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Israël/Palestine : Les juges de la CPI ouvrent la voie à une enquête officielle

La décision de la Cour pénale internationale offre un nouvel espoir de justice aux victimes de crimes graves

Les trois juges de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale, chargée de se prononcer sur la question de la compétence de la CPI en Palestine, photographiés lors d’une audience sur le Mali, le 8 juillet 2019. Rangée supérieure, de gauche à droite : Marc Perrin de Brichambaut (France), Péter Kovács (Hongrie) et Reine Alapini-Gansou (Bénin). © 2019 Eva Plevier/AFP via Getty Images

(New York, le 6 février 2021) - La décision de la Cour pénale internationale (CPI) du 5 février 2021 confirmant la compétence de la Cour a l’égard de la situation en Palestine ouvre une voie attendue depuis longtemps vers la justice pour les victimes israéliennes et palestiniennes de graves crimes internationaux, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. La décision des juges répondait à une demande émise le 22 janvier 2020 par le Bureau du Procureur de la CPI, afin de déterminer la portée territoriale du mandat de la Cour dans le cas de la Palestine.

Le Bureau du Procureur pourrait donc ouvrir prochainement une enquête officielle, ayant indiqué son intention d’analyser la décision des juges, avant de déterminer les prochaines étapes en vertu de son mandat et de ses obligations dans le cadre du traité de la CPI.

« Cette décision cruciale ouvre la voie à une enquête qui pourrait obliger les principaux responsables de crimes graves à répondre un jour de leurs actes lors d'un procès équitable », a déclaré Balkees Jarrah, directrice adjointe du programme Justice internationale à Human Rights Watch. « Il est grand temps que les auteurs israéliens et palestiniens des abus les plus graves - qu’il s’agisse de crimes de guerre commis pendant les hostilités ou de l’expansion de colonies illégales - soient traduits en justice. »

Le 20 décembre 2019, le Bureau du Procureur de la CPI avait terminé son examen préliminaire sur la situation en Palestine, qui avait débuté presque cinq ans auparavant. Le Bureau avait alors estimé qu’il disposait des critères nécessaires pour ouvrir une enquête formelle sur les allégations de crimes graves commis sur ce territoire par des Israéliens et Palestiniens. Précédemment, en mai 2018, la Palestine avait officiellement demandé au Bureau du Procureur d'ouvrir une enquête sur les allégations de crimes graves commis sur son territoire, et avait affirmé son engagement à coopérer avec la Cour.

En 2016, Human Rights Watch avait appelé le Bureau du Procureur de la CPI à ouvrir une enquête officielle sur la Palestine, compte tenu des éléments de preuves solides que des crimes graves y avaient été commis. La gravité de nombreuses violations et le climat généralisé d'impunité pour ces crimes rendent une enquête de la CPI nécessaire, selon Human Rights Watch. En tant que tribunal de dernier ressort, la CPI ne peut intervenir que lorsque les autorités nationales ne sont pas en mesure d’engager des poursuites, ou sont peu disposées à le faire. Tel est le cas de la Palestine, selon les conclusions auxquelles était parvenu le Bureau du Procureur.

Depuis plus de 50 ans, les gouvernements israéliens successifs ont permis à leurs citoyens de s’installer dans les territoires palestiniens occupé, bien que ceci soit illégal au regard du droit international humanitaire. Selon le traité de la CPI (Statut de Rome), « [le] transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe […] » est un crime de guerre.

En outre, Human Rights Watch a documenté des attaques illégales, y compris des présumés crimes de guerre dont des frappes apparemment délibérées contre des civils et des infrastructures civiles, lors des hostilités de 2014 à Gaza. Plus de 1500 civils dans la bande de Gaza avaient alors été tués. Les forces israéliennes ont mené un grand nombre de ces attaques, qui ont également endommagé des hôpitaux et d’autres infrastructures essentielles, et détruit les maisons de plus de 100 000 Palestiniens.

Des groupes armés palestiniens avaient aussi mené des attaques indiscriminées, tirant des milliers de roquettes et de mortiers vers des zones peuplées en Israël. Ces attaques avaient tué 5 civils israéliens, blessé 36 civils, et obligé des milliers d’habitants de communautés israéliennes proches de Gaza à quitter temporairement leurs maisons.

Plus récemment, Human Rights Watch a conclu que l'utilisation répétée de la force létale par les forces israéliennes dans la bande de Gaza après le 30 mars 2018, contre des manifestants palestiniens qui ne représentaient pas de menace imminente pour la vie, étaient susceptibles de constituer des crimes de guerre. Ces actions étaient apparemment basées sur des ordres illégaux. Une enquête des Nations Unies sur les manifestations de 2018 à Gaza a révélé que des membres des forces de sécurité israéliennes avaient tiré sur « des manifestants non armés, des enfants et des personnes handicapées, ainsi que sur des agents de santé et des journalistes accomplissant leurs tâches, sachant qui ils étaient ».

Par ailleurs, en octobre 2018, Human Rights Watch a publié un rapport au sujet du recours systématique par les autorités palestiniennes aux détentions arbitraires et à la torture en Cisjordanie et à Gaza. Human Rights Watch avait estimé que ces actions visant des détracteurs et opposants pacifiques étaient susceptibles de constituer un crime contre l'humanité, passible de poursuites devant la CPI.

Communiqué complet en anglais : en ligne ici.

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