© 2011 Human Rights Watch

(New York, le 27 juin 2011) - En délivrant un mandat d'arrêt à l'encontre de Mouammar Kadhafi, la Cour pénale internationale (CPI) a montré que le bras de la justice peut atteindre même ceux que l'on croyait depuis longtemps à l'abri de toutes poursuites, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. Le 27 juin 2011, les juges de la CPI ont émis des mandats d'arrêt à l'encontre de Kadhafi, le dirigeant libyen, de son fils Saïf al-Islam, et du chef des services de renseignement libyens, Abdullah al-Sanousi. Ils sont accusés de crimes contre l'humanité pour leur rôle dans les attaques perpétrées contre des civils, dont des manifestants pacifiques, à Tripoli, Benghazi, Misrata et d'autres villes et localités libyennes.

La délivrance de ces mandats d'arrêt constitue un important pas en avant, offrant aux victimes des crimes graves commis en Libye la possibilité d'obtenir réparation. D'aucuns s'inquiètent à l'idée qu'un mandat d'arrêt à l'encontre de Kadhafi pourrait faire obstacle à une solution au conflit qui touche ce pays et dissuader dès lors le dirigeant libyen de renoncer au pouvoir, mais selon Human Rights Watch, il est peu probable que l'enquête de la CPI ait un lien quelconque avec le refus de Kadhafi de se retirer.

« Avant même que la procédure de la CPI ne soit lancée, Mouammar Kadhafi avait déjà fait clairement comprendre qu'il opterait pour le jusqu'au-boutisme, et le serment de son fils en février, jurant de ‘vivre et mourir en Libye', se passe de tout commentaire », a fait remarquer Richard Dicker, directeur du programme de Justice internationale de Human Rights Watch. « Il est difficile d'imaginer qu'un dictateur qui s'est accroché au pouvoir pendant plus de 40 ans serait saisi d'effroi face à ce mandat d'arrêt. »

Human Rights Watch a recueilli des informations sur l'arrestation arbitraire et la disparition de dizaines de personnes, ainsi que sur des incidents au cours desquels les forces gouvernementales ont ouvert le feu sur des manifestants pacifiques après l'amorce du mouvement de contestation antigouvernemental dans l'est de la Libye le 15 février dernier.

Dans la foulée des mandats d'arrêt délivrés par la cour, il est certes important de mener des initiatives visant à mettre un terme au conflit qui ravage la Libye, mais la justice ne devrait pas être sacrifiée au profit d'autres objectifs, a souligné Human Rights Watch. Les recherches effectuées par Human Rights Watch dans des pays tels que la Sierra Leone et l'Angola démontrent que la non-traduction en justice des auteurs des crimes internationaux les plus graves peut contribuer à la perpétration de futures exactions.

L'expérience d'autres conflits est là pour illustrer que la délivrance de mandats d'arrêt à l'encontre de hauts responsables peut en réalité renforcer les efforts de paix en stigmatisant ceux qui se dressent sur le chemin menant à la résolution d'un conflit. Ainsi, l'inculpation de Radovan Karadzic et de Ratko Mladic par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie passe pour avoir permis de les tenir à l'écart des pourparlers de paix de Dayton, qui ont débouché sur la fin de la guerre en Bosnie.

La CPI est chargée de traduire en justice les personnes qui portent la plus grande part de responsabilité dans les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le crime de génocide. Pour mener à bien son mandat, elle doit agir en toute indépendance et demeurer apolitique, a souligné Human Rights Watch. En même temps, d'autres protagonistes ont un rôle crucial à jouer dans la résolution de la crise en Libye, notamment dans le cadre d'activités diplomatiques et humanitaires.

« En tant qu'action judiciaire, le travail de la cour se différentie des initiatives militaires et diplomatiques en cours en Libye et ce serait une erreur de les associer », a expliqué Richard Dicker. « Pour être crédible, la justice doit suivre son cours indépendamment. »

Le 16 mai dernier, le procureur de la CPI avait déposé une requête auprès des juges de la cour aux fins de délivrance de mandats d'arrêt visant les trois suspects libyens. Bien que ne figurant pas parmi les États parties au Statut de Rome instituant la cour, la Libye relève de la compétence de la CPI saisie par la résolution 1970 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Parce que la CPI ne dispose pas de ses propres forces de police, elle dépend des autorités nationales pour procéder en son nom aux arrestations. Aux termes de la résolution 1970, les autorités libyennes sont tenues de coopérer pleinement avec la cour. Au mois d'avril, le Conseil National de Transition a promis de coopérer avec la CPI dans une lettre adressée au Bureau du Procureur.

Tout suspect qui est arrêté ou se livre à la cour a la possibilité de contester les charges ainsi que les éléments de preuve au cours d'une audience de « confirmation des charges ». À ce stade, les juges de la CPI doivent déterminer s'il existe des preuves suffisantes donnant des « motifs substantiels de croire » que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés. S'ils établissent que ces preuves suffisent, la procédure peut alors passer à la phase du procès.

Human Rights Watch a recueilli des informations relatives à des violations graves et systématiques des lois de la guerre perpétrées par les forces gouvernementales libyennes lors du conflit armé actuel, notamment des attaques aveugles et répétées menées dans des quartiers résidentiels de Misrata et dans des villes situées dans les montagnes de Nafusa, dans l'ouest du pays. Human Rights Watch a également mené des recherches sur les violations des droits humains commises par les forces rebelles.

Le 1er juin, une Commission d'enquête internationale sur la Libye établie par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a publié son rapport, concluant que tant le gouvernement que les forces rebelles avaient perpétré des actes constitutifs de crimes de guerre. La commission a enquêté à propos d'informations selon lesquelles les forces de l'OTAN étaient impliquées dans des attaques menées sans discrimination contre des civils, mais elle a conclu qu'elle n'avait relevé aucun élément de preuve donnant à penser que les forces de l'OTAN avaient intentionnellement visé les zones civiles ou s'étaient livrées à des attaques aveugles contre les civils.

La résolution 1970 du Conseil de sécurité dispose que les ressortissants d'États autres que la Libye qui ne sont pas parties au Statut de Rome de la CPI ne sont pas soumis à la compétence de la CPI pour toute allégation d'actes découlant des opérations en Libye établies ou autorisées par le Conseil de sécurité. Un certain nombre de pays ont notifié leur participation aux opérations militaires en vertu d'une autre résolution du Conseil de sécurité, la résolution 1973, qui autorise les États membres à « prendre toutes mesures nécessaires » pour protéger les civils en Libye. Tous les pays qui ont notifié leur participation, y compris les États non parties à la CPI, sont tenus, au regard du droit international, d'ouvrir une enquête et d'engager des poursuites à l'encontre de tout membre de leurs forces armées impliqué dans des crimes de guerre.

Outre l'action engagée actuellement contre les trois suspects libyens, Human Rights Watch a vivement recommandé au procureur de la CPI de continuer à enquêter sur les crimes graves qui pourraient avoir été commis par toute partie impliquée dans le conflit armé en Libye. En vertu de la résolution 1970 du Conseil de sécurité, la CPI est compétente pour examiner les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité perpétrés sur le territoire libyen depuis le 15 février 2011.