Revendication des droits

Mouvements de travailleurs domestiques et avancées mondiales dans la réforme du travail

Introduction

Les [convention et  recommandation] devant nous sont solides, pratiques et humaines et elles détiennent un potentiel énorme pour faire sortir les travailleurs domestiques de l'ombre. Elles donnent des visages à ces travailleurs qui ont été invisibles pendant si longtemps.
—Toni Moore, déléguée des travailleurs de la Barbade, lors de l'adoption de la Convention sur les travailleurs/euses domestiques à la Conférence internationale du travail,  juin 2011

Le 5 septembre 2013, la Convention de l'OIT sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques  (Convention sur les travailleurs/euses domestiques ou  C189) est entrée en vigueur. Ce nouveau traité révolutionnaire et la recommandation n ° 201 qui l’accompagne établissent les premières normes mondiales pour les plus de 50 millions de travailleurs et de travailleuses domestiques à travers le monde — dont la majorité sont des femmes et des filles et dont un grand nombre sont des migrants — qui nettoient, cuisinent et s’occupent des enfants et des personnes âgées dans les ménages privés.

La Convention sur les travailleurs/euses domestiques prévoit des protections longtemps attendues dont les travailleurs domestiques ont désespérément besoin. Elle représente une percée importante en matière de droits humains, notamment les droits des travailleurs, les droits des femmes et les droits des enfants. Malgré le rôle essentiel que jouent les travailleurs domestiques dans la fourniture de services de soins essentiels aux ménages — notamment la cuisine, le nettoyage, la garde d'enfants et les soins aux personnes âgées — ils ont été systématiquement exclus des protections de travail standard. Selon l'OIT, près de 30 pour cent des travailleurs domestiques dans le monde sont employés dans des pays où ils sont complètement exclus de la législation nationale du travail.[1]

En vertu de la nouvelle convention, les travailleurs domestiques se voient attribuer les mêmes droits fondamentaux que ceux offerts aux autres travailleurs, notamment les jours de repos hebdomadaires, les limites à la durée du travail, la couverture du salaire minimum, la rémunération des heures supplémentaires, la sécurité sociale et des informations claires sur les termes et conditions de l'emploi. Les nouvelles normes obligent les gouvernements qui ratifient la convention à protéger les travailleurs domestiques contre la violence et les abus, à réglementer les agences d'emploi privées qui recrutent et emploient des travailleurs domestiques et à interdire le travail des enfants dans le secteur du travail domestique.

La ratification et la mise en œuvre de la Convention sur les travailleurs/euses domestiques et l'application de la recommandation qui l'accompagne vont promouvoir la dignité et le travail décent pour les dizaines de millions de travailleurs domestiques du monde entier.[2] Au mois de septembre 2013, dix pays avaient officiellement ratifié la convention C189 et achevé les formalités de ratification auprès de l'OIT, tandis que quatre autres pays sont en train de compléter ces processus. Des dizaines d'autres pays envisagent la ratification ou la modification de leurs lois nationales de façon à accroître la protection des travailleurs domestiques.

Le mouvement mondial croissant en faveur des droits des travailleurs domestiques — constitué d' organisations nationales de travailleurs, de syndicats et de groupes de la société civile, notamment des organisations qui défendent les droits des migrants et les droits des enfants, des défenseurs des droits humains ainsi que d'autres — a été une force motrice derrière la négociation tripartite (associant des représentants des travailleurs, des employeurs et des gouvernements) et l'adoption de la Convention sur les travailleurs/euses domestiques. Les syndicats et la société civile ont attiré l’attention des gouvernements et des groupes d’employeurs opposés à la Convention avec des arguments solides et des informations qui ont surmonté les objections à des normes strictes et contraignantes et ont veillé à ce que la Convention aborde les principales menaces pour les droits des travailleurs domestiques et pour leur sécurité. Les gouvernements engagés en faveur des droits des travailleurs domestiques et ceux dotés de cadres législatifs existants qui protègent ces droits ont joué un rôle inestimable pour assurer des normes mondiales fortes grâce à la Convention sur les travailleurs/euses domestiques.

Divers mouvements de défense des droits des travailleurs domestiques, fonctionnant au niveau local, national et régional, ont mené une campagne pour la sensibilisation aux droits des travailleurs domestiques, pour renforcer les efforts de syndicalisation, pour faire du lobbying en faveur de réformes au niveau local et national, et développer les services et les dispositifs permettant d’obtenir réparation. Les syndicats ont contribué à placer la convention C189 et les droits des travailleurs domestiques en haut de l'agenda tripartite et ont négocié des conventions collectives dans plusieurs pays, obtenant ainsi des protections concrètes pour les travailleurs domestiques.

Ce rapport conjoint retrace les avancées des gouvernements en matière de réforme du droit du travail et l'influence croissante des mouvements émergents  en faveur des droits des travailleurs domestiques. Il explore des stratégies novatrices utilisées par les militants du monde entier pour réaliser des progrès, et identifie les défis rencontrés dans cette progression. Le rapport passe en revue les réformes juridiques nationales qui ont eu lieu entre 2011 et 2013.

Le rapport est coproduit par le Réseau international des travailleurs domestiques (IDWN), la Confédération syndicale internationale (CSI) et Human Rights Watch (HRW). Les travailleurs domestiques et les représentants des groupes de la société civile de 20 pays en Asie, en Afrique, en Amérique latine, en Europe et au Moyen-Orient ont contribué à ce rapport au moyen de questionnaires et d'entretiens.

I. Contexte

Mes employeurs m'ont giflée, m'ont frappée et m'ont tiré les cheveux, et ils ont lancé des chaussures sur moi. Parfois, ils m'ont frappée avec [un] bâton. Ils disaient que j'étais trop lente. Je travaillais tout le temps. Je n'avais pas de jour de repos. Parfois, ils me donnaient de quoi dîner, mais je ne recevais pas de déjeuner. Je suis parfois allée me coucher sans avoir mangé. Mes voisins ont vu cela et ils m’ont donné du pain. Un jour, j'ai sauté la clôture et je me suis enfuie.
— Chey Srey Lina, travailleuse domestique cambodgienne retraçant ses expériences de travail en Malaisie à l’âge de 16 ans[3]

Des millions de personnes, dont en grande majorité des femmes et des filles, sont employées dans des domiciles privés comme domestiques. L’OIT a estimé en 2013 qu'il y avait au moins 53 millions de travailleurs domestiques à travers le monde en 2010.[4] Ce chiffre n'inclut pas les enfants en dessous de l'âge légal, généralement fixé à 15 ou 16 ans. On estime à 11,5 millions le nombre d’enfants de moins de 18 ans engagés dans le travail domestique dans le monde entier.[5] L'OIT a déclaré qu'il y a des raisons de croire que l'estimation globale sous-estime le nombre réel de travailleurs domestiques et que le nombre global pourrait être proche de son estimation antérieure de 100 millions de travailleurs domestiques.[6]

À l'échelle mondiale, une travailleuse salariée sur 13 est travailleuse domestique (7,5 pour cent). Le taux s’élève à une sur quatre en Amérique latine et dans les Caraïbes (26,6 pour cent) et près d'une sur trois au Moyen-Orient (31,8 pour cent).[7] Un grand nombre de femmes et de filles migrent d’un pays à l’autre pour le travail domestique — surtout de l'Asie vers le Moyen-Orient — générant plusieurs milliards de dollars en transferts de fonds qu'elles envoient dans leurs pays d’origine.

La demande pour le travail domestique est en augmentation dans de nombreux pays et, selon l'OIT, est particulièrement marquée en Asie, dans le Pacifique, en Amérique latine et dans les Caraïbes.[8] Un certain nombre de facteurs contribuent à cette tendance, tels que le vieillissement des populations nécessitant des soins, des emplois qui offrent aux travailleurs peu de souplesse pour gérer les responsabilités familiales concurrentes, l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail formel, des niveaux élevés d'inégalité des revenus individuels au sein des pays et l'augmentation de la migration de la main-d'œuvre liée aux différences de revenu et aux disparités économiques entre les pays.[9]

Malgré l'importance du travail domestique pour les ménages et les économies nationales, de nombreux travailleurs domestiques sont soumis à un étalage choquant d’abus au travail et de violations criminelles, et leur travail est souvent non protégé et non réglementé. Des normes culturelles qui dévalorisent « le travail des femmes » au sein du foyer signifient que les travailleurs domestiques sont souvent considérés comme des « aides » plutôt que des employés ayant accès aux droits fondamentaux du travail.

De nombreux gouvernements considèrent le travail domestique comme faisant partie du secteur informel — ou ne le considèrent pas du tout comme du « travail » — excluant souvent les travailleurs domestiques des législations nationales du travail qui protègent les autres travailleurs, les laissant sans droits à un salaire minimum, au paiement des heures supplémentaires, à des jours de repos, à des congés annuels, à l'indemnisation des travailleurs ou à la sécurité sociale. L’exclusion des principales protections du travail place un grand nombre de travailleurs domestiques à la merci de leur employeur en ce qui concerne leur santé, leur sécurité et les conditions d’emploi. Dans les pays où les travailleurs domestiques sont inclus dans les lois du travail, l'application de la loi constitue le plus grand défi. Les fonctionnaires du travail et la police peuvent ne pas être formés pour identifier ou traiter les plaintes de travailleurs domestiques de façon compétente et peuvent les traiter avec dédain.

Des normes sociales profondément ancrées, l'absence de protection juridique et une mauvaise application des protections existantes contribuent à ce qu’un grand nombre de travailleurs domestiques sont nettement sous-payés et contraints de travailler sans relâche durant de longues heures, sept jours par semaine pendant des mois ou des années. Ils peuvent être considérés comme disponibles 24 heures sur 24, par exemple, pour nourrir ou soigner les nourrissons pendant la nuit. L'OIT a indiqué qu'en Arabie saoudite, le travail domestique est le secteur ayant la moyenne d’heures de travail la plus élevée en 2009, avec 63,7 heures de travail par semaine.[10] Au Népal, une étude gouvernementale de 2008 a révélé que si la moyenne des heures de travail effectives de la population active est de 39 heures par semaine, les travailleurs domestiques ont travaillé en moyenne 52 heures par semaine.[11]

Les salaires impayés — pendant des mois et parfois des années — sont l'une des exactions de travail les plus courantes rencontrées par les travailleurs domestiques. En outre, les travailleurs domestiques sont souvent payés une petite fraction de ce que gagnent leurs homologues dans le secteur formel. Certains employeurs retiennent les salaires en tant que méthode pour empêcher le travailleur de partir et de trouver un autre emploi, ou pratiquent des déductions illégales ou arbitraires sur les salaires de leurs employés.

Contrairement aux travailleurs dans d'autres secteurs, un grand nombre de travailleurs domestiques vivent au domicile de leur employeur, où l'isolement profond et les déséquilibres de pouvoir entre le travailleur et l'employeur les exposent au danger accru d'un ensemble de violations. Certains travailleurs domestiques sont enfermés dans la maison de leur employeur et sont sommés de ne pas partir, ou menacés de lourdes amendes s’ils ne parviennent pas à remplir leur contrat. Les travailleurs domestiques interrogés par Human Rights Watch ont signalé un déluge de violence verbale et psychologique ainsi que des violences physiques de la part de leurs employeurs allant de gifles à de graves brûlures et coups à l'aide de fers à repasser chauds, de chaussures, de ceintures, de bâtons, de fils électriques et d'autres articles ménagers.[12] Le harcèlement sexuel et la violence sexuelle de la part des recruteurs, des employeurs et de membres de la famille des employeurs sont également un risque. Dans certains cas, les travailleurs domestiques sont piégés dans des situations de travail forcé, de traite humaine et d'esclavage.[13]

Les enfants comptent parmi les personnes les plus vulnérables dans le secteur du travail domestique. L'OIT estime que 73 pour cent des enfants employés comme domestiques sont des filles et un tiers (3,5 millions) sont âgées de 5 à 11 ans.[14] De façon alarmante, les statistiques les plus récentes de l'OIT estiment que bien que le travail des enfants dans d'autres secteurs a diminué au cours des dernières années, le nombre d’enfants dans le secteur du travail domestique a augmenté de 9 pour cent entre 2008 et 2012.[15] Certains employeurs cherchent délibérément des enfants pour le travail domestique, estimant qu'ils sont plus faciles à contrôler et peuvent être moins bien payés. En Indonésie, par exemple, les enfants travailleuses domestiques interrogées par Human Rights Watch ont déclaré qu'elles gagnaient de 0,02 à 0,05 dollars US de l'heure, soit le dixième du salaire minimum normal.[16] Souvent, les législations nationales fixant un âge minimum pour l’emploi ne sont pas appliquées pour le travail domestique, permettant ainsi aux employeurs d'exploiter les enfants sans en subir les conséquences.

Les migrants internationaux sont une autre catégorie de travailleurs domestiques qui sont confrontés à un risque accru de violence, en raison de pratiques de recrutement abusives, de politiques restrictives en matière d’immigration, de barrières linguistiques, de difficultés d'accès à des mécanismes de recours, entre autres facteurs. Dans un grand nombre de pays, les employeurs confisquent systématiquement les passeports ou les permis de travail des travailleurs domestiques migrants, rendant ainsi les travailleurs vulnérables à une arrestation ou à l’expulsion s’ils essaient de changer d'emploi ou d'échapper aux mauvais traitements. En Malaisie, les travailleurs domestiques migrants doivent renoncer à des mois de salaire pour payer des frais non réglementés à des agences de recrutement sans scrupules. Au Koweït, Human Rights Watch a constaté que les ambassades des pays originaires de la main d’œuvre ont reçu plus de 10 000 plaintes de travailleurs domestiques en 2009 pour non-paiement de salaires, des horaires de travail excessifs et pour violence physique, sexuelle et psychologique.[17]

II. Ratifications de la Convention sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

Si quelqu’un m’avait dit il y a 45 ans que nous serions ici aujourd’hui, je ne l’aurais pas cru. Nous n’avons plus à être esclaves. Mais la bataille n’est pas finie pour autant. Nous devons rentrer chez nous. Nous devons faire campagne. Nous devons nous assurer que ce pour quoi nous avons voté est mis en application. Nous ne devons pas nous arrêter tant que nos gouvernements s n’ont pas ratifié la Convention.
—Myrtle Witbooi, Groupe de travail du Comité de l’OIT sur les travailleurs/euses domestiques, Genève, 10 juin 2011

L’Uruguay et les Philippines ont été les deux premiers pays à ratifier la Convention sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques  (C189). À mi septembre 2013, dix pays l’avaient officiellement ratifiée, soit un progrès remarquable par rapport à d’autres conventions de l’OIT étant donné la complexité des processus connexes légaux et de ratification qui peuvent durer souvent de nombreuses années.[18] Plusieurs autres pays en sont à divers stades dans la conduite de consultations, l’adoption de législations nationales requises et l’accomplissement de formalités de ratification auprès de l’OIT.

La région constituée par l’Amérique latine et les Caraïbes est le leader mondial en termes de ratifications. Cinq pays de cette région ont ratifié la convention C189 (Uruguay, Nicaragua, Bolivie,Paraguay et Guyane), et d’autres dont la Colombie, la République dominicaine et l’Équateur, sont sur le point de finaliser leurs ratifications. Ces progrès reflètent une histoire riche d’activisme sur les droits des travailleurs/euses domestiques et, dans nombre d’endroits, d’étroite collaboration entre les syndicats et les travailleurs/euses domestiques. Les syndicats en Amérique latine ont été les premiers à lancer une campagne régionale de ratification après l’adoption initiale de la convention C189 par l’OIT en 2011.[19] Des progrès significatifs pour faire avancer les processus de ratification nationale ont également été accomplis en Argentine, au Brésil, au Chili et au Costa Rica.

Deux pays en Afrique - l’Afrique du Sud et Maurice - ont ratifié la convention. D’autres pays ont entamé des processus de ratification nationale. Par exemple, la Tanzanie dispose d’un accord tripartite entre les syndicats, les représentants des employeurs et le gouvernement pour ratifier la convention C189 d’ici juin 2014. Parmi les autres pays africains prenant des engagements publics ou faisant preuve d’une dynamique en vue  de ratifier la Convention après 2014 figurent le Sénégal, le Ghana, le Kenya, le Zimbabwe et la Guinée.

En Europe et Asie Centrale, l’Italie et l’Allemagne ont ratifié la convention C189 à ce jour. En juillet 2013, le Conseil de l’Union européenne a adopté un projet de décision autorisant les États membres de l’UE à ratifier la convention C189 « dans les intérêts de l’Union [européenne]. » [20] Cette décision, qui est soumise à l’approbation du Parlement européen avant de pouvoir être adoptée officiellement, contribue à anticiper les arguments de la part d’États membres sur des conflits potentiels entre les directives de l’UE et la ratification de la convention C189. La Belgique et l’Irlande ont déclaré publiquement leurs intentions de ratifier la convention C189.

Les Philippines sont le seul pays de la région Asie-Pacifiqueà avoir ratifié la Convention sur les travailleurs/euses domestiques. Selon une étude réalisée par l’OIT en 2013, 21,5 millions de travailleurs/euses domestiques — soit 41 pour cent du total global estimé —sont employés en Asie.[21] De nombreux pays de cette région présentent généralement de faibles taux de ratification de conventions de l’OIT et les militants faisant la promotion de la convention C189 ont lutté pour qu’elle figure comme une priorité à l’ordre du jour national dans leurs pays. Les travailleurs/euses domestiques de la région, ainsi que les syndicats et les organisations de défense des droits des migrants se sont surtout consacrés à développer la sensibilisation et la volonté politique afin de préparer le terrain pour de futures ratifications. Le dialogue le plus actif se déroule en Indonésie, en Inde, au Népal, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

Il n’y a eu aucune ratification par les pays d’Amérique du Nord. Bien qu’étant un défenseur ardent de la Convention, les États-Unis ont un taux extrêmement bas de ratification des conventions de l’OIT et il est peu probable qu’ils ratifient le traité dans les toutes prochaines années. Les organisations américaines locales des travailleurs/euses domestiques et les syndicats se consacrent à faire pression pour des réformes légales au niveau des États.

Il n’y a également eu aucune ratification dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord. Le mouvement en faveur des droits des travailleurs/euses domestiques demeure relativement réduit, jeune et isolé dans de nombreux pas de cette région. Dans les pays du Golfe, où la plupart des travailleurs/euses domestiques sont des migrants internationaux, des restrictions sévères de la liberté de mouvements, des interdictions de s’organiser en syndicats, et une exclusion totale des travailleurs/euses domestiques des codes nationaux du travail ont eu pour conséquence une mince possibilité ou capacité pour des campagnes en faveur de la ratification.

Au cours de l’Examen périodique universel (EPU) des États par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, 13 pays ont accepté les recommandations de la part d’autres États d’envisager la ratification de la Convention sur les travailleurs/euses domestiques.[22] Par contre, le Royaume Uni, qui s’est abstenu lors du vote adoptant la convention, a rejeté la recommandation d’envisager la ratification de la Convention lors de son EPU.

III. L'amélioration des protections des travailleurs au niveau national

Vous ne faites pas des progrès du jour au lendemain, mais sur une longue période de plusieurs années .... Auparavant nous étions vulnérables et invisibles ; mais avec la nouvelle loi, maintenant les gens savent qui nous sommes.
— Migueline Colque, militante bolivienne des droits des travailleurs domestiques[23]

L'adoption de la Convention sur les travailleurs/euses domestiques de l’OIT le 16 juin 2011 a été une immense victoire, mais le véritable test de ces nouvelles normes est de savoir comment elles sont intégrées dans les législations nationales et dans quelle mesure elles sont appliquées.

Depuis 2011, comme cela est généralement le cas lors de l'aboutissement d’une campagne à long terme sur plusieurs années, des dizaines de pays ont amélioré les protections juridiques pour les travailleurs domestiques aux niveaux national et infranational. L'Organisation internationale du travail (OIT) a joué un rôle clé dans le soutien de ces efforts, notamment par le biais de recherches, de diffusion d’informations, de formations et de conseils techniques pour les décideurs sur la conception de protections de travail efficaces pour les travailleurs domestiques.[24]

Les exemples ci-dessous représentent un échantillon des réformes qui ont eu lieu dans le monde depuis 2011.

Réformes exhaustives de la législation du travail

  • L’Argentine a adopté une nouvelle loi sur le travail domestique en mars 2013 prévoyant un maximum de 48 heures de travail par semaine, une période de repos hebdomadaire, la rémunération des heures supplémentaires, des jours de congés annuels, des congés de maladie et des protections pour la maternité.[25] L'article 15 de la loi prévoit des protections supplémentaires pour les travailleurs domestiques vivant à demeure, notamment une pause de trois heures entre le travail du matin et de l’après-midi et une chambre meublée propre, à l'usage exclusif du travailleur domestique.[26] La loi fixe à 16 ans l'âge minimum pour le travail domestique et interdit en outre aux travailleurs de 16 et 18 ans de vivre chez l’employeur ou de travailler plus de 36 heures par semaine.[27]
  • Le Brésil a adopté un amendement constitutionnel en mars 2013, qui donne droit à ses 6,5 millions de travailleurs domestiques estimés dans le pays à la rémunération des heures supplémentaires, l'assurance chômage, la retraite, un maximum de 8 heures de travail par jour et de 44 heures de travail par semaine.[28] En juillet 2013, la première convention collective au Brésil couvrant le travail domestique a amélioré les salaires des travailleurs domestiques dans 26 municipalités de l'État de São Paulo.[29]
  • En décembre 2012, un tribunal au Kenya a jugé que les contrats verbaux entre les travailleurs domestiques et leurs employeurs confèrent des droits et sont exécutoires. Cette décision historique a placé les travailleurs domestiques sous la protection de la loi sur l'emploi, leur accordant le salaire minimum national et des prestations de sécurité sociale.[30] La Caisse nationale de sécurité sociale (National Social Security Fund, NSSF)) a publié des annonces et a collaboré avec les médias pour sensibiliser le public sur l'obligation des employeurs de déclarer les travailleurs domestiques et de contribuer au fonds de la sécurité sociale.[31]
  • Les Philippines ont promulgué la Loi sur les travailleurs/euses domestiques en janvier 2013, exigeant des contrats et l'accord d'un salaire minimum amélioré, de la sécurité sociale et de l'assurance santé publique à environ 1,9 millions de travailleurs domestiques dans le pays. Cette loi énonce des mécanismes de réponse rapide aux abus commis par les employeurs et pour un accès à réparation pour les travailleurs domestiques.[32] La nouvelle loi interdit également aux agences d'emploi et aux employeurs d'imposer des frais de recrutement et rend les agences d'emploi privées responsables, tout comme les employeurs, du paiement des salaires et des prestations.[33]
  • En Espagne, un décret royal juridiquement contraignant publié en novembre 2011 a amélioré les protections juridiques existantes pour les travailleurs domestiques. Le décret définit des exigences relatives à un salaire minimum, des congés hebdomadaires et annuels, des congés de maternité et une indemnité pour les périodes de veille où les employés ne travaillent pas mais doivent rester disponibles.[34] Il accorde également les restrictions prévues par le Code du travail pour les travailleurs domestiques âgés de moins de 18 ans concernant les heures de travail, le travail de nuit et les heures supplémentaires. En août 2011, l'Espagne a incorporé la sécurité sociale pour les travailleurs domestiques dans son régime général de la Sécurité sociale. Le gouvernement a réduit les charges administratives redevables par les employeurs pour faciliter une plus grande conformité avec ces exigences.[35]
  • Au Venezuela, une réforme de 2012 de la législation du travail a accordé ses dispositions aux travailleurs domestiques, notamment une semaine de travail de 40 heures, deux jours de repos hebdomadaires, des congés payés et un salaire minimum.[36] À la suite de la réforme, l'article 208 de la loi stipule qu'une loi spéciale régissant les relations de travail entre les travailleurs domestiques et leurs employeurs sera établie après une ample consultation.[37]

Réformes graduelles

D'autres pays ont adopté des mesures visant à augmenter le salaire minimum pour les travailleurs domestiques ou à combler les lacunes en matière de protection sociale.

  • La Zambie a augmenté le salaire minimum pour les travailleurs domestiques de 68 pour cent en juillet 2012[38] et la Tanzanie a augmenté la rémunération des travailleurs domestiques de 55 pour cent en juillet 2013.[39]
  • En Italie, un accord renouvelé de la négociation collective entre les syndicats et les associations patronales, signé en avril 2013, a augmenté le salaire minimum pour les travailleurs domestiques mis en application progressivement sur ​​ trois ans et comblé les lacunes comprises dans l'accord précédent. Les améliorations ont compris des congés payés pour les travailleurs domestiques migrants de façon à pouvoir rechercher des possibilités de formation et le droit pour les travailleurs domestiques résidant chez l’employeur de quitter la maison pendant leurs pauses.[40] Les travailleuses domestiques restent exclues des protections contre le licenciement pendant la première année après leur retour de congé de maternité. Toutefois, la convention collective a abouti à un doublement de la notification que l'employeur doit fournir suite à un congé de maternité. Les conventions collectives de l'Italie sont négociées entre les trois principales confédérations syndicales nationales (Filcams-CGIL, Fisascat-CISL, Uiltucs-UIL) et deux associations représentant les employeurs — Fidaldo et Domina, liées à des associations de personnes handicapées.[41]
  • En Inde, le gouvernement a accordé le régime d'assurance-santé Rashtriya Swasthya Bima Yojana (RSBY) aux travailleurs domestiques en mai 2012, notamment les frais d’hospitalisation.[42] L'Inde a également inclus les travailleurs domestiques dans une nouvelle loi interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail en 2013. La loi prévoit des mécanismes de plaintes ainsi que l’obligation pour les employeurs de fournir un environnement de travail sûr.[43]
  • En septembre 2013, les É Etats-Unis ont accordé le salaire minimum et la protection des heures supplémentaires à quelque 2 millions de travailleurs de soins à domicile qui fournissent des services à domicile aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Presque tous ces travailleurs sont employés par des agences de soins à domicile plutôt que directement par les ménages à qui ils fournissent des services.[44] Les travailleurs employés directement par les ménages qui reçoivent des services et principalement engagés comme personnes de compagnie sont encore exclus de ces protections.[45]

Dans certains pays, les réformes ont amélioré certains aspects spécifiques de la protection juridique pour les travailleurs domestiques, mais ont omis d’aborder les exclusions plus générales des travailleurs domestiques des protections clés de leurs lois nationales sur le travail.

  • En Thaïlande, un règlement ministériel d’octobre 2012 donne droit aux travailleurs domestiques à au moins un jour de congé par semaine, des jours fériés, des congés de maladie payés et des heures supplémentaires rémunérées pour le travail les jours fériés.[46] Il applique également au travail domestique l'âge minimum pour l'emploi fixé à 15 ans dans ce pays. Le règlement comprend des protections spécifiques pour les travailleurs domestiques ayant de 15 à 18 ans, telles que des périodes de repos et l'interdiction du travail de nuit. Toutefois, les travailleurs domestiques restent exclus des protections clés offertes autres travailleurs, comme les limites à la durée du travail, la rémunération des heures supplémentaires autre que pour le travail pendant les jours fériés, un salaire minimum, des congés de maternité et la sécurité sociale.[47]
  • En 2011, Singapour a fixé un plafond de deux mois sur les frais de recrutement qui peuvent être déduits du salaire d'un travailleur domestique et en 2012, a garanti un jour de repos hebdomadaire aux travailleurs domestiques.[48] Toutefois, le gouvernement n'a pas complètement interdit les déductions de salaire pour les frais de recrutement énoncés dans la Convention sur les travailleurs/euses domestiques ni abordé les autres conditions d'emploi, telles que les heures de travail, les heures supplémentaires et les congés de maternité qui restent en deçà des protections dont jouissent les autres travailleurs en vertu de la loi sur l'emploi de Singapour.
  • Au Bahreïn, une révision en juillet 2012 de la loi sur le travail a accordé quelques protections aux travailleurs domestiques, comme les vacances annuelles, et en a codifié certaines autres, notamment l'accès aux médiations des conflits du travail. La réforme n'a pas tenu compte des exclusions de protections fondamentales telles que les limites à la durée du travail, les jours de repos hebdomadaires, un salaire minimum et la capacité de quitter leur employeur.[49]

Réformes en cours

  • En mai 2013, le Président du Chili a présenté au Congrès un projet de loi qui limiterait les heures de travail des travailleurs domestiques à 45 heures par semaine et leur accorderait deux jours supplémentaires de congé par mois.[50]A esta fecha, este proyecto de ley no ha sido todavía aprobado por el Congreso.Ce projet de loi a été approuvé par la Commission sur le travail et les affaires sociales au Sénat.[51]
  • Aux Émirats arabes unis, le Conseil national fédéral a approuvé en juin 2012 un projet de loi prévoyant un repos hebdomadaire d'une journée, des congés payés, des congés annuels et des congés de maladie pour les travailleurs domestiques.[52] Le projet de loi requiert maintenant l'approbation du président avant son entrée en vigueur.
  • En 2013, les pays membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) – l’Arabie saoudite, le Bahreïn, les Émirats arabes unis, le Koweït, Oman, et le Qatar – ont élaboré un contrat-type pour les travailleurs domestiques pour toute  la région. Le projet de contrat contient des améliorations des protections existantes dans certains de ces pays. Toutefois, un contrat n'est pas un substitut adéquat pour inclure les travailleurs domestiques dans les lois nationales de travail dotées de mécanismes d'exécution clairs. En outre, le projet ne répond pas aux normes de la Convention des travailleurs/euses domestiques, notamment celles portant sur la liberté d'association, la protection contre la violence et des conditions d’emploi équivalentes à celles des autres travailleurs.[53]

IV. Le mouvement des travailleurs domestiques en plein essor

Ce n’est pas facile. Nous n’avons pas de formation professionnelle, beaucoup d’entre nous ont travaillé dans des domiciles privés pendant  15 ou 20 ans, depuis que nous étions enfants, et donc nous n’avons eu que peu de possibilités de nous instruire ; nous n’avons pas forcément les compétences de base pour nous organiser. Cependant, nous sommes convaincus que nous devons regagner nos droits et c’est par le biais de nos activités que nous nous développons et que nous apprenons à nous organiser et à défendre les droits de nos membres et de nos amis.
—Marcelina Bautista, Secrétaire générale, Confédération des travailleurs domestiques de l’Amérique latine et des Caraïbes, novembre 2006[54]

Le mouvement des travailleurs domestiques connaît une période de croissance, de coopération et d’influence sans précédent. La campagne pour la Convention de l’OIT sur les travailleurs/euses domestiques a porté l’élan de mouvements nationaux de longue date et renforcé les coalitions régionales et mondiales. En conséquence, de nouveaux groupes, réseaux et alliances s’établissent et le nombre d’adhérents des organisations et des syndicats de travailleurs domestiques est en augmentation.

Les organisations de travailleurs domestiques

Le nombre d’adhésions de travailleurs domestiques dans les organisations de base et les syndicats a augmenté de façon spectaculaire dans de nombreux pays. Ces organisations, de façon indépendante ou en collaboration avec d’autres groupes de défense des droits et des syndicats, utilisent des stratégies créatives pour augmenter leurs effectifs au sein d’une population qui est dispersée et isolée dans des domiciles privés. Ces  organisations et syndicats se sont unis à l’occasion de campagnes pour des réformes juridiques nationales et pour la ratification de la convention C189, fournissant des services aux travailleurs domestiques victimes d’abus, et développant la sensibilisation publique relative aux droits des travailleurs domestiques.

En même temps, les travailleurs domestiques continuent de se heurter à toute une série d’obstacles pour s’organiser efficacement. Les mêmes facteurs qui exposent les travailleurs domestiques à la marginalisation et aux abus peuvent souvent nuire à leur capacité à s’organiser. Parmi ces facteurs figurent les lacunes de protections juridiques, la relative invisibilité des travailleurs domestiques aux yeux du public, la limitation de leur temps disponible et de leur mobilité, et le manque d’informations sur leurs droits. 

Dans certains pays, les travailleurs domestiques peuvent se voir interdire par la loi de former leurs propres syndicats ou d’adhérer à d’autres syndicats, en particulier dans le cas des travailleurs domestiques migrants. Par exemple, le Bangladesh, la Thaïlande et les États-Unisrefusent aux travailleurs domestiques le droit de former leurs propres syndicats.[55] En Malaisie et à Singapour, les travailleurs domestiques migrants peuvent adhérer individuellement à des syndicats locaux, mais ne peuvent pas créer leurs propres organisations.[56] D’autres pays, comme l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, interdisent les activités syndicales pour tous les secteurs du travail, y compris les travailleurs domestiques. Le droit à la liberté d’association est un droit humain clé et l’un des principes fondamentaux de l’OIT ; il est aussi énoncé dans la Convention sur les travailleurs/euses domestiques.[57]

D’autres obstacles auxquels se heurtent les travailleurs domestiques sont leur isolement dans des domiciles privés, le manque de temps libre, de faibles niveaux d’éducation et un statut incertain d’immigration. Un militant du syndicat national Hind Mazdoor Sabha (HMS) a déclaré : « Les travailleurs domestiques en Inde sont souvent si pauvres que cela limite leur accès aux syndicats [parce qu’ils ne peuvent pas payer les cotisations], aux programmes de formation, et aux informations concernant leurs droits. »[58] En dépit de ces obstacles, les efforts pour organiser les travailleurs domestiques se développent. En Inde, le Mouvement national des travailleurs domestiques (National Domestic Workers’ Movement, NDWM) a réussi à transférer les associations de travailleurs domestiques de 11 États dans des syndicats, et à unifier ces groupes en une seule fédération. La Plateforme nationale pour les travailleuses domestiques — dirigée par l’Association des femmes exerçant une activité indépendante (Self Employed Women’s Association, SEWA)— a coordonné un rassemblement en juillet 2013 devant le Parlement avec plus de 3 000 travailleuses domestiques et a présenté une pétition portant plus de 100 000 signatures de travailleuses domestiques au Premier ministre, au ministre du Travail et au Parlement.[59]

Les organisations des travailleurs domestiques emploient des méthodes créatives pour atteindre d’autres travailleurs domestiques, en les approchant dans les parcs pendant leurs jours de repos, en sortant tôt le matin lorsque les travailleurs domestiques achètent le pain, en se rendant dans les écoles du soir où les travailleurs domestiques peuvent assister à des cours, et en utilisant les réseaux informels et le bouche-à-oreille. Pour autonomiser leurs membres et renforcer leurs propres capacités, de nombreux groupes de travailleurs domestiques organisent des sessions de formation et de sensibilisation. Les organisations non gouvernementales (ONG) jouent souvent un rôle de soutien, fournissant abris, assistance juridique et autres services, ainsi qu’assurant un travail de plaidoyer et appuyant les efforts des travailleurs domestiques pour s’organiser.

Les syndicats ont encouragé les campagnes de recrutement pour augmenter les adhésions de travailleurs domestiques. En Afrique du Sud, il y a eu une augmentation annuelle d’environ 700 adhésions de travailleurs domestiques au Syndicat du service domestique sud-africain et des travailleurs partenaires (South African Domestic Service and Allied Workers Union, SADSAWU) depuis 2010. Le SADSAWU a modifié sa stratégie organisationnelle en 2012 pour augmenter encore les adhésions parmi les travailleurs domestiques en mettant en place des bureaux de recrutement dans les universités et les centres commerciaux. En collaboration, le Congrès des syndicats sud-africains (Congress of South African Trade Unions, COSATU) a également organisé une campagne de recrutement des travailleurs domestiques.

Les collaborations entre syndicats et groupements de travailleurs domestiques ont été particulièrement fortes en Amérique latine. En  République dominicaine, la Confédération nationale d’unité syndicale (Confederación Nacional de Unidad Sindical), une centrale syndicale nationale, a aidé 2 000 travailleurs domestiques à accéder à la protection de sécurité sociale et à mettre en place un syndicat. Les Centrales nationales en Amérique latine ont soutenu la création de syndicats pour les travailleurs domestiques au Paraguay, en République dominicaine, au Guatemala, au Brésil, au CostaRica et en Colombie.

Il est difficile de porter assistance aux enfants engagés dans le travail domestique, car ils sont souvent profondément isolés et jouissent de moins d’autonomie au sein du foyer de leur employeur que les adultes. Les filles — issues souvent de régions rurales pauvres — peuvent se trouver loin de leur famille et des réseaux sociaux, ou bien empêchées de quitter le domicile de leur employeur ou d’utiliser le téléphone.

Les travailleurs domestiques migrants constituent un autre groupe pour lequel il est particulièrement difficile de s’organiser, du fait de règlementations restrictives en matière d’immigration et de barrières linguistiques, entre autres facteurs. Recruter des organisateurs parlant couramment les langues maternelles des travailleurs domestiques, organiser des événements à l’occasion de congés culturels et religieux, publier des documents portant sur les droits dans les langues appropriées et mettre en place des bureaux d’aide dans les aéroports et les centres commerciaux ont constitué des stratégies clé pour mobiliser les travailleurs domestiques migrants. Justice pour les travailleurs/euses domestiques  (Justice 4 Domestic Workers, J4DW) au Royaume-Uni est une organisation de travailleurs domestiques migrants originaires surtout d’Asie et d’Afrique. Les membres de J4DW mettent en commun leurs ressources financières pour fournir un hébergement d’urgence, de la nourriture et des vêtements pour d’autres travailleurs domestiques dans le besoin.[60] Cette organisation a été fondée par huit travailleurs domestiques en mars 2009 et a accru le nombre des ses adhérents jusqu’à environ 600 membres actifs.

La construction d’alliances

Je n'aurais même pas imaginé que les travailleurs domestiques pourraient constituer des associations et avoir des programmes pour leurs collègues travailleurs domestiques. Avant cela, je n'avais pas la moindre idée que, moi aussi, j’avais des droits.
—Lilibeth Masamloc, ancienne enfant travailleuse domestique et organisatrice aux Philippines, juin 2011

Certaines des réformes législatives et d'exécution les plus réussies ont été accomplies lorsque diverses organisations de travailleurs domestiques, syndicats, groupes de défenseurs et d'autres alliés ont œuvré en coalitions.

Par exemple, en Italie, une alliance entre les organisations nationales UIL, CISL et CGIL, et les syndicats TuCS, FILCAMS et FISASCAT a conduit à d'importantes victoires pour les travailleurs domestiques. Entre autres tactiques, cette alliance a entrepris une campagne de lobbying stratégique et coordonnée auprès de responsables gouvernementaux. Elles ont obtenu la ratification de la convention C189 ainsi qu'une nouvelle convention collective pour les travailleurs domestiques.

Les principales organisations de travailleurs domestiques au Pérou ont uni leurs forces pour lancer une série d'actions destinées à faire pression sur le président du pays pour qu’il ratifie la convention C189.[61] En mars 2013, un groupe de travailleurs domestiques a organisé une marche dans les rues de Lima, suivie d'un rassemblement public. En conséquence, le gouvernement a invité cinq représentants à prendre la parole lors d'une session du Congrès au nom des travailleurs domestiques du Pérou.

Aux Philippines, une coalition multisectorielle connue sous le nom du Groupe de travail technique sur la promotion du travail décent pour les travailleurs/euses domestiques (Technical Working Group on the Promotion of Decent Work for Domestic Workers, TWG) a donné lieu à plusieurs gains concrets pour les travailleurs domestiques. Composé de représentants de l’OIT, de groupes de travailleurs domestiques locaux, de syndicats et d’ONG asiatiques régionales — le TWG a plaidé en faveur de l'adoption initiale de la Convention nationale des travailleurs/euses domestiques, de la ratification ultérieure de la convention C189 par les Philippines, et de la promulgation d'une loi nationale sur les travailleurs domestiques — le projet de loi Kasambahay.[62] Le TWG a régulièrement suscité l’attention des représentants du gouvernement dans le Département du Travail et de l’Emploi. Ses membres ont tenu des ateliers éducatifs, des sommets au niveau national et des consultations tripartites avec des travailleurs et des employeurs.

Les mouvements mondiaux et régionaux de travailleurs domestiques

Le Réseau international des travailleurs domestiques (IDWN) est un réseau mondial d’organisations de travailleurs domestiques et de syndicats comprenant 42 organisations affiliées dans 35 pays, représentant 210 000 membres. Officiellement lancé en 2009, l’IDWN aide les travailleurs domestiques partout dans le monde à s’organiser et à faire campagne pour le travail décent et l'augmentation des protections du travail. L’IDWN — avec l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation (UITA) et la Confédération syndicale internationale (CSI) —, a joué un rôle clé dans la mise à l'ordre du jour de l’OIT de la Convention sur les travailleurs/euses domestiques. L’IDWN a tenu son congrès fondateur en octobre 2013 à Montevideo, en Uruguay.

La CSI regroupe 315 centrales syndicales nationales et représente 175 millions de travailleurs dans 156 pays. La CSI a dirigé la campagne « 12 pour 2012 », en partenariat avec d'autres syndicats et des groupes de la société civile pour lutter pour l’obtention de 12 ratifications de la convention C189 d'ici la fin de 2012.[63] La secrétaire générale de la CSI, Sharan Burrow, a également accordé la priorité aux droits des travailleurs domestiques comme une question clé pour le mouvement syndical dans le monde entier. La campagne actuelle se poursuit jusqu'à la fin de 2014 et, bien que l'objectif de la campagne sera atteint après 2012, la promotion de la campagne a alimenté un dynamisme de réforme du droit du travail et a catalysé de nouvelles alliances entre les travailleurs domestiques et les syndicats dans plus de 90 pays.

Des réseaux régionaux ont également été formés depuis que la convention C189 a été adoptée. En juin 2013, le Réseau africain des travailleurs domestiques (Africa Domestic Workers’ Network, AfDWN) a été lancé en Afrique du Sud, deux ans après l'adoption de la Convention sur les travailleurs/euses domestiques. Les militants d'organisations de travailleurs domestiques en provenance de 17 pays ont participé au lancement.[64] Les groupes de travailleurs domestiques des Caraïbes ont également lancé leur propre réseau régional en novembre 2011.

Stratégies visant à sensibiliser et mobiliser le public

Les travailleurs domestiques font le travail qui rend les autres travaux possibles.
— Slogan d’un dépliant destiné à promouvoir une loi sur les travailleurs domestiques dans tout l'État, Coalition des travailleurs/euses domestiques de Californie (California Domestic Workers Coalition)[65]

Changer les attitudes sociales à l'égard du travail domestique en mettant en évidence les façons dont il reste dévalué a été une autre stratégie clé pour la réalisation des droits des travailleurs domestiques. Les défenseurs de ces droits aux Philippines, par exemple, ont promulgué l’utilisation du terme kasambahay (personne de compagnie à la maison) pour remplacer les termes péjoratifs les plus couramment utilisés, comme muchacha (fille), katulong (aide) ou inday (provincial, ce qui implique que la personne est analphabète).[66] Des groupes au Moyen-Orient et en Asie ont invité les enfants d’employeurs à explorer leurs attitudes envers les travailleurs domestiques par le biais de concours de rédaction et d’expositions d'art.

Les défenseurs des droits des travailleurs domestiques organisent souvent des rassemblements, des manifestations, des conférences de presse, des projections de films, des formations et d'autres événements de sensibilisation du public centrés autour des fêtes nationales où ils peuvent recueillir le maximum d'attention médiatique. Par exemple, les travailleurs domestiques et leurs alliés au Liban ont commencé à organiser un défilé annuel le jour de la fête du travail, notamment une célébration de la nourriture et de la culture des travailleurs domestiques migrants. Le 12 décembre 2012, les militants de la campagne « 12 pour 2012 » dans plus de 50 pays ont coordonné leurs manifestations publiques.

Dans d'autres cas, les groupes et les syndicats de travailleurs domestiques ont utilisé des manifestations publiques et la couverture médiatique pour avoir accès aux décideurs. En mars 2012, 22 dirigeants du Syndicat du service domestique sud-africain et des travailleurs partenaires (South African Domestic Service and Allied Workers Union, SADSAWU) ont campé devant le parlement pendant la nuit dans le but de faire pression pour la ratification de la convention C189 par l'Afrique du Sud ; ils ont tenu une veillée aux chandelles et présenté publiquement une lettre de revendications au bureau du Président. Cet événement unique a attiré une importante couverture médiatique et a conduit à une réunion cruciale avec le ministre du Travail, contribuant ainsi à ouvrir la voie à l'approbation de la ratification par le Cabinet, plus tard cette année-là.

Susciter l’attention des médias est un point commun entre les campagnes pour les droits des travailleurs domestiques dans toutes les régions. Les groupes de travailleurs domestiques, les ONG et les syndicats participent à des programmes de radio et de télévision, organisent des campagnes sur des plateformes de médias sociaux telles que Facebook et Twitter et travaillent avec des cinéastes pour produire des documentaires. Jadis un problème relativement « invisible », la question des droits des travailleurs/euses au sein de résidences privées est devenue l'objet d'un débat public grandissant dans de nombreux pays, notamment au travers de lettres aux rédacteurs de journaux, de blogs et d’éditoriaux.

V. La voie à suivre

C’est une grande réussite que la protection pour les travailleurs domestiques  soit finalement une réalité. Cela fait très longtemps que nous y travaillons…. La Convention sur les travailleurs/euses domestiques est un progrès, mais ça ne s’arrête pas là. Nous [devons] continuer et renforcer nos efforts … pour promouvoir davantage de protection et de droits pour les travailleurs domestiques.
—Hellen Rivas Martinez, Secrétaire des questions de genre, Confédération de travailleuses Rerum Novarum (Secretaria de Género, Confederación de Trabajadoras Rerum Novarum, CTRN), Costa Rica, 30 septembre 2013

L’élaboration de la Convention sur les travailleurs/euses domestiques  de l’OIT a non seulement établi des normes mondiales solides pour combler les lacunes dans les lois et pratiques existantes, mais a aussi contribué à catalyser la portée croissante du mouvement international  des travailleurs domestiques et a encouragé des collaborations renforcées entre les organisations des travailleurs domestiques  et les syndicats. Les nouvelles normes ont influencé aussi bien le moment que le contenu des réformes au niveau national.

L’obtention de la ratification généralisée de la Convention est une stratégie clé pour stimuler des débats nationaux sur la valeur du travail effectué au sein des foyers, pour améliorer les protections nationales et mettre fin à des générations de marginalisation, de discrimination et d’exploitation des travailleurs domestiques. Protéger les droits des travailleurs domestiques  à la liberté d’association et à la négociation collective garantit qu’ils aient la capacité de plaider et de réclamer un grand nombre de droits.

Les gouvernements, l’Organisation internationale du travail, les employeurs, les travailleurs et les militants de la société civile devraient mettre en commun les modèles et les expériences relatifs à une protection effective des droits des travailleurs domestiques. Créer de nouvelles normes et étendre les protections nationales du travail aux travailleurs domestiques  a constitué une première étape décisive, mais la prochaine étape encore plus importante et difficile consistera à renforcer ces droits et à s’assurer que ces changements sont ressentis comme des améliorations concrètes dans les vies des travailleuses et travailleurs domestiques.

Liste de ressources

  • Page de la campagne ‘12 pour 2012’ sur le site web  de la Confédération syndicale internationale (CSI) http://www.ituc-csi.org/domestic-workers-12-by-12 ?lang=fr
  • Réseau international des travailleuses et travailleurs domestiques (IDWN) http://www.idwn.info/
  • Site web de Human Rights Watch sur les travailleurs domestiques (en particulier sur les travailleuses domestiques) http://www.hrw.org/fr/topic/womens-rights/domestic-workers
  • Ressources clés de l’OIT sur les travailleurs domestiqueshttp://www.ilo.org/global/topics/domestic-workers/lang--fr/index.htm
  • Texte de la Convention 189 et de la Recommandation 201 de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 http://labordoc.ilo.org/record/441286?ln=fr

Remerciements

Ce rapport a été réalisé conjointement par le Réseau international des travailleuses et travailleurs domestiques (International Domestic Workers’ Network, IDWN), par  la Confédération syndicale internationale (CSI), et par Human Rights Watch (HRW). Des travailleuses et des travailleurs domestiques ainsi que des représentants d’organisations de la société civile de 20 pays d’Asie, d’Afrique, d’Amérique latine, d’Europe et du Moyen-Orient ont contribué à ce rapport par le biais de questionnaires et d’entretiens. Plusieurs organisations de la société civile et syndicats ont contribué à ce rapport, y compris les suivants : Migrant Forum Asia; Justice 4 Domestic Workers ; Deutscher Gewerkschaftsbund Bundesvorstand ; le Syndicat allemand des travailleurs domestiques et des travailleurs partenaires ; South African Domestic Service and Allied Workers Union ; Kenyan Union of Domestic, Hotel, Educational Institutions, Hospitals, and Allied Workers ; Autonomous Confederation of Workers’ Unions ; National Domestic Workers Alliance ; SYNTRAD Guinea ; Conservation, Hotels, Domestic, Social Services, and Consultancy Workers’ Union ; Federation of Free Workers – Philippines ; HMS Maharashtra State Council ; ACV Voeding & Diensten.

La rédaction de ce rapport est le fruit du travail commun de Nisha Varia, chercheuse senior à la division Droits des femmes, et de Matthew Rullo, assistant de recherche à la division Droits des femmes à Human Rights Watch. Le rapport a été revu par Marieke Koning, responsable chargée de l’égalité au sein de la Confédération syndicale internationale, et par Elizabeth Tang, coordinatrice internationale du Réseau international des travailleuses et travailleurs domestiques.

Parmi les collaborateurs de HRW ayant participé à la relecture de ce rapport figurent : Janet Walsh, directrice adjointe de la division Droits des femmes ; Jo Becker, directrice de plaidoyer de la division Droits de l’enfant ; Benjamin Ward, conseiller juridique senior par intérim; et Tom Porteous, directeur adjoint de la division des Programmes.

José Luis Hernández , assistant auprès de la division Droits des personnes LGBT, et Lea Scarpel, assistante de plaidoyer, ont également contribué au travail de recherche. 

Grace Choi, directrice du département des Publications et Fitzroy Hepkins, gestionnaire du courrier, ainsi que Jose Martinez, coordinateur senior, ont participé à la conception et à la publication de ce rapport.

Ce rapport a été traduit en français par Danielle Serres, avec l’assistance de Simon Marrero. La vérification de la fidélité de la traduction a été assurée par Peter Huvos, responsable de la section française du site Internet de Human Rights Watch.

[1] Organisation Internationale du Travail (OIT), Domestic Workers across the World: Global and Regional Statistics and the Extent of Legal Protection (Genève, OIT, 2013), http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---dcomm/---publ/documents/publication/wcms_173363.pdf (consulté le 25 septembre 2013), p. 50.

[2] Convention No. 189 de l’OIT sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques  (Convention sur les travailleurs/euses domestiques), adoptée le 16 juin 2011, entrée en vigueur le 5 septembre 2013, http://www.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C189 (consulté le 4 octobre 2013), art 3(3); Recommandation n°201 concernant les travailleuses et les travailleurs domestiques, 2011, http://www.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO:12100:P12100_INSTRUMENT_ID:2551502:NO (consulté le 4 octobre 2013). Les recommandations de l’OIT servent de guide aux É tats et ne sont pas contraignantes.

[3] Entretien de Human Rights Watch avec Chey Srey Lina, enfant travailleuse domestique, province de Pursat, Cambodge, 1er mai 2011.

[4] OIT, Domestic Workers across the World, p. 19.

[5] OIT, Marking Progress against Child Labour: Global Estimates and Trends 2000-2012 (Genève: OIT, 2013), http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---ipec/documents/publication/wcms_221513.pdf (consulté le 25 septembre 2013), p 7.

[6] OIT, Domestic Workers across the World, p. 19.

[7] Ibid., pp. 19-21.

[8] Ibid.

[9] Ibid., pp. 24-38.

[10] Ibid., p. 58.

[11] Bureau Central des Statistiques, «  Report on the Nepal Labour Force Survey 2008 », (Kathmandou: Gouvernement du Népal, 2009), http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@asia/@robangkok/@ilokathmandu/documents/publication/wcms_118294.pdf (consulté le 19 août 2013), p. 82.

[12] Human Rights Watch, Asia and the Middle East—Slow Reform: Protection of Migrant Domestic Workers in Asia and the Middle East (New York: Human Rights Watch, 2010), pp. 20-21.

[13] Conseil des droits de l’homme de l’ONU, « Report of the Special Rapporteur on contemporary forms of slavery, including its causes and consequences, Gulnara Shahinian: the manifestations and causes of domestic servitude », A/HRC/15/20, 18 juin 2010, http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Slavery/SR/A.HRC.15.20_en.pdf (consulté le 24 septembre 2013).

[14] OIT, Ending Child Labor in Domestic Work (Genève: OIT, 2013), p. 20.

[15] OIT, Marking Progress against Child Labour, p. 8.

[16] Human Rights Watch, Indonesia—Always on Call: Abuse and Exploitation of Child Domestic Workers in Indonesia (New York: Human Rights Watch, 2005), p.26; les filles que Human Rights Watch a interrogées gagnaient entre 196-286 Rp. (0.02-0.05 $US) de l’heure, par rapport aux travailleurs du secteur formel qui ont droit à un salaire horaire de 2,076 à 3,876 Rp (0.23-0.43 $US), selon les règles de salaire minimum dans la ville où ils travaillent.

[17] Human Rights Watch, Kuwait—Walls at Every Turn: Abuse of Migrant Domestic Workers through Kuwait’s Sponsorship System (New York: Human Rights Watch, 2010), p.72.

[18] OIT, « Ratifications de C189 - Convention sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 (No. 189) » http://www.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=1000:11300:0::NO::P11300_INSTRUMENT_ID:2551460 (consulté le 24 septembre 2013).

[19] « Camino a la Ratificación del C. 189: Trabajo Decente para las Trabadoras del Hogar », http://ratificacion-convenio-189.blogspot.be/; http://www.csa-csi.org/index.php?option=com_content&task=view&id=7000&Itemid=236&lang=es (consulté le 24 septembre 2013).

[20] « Council Decision authorising Member States to ratify, in the interests of the European Union, the Convention concerning decent work for domestic workers, 2011, of the International Labour Organisation (Convention No 189) », 11462/13, 12 juillet 2013 http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/13/st11/st11462.en13.pdf (consulté le 27 septembre 2013).

[21] OIT, Domestic Workers across the World, p.28.

[22] La Barbade, Brésil, Équateur, Finlande, Ghana, Indonésie, Luxembourg, Maroc, Pérou, Pologne, Tonga, Tunisie et les Philippines (qui ont ensuite ratifié).

[23] Migueline Colque, citée dans Celia Mather, Respect and Rights: Protection for Domestic/Household Workers!, (Tilberg et Genève : IRENE et IUF, 2008), p.43.

[24] OIT, Effective Protection for Domestic Workers: A Guide to Designing Labor Laws (Genève: OIT, 2012); OIT, « Domestic Workers », portail pour les ressources de de l’OIT sur le travail domestique, http://www.ilo.org/global/topics/domestic-workers/lang--en/index.htm (consulté le 25 septembre 2013).

[25] Régimen Especial de Contrato de Trabajo para el Personal de Casas Particulares, Ley 26.844, 2013, http://www.trabajo.gov.ar/downloads/domestico/ley_26844.pdf (consulté le 19 septembre 2013).

[26] Ibid., art. 15.

[27] Ibid., chapitre II.

[28] Constituição da República Federativa do Brasil, Emenda Constitucional, nº 72 du 2 avril 2013, http://presrepublica.jusbrasil.com.br/legislacao/1034514/emenda-constitucional-72-13 (consulté le 19 septembre 2013); « Victory for Domestic Workers in Brazil », Equal Times, 3 avril 2013, http://www.equaltimes.org/news/victory-for-domestic-workers-in-brazil (consulté le 7 juillet 2013).

[29] Agência Brasil, « Acordo coletivo das domésticas garante piso de R$ 755 em São Paulo », 30 juillet 2013, http://www.ebc.com.br/noticias/economia/2013/07/acordo-coletivo-das-domesticas-garante-piso-de-r-755-em-sao-paulo (consulté le 24 septembre 2013).

[30] Robai Musinzi v Safdar Mohamed Khan, Industrial Court of Kenya (Cause 267 of 2012), http://kenyalaw.org/CaseSearch/view_preview1.php?link=51709915992798955414786 (consulté le 19 septembre 2013); Solidarity Center, « Kenya: Court Rules Employment Law Covers Domestic Workers », 6 mai 2013, http://www.solidaritycenter.org/content.asp?contentid=1646 (consulté le 24 septembre 2013).

[31] George Omondi, « Families risk fine over househelp dues », Business Daily, 2 mai 2013, http://www.businessdailyafrica.com/Families-risk-fine-over-househelp-dues/-/539546/1839902/-/7q134b/-/index.html (consulté le 25 septembre 2013).

[32] Act Instituting Policies for the Protection and Welfare of Domestic Workers, Republic Act No.10361, 2013, http://www.gov.ph/2013/01/18/republic-act-no-10361/ (consulté le 19 septembre 2013); OIT, « Development in Law and Practice: Philippines enact new law protecting domestic workers », http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_protect/---protrav/---travail/documents/publication/wcms_211052.pdf (consulté le 15 juillet 2013).

[33] Ibid., sections 13 et 36.

[34] Boletin Oficial del Estado, Real Decreto 1620/2011, de 14 de noviembre, por el que se regula la relación laboral de carácter especial del servicio del hogar familiar, http://www.boe.es/boe/dias/2011/11/17/pdfs/BOE-A-2011-17975.pdf (consulté le 19 septembre 2013), arts 8.1, 9.1, et 9.7; OIT, « Spain approves new regulations for domestic employees », http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_protect/---protrav/---travail/documents/publication/wcms_173686.pdf (consulté le 24 septembre 2013).

[35] Ibid.

[36] Decreto núm. 8938 mediante el cual se dicta el Decreto con rango, valor y fuerza de Ley Orgánica del Trabajo, los Trabajadores y las Trabajadoras.  Gaceta Oficial (Separata), 2012-05-07, núm. 6076, http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/90040/103880/F-290965674/VEN90040.pdf (consulté le 24 septembre 2013), arts. 207-208.

[37] Ibid., art. 208.

[38] Statutory Instrument No. 3 of 2011, (7 janvier 2011) under the Zambia Minimum Wages and Conditions of Employment (Domestic Workers) Order, 2011, http://www.ilo.org/dyn/travail/docs/2276/ (consulté le le 24 septembre 2013).

[39] Government Notice No. 196 (28 juin 2013), Supplement No. 24, Labour Institutions Wage Order 2013, http://www.ate.or.tz/docs/ATE%20Circular%20No.%201-%20MINIMUM%20WAGE%20ORDER%20-%20June%202013.pdf (consulté le le 24 septembre 2013).

[40] « Verbale di accordo per il rinnovo del contratto collettivo nazionale di lavoro nel settore domestic », 9 avril 2013, http://www.stranieriinitalia.it/images/testoaccordo10apr2013.pdf  OIT (consulté le l24 septembre 2013); « Domestic workers negotiate new collective agreements in Uruguay and Italy », 2 mai 2013, http://www.ilo.org/travail/areasofwork/domestic-workers/WCMS_212212/lang--en/index.htm (consulté le 24 septembre 2013).

[41] ACTRAV/ITC-ILO, European Federation of Food, Agriculture and Tourism Trade Unions (EFFAT), et European Trade Union Confederation (ETUC), « Decent Work for Domestic Workers: The state of labour rights, social protection and trade union initiatives in Europe », (Genève: ACTRAV, EFFAT, et ETUC, 2012) http://www.etuc.org/IMG/pdf/Decent_Work_for_Domestic_Workers_FINAL.pdf (consulté le 25 septembre 2013), pp. 12-13.

[42] Rashtriya Swasthya Bima Yojana (RSBY), « Guidelines for Extension of RSBY to Domestic Workers », http://rsby.gov.in/docs/RSBY%20Guidelines%20for%20Domestic%20Workers%2026.6.11.pdf (consulté le 19 septembre 2013).

[43] Sexual Harassment of Women at Workplace (Prevention, Prohibition and Redressal) Act 2013 (No. 14 of 2013), http://wcd.nic.in/wcdact/womenactsex.pdf (consulté le 19 septembre 2013).

[44] Final Rule, « Application of the Fair Labor Standards Act to Domestic Service », 2013, http://www.dol.gov/whd/homecare/final_rule.pdf (consulté le 24 septembre 2013) et Département du travail des États-Unis, Division des salaires et des horaires de travail, « Information on the Final Rule: Application of the Fair Labor Standards Act to Domestic Service », http://www.dol.gov/whd/homecare/finalrule.htm (consulté le 25 septembre 2013).

[45] Département du travail des États-Unis, Division des salaires et des horaires de travail, « Minimum wage, overtime protections extended to direct care workers by US Labor Department », 17 septembre 2013 http://www.dol.gov/whd/media/press/whdpressVB3.asp?pressdoc=national/20130917.xml (consulté le 25 septembre 2013).

[46] Ministerial Regulation No. 14 (B.E. 2555) under the Labour Protection Act B.E. 2541 (1998), 2012, http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/93543/109394/F-2091615568/THA93543%20Eng.pdf et OIT, « Thailand: New Ministerial Regulation Offers Better Protection of Domestic Worker’s Rights », http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_protect/---protrav/---travail/documents/publication/wcms_208703.pdf (consulté le 19 septembre 2013).

[47] Ibid.

[48] Ministry of Manpower (MOM), « Changes to the Employment Agency Regulatory Framework », 9 février 2011 http://www.mom.gov.sg/Documents/foreign-manpower/Employment%20Agencies/Guide%20for%20employment%20agencies%20on%20new%20regulatory%20framework.pdf et MOM, « Weekly Rest Days for Foreign Domestic Workers », 5 mars 2012 http://www.mom.gov.sg/newsroom/Pages/PressReleasesDetail.aspx?listid=411%20 (consulté le 6 mars 2012).

[49] Bahrain Labor Law for the Private Sector, No. 36 of 2012 http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_protect/---protrav/---ilo_aids/documents/legaldocument/wcms_190715.pdf (consulté le 24 septembre 2013), art. 2. Les travailleurs domestiques sont couverts par 46 articles sur 197 dans la nouvelle loi.

[50] Ministerio del Trabajo y Previsión Social, « Ministra Matthei informa sobre proyecto de ley que mejora condiciones laborales de trabajadores de casa particular », 15 mai 2013, http://www.mintrab.gob.cl/?p=8080 (consulté le 24 septembre 2013).

[51] República de Chile Senado, « Mejorarán condiciones para trabajadoras de casa particular », Boletín Nº 8292-13, 10 juillet 2013, http://www.senado.cl/mejoraran-condiciones-para-trabajadoras-de-casa-particular/prontus_senado/2013-07-10/155543.html (consulté le 1er octobre 2013).

[52] « New law to make life better for housemaids », 7 Days Abu Dhabi, 13 juin 2012 http://www.7daysinabudhabi.com/New-law-make-life-better-housemaids/story-16347273-detail/story.html (consulté le 15 juin 2012).

[53] Conseil de coopération du Golfe, « Model Contract for Domestic Workers and the Like », projet de contrat, archivé par Human Rights Watch.

[54] Entretien cité dans Mather, Celia, « Respect and Rights - Protection for Domestic/Household Workers », Amsterdam, novembre 2006, http://ifwea-org bin.directo.fi/@Bin/ab0c3c0925d1f28d7199f1f6f99f212b/1375994387/application/pdf/148866/2006RespectAndRightsDmstcWrkrs.pdf (consulté le 8 août 2013), p.8.

[55] Bangladesh Labour Act, 2006, http://www.vivhaan.com/wp-content/uploads/2012/01/Bangladesh_Labor_Law.pdf  (consulté le 24 septembre 2013); Thailand Labour Protection Act of 1998, http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/WEBTEXT/49727/65119/E98THA01.htm (consulté le 24 septembre 2013), OIT, « Domestic workers in Thailand: their situation, challenges and the way forward », janvier 2010, http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---asia/---ro-bangkok/documents/publication/wcms_120274.pdf (consulté le 24 septembre 2013); United States National Labor Relations Act, 1935, http://www.nlrb.gov/resources/national-labor-relations-act-nlra (consulté le 24 septembre 2013).

[56] Malaysia Employment Act 1955, http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/WEBTEXT/48055/66265/E55mys01.htm (consulté le 24 septembre 2013), Singapore Employment Act (chapter 91) Original Enactment: Act 17 of 1968, Revised Edition 2009, http://statutes.agc.gov.sg/aol/search/display/view.w3p;page=0;query=DocId%3A571f13ea-3a91-47ef-a07b-f45d12fc2101%20Depth%3A0%20ValidTime%3A16%2F05%2F2013%20TransactionTime%3A16%2F05%2F2013%20Status%3Ainforce;rec=0 (consulté le 24 septembre 2013).

[57] Pacte international relatif aux droits civils et politiques  (PIDCP), adopté le 16 décembre 1966, G.A. Res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) at 52, U.N. Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976, art 22; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adopté le 16 décembre 1966, G.A. Res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) at 49, U.N. Doc. A/6316 (1966), 993 U.N.T.S. 3, entré en vigueur le 3 janvier 1976, art 8; Convention de l'OIT sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques  (Convention sur les travailleurs/euses domestiques ou  C189), adoptée le 16 juin 2011, entrée en vigueur le 5 septembre 2013, art 3(3).

[58] Correspondance du Réseau international des travailleurs domestiques (IDWN), de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de Human Rights Watch (HRW) avec Suryakant Bagal, secrétaire général, HMS-Maharashtra Council, 13 juin 2013.

[59] « National Event of Domestic Workers in India », SEWA août 2013 Newsletter No. 52, http://www.sewa.org/enewsletter/Current-E-News-Letter.asp (consulté le 4 octobre 2013).

[60] « Justice for Domestic Workers: The Self Help Group for Migrant Domestic Workers », dernière modification du 8 avril 2013, http://www.j4dw.org/ (consulté le 5 août 2013).

[61] Les partenaires de la campagne « 12 pour 2012 » comprennent le Réseau international des travailleurs/euses  domestiques  (IDWN), l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA-IUF), l’Internationale des services publics (Public Services International, PSI), la Confédération européenne des syndicats (CES), Human Right Watch (HRW), Solidar, Amnesty International, Migrant Forum Asia, Solidarité mondiale (World Solidarity), Anti-Slavery International, Caritas, FOS et la Marche mondiale contre le travail des enfants (Global March against Child Labour). http://www.ituc-csi.org/domestic-workers-12-by-12 (consulté le 25 septembre 2013).

[62] La loi Kasambahay fait référence à « personne de compagnie à domicile ».

[63] Les partenaires de la campagne « 12 pour 2012 » comprennent le Réseau international des travailleurs/euses  domestiques  (IDWN), l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA-IUF), l’Internationale des services publics (Public Services International, PSI), la Confédération européenne des syndicats (CES), Human Right Watch (HRW), Solidar, Amnesty International, Migrant Forum Asia, Solidarité mondiale (World Solidarity), Anti-Slavery International, Caritas, FOS et la Marche mondiale contre le travail des enfants (Global March against Child Labour).

[64] IWDN, Story Report on the Launch of the African Domestic Workers Network, 16 juin 2013, http://www.idwn.info/news/story-report-launch-africa-domestic-workers-network (consulté le 18 août 2013). 

[65]   California Domestic Workers Coalition, « Domestic workers do the work that makes other work possible », flyer, http://www.domesticworkers.org/sites/default/files/AB241Flier.pdf

[66] Entretien de Human Rights Watch avec Cecilia Flores-Oebanda, présidente, Visayan Forum, 11 juin 2010.