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Libye : Questions-réponses sur la décision de la Cour pénale internationale de délivrer des mandats d’arrêt

Le 27 juin 2011, les juges de la Cour pénale internationale ont délivré des mandats d'arrêt à l'encontre du dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, de son fils Saïf al-Islam, et du chef des services de renseignement libyens, Abdullah al-Sanousi. Ils sont accusés de crimes contre l'humanité pour leur rôle dans les attaques perpétrées contre des civils, dont des manifestants pacifiques, à Tripoli, Benghazi, Misrata et d'autres villes et localités libyennes. Le 16 mai dernier, le procureur de la CPI avait déposé une requête auprès des juges de la cour aux fins de délivrance de mandats d'arrêt à l'encontre des trois suspects libyens.

1. Comment les juges ont-ils pris la décision de délivrer des mandats d'arrêt ?

2. En sa qualité de chef d'État, Mouammar Kadhafi ne jouit-il pas d'une immunité ?

3. Maintenant que les mandats d'arrêt ont été délivrés, comment peuvent-ils être exécutés ?

4. Les diplomates et autres personnalités peuvent-ils encore avoir des entretiens avec Kadhafi maintenant qu'il est sous le coup d'un mandat d'arrêt de la CPI ?

5. Le mandat d'arrêt émis à l'encontre de Kadhafi ne poussera-t-il pas ce dernier ou ceux qui l'entourent à se retrancher davantage sur leurs positions ?

6. Que se passera-t-il si Kadhafi propose de partir en échange d'une amnistie ?

7. Le procureur de la CPI mènera-t-il d'autres enquêtes ?

8. Pourquoi le procureur de la CPI enquête-t-il sur des crimes perpétrés en Libye, mais pas sur ceux commis en Syrie ?

1. Comment les juges ont-ils pris la décision de délivrer des mandats d'arrêt ?

En délivrant les mandats d'arrêt, les juges de la CPI ont indiqué qu'ils étaient convaincus qu'il existait des « motifs raisonnables de croire » que les individus nommés dans la requête déposée par le procureur le 16 mai avaient commis un crime relevant de la compétence de la cour.

Tout suspect qui est arrêté ou se livre à la cour a la possibilité de contester les charges ainsi que les éléments de preuve au cours d'une audience de « confirmation des charges ». À ce stade, si les juges de la CPI déterminent qu'il existe des preuves suffisantes donnant des « motifs substantiels de croire » - critère plus strict - que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés, la procédure peut alors passer à la phase du procès.

2. En sa qualité de chef d'État, Mouammar Kadhafi ne jouit-il pas d'une immunité ?

Le Statut de Rome, traité établissant la CPI, s'applique à tous, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. L'article 27 dudit Statut dispose explicitement que les chefs d'État ne sont pas à l'abri de poursuites judiciaires.

Le mandat d'arrêt visant Mouammar Kadhafi n'est pas le premier mandat à avoir été délivré par un tribunal international à l'encontre d'un chef d'État en exercice. En 1999, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a émis son premier acte d'accusation à l'encontre du Président yougoslave, Slobodan Milosevic, pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité perpétrés au Kosovo. En 2003, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a levé les scellés sur l'acte d'accusation retenu contre Charles Taylor, alors président du Liberia. Plus récemment, la CPI a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre du Président soudanais Omar el- Béchir pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

3. Maintenant que les mandats d'arrêt ont été délivrés, comment peuvent-ils être exécutés ?

Parce que la CPI ne dispose pas de ses propres forces de police, elle dépend des autorités nationales pour procéder en son nom aux arrestations. Aux termes de la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a déféré la situation en Libye à la CPI, les autorités libyennes sont tenues de coopérer pleinement avec la cour. Bien que ne figurant pas parmi les États parties au Statut de Rome, la Libye a, en raison de ladite résolution, l'obligation de procéder aux arrestations à la demande de la cour. Les États parties à la CPI ont aussi l'obligation légale de coopérer avec la cour, et la résolution 1970 invite les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome à coopérer également.

4. Les diplomates et autres personnalités peuvent-ils encore avoir des entretiens avec Kadhafi maintenant qu'il est sous le coup d'un mandat d'arrêt de la CPI ?

La délivrance d'un mandat d'arrêt n'empêche pas légalement les diplomates d'avoir des entretiens avec les trois suspects. Rencontrer Kadhafi et les autres sera une question relevant de la politique propre à chaque gouvernement.

5. Le mandat d'arrêt émis à l'encontre de Kadhafi ne poussera-t-il pas ce dernier ou ceux qui l'entourent à se retrancher davantage sur leurs positions ?

Kadhafi a fait clairement comprendre qu'il avait opté pour le jusqu'au-boutisme. En février, son fils Saïf al-Islam a été cité sur la chaîne de télévision d'État déclarant qu'ils combattraient jusqu'au dernier homme et jusqu'à la dernière femme. Il semble improbable qu'un mandat d'arrêt modifiera de quelque façon que ce soit les intentions de Kadhafi. Par contre, les personnes qui gravitent autour de Kadhafi sont aujourd'hui prévenues qu'elles pourraient, elles aussi, être tenues responsables des crimes qu'elles ordonnent ou commettent, ou des crimes qu'elles ne préviennent ou ne répriment pas. Cela pourrait les encourager à prendre des mesures visant à mettre un terme à ces crimes.

L'expérience d'autres conflits est là pour illustrer que la délivrance de mandats d'arrêt à l'encontre de hauts responsables peut en réalité renforcer les efforts de paix en stigmatisant ceux qui se dressent sur le chemin menant à la résolution d'un conflit. Ainsi, l'inculpation de Radovan Karadzic, dirigeant politique des Serbes de Bosnie en temps de guerre, et de Ratko Mladic, leur commandant militaire, par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie passe pour avoir permis de les tenir à l'écart des pourparlers de paix de Dayton, qui ont débouché sur la fin de la guerre en Bosnie.

6. Que se passera-t-il si Kadhafi propose de partir en échange d'une amnistie ?

L'amnistie pour des exactions graves commises à l'encontre de civils est juridiquement impossible au niveau international. Le droit international rejette l'impunité pour les crimes graves tels que le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et la torture. Les traités internationaux, dont la Convention de l'ONU contre la torture, les Conventions de Genève et le Statut de Rome de la CPI, exigent que les parties veillent à ce que les auteurs présumés de crimes graves fassent l'objet de poursuites judiciaires.

7. Le procureur de la CPI mènera-t-il d'autres enquêtes ?

L'affaire ouverte actuellement par le procureur se concentre sur les personnes qui portent la plus grande part de responsabilité dans les crimes contre l'humanité perpétrés en Libye pendant la période ayant précédé le début du conflit armé. Le procureur a laissé entendre qu'il pourrait ouvrir une deuxième enquête plus tard, en lien avec le conflit armé qui s'est ensuivi. Human Rights Watch recommande vivement au procureur de la CPI de continuer à enquêter sur les crimes graves qui pourraient avoir été commis en Libye par toutes les parties belligérantes, y compris les forces rebelles et l'OTAN.

8. Pourquoi le procureur de la CPI enquête-t-il sur des crimes perpétrés en Libye, mais pas sur ceux commis en Syrie ?

La CPI peut exercer sa compétence à l'égard des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et du crime de génocide commis après le 1er juillet 2002, uniquement si au moins l'un des critères suivants est rempli :

  • Le ou les crimes ont été commis sur le territoire d'un État partie au Statut de Rome;
  • La personne accusée du ou des crimes est un ressortissant d'un pays qui est partie au Statut de Rome;
  • Un État non partie au Statut de Rome accepte la compétence de la CPI pour le ou les crimes dont il s'agit en déposant une déclaration auprès du greffier; ou
  • Le Conseil de sécurité de l'ONU défère la situation au procureur de la CPI.

La Syrie ne figure pas au nombre des États parties au Statut de Rome. Pour que la CPI puisse ouvrir une enquête, il faudrait soit que le Conseil de sécurité de l'ONU défère la situation au procureur de la CPI, comme il l'a fait pour la Libye, soit que la Syrie consente à ce que la cour exerce sa compétence.

Human Rights Watch a appelé le gouvernement syrien à adopter des mesures immédiates visant à mettre fin à l'utilisation excessive de la force meurtrière par les forces de sécurité. L'organisation de défense des droits humains a également invité le Conseil de sécurité de l'ONU à imposer des sanctions et à pousser la Syrie à réclamer des comptes pour les actes commis et, si elle ne réagit pas comme il convient, à déférer la situation en Syrie à la Cour pénale internationale.

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