(New York) – Les gouvernements de trente-huit pays, après la Lituanie, ont fait un pas important vers la documentation de possibles crimes de guerre en demandant au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) d’ouvrir une enquête en Ukraine, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Le 28 février 2022, le Procureur de la CPI, Karim Khan, a fait part de son intention de demander l’ouverture d’une enquête formelle.
Le 2 mars 2022, un groupe de 38 pays membres de la CPI a renvoyé la situation en Ukraine au procureur de la Cour pour enquête. La Lituanie a précédemment saisi le Bureau du Procureur de la CPI, le 28 février. La liste complète des 39 pays figure ci-dessous.
« La saisine de la CPI en vue d’ouvrir une enquête en Ukraine reflète l'inquiétude croissante des pays face à l'escalade des atrocités et à la crise des droits humains dans ce pays », a déclaré Balkees Jarrah, directrice par intérim du programme Justice internationale à Human Rights Watch. « Ces gouvernements ont clairement indiqué que les crimes graves ne seront pas tolérés, et que la Cour a un rôle essentiel à jouer pour garantir la justice. »
Human Rights Watch et d'autres organisations ont documenté de graves violations des lois de la guerre par les forces russes en Ukraine, notamment l'utilisation d'armes à sous-munitions qui ont frappé un hôpital, ainsi qu’une école maternelle. Selon les Nations Unies, 536 civils ont été touchés par des frappes, dont 136 tués, durant les premiers jours du conflit.
Cette saisine fait suite à l’annonce par le Procureur de la CPI de son intention d’ouvrir une enquête officielle sur l’Ukraine, laquelle comprendrait un examen de tous les crimes graves présumés commis dans le cadre du conflit actuel. Le renvoi à la Cour par les pays membres de la CPI permet au bureau du Procureur d’ouvrir une enquête sans demander l’approbation préalable d’un panel de juges. Après avoir été saisi du renvoi, Karim Khan a annoncé que son bureau allait immédiatement ouvrir une enquête sur l’Ukraine.
L’Ukraine n’est pas membre de la CPI, mais a accepté la compétence de la Cour pour les crimes présumés commis sur son territoire depuis novembre 2013, ce qui met ce pays dans l’obligation de coopérer avec la Cour. En décembre 2020, la Procureure de la CPI de l’époque, Fatou Bensouda, a conclu son examen préliminaire de la situation en Ukraine et a annoncé que les critères du traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome, étaient remplis pour ouvrir une enquête. Par la suite, le bureau du Procureur n’a cependant pas demandé d’autorisation judiciaire d’ouvrir une enquête comme l’exige la procédure de la Cour, invoquant des « défis opérationnels », notamment des ressources limitées et l’impact de la pandémie de Covid-19.
Dans une annonce récente, Karim Khan a confirmé qu’il considérait qu’il y avait matière à ouvrir une enquête s’agissant des crimes présumés commis en Crimée et dans l’est de l’Ukraine et de tout nouveau crime présumé dans le conflit actuel. Le 2 mars, la présidence de la CPI a assigné la situation en Ukraine à un panel de juges suite à un mémorandum du Procureur qui faisait part de son intention de demander l’autorisation d’ouvrir une enquête formelle. Après avoir été notifié de ce renvoi, Karim Khan a informé la présidence de la Cour de son intention de procéder immédiatement à une telle enquête.
La Russie n’étant pas membre de la CPI, ses autorités ne sont pas tenues de coopérer avec elle. Toutefois, en vertu des règles de compétence de la Cour, le Procureur de la CPI a pour mandat d’enquêter de manière impartiale sur les allégations de crimes commis en Ukraine par toutes les parties au conflit, quelle que soit la nationalité des personnes présumées responsables. La décision de Fatou Bensouda d’examiner l’opportunité d’enquêter en Ukraine a précipité la « non-signature » par la Russie du traité qui a créé la Cour en 2016, une décision dont l’effet est essentiellement symbolique.
La compétence de la CPI en Ukraine couvre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La responsabilité de ces crimes n’est pas limitée à ceux qui les commettent, mais aussi à ceux qui les ordonnent, les assistent ou en sont complices de quelque manière que ce soit. Cela inclut les poursuites fondées sur la responsabilité hiérarchique, selon laquelle les responsables militaires et civils peuvent être tenus pénalement responsables des crimes commis par leurs subordonnés jusqu’au sommet de la chaîne de commandement, s’ils savaient ou auraient dû savoir que de tels crimes étaient en train d’être commis, sans prendre des mesures raisonnables pour les arrêter.
Étant donné que ni l’Ukraine ni la Russie ne sont membres de la CPI, la Cour n’est pas compétente pour juger le crime d’agression dans cette situation.
Le mandat de la CPI porte sur des affaires visant des auteurs présumés individuels, tandis que la Cour internationale de justice (CIJ) examine les différends entre États. Le 26 février, l’Ukraine a déposé une requête auprès de la CIJ pour engager une procédure contre la Russie en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Convention sur le génocide). Il s’agit d’un litige « d’État à État » régi par les dispositions juridiques de la Charte des Nations Unies, du statut de la CIJ et de la Convention sur le génocide. La CIJ tiendra des audiences publiques dans cette affaire entre le 7 et le 8 mars sur la demande en indication de mesures provisoires de l’Ukraine.
Avec l’enquête sur l’Ukraine, le nombre de situations de pays faisant l’objet d’une enquête devant la Cour est passé à 17 – y compris l’enquête sur les crimes commis pendant la guerre de 2008 entre la Géorgie et la Russie. D’autres enquêtes en cours concernent des crimes internationaux graves commis dans le monde entier, notamment au Bangladesh/Myanmar, en Afghanistan et en Palestine.
Les pays membres de la CPI devraient intensifier leurs efforts pour garantir à la Cour des moyens et un soutien politique suffisants pour accomplir son travail indispensable en faveur des victimes de graves abus dans le monde entier, notamment face aux diverses formes d’obstruction auxquelles la Cour est susceptible d’être confrontée. Une CPI efficace qui bénéficie du soutien sans faille de la communauté internationale est plus que jamais nécessaire pour faire passer le message que l’impunité pour les crimes graves ne saurait être tolérée, a déclaré Human Rights Watch.
Le Procureur de la CPI a chargé son bureau d’explorer toutes les possibilités de préserver les preuves en vue d’une enquête sur l’Ukraine. Par ailleurs, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) doit voter cette semaine, lors d’un débat d’urgence sur la situation en Ukraine, un projet de résolution visant à créer une commission d’enquête chargée d’y documenter les violations graves des droits humains, de préserver les preuves et d’identifier les responsables présumés de crimes graves.
Les efforts de documentation seront essentiels aux processus de vérification de l’obligation de rendre des comptes, aux niveau international et national, notamment par les responsables judiciaires nationaux en vertu du principe de compétence universelle. Les gouvernements engagés en faveur de la justice en Ukraine devraient soutenir et renforcer ces initiatives, a déclaré Human Rights Watch.
« La décision du Procureur de la CPI d’ouvrir une enquête envoie un message clair aux auteurs actuels de violations des droits et à ceux qui se rendraient coupables de telles violations à l’avenir : quelle que soit leur puissance, ils pourront un jour être rattrapés par la justice », a conclu Balkees Jarrah. « Un large soutien au travail de la Cour sera essentiel au succès de l’enquête et contribuera à faire en sorte que les victimes en Ukraine aient accès à cette justice dont elles ont si désespérément besoin. »
Les 39 pays (groupe de 38 + Lituanie) qui ont demandé une enquête de la CPI sont :
Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
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