Vers 2040 : Définir un cadre conceptuel de droits humains en Afrique concernant le droit à l’éducation des filles enceintes et des mères adolescentes

Contexte

Les estimations actuelles montrent qu’une fille adolescente sur cinq en Afrique tombe enceinte avant l’âge de 19 ans.[2] Dans 24 pays africains, plus de 25 % des femmes âgées de 20 à 24 ans ont donné naissance avant leur 18ème anniversaire.[3]

L’UNESCO estime que 34 millions d’adolescentes à travers l’Afrique sont hors du système scolaire primaire et secondaire.[4] En 2024, l’UNICEF a estimé que six millions de filles enceintes ou déjà mères et âgées de 10 à 19 ans étaient hors du système scolaire ; et que moins de 5 % retournaient à l’école après leur grossesse.[5] Les filles font face à des défis cumulatifs, notamment à un déficit d’éducation résultant de nombreuses interruptions de leur scolarité, à des obstacles financiers dus à l’absence d’une éducation gratuite, à des pratiques scolaires discriminatoires ou stigmatisantes lorsqu’elles envisagent de retourner ou de se réinscrire à l’école, et à l’absence de possibilités de rattrapage pour les adolescentes qui ont été en dehors du système scolaire pendant de longues périodes, y compris à cause de fermetures et de déplacements d’écoles.[6]

Dans de nombreux cas, les filles enceintes sont privées de leur autonomie, du droit d’être engagées de manière significative dans la société, d’accès à l’information et aux services, et du droit d’être entendues et de prendre des décisions sur des sujets qui les affectent quand les enseignants, les responsables scolaires et de santé, leurs parents et tuteurs prennent, en leur nom, des décisions en matière de scolarité et dans d’autres domaines de nature à changer le cours de leur vie. De nombreuses adolescentes qui sont enceintes ou déjà mères se heurtent à l’ostracisme, à l’exclusion et à la discrimination à l’école, même lorsque existent des politiques ou des lois nationales censées sauvegarder leur droit à l’éducation.[7] Les approches et pratiques punitives abondent toujours dans de nombreux pays : des politiciens, des responsables gouvernementaux et des dirigeants religieux, entre autres, utilisent leurs plateformes pour plaider avec force pour des mesures de nature à isoler les mères adolescentes et à les priver de leur droit de recevoir une éducation à égalité avec leurs camarades.[8]

La réalité à laquelle font face de nombreuses filles en Afrique démontre qu’il est urgent de combler le fossé existant en termes d’application entre les obligations des États parties définies dans les traités africains relatifs aux droits humains et les actes et mesures effectivement prises par les gouvernements africains pour protéger ou entraver le droit à l’éducation des filles enceintes et des mères adolescentes. Un cadre conceptuel complet et africain de droit humain, élaboré sous l’égide du CAEDBE, est par conséquent impératif.

Grossesses précoces et non voulues : Persistance des violations 
des droits humains

La persistance de taux élevés de grossesses précoces et non intentionnelles parmi les filles peut être attribuée à des facteurs individuels et socioculturels complexes et inter-connectés qui exacerbent le phénomène des grossesses d’adolescentes : la pauvreté et les inégalités de revenus, les normes patriarcales, la discrimination basée sur le sexe, une violence sexuelle endémique, les obstacles à l’accès à l’éducation et l’absence d’autonomie sexuelle, entre autres.[9]

D’autres barrières intersectionnelles qui perpétuent les violations des droits humains à l’encontre des filles incluent :

Cadres existants et variations des niveaux de protection 
à travers l’Union africaine

Selon la Charte de l’UA, les États devraient « prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les adolescentes qui tombent enceintes avant d’avoir achevé leurs études auront la possibilité de reprendre le cours de leur éducation sur la base de leurs propres capacités. »[16]

À travers l’Afrique, de nombreux gouvernements ont fait d’importants efforts et pris des mesures pour protéger le droit à l’éducation des filles qui sont enceintes ou mères. La majorité des États membres de l’UA sont désormais dotés de cadres politiques qui soulignent les mesures relatives à l’éducation des adolescentes qui sont enceintes ou mères.[17] Certains gouvernements ont également adopté d’importantes mesures visant à assurer que les adolescentes puissent avoir accès à des informations et des services en matière de santé sexuelle et reproductive, y compris par une éducation sexuelle complète.[18]

Pourtant, dans la plupart des pays dotés de ces cadres politiques, leur seule existence ne se traduit pas automatiquement en une mise en application adéquate et à l’adoption de pratiques adéquates dans les écoles. Les lois et politiques garantissant la réintégration dans le système scolaire ou la continuation des études ne sont ni financées adéquatement, ni bien observées, ni appliquées efficacement.[19] Les progrès accomplis dans l’adoption de cadres positifs sont variables selon les sous-régions : si la majorité des pays d’Afrique occidentale, centrale, orientale et australe ont mis des mesures en place, tous les pays d’Afrique du Nord, ainsi que ceux de la Corne de l’Afrique, sont toujours dépourvus de cadres positifs adéquats pour protéger le droit à l’éducation des filles lors d’une grossesse et après.[20]

Importants progrès à travers l’Afrique

La plupart des pays africains ont des cadres politiques qui règlementent l’inscription et/ou la rétention des adolescentes dans le système scolaire pendant la grossesse et la maternité. Au moins 38 pays africains ont adopté des lois, des politiques, des ordres contraignants ou des règles et directives contenant des dispositions permettant aux filles de reprendre leurs études après une grossesse.[21] En 2022, plusieurs pays qui disposaient d’interdictions de scolarisation punitives et hautement discriminatoires visant les filles enceintes ou mères, dont le Niger, la Sierra Leone, la Tanzanie et le Togo, avaient révoqué ces interdictions.[22]

Parmi ces pays, 10 ont des législations nationales, notamment des lois sur les droits de l’enfant, qui protègent l’éducation des filles pendant et après une grossesse, et/ou protègent spécifiquement le droit à l’éducation des mères adolescentes, bien que certaines ne sont pas accompagnées d’un cadre politique complémentaire servant de directive pour leur mise en application.[23]

Au moins cinq pays ont adopté des politiques ou des mesures juridiquement contraignantes qui encouragent la « continuation » de la scolarité : c’est-à-dire qu’elles n’imposent pas une interruption de la scolarité.[24] De telles politiques permettent à une élève enceinte de choisir de rester à l’école, sans absence obligatoire quel que soit le moment pendant la grossesse ou après la naissance. Elles donnent également aux élèves la possibilité d’arrêter temporairement d’étudier pour l’accouchement et les besoins de santé physique et mentale associés, et la possibilité de reprendre l’école après la naissance, sans conditions complexes de réintégration.[25]

Au moins 17 pays ont adopté des mesures politiques concernant la « réintégration » des filles dans le système scolaire.[26] Certains gouvernements n’ont adopté que des règles ou des directives sur la « réintégration. »[27] La plupart des politiques de « réintégration » sont conditionnelles : elles exigent que les filles enceintes et les mères adolescentes quittent temporairement l’école mais fournissent des voies de retour, si les élèves peuvent remplir certaines conditions.[28] Certaines politiques stipulent aussi que si la personne responsable de la grossesse est un élève, il doit lui aussi prendre un congé.[29]

En dépit des efforts des gouvernements pour adopter des politiques fortes pour guider la réintégration des filles mères, une analyse en profondeur de ces politiques montre que certaines contiennent des mesures qui contreviennent aux droits des filles, tandis que beaucoup ont été révélées comme étant des entraves au droit des filles à l’éducation et, lorsqu’elles sont appliquées au niveau de l’école, ont également imposé de nouveaux obstacles aux élèves, qui contreviennent directement aux droits des enfants. Par exemple, certaines politiques encouragent ou autorisent des tests obligatoires de grossesse.[30] Face à la menace d’être distinguée par le biais de tests obligatoires de grossesse, de nombreuses filles peuvent décider de quitter l’école de manière préemptive, avant même qu’un enseignant ou un responsable scolaire n’ait découvert la grossesse. Ceci rend plus difficile de savoir ce qu’il est advenu de ces élèves et d’assurer leur retour à l’école.[31]

Certaines politiques imposent de longues périodes de congés de maternité obligatoires, souvent fondées sur le principe que les filles devraient se concentrer sur l’allaitement et les soins du nouveau-né – et pourtant ceci va souvent au-delà des recommandations actuelles de l’Organisation mondiale de la santé sur l’allaitement exclusif des nouveau-nés,[32] et excèdent parfois les périodes de congés de maternité pour les femmes adultes dans les mêmes juridictions.[33] Dans de nombreux pays, les filles mères doivent remplir de nombreuses conditions ou exigences administratives avant leur réadmission, notamment présenter des certificats médicaux et/ou des lettres certifiant qu’elles peuvent retourner à l’école.[34] Ces conditions constituent des obstacles qui rendent extrêmement difficile pour les filles mères, en particulier pour celles qui ne bénéficient pas d’un soutien familial ou communautaire et se heurtent déjà à d’importants obstacles financiers, d’entamer les procédures de réintégration.

De bas niveaux de conscience des politiques de réadmission, y compris parmi les filles, les parents, les écoles et les responsables du ministère de l’Éducation, limitent souvent la mise en vigueur et la pleine application de ces politiques.[35] Certaines évaluations de la mise en application des politiques nationales ont mis en lumière de sérieuses difficultés dans la dissémination et le suivi des politiques au niveau de l’école et dans l’établissement des responsabilités dans les situations où les dirigeants des écoles ou les enseignants contreviennent aux mesures juridiques et politiques et rejettent ou expulsent des filles de l’école.[36]

L’analyse de divers contextes où des mesures de « réintégration » et de « continuation » sont en place montre que le plus souvent, les gouvernements n’ont pas alloué de ressources financières adéquates pour assurer la mise en application des mesures définies à l’échelon central, notamment les budgets des ministères chargés de la protection des enfants, du bien-être des enfants et de la santé sexuelle et reproductive.[37]

Davantage de travail à accomplir pour combler les disparités en matière de protection en Afrique

Près de 20 pays africains n’ont toujours pas de politique particulière, de règles ou d’autres mesures juridiquement contraignantes qui garantissent le droit des filles enceintes et des mères adolescentes à l’éducation.[38] Cela inclut quelques pays qui connaissent des taux élevés de grossesses précoces, dont le Mozambique et la Tanzanie, et qui ont supprimé des interdictions de scolarité ou des politiques très restrictives ces dernières années mais n’ont pas encore adopté de cadre juridique et politique pour soutenir de manière complète les filles enceintes et les mères adolescentes dans l’exercice de leur droit à l’éducation.[39] Cela comprend également une minorité de pays dotés de dispositions pénales qui protègent les élèves contre l’exclusion à cause d’une grossesse.[40]

Ces différences notables signifient que de nombreuses filles enceintes et mères adolescentes vont continuer de subir discrimination et exclusion en l’absence de politiques qui protègent explicitement l’accès à l’éducation et suppriment les obstacles sociaux, financiers, académiques et/ou relatifs au déplacement à la poursuite de la scolarité des filles qui choisissent la continuation.[41]

Quelques pays, essentiellement en Afrique du Nord, adhèrent à des lois et politiques qui criminalisent les relations sexuelles hors mariage.[42] De telles mesures stigmatisent les adolescentes qui sont enceintes et non mariées, y compris les filles qui ont subi des violences sexuelles et d’autres abus de leurs droits humains, souvent sans être indemnisées, sans accès à la justice ni mesures protectives.[43]

Liens insuffisants entre le droit à l’éducation et la protection des droits sexuels et reproductifs des adolescentes

Le manque d’accès des adolescentes à une éducation sexuelle complète, combinée au déni ou à une difficulté d’accès à des services de santé sexuelle et reproductive adaptés aux adolescentes, exposent de nombreuses filles au risque d’une grossesse précoce et non désirée.[45] De nombreuses adolescentes indiquent n’avoir que des connaissances très limitées sur la sexualité, la prévention des grossesses, la prévention du virus VIH du sida et d’autres infections transmissibles sexuellement, ainsi que d’autres questions élémentaires de santé reproductive.[46]

Les progrès dans le déploiement d’une éducation sexuelle complète et adaptée selon les âges —composante intégrale du droit à l’éducation[47] et outil puissant pour éviter les grossesses précoces et non voulues sur la base d’informations scientifiquement exactes et prouvées — n’ont pas été à la mesure de l’urgence qu’il y a à assurer qu’un plus grand nombre d’enfants et de jeunes aient accès à des informations essentielles.[48] Un puissant mouvement qui cherche à s’opposer et à restreindre les droits sexuels et reproductifs des adolescents, par de la désinformation et des mesures juridiques rétrogrades, risque également d’aggraver encore la réalité à laquelle font face les filles à travers le continent, inversant les importants progrès accomplis par de nombreux gouvernements africains, par les organes de l’UA chargés des droits humains et par la société civile.[49]

Tous les gouvernements africains devraient adopter des réponses globales et prendre toutes les mesures appropriées pour soutenir de manière adéquate les filles enceintes et les mères adolescentes pour qu’elles puissent rester scolarisées et achever leur éducation, tout en prévenant aussi les grossesses précoces et non voulues d’une façon qui soit compatible avec les droits des adolescentes et l’évolution de leurs capacités.

Toutefois, les droits de filles à l’éducation, à la santé sexuelle et reproductive, ainsi que leurs protections contre les pratiques néfastes et la discrimination, sont limités par des disparités dans l’adoption, la mise en application et le suivi des lois, des politiques et des programmes. Des lois aux effets contraires, qui criminalisent la sexualité des adolescents ou tolèrent des pratiques néfastes, restreignent davantage ces droits.

Les efforts du CAEDBE pour coordonner les obligations des États concernant les grossesses précoces et non voulues

Le CAEDBE a reconnu l’urgence et la gravité du sort des adolescentes qui sont enceintes ou mères en Afrique.[50] Il a établi des normes régionales et fourni des directives sur les questions relatives à la grossesse des adolescentes,[51] notamment par de nombreuses études et observations.[52] L’étude menée par le CAEDBE à l’échelle du continent sur les grossesses des adolescentes fournit un aperçu complet du statut de ces grossesses précoces à travers l’Afrique. Elle inclut des recommandations complètes aux gouvernements, aux agences de l’UA et aux autres parties prenantes, qui reflètent la complexité et l’urgence d’une réponse aux problèmes mis en lumière dans l’étude, notamment les obstacles à l’éducation auxquels se heurtent les filles enceintes et les mères adolescentes, et l’accès limité aux droits sexuels et reproductifs des adolescentes.[53]

En 2022, le CAEDBE a émis sa première décision et interprétation des droits à l’éducation des filles enceintes et des mères adolescentes, y compris l’obligation des États de respecter, protéger et permettre de réaliser les droits sexuels et reproductifs des enfants dans une affaire comme Centre des droits de l’homme et Centre pour les droits reproductifs (au nom de filles tanzaniennes) c. République unie de Tanzanie (Legal and Human Rights Centre and Center for Reproductive Rights (on behalf of Tanzanian girls) v United Republic of Tanzania .[54] Il a conclu qu’en adhérant à une politique de tests obligatoires de grossesse, de discrimination à l’égard de filles à cause d’une grossesse ou d’une maternité et de renvoi des filles mariées de l’école, la Tanzanie avait failli à ses obligations relatives à la non-discrimination et aux meilleurs intérêts de l’enfant et violé les droits de filles à l’éducation, à la santé, au respect de la vie privée et aux protections contre les pratiques sociales et culturelles néfastes, entre autres droits fondamentaux reconnus dans la Charte africaine des droits de l’enfant. Le CAEDBE a recommandé que la Tanzanie interdise immédiatement les tests obligatoires de grossesse dans les écoles et les établissements médicaux et annonce publiquement l’interdiction de cette pratique ; prenne des mesures concrètes pour empêcher le renvoi des écoles des filles enceintes et mariées grâce à des lois et des politiques ; réadmette immédiatement les élèves qui avaient été renvoyées à cause d’une grossesse et d’un mariage ; et fournisse une éducation sur la sexualité et des services de santé sexuelle et reproductive qui soit à la portée d’enfants.[55]

Vers 2040 : Définir un cadre conceptuel de droits humains sur le continent africain, concernant le droit à l’éducation des filles enceintes et des mères adolescentes

Motivé par son aspiration aux termes de l’Agenda 2040 et stimulé par l’urgence qu’il y a à s’attaquer au fléau des grossesses précoces et non voulues à travers l’Afrique, le CAEDBE devrait :

• Adopter une résolution à sa 46ème session pour :
  • Affirmer le droit à l’éducation des filles enceintes et des mères adolescentes ;
  • Amplifier les recommandations contenues dans son Commentaire général sur le droit à l’éducation (Article 11) ;
  • Appeler les États membres à accélérer les progrès vers la réalisation de l’aspiration 6 en adoptant des cadres normatifs compatibles avec les droits humains, révoquant les lois et politiques problématiques qui contreviennent aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’enfant, ainsi qu’au Protocole de Maputo et à la Charte de l’UA pour la jeunesse ; et
  • Appeler à l’élaboration de directives continentales sur le droit à l’éducation des filles enceintes et des mères adolescentes.
• Adopter un cadre conceptuel de droits humains africain concernant le droit à l’éducation des filles enceintes et des mères adolescentes (Directives continentales) pour assurer que tous les États membres de l’UA aient une directive claire sur les moyens de respecter entièrement les obligations qui sont les leurs en vertu de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, en particulier de l’article 11(6), et leurs obligations connexes en matière de droits humains contenues dans le Protocole de Maputo et la Charte de l’UA pour la jeunesse.
• Poursuivre ses efforts pour assurer la réalisation des dispositions contenues dans la Charte africaine de l’enfance et relatives au droit des filles à l’éducation et à la santé sexuelle et reproductive, notamment en fournissant des recommandations détaillées et des observations lors des examens, missions et décisions des États parties, et :
  • Encourager tous les gouvernements à adopter des politiques éducatives et des mesures complémentaires conformes aux droits humains, et adopter ou réformer leurs lois nationales pour y mentionner explicitement des protections des droits des filles enceintes et des mères adolescentes à l’éducation, et garantir la non-discrimination à l’égard des élèves qui sont enceintes ou mères ;
  • Exhorter toutes les parties étatiques à allouer des fonds adéquats pour garantir l’exécution et l’application des politiques éducatives et des mesures de complément ;
  • Exhorter toutes les parties étatiques à révoquer toute loi, politique ou pratique qui impose, encourage ou tolère le recours aux tests obligatoires de grossesse pour les élèves des écoles ou des centres de santé ;
  • Exhorter tous les gouvernements à inscrire le droit à l’accès à de l’information sur la santé sexuelle et reproductive, y compris en inscrivant une éducation sexuelle complète, conforme à l’âge et inclusive, dans les programmes nationaux d’enseignement ;
  • Travailler bilatéralement avec les parties étatiques dont les cadres juridiques et politiques violent les droits des filles, y compris les gouvernements qui continuent d’adhérer à des mesures ou réservations qui contreviennent directement à leurs obligations aux termes de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ;
  • Là où les parties étatiques réforment des cadres juridiques et politiques existants, recommander que les gouvernements incluent des consultations réelles et inclusives avec des filles qui ont été enceintes et des mères adolescentes, y compris des filles handicapées, des réfugiées et des filles appartenant à des communautés déplacées.
• Dans le cadre de la collaboration existante entre le CAEDBE et le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) :
  • Demander que les États membres de l’UA fournissent des informations sur l’inclusion d’élèves enceintes ou mères dans leur présentation et leur compte-rendu, ainsi que leur Programme national d’action ; et
  • Encourager le Rapporteur spécial du CAEDBE sur l’éducation à travailler avec le Secrétariat du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (African Peer Review Mechanism, APRM) et lui fournisse une expertise technique pour inscrire une question dans le questionnaire d’auto-évaluation du MAEP relative à la section IV concernant le Développement socio-économique durable, Objectif IV, sur les « progrès vers l’égalité des sexes, en particulier vers un accès égal des filles à l’éducation à tous les niveaux. »
• Adopter des directives continentales sur les droits sexuels et reproductifs des adolescents, pour :
  • Fournir un éclairage sur la définition, la portée, les dimensions et les approches de la problématique des droits des adolescents à la santé sexuelle et reproductive ;
  • Décrire la portée des obligations des parties étatiques qui dérivent des instruments juridiques internationaux et régionaux en vue d’assurer l’accès des adolescents aux informations et aux services de santé sexuelle et reproductive.
• Encourager les Communautés économiques régionales à adopter des lois type en conformité avec les directives et la jurisprudence du CAEDBE et encourager les États membres à examiner des projets de loi nationale pertinents sur les droits de l’enfant ou sur l’éducation, afin d’assurer leur conformité aux obligations en matière de droits humains énoncées dans la Charte africaine des droits de l’enfant.
• Surveiller régulièrement et commander des examens périodiques des progrès effectués vers l’adhésion et l’adoption des recommandations contenues dans l’Étude continentale des grossesses précoces.
• Assurer que les adolescentes et les jeunes femmes qui ont été enceintes, et celles qui sont mères, soient régulièrement et réellement incluses dans le programme de travail du CAEDBE et dans les consultations et réunions avec les experts du Comité lors des missions-pays.
• Accroître la collaboration avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, y compris le Rapporteur spécial sur les droits des femmes en Afrique et son Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels, et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, afin d’assurer que ces deux organes indépendants de promotion des droits humains assurent la conformité avec la Charte africaine des droits de l’enfant, le Protocole de Maputo et la Charte africaine de la jeunesse.
• Coordonner ses efforts avec les institutions nationales de défense des droits humains, les organes internationaux et les autres organes régionaux de défense des droits humains et les tribunaux établissant des jurisprudences pertinentes sur le droit à l’éducation des filles enceintes et des mères adolescentes, et sur les droits sexuels et reproductifs des adolescents, notamment le Comité des droits de l’enfant, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Human Rights Watch voudrait exprimer son appréciation et remercier le Dr. Shimelis Tsegaye, directeur des programmes, et Isabel Magaya, responsable de programme (Les enfants et la loi), African Child Policy Forum ; Charles Nyukuri, directeur par intérim et représentant de Plan International auprès de l’UA, au Bureau de liaison de Plan International auprès de l’Union africaine ; Catherine Asego, chargée senior des plaidoyers et des partenariats, et Fraciah Kagu, chargée de plaidoyer au Forum des éducatrices africaines (FAWE); Elsy Sainna, directrice adjointe du plaidoyer et des relations extérieures, chargée de l’Afrique, et Anita Otieno, titulaire d’une bourse « Marshall Weinberg global legal fellow » (Afrique), au Centre for Reproductive Rights ; et le Dr. Admark Moyo, conférencier senior de l’Université de Stellenbosch, pour avoir fourni des analyses d’expert-e-s sur de précédentes versions de cette note d’orientation stratégique.

Annexe : Composantes d’un cadre de droits humains en Afrique concernant le droit à l’éducation des filles enceintes et des mères adolescentes