Palestinian President Mahmoud Abbas signs 20 international treaties, including the Rome Statute of the International Criminal Court, in Ramallah on 31 December 2014.

© 2014 Getty Images

(Bruxelles) – La décision de la Palestine d’adhérer à la Cour pénale internationale (CPI) en dépit d’une forte opposition – notamment de la part des États-Unis, d’Israël et du Canada – mérite un soutien international, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui.

Le traité de la CPI est officiellement entré en vigueur pour la Palestine le 1er avril 2015, conférant à la Cour un mandat remontant au 13 juin 2014 pour enquêter sur les crimes graves, notamment les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur ou à partir du territoire palestinien.

« Les gouvernements qui cherchent à sanctionner la Palestine pour sa décision de rejoindre la CPI devraient immédiatement mettre fin à ces pressions, et les pays qui sont favorables à l'acceptation universelle du traité de la Cour devraient affirmer à voix haute leur soutien à l’adhésion palestinienne », a déclaré Balkees Jarrah, juriste auprès de la division Justice internationale de Human Rights Watch. « Ce qui est critiquable, ce sont les tentatives de saper la justice internationale et non la décision de la Palestine d'adhérer à un traité auxquels plus de 100 pays à travers le monde sont déjà des États parties. »

Le 2 janvier 2015, les autorités palestiniennes ont transmis au Secrétariat des Nations Unies un exemplaire de l'instrument d'adhésion de la Palestine à la CPI. En tant que dépositaire pour le traité de la CPI, le Secrétaire général de l'ONU a officiellement accepté le document le 6 janvier et diffusé une notification indiquant que la Palestine deviendrait formellement un État partie à la CPI le 1er avril, faisant d’elle le 123èmemembre de la Cour. Le 1er janvier, le gouvernement palestinien avait également déposé une déclaration, donnant au tribunal un mandat remontant au 13 juin 2014 afin de couvrir le conflit de 2014 à Gaza.

Sur la base de sa politique concernant la réception de déclarations acceptant la compétence de la Cour, Fatou Bensouda, Procureure de la CPI, a ouvert un examen préliminaire de la situation en Palestine le 16 janvier. Au cours de la phase d'examen préliminaire, la Procureure détermine si les critères ont été respectés pour justifier la poursuite d'une enquête officielle.

Les États-Unis ont déclaré qu'ils estiment que la Palestine n’est pas un État et qu'elle n’est donc pas admissible pour adhérer à la CPI. Les États-Unis sont également opposés à une enquête de la CPI sur des responsables israéliens. En décembre, le président Barack Obama a promulgué une loi des finances qui supprimerait certaines aides à l'Autorité palestinienne si « les Palestiniens entament » ou « soutiennent activement » une enquête de la CPI « judiciairement autorisée qui soumet des ressortissants israéliens à une enquête pour des allégations de crimes contre les Palestiniens ». Soixante-quinze sénateurs américains ont également exhorté l'administration Obama à indiquer clairement que la CPI n’est pas une « voie légitime ou viable pour les Palestiniens ».

De janvier à mars, Israël a retenu environ 400 millions de dollars US en recettes fiscales perçues par Israël pour le compte des autorités palestiniennes, en réponse à la décision prise par le président palestinien, Mahmoud Abbas, d’adhérer à la CPI. En conséquence, 160 000 employés du secteur public palestinien n’ont pu percevoir que 60 % de leur salaire pendant trois mois. Le 27 mars, le gouvernement israélien a annoncé qu'il allait débloquer une partie des recettes fiscales palestiniennes.

Malgré des informations selon lesquelles les Palestiniens seraient prêts à déposer une plainte contre Israël devant la CPI, seul la Procureure de la cour et dans certains cas, ses juges ont le pouvoir de décider quelles affaires – le cas échéant – feront l’objet d’enquêtes sur la base des informations disponibles, selon Human Rights Watch. Cependant, les pays peuvent soumettre des informations à la Procureure en vue d’être analysées par son bureau.

« La Procureure de la CPI examine les allégations de crimes graves, quel que soit l'agresseur, et prend ses propres décisions sur la procédure à suivre en fonction des éléments de preuve », a expliqué Balkees Jarrah. « Les décisions concernant les enquêtes à poursuivre et l’identité des personnes visées ne peuvent être prises ni par les Palestiniens, ni par les Israéliens. »

Dans le cadre de son examen de la situation en Palestine, le Bureau du procureur doit analyser si des crimes relevant de la compétence de la CPI y ont été commis, si ces crimes sont suffisamment graves pour mériter l'attention de la Cour, et si les autorités nationales mènent réellement des enquêtes crédibles et, le cas échéant, des poursuites concernant les affaires potentielles étant considérées aux fins d'enquête par la Cour, a indiqué Human Rights Watch.

Il n'existe pas d’indication précise quant à la durée d’un examen préliminaire, qui varie d'une situation à l'autre. Fatou Bensouda a déclaré que son bureau mène actuellement huit autres examens préliminaires dans des situations à travers le monde, notamment en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Irak, au Nigeria et en Ukraine.

Human Rights Watch a documenté des attaques illégales, dont certaines s’apparentent à des crimes de guerre, lors du conflit de 2014 à Gaza. Les combats ont tué plus de 1 500 civils dans la bande de Gaza, endommagés des hôpitaux ainsi que d'autres infrastructures essentielles et détruit les habitations de plus de 100 000 Palestiniens. Des groupes armés palestiniens ont tiré des roquettes et des mortiers sans discernement en direction de centres de population israéliens.

Aucune des deux parties n'a encore réalisé de progrès significatifs en matière de justice pour les violations graves des lois de la guerre commises pendant le conflit de 2014. Des enquêtes militaires israéliennes sur les hostilités à Gaza sont en cours, et Israël a annoncé l’ouverture d’une enquête par son Contrôleur de l'État. Ni le gouvernement palestinien en Cisjordanie ni le Hamas à Gaza ne semblent pas avoir mené d’enquêtes. Les bilans en matière de justice d’Israël et des Palestiniens pour les violations commises par leurs forces sont tous deux insuffisants, a déclaré Human Rights Watch.

La question n’est pas seulement la conduite de la guerre de Gaza par les deux parties. Le Statut de Rome de la CPI définit également comme un crime de guerre le transfert, « direct ou indirect », par une puissance occupante de ses propres civils dans le territoire qu'elle occupe. Le transfert de personnes demeurant dans le territoire occupé à l'intérieur ou à l'extérieur de ce territoire constitue également un crime de guerre.

Depuis son occupation des territoires palestiniens en 1967, Israël a facilité le déplacement de ses citoyens dans les colonies de Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Depuis que Benjamin Netanyahu est devenu Premier ministre d'Israël en 2009, Israël a commencé la construction de plus de 10 400 logements dans des colonies. Les démolitions menées par Israël en Cisjordanie au cours de la même période ont laissé plus de 5 333 Palestiniens sans abri, dont 1 103 en 2013 et 1 177 en 2014. Le 30 janvier, Israël a lancé un appel d’offres pour la construction de 450 nouveaux logements de colonies en Cisjordanie.

« Étant donné que la Procureure de la CPI n’agira qu’en l'absence de procédures nationales crédibles, les autorités israéliennes et palestiniennes ont la possibilité d'éviter l'intervention de la Cour en entreprenant leurs propres enquêtes et poursuites véritables », a conclu Balkees Jarrah. « En l'absence d'efforts nationaux crédibles, la CPI pourrait intervenir afin de réduire les lacunes en matière d’obligation de rendre compte d’exactions graves. »