Une femme qui a survécu à des violences familiales regarde par la fenêtre d'un refuge pour femmes battues en Californie, le 3 novembre 2009.

© 2009 Reuters

(Washington) – Le Congrès des États-Unis devrait adopter le texte voté le mois dernier par le Sénat, qui vise à reconduire la Loi contre les violences faites aux femmes (Violence Against Women Act, VAWA) et rejeter la dangereuse contre-proposition adoptée  par la Chambre des représentants, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui.

La proposition votée par la Chambre le 16 mai 2012, si elle était adoptée par l'ensemble du Congrès, constituerait un pas en arrière pour les droits des femmes car elle saperait et mettrait en péril les objectifs de la loi dite VAWA,  laissant de nombreuses victimes sans protection adéquate contre les violences familiales et sexuelles, a affirmé Human Rights Watch. La proposition de la Chambre prévoit d'apporter de nombreuses modifications aux provisions existantes de la VAWA en matière de protection des immigrants victimes de violations de leurs droits et omet certaines protections contre les discriminations qui étaient contenues dans la version adoptée par le Sénat.

« Pendant 18 ans, la Loi sur les violences faites aux femmes a été la pierre angulaire de la politique du gouvernement américain face au problème des violences infligées aux femmes», a déclaré Meghan Rhoad, chercheuse pour les droits des femmes à Human Rights Watch. «La Loi est maintenant à la croisée des chemins – va-t-elle continuer d'évoluer et de s'améliorer, comme le prévoit la version du Sénat, ou sera-t-elle amputée de certaines de ses plus importantes dispositions protectrices si c'est la version de la Chambre qui l'emporte? »

La VAWA est la principale loi fédérale américaine fournissant des protections et des prestations juridiques aux femmes, aux hommes et aux enfants qui sont victimes de violences familiales et sexuelles, ainsi que de harcèlement par filature.Elle donne un fondement juridique àdes services aux victimes tels que les centres de crise pour victimes de viols, les logements temporaires pour personnes ayant subi des violences familiales et les programmes visant àlutter contre les violences faites aux personnes handicapées. Depuis sa première adoption en 1994, le champ d'application de la VAWA a été étendu pour inclure des protections face aux défis particuliers auxquels sont confrontés les immigrants qui sont victimes de violences.

Le Congrès a réautorisé la VAWA à deux reprises et la loi doit maintenant être prorogée une troisième fois. Une proposition bipartite de prorogation de la loi (S. 1925) a été votée par le Sénat, par 68 voix contre 31. La proposition de la Chambre (H.R. 4970), contenant des dispositions radicalement différentes, a été adoptée par 222 voix contre 205. La Maison Blanche a indiqué que les conseillers du président Barack Obama étaient favorables à ce qu'il oppose son veto àla proposition de la Chambre. Après le vote de la Chambre le 16 mai, le vice-président Joe Biden, un des co-parrains de la VAWA originelle, a appelé le Congrès à adopter un texte bipartite qui protège toutes les victimes et qui continue à améliorer la VAWA, plutôt que de la dégrader.

La proposition de la Chambre a eu pour rapporteur le représentant Sandy Adams, Républicain de Floride, et elle a 40 autres co-parrains. La représentante Gwen Moore, Démocrate du Wisconsin, a présenté une autre version de la proposition de prorogation de la VAWA à la Chambre, avec 89 co-parrains. La représentante Judy Biggert, Républicaine de l'Illinois, a proposé une troisième version, avec deux co-parrains.

Même si quelques petites améliorations y ont été apportées avant son adoption par la Chambre, la proposition contient toujours de très profonds changements aux protections juridiques dont bénéficient actuellement les immigrants victimes de violences sexuelles et familiales, a averti Human Rights Watch. Cette proposition modifierait les conditions d'octroi du statut d'immigrant aux épouses immigrées de citoyens américains ou de résidents permanents des États-Unis victimes de violences. Ces changements incluent notamment la possibilité pour les magistrats du gouvernement de recevoir d'une personne accusée de violences, des informations sur la demande du statut d'immigrant de son épouse.

« Le texte de la Chambre est un cadeau aux auteurs de violences», a affirmé Meghan Rhoad. « Il annulerait l’important travail accompli jusqu'ici par le Congrès pour assurer que les auteurs de violences ne puissent pas jouer de la menace d'expulsion comme moyen de pression pour réduire leurs victimes au silence et il remettrait les femmes dans la situation d'avoir à choisir entre être maltraitées ou expulsées. »

La proposition de la Chambre éroderait la protection offerte aux immigrants victimes de violences en affaiblissant le système du visa de type U, a souligné Human Rights Watch. Le visa U est un visa temporaire autorisant un immigrant victime d'un grave crime à rester aux États-Unis afin d'aider les représentants de la loi à enquêter et à traduire les auteurs en justice. Le texte de la Chambre ne donnerait qu'à un petit nombre de victimes de crimes la possibilité d'ajuster leur statut juridique après l'expiration de leur visa temporaire. La perspective d'une éventuelle expulsion fournirait aux auteurs de violences un moyen de pression pour maintenir leurs victimes dans une relation violente et réduirait la volonté des victimes de coopérer avec les représentants de la loi, a ajouté Human Rights Watch.

En revanche, le texte du Sénat maintiendrait en place les protections actuellement offertes aux immigrants victimes de violences et augmenterait légèrement le nombre de visas U disponibles. Parmi les autres dispositions de la proposition du Sénat qui ont disparu de celle de la Chambre, figure une provision qui rétablirait la compétence des tribunaux tribaux des autochtones d'Amérique en matière de crimes liés à des violences familiales ou à des violences dans les fréquentations commis sur le territoire des réserves indiennes et des zones tribales, dans les cas où la victime est un membre de la tribu mais pas l'accusé. Actuellement, ces cas tombent hors de la compétence des tribunaux tribaux et des tribunaux des États américains et ils font rarement l'objet d'une procédure judiciaire de la part des autorités fédérales.

En outre, avant que la proposition de loi ne soit soumise au vote de la Chambre, la Commission des affaires judiciaires de la Chambre a rejeté des amendements au texte qui auraient explicitement offert des protections aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) victimes de violences sexuelles ou familiales. Alors que le taux des personnes LGBT qui sont victimes de violences de ce type est approximativement le même que parmi les non-LGBT, la discrimination à leur égard peut les empêcher d'avoir accès aux services sociaux comme les refuges pour victimes de violences familiales ou aux recours juridiques comme les injonctions interdisant tout contact entre deux personnes.

« Le texte de la Chambre ne mérite pas l'appellation de Loi contre les violences faites aux femmes alors qu'il vise ouvertement à exclure de sa protection un grand nombre de femmes qui sont victimes de ces violences », a conclu Meghan Rhoad. « Chaque victime devrait avoir accès à une protection juridique efficace contre les violences et à des services sociaux essentiels, et ce sans aucune discrimination. »