ou autre ni leur permettre d’avoir accès à une telle protection ». Principes de base et directives des Nations Unies sur les expulsions forcées et les déplacements liés au développement, par. 4, in Rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable, Annexe I, U.N. Doc. A/HRC/4/18 (5 février 2007). Même si ces Principes de base et directives portent sur les expulsions et déplacements « liés au développement », la section traitant de la portée et de la nature des expulsions forcées ne se limite pas au contexte des projets de développement.

[276] Voir ONU Habitat et Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies (HCDH), Expulsions forcées, Fiche d’information n°25/Rev. 1 (New York et Genève : Nations Unies, 2014), p. 3.

[277] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 19 décembre 1966, 993 U.N.T.S. 3, art. 11(1) ; Convention relative aux droits de l’enfant, art. 27(1).

[278] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°4 : Le droit à un logement suffisant (1991), par. 6, réimprimé in Nations Unies, Récapitulation des observations générales ou recommandations générales adoptées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, U.N. Doc. HRI/GEN/1/Rev.8 (8 mai 2006), pp. 19-24 ; Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°20 : La non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, U.N. Doc. E/C.12/GC/20 (2 juillet 2009), par. 30, 29, 34 ; Assemblée générale des Nations Unies, Rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable : Droit à un logement convenable, U.N. Doc. A/65/261 (9 août 2010), par. 11, 17.

[279] Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Visite en France : Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, U.N. Doc. A/HRC/43/43/Add.2 (28 août 2020), par. 67.

[280] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°4, par. 7.

[281] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°7, par. 14.

[282] ONU Habitat et Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies (HCDH), Expulsions forcées,  p. 5. Voir aussi Commission des droits de l’homme des Nations Unies, Rés. 1993/77, U.N. Doc. E/CN.4/RES/1993/77 (10 mars 1993), par. 1.

[283] Commission des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable : Expulsions forcées, U.N. Doc. E/CN.4/2004/48 (8 mars 2004), par. 61.

[284] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°7, par. 15.

[285] Ibid., par. 16. Voir aussi Rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable : Expulsions forcées, par. 16 (« Il devrait être strictement interdit aux États, en tout état de cause, de prendre intentionnellement des mesures ayant pour conséquence de laisser une personne, une famille ou une communauté sans abri à la suite d’une expulsion, qu’elle soit forcée ou légale. »). De façon similaire, le Comité européen des droits sociaux a interprété l’article 31(2) de la Charte sociale européenne, en vertu de laquelle les États parties s’engagent « à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive », de façon à intégrer l’exigence suivante : « les États parties doivent s’assurer que, les procédures d’expulsion soient, d’une part, justifiées, d’autre part exécutées dans des conditions respectant la dignité des personnes concernées et, enfin, assorties de solutions de relogement ». Défense des Enfants International (DEI) c. les Pays-Bas, Merits, par. 63, Réclamation n°47/2008 (Eur. Comm. Soc. Rts., 20 octobre 2009).

[286] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°7, par. 16.

[287] Conseil des droits de l’homme, Lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable : Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, par. 35, U.N. Doc. A/HRC/43/43 (26 décembre 2019).

[288] Ibid., par. 38(a).

[289] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°7, par. 12.

[290] Principes de base et directives sur les expulsions forcées et les déplacements liés au développement, par. 38.

[291] Ibid., par. 40.

[292] Ibid., par. 41.

[293] Ibid., par. 46.

[294] Ibid., par. 47.

[295] Ibid., par. 50.

[296] Leilani Farha, Rapporteuse spéciale sur le droit au logement convenable, « COVID-19 Guidance Note: Prohibition of Evictions » 28 avril 2020, p. 1, https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Housing/SR_housing_COVID-19_guidance_evictions.pdf (consulté le 5 juillet 2021).

[297] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art.11(1) ; Convention relative aux droits de l’enfant, art. 27(1). La loi française garantit à tous le droit d’accéder, « dans des conditions économiquement acceptables pour tous », à l’eau potable pour son alimentation et son hygiène. « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. Les coûts liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. » Code de l’environnement, art. L.210-1.

[298] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°12 : Le droit à une nourriture suffisante, U.N. Doc. E/C.12/1999/5 (12 mai 1999) ; Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°15 : Le droit à l’eau, U.N. Doc. E/C.12/2002/11 (20 janvier 2003).

[299] Convention relative aux droits de l’enfant, art. 27(3) : Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), 18 décembre 1979, 1249 U.N.T.S. 13, art. 12(2), 14(2)(h) ; Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, 2515 U.N.T.S. 3, art. 28(1), (2)(a). La France a ratifié la CEDAW le 14 décembre 1983 et la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 18 février 2010.

[300] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°15, par. 1. Voir aussi Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°12, par. 1.

[301] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 12(1) ; Convention relative aux droits de l’enfant, art. 24(1) (dont l’exigence de lutter contre la maladie et la malnutrition « grâce à [...] la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable ») ; Charte sociale européenne, 3 mai 1996, E.T.S. No. 163, art. 11(1). Voir aussi Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°14 : Le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint, U.N. Doc. E/c.12/2000/4 (11 août 2000).

[302] Convention relative aux droits de l’enfant, art. 6(2).

[303] Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et Comité des droits de l’enfant, Observation générale conjointe n°4 (Comité pour les travailleurs migrants) et n°23 (Comité des droits de l’enfant) sur les obligations des États en matière de droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales dans les pays d’origine, de transit, de destination et de retour, U.N. Doc. CMW/C/GC/4-CRC/C/GC/23 (16 novembre 2017), par. 13.

[304] Convention relative aux droits de l’enfant, art. 3(2) (« Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être ») ; PIDCP, art. 24(1) (« Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'État, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur. ») ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 10(3) (« Des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres [ . . .] ») ; Charte sociale européenne, art. 7(1), 17(1) ; Charte des droits fondamentaux de l’UE, art. 24 (« Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. »). Voir aussi FIDH c. France, Réclamation n°14/2003, par. 36 (faisant remarquer que la Charte sociale européenne, art. 17, « [garantit] de façon générale le droit des enfants et des adolescents, y compris des mineurs non accompagnés, aux soins et à l’assistance »).

[305] Convention relative aux droits de l’enfant, art. 20(1).

[306] Convention relative aux droits de l’enfant, art. 19(1). Voir aussi Charte sociale européenne, art. 7(1).

[307] Voir Convention relative aux droits de l’enfant, art. 3(1) ; Charte des droits fondamentaux de l’UE, art. 24(2) (« Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »).

[308] Voir par exemple, Comité des droits de l’enfant, Observation générale n°14 sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, U.N. Doc. CRC/C/GC/14 (29 mai 2013), par. 5, 42 ; Comité des droits de l’enfant, Observation générale n°21 sur les enfants des rues, U.N. Doc. CR/C/GC/21 (21 juin 2017), par. 28.

[309] Comité des droits de l’enfant, Observation générale n°21, par. 29.

[310] Ibid., par. 44.

[311] Ibid., par. 45.

[312] PIDCP, art. 17 ; Convention relative aux droits de l’enfant, art. 16(1) ; Convention européenne des droits de l’homme, art. 8(1). En outre, le Protocole n°1 de la Convention européenne dispose que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ». Protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 20 mars 1952, E.T.S. n°9, art. 1, amendé par le Protocole n°11, 11 mai 1994, E.T.S. n°9, art. 2(4).

[313] Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, Observation générale n°4, par. 9.

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