(New York, le 25 septembre 2026) – Des anciens responsables du gouvernement des États-Unis, des organisations de défense des droits humains, des associations du barreau et des experts juridiques du monde entier ont présenté, en qualité d’amicus curiae (« ami de la cour »), huit mémoires soutenant l’action en justice contestant le décret émis par le président Donald Trump, qui impose des sanctions à l’encontre de responsables de la Cour pénale internationale (CPI). Ces sanctions visent aussi des membres du personnel de la Cour, ainsi que d’autres personnes contribuant à son travail, et des entités affiliées à la CPI.
Le 11 août 2026, quatre organisations – l’American Friends Service Committee, le Center for Constitutional Rights, Human Rights Watch et l’Open Society Institute – ont déposé une plainte au sujet des sanctions. Le 1er septembre, ces organisations ont aussi déposé une requête d’injonction préliminaire visant à annuler les sanctions, qui d’après elles portent illégalement atteinte à l’accès à la justice pour les victimes de crimes internationaux graves, et empêchent la société civile de collaborer avec la CPI pour lutter contre l’impunité.
Les quatre organisations affirment, dans le cadre de leur action en justice, que ces sanctions constituent de façon flagrante une attaque illégale contre la justice internationale. Elles affirment que les sanctions les ont obligées à restreindre toutes sortes d’activités, violant ainsi leurs droits garantis par le premier et le cinquième amendements de la Constitution, ainsi que par la loi américaine sur la restauration de la liberté religieuse. Leur action en justice avance également que les sanctions outrepassent les pouvoirs présidentiels et qu’elles s’appuient sur la fausse allégation d’une « urgence nationale » prétendument causée par le travail de la CPI, alors que cette allégation est infondée.
La CPI est depuis longtemps la cible de tous ceux qui s’opposent à la justice internationale, en raison de ses enquêtes sur des atrocités, y compris en Libye, aux Philippines, au Soudan et en Ukraine. Mais c’est son enquête sur la Palestine – qui a abouti aux mandats d’arrêt émis contre le Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou, l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant et un responsable du Hamas, tous trois inculpés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité – qui a suscité, de la part de l’administration Trump, une escalade d’attaques envers la Cour et l’état de droit.
En juillet, le secrétaire d’État des États-Unis, Marco Rubio, a promis de « démanteler » la Cour en prenant plusieurs mesures, dont l’accentuation du recours aux sanctions. Le gouvernement des États-Unis s’est servi du décret présidentiel pour infliger des sanctions à des procureur·es de la CPI, à neuf juges, dont la présidente de la Cour, à la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi qu’à trois éminentes organisations palestiniennes de défense des droits humains.
Voici la liste des huit regroupements d’organisations et d’experts qui ont soumis des mémoires en tant qu’ « amicus curiae », soutenant la plainte contre les sanctions :
- Une coalition de 38 organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), détaille en quoi les sanctions contre la CPI ont empêché la société civile de soutenir les efforts de justice internationale.
- D’anciens responsables américains du système de sanctions, notamment au sein du Bureau de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control, OFAC), expliquent en quoi le fait que l’administration Trump ait recours à la loi IEEPA (International Economic Emergency Powers Act) est une initiative dangereuse, qui porte atteinte à la crédibilité et à l’efficacité de l’ensemble des sanctions imposées par les États-Unis.
- Le Brennan Center for Justice explique en quoi le décret présidentiel et les sanctions qui en découlent outrepassent l’autorité que la Loi d’urgence nationale et l’IEEPA confèrent au président.
- Physicians for Human Rights souligne que les sanctions contre la CPI ont rendu plus difficile, pour les victimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, de demander et d’obtenir justice.
- D’anciens ambassadeurs itinérants des États-Unis pour la justice pénale mondiale et des procureurs de tribunaux pénaux internationaux évoquent l’importance que revêt la CPI au regard de la justice internationale, la nécessité d’une indépendance des juges et des procureurs au sein de la CPI, ainsi que le rôle important que joue la société civile dans le système judiciaire.
- L’Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI) argue que les sanctions risquent de rogner l’indépendance des juristes de la CPI, donc menacent gravement l’état de droit.
- L’Association du barreau de New York City (NYCBA) avance que la CPI est une composante essentielle de la justice internationale et que le décret présidentiel porte atteinte à l’indépendance judiciaire, interfère avec le travail de la profession juridique et entrave la délivrance de la justice.
- Des chercheurs, enseignants et professionnels du droit, dont la spécialité académique ou professionnelle porte sur le droit international, décrivent en quoi les sanctions entravent leur capacité à enseigner, à mener des recherches et à collaborer dans le domaine judiciaire mondial, paralysent la liberté académique et violent leurs droits garantis par le premier amendement de la Constitution des États-Unis.
Les plaignants sont représentés par Foley Hoag LLP.
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