Note d’information de Human Rights Watch pour la 23e session de l’Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale

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Les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) se réuniront du 2 au 7 décembre 2024 à La Haye pour la session annuelle de l’Assemblée des États parties (AEP[1]).

La session de cette année se tient dans un contexte de pressions extrêmes exercées sur la Cour. La CPI travaille actuellement sur seize pays correspondant aux situations dont elle a été saisie, y compris dans le contexte de conflits en cours. Les enquêtes sur l’Ukraine et la Palestine, en particulier, ont concentré l’attention mondiale sur la Cour et suscité l’opposition de ceux qui craignent son pouvoir d’action. 

La CPI reste la cible des attaques de la fédération de Russie après avoir émis, en mars 2023, des mandats d’arrêt contre le président russe Vladimir Poutine et la commissaire fédérale russe aux droits des enfants. La Cour œuvre toujours à remédier aux répercussions d’une grave cyber-attaque qui a touché ses systèmes informatiques en septembre 2023. La CPI et ses représentants ont par ailleurs fait face à des menaces de la part de responsables israéliens et de législateurs des États-Unis, après que le Procureur de la CPI a annoncé, en mai 2024, qu’il lançait des mandats d’arrêt contre de hauts responsables israéliens, ainsi que contre des dirigeants du Hamas, pour des crimes présumés commis le 7 octobre 2023 et au cours de la période qui a suivi. Il est crucial que les États parties défendent avec fermeté la Cour et son mandat. Il est notamment indispensable d’écarter toute menace de sanctions américaines contre la Cour, y compris en mettant en place des mesures pour annuler – ou du moins minimiser – leur effet.

Même si les États parties – tant individuellement qu’à travers la présidence de l’Assemblée – se sont exprimés pour défendre l’indépendance de la Cour, leur soutien au travail de la CPI a manqué de constance selon les situations. Cela n’a fait, malheureusement, que répliquer les mêmes dynamiques politiques et les mêmes pressions dont les États parties sont censés isoler la Cour ; ce qui pourrait avoir un impact sur l’accès équitable des victimes à la justice. Par ailleurs, les États parties ont continué à ne pas fournir à la CPI les ressources suffisantes qui combleraient le déséquilibre chronique entre sa charge de travail et son budget annuel et à ne pas assurer la coopération indispensable à l’exécution des mandats d’arrêt en cours.

Les États parties devraient tirer le meilleur parti possible de la session de l’Assemblée de cette année pour accentuer leurs efforts et veiller à ce que la Cour reçoive le soutien constant et polyvalent dont elle a besoin pour mener à bien son mandat, quelle que soit la situation qu’elle ait à juger.

Cette note d’information présente des recommandations aux États parties et à l’Assemblée des États parties, en vue de la 23e session de l’Assemblée, dans les domaines prioritaires suivants : 1) Garantie d’un soutien constant en faveur du mandat mondial de la Cour ; 2) poursuite des efforts visant à renforcer les performances de la Cour grâce au suivi du processus de l’Examen par des experts indépendants ; et 3) amendements à apporter au Statut de Rome.

I. Garantir un soutien constant en faveur du mandat mondial de la Cour

La CPI est une institution judiciaire indépendante et la responsabilité primordiale de ses représentants est de préserver cette indépendance. Pourtant, de plus en plus souvent, les États parties sont amenés à protéger la Cour et ses responsables des pressions externes et prendre des positions très fermes pour soutenir la réalisation indépendante et impartiale du mandat de la Cour, lorsqu’elle est menacée.

En 2022, l’Assemblée a « [réitéré] son soutien à la mise en œuvre cohérente du mandat de la Cour dans l’ensemble des situations et des affaires relevant de sa compétence, dans l’intérêt de la justice et du droit d’accès des victimes à la justice, et soulign[é] la nécessité de disposer de ressources durables pour l’ensemble des situations et des affaires, ainsi que de coopérer avec la Cour à cette fin[2] » (sous-lignage par HRW). Lors de la session de l’année passée, en 2023, le Costa Rica a prononcé une allocution au nom d’un groupe inter-régional de 48 États parties, se référant à ces déclarations antérieures et déclarant : « Pour pouvoir relever les défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui et répondre aux attentes légitimes des victimes et des communautés affectées, nous devons mettre ces paroles en pratique en apportant à la Cour le soutien politique, opérationnel et financier dont elle a besoin. Réunis en Assemblée, nous devons soutenir le travail de la Cour dans toutes les situations dont elle est saisie. Toutes les victimes méritent un même accès à la justice. »

Des exemples frappants se sont produits pour illustrer l’importance de cette constance et de ce soutien. Au cours de la dernière session de l’Assemblée, plusieurs États parties ont évoqué, dans leurs déclarations du débat général, la nécessité que les victimes bénéficient d’un accès équitable à la justice[3]. Au cours des deux dernières années, la présidence de l’Assemblée a systématiquement condamné les menaces et attaques contre la Cour et ses responsables, quelle que soit leur origine ; il s’agissait par exemple de déclarations réagissant à l’annonce de mesures coercitives prises par la Russie à l’encontre de représentants de la Cour, ou aux menaces reçues par la Cour et ses responsables au sujet de l’enquête sur la Palestine[4]. Pour la toute première fois, l’Assemblée générale de l’ONU, dans son entièreté, a condamné « toute menace, attaque ou ingérence exercée contre [la Cour], son personnel ou les personnes qui coopèrent avec elle[5] ».

C’était un événement attendu depuis longtemps : dix ans après avoir consenti à la compétence de la CPI via les déclarations prévues à l’article 12(3), l’Ukraine a choisi de devenir un État partie de la CPI à part entière. À cet effet, elle a déposé son instrument de ratification du statut de Rome auprès du Secrétaire général de l’ONU le 25 octobre[6]. Bien que l’on puisse regretter, comme nous l’expliquons plus loin, que cette adhésion s’accompagne de l’invocation de l’article 124, la ratification par l’Ukraine, dans le climat actuel de pressions et de menaces adressées à la Cour par les responsables russes et les législateurs américains – également détaillées plus loin –, constitue un grand pas en avant.

D’un autre côté, malheureusement, le soutien des États parties en faveur du travail de la Cour est dans l’ensemble terni par un manque de principes et de cohérence.

Par exemple, Human Rights Watch a observé, dans le contexte des discussions de l’Assemblée, de plus en plus de dissensions entre États parties, dues à la position déclarée de leur gouvernement vis-à-vis d’enquêtes spécifiques. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne les enquêtes sur la Palestine et l’Ukraine. Le suivi effectué par Human Rights Watch indique que, même si les considérations politiques ont toujours influencé les postures des États parties sur de nombreux sujets, les positions en matière de politiques semblent de plus en plus motivées par la façon dont les États parties perçoivent l’influence qu’elles pourraient avoir sur l’avancée d’enquêtes spécifiques qu’ils soutiennent.   

L’exécution des mandats d’arrêt de la CPI – surtout ceux qui visent des individus puissants – demeure un défi important. Il faut saluer le fait que, en juillet 2023, une ordonnance judiciaire émise par un tribunal sud-africain, faisant suite à une plainte déposée par un parti d’opposition contre le gouvernement sud-africain, a publiquement affirmé que la CPI « avait confirmé que la République sud-africaine, et tous les autres États parties, avait l’obligation d’arrêter le président Poutine, eu égard au mandat d’arrêt et aux demandes de coopération de la part de la CPI[7] » et que l’Afrique du Sud avait pris des mesures pour appliquer le mandat d’arrêt de la CPI au niveau national. Or Poutine ne s’est pas rendu en personne au sommet qui était prévu en Afrique du Sud, ce qui affirme avec force la légitimité du mandat d’arrêt de la Cour[8]. Malheureusement, au cours de l’année écoulée, Poutine a été invité à plusieurs événements sur le territoire d’États parties de la CPI. Même si finalement il n’a pas assisté à ces événements, à l’exception d’une visite en Mongolie – nous détaillons ce cas plus loin –, il n’aurait pas dû, dès le départ, être invité. Les gouvernements concernés – Mexique, Pérou et Brésil – n’ont pas reconnu publiquement qu’ils avaient l’obligation d’arrêter Poutine[9].

Les campagnes de communication des États parties autour de leurs contributions volontaires au bénéfice de la Cour a également révélé que leur soutien manquait de cohérence. Comme nous le détaillons plus loin, dans la partie consacrée au volet budgétaire, la CPI travaille depuis longtemps dans une situation de sous-financement chronique. En 2022, cela a conduit le Procureur à demander aux États parties de fournir à son bureau des ressources supplémentaires pour soutenir son travail réalisé sur toutes les situations, grâce à des contributions volontaires et du personnel mis à disposition à titre gracieux[10]. Malheureusement, certaines communications publiées par des États parties, en établissant un lien entre ces contributions et les enquêtes en Ukraine ou en Palestine, ont donné l’impression que le travail de la Cour était politisé[11].

L’idée qu’il existe « deux poids, deux mesures » a été utilisée, au sein des tribunes internationales, pour justifier des positions hostiles à la lutte contre l’impunité, plutôt que d’appeler à lutter contre l’impunité, quels que soient les auteurs des crimes[12]. En ce moment critique pour la CPI, les États parties doivent veiller à ce que leurs actions et déclarations, à toutes les tribunes, démontrent un soutien solide et cohérent envers la Cour et l’application équitable du droit international[13]. Ce point est impératif afin de respecter la légitimité de l’institution et de ses procédures, ainsi que du système judiciaire international dans son ensemble, y compris – et surtout – aux yeux des victimes et des communautés affectées.

Recommandations aux États parties de la CPI

• Dans leurs déclarations lors du débat général, de la réunion plénière sur la coopération et à toute autre occasion pertinente :
  • Évoquer directement et sans détour le rôle essentiel de la CPI dans toutes les situations dont elle a été saisie ;
  • Rejeter et s’engager à lutter contre les « deux poids, deux mesures » dans l’accès des victimes à la justice ;
  • Appeler tous les États à adhérer à la CPI afin de lui garantir un pouvoir d’action universel ; et
  • Exprimer leur soutien au travail de la CPI sur toutes les situations et s’engager à lui apporter le soutien constant, sur le plan financier, politique et pratique, dont elle a besoin pour remplir son mandat mondial.
• Avant et pendant la session de l’Assemblée, utiliser tous les outils d’information publique disponibles, notamment les commentaires dans les médias et les messages sur les réseaux sociaux, pour faire connaître le soutien apporté au travail impartial et indépendant de la Cour sur toutes les situations.

Documentation complémentaire de Human Rights Watch

• Elizabeth Evenson, « Impartial International Justice Mechanisms – Together with International Support – Needed for Accountability for Crimes in Israel-Palestine Conflict », 22 février 2024, https://www.hrw.org/news/2024/02/22/impartial-international-justice-mechanisms-together-international-support-needed
• Alice Autin, « On EU’s ‘Day Against Impunity,’ Stand for Equal Justice », 23 mai 2024, https://www.hrw.org/news/2024/05/23/eus-day-against-impunity-stand-equal-justice
• Elizabeth Evenson et Nandita M. Chowdhury, « Un soutien mondial plus que jamais nécessaire pour une justice impartiale », 15 juillet 2024, https://www.hrw.org/fr/news/2024/07/15/un-soutien-mondial-plus-que-jamais-necessaire-pour-une-justice-impartiale
• Claudio Francavilla, « L’UE devrait agir conformément aux décisions de la CIJ à l’égard d’Israël et de la Palestine », 25 octobre 2024, https://www.hrw.org/fr/news/2024/10/25/lue-devrait-agir-conformement-aux-decisions-de-la-cij-legard-disrael-et-de-la
• Allan Ngari, « Strong Support for Ongoing Sudan Probe at UN Rights Council », 11 octobre 2024, https://www.hrw.org/news/2024/10/11/strong-support-ongoing-sudan-probe-un-rights-council

A. Réagir aux menaces et lutter contre l’obstruction à la justice rendue par la CPI

Au cours de l’année écoulée, la CPI et ses responsables ont subi des menaces dont l’objectif était d’entraver le travail de justice impartial et indépendant accompli par la Cour dans le contexte de l’enquête sur la Palestine.

Le 24 avril 2024, alors que l’émission de mandats d’arrêt par la CPI pour les crimes commis à Gaza était jugée imminente, un groupe de douze sénateurs a adressé une lettre au Procureur de la CPI en le menaçant de cesser tout soutien à la Cour de la part des États-Unis, de sanctionner l’institution et ses représentants, et d’interdire au Procureur, au personnel de la Cour et à leurs familles de pénétrer aux États-Unis, si des mesures étaient entreprises en vue d’émettre des mandats d’arrêt à l’encontre de responsables israéliens. Les auteurs de cette lettre écrivaient : « Prenez Israël pour cible et nous vous prendrons pour cible. [...] Ceci est un avertissement[14] ». Quant au Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, il a lui aussi appelé les gouvernements à empêcher la Cour d’émettre les mandats[15]. Le 3 mai, le Procureur de la CPI a émis une déclaration dénonçant avec force les menaces contre la Cour et ses responsables, et rappelant que la Cour, en vertu de l’article 70 du Statut de Rome, pouvait lancer des poursuites contre des individus pour atteinte à l’administration de la justice[16].

Le 20 mai, dans le contexte de son enquête en cours sur la Palestine, le Procureur a déposé des requêtes auprès des juges de la CPI aux fins de la délivrance de mandats d’arrêt contre trois dirigeants du Hamas (Yahya Sinwar, Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, plus connu sous le nom de Mohammed Deif, et Ismail Haniyeh) ainsi que deux hauts responsables israéliens (le Premier ministre Benyamin Netanyahou et le ministre de la Défense d’alors, Yoav Gallant), pour des crimes présumés commis le ou depuis le 7 octobre 2023[17].

Le 4 juin, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté un projet de loi visant à infliger des sanctions liées à la CPI[18]. La loi proposée ne manque pas de rappeler les sanctions infligées en 2020 par le président des États-Unis, Donald Trump, à l’encontre de la précédente Procureure de la CPI, Fatou Bensouda, et d’un de ses collaborateurs seniors, afin d’intimider la Cour et de la dissuader de poursuivre ses procédures à l’encontre d’agents des États-Unis et d’Israël pour des crimes commis en Afghanistan et en Palestine[19]. Le président Joe Biden avait annulé ces sanctions en 2021[20]. L’effet des sanctions américaines n’est absolument pas limité aux individus ciblés. Afin de minimiser les risques, les institutions financières, dans leur effort pour se conformer aux réglementations américaines, peuvent aller jusqu’à refuser préventivement d’effectuer des transactions impliquant la CPI. En outre, le décret présidentiel de 2020 avait pour objectif – et il l’a atteint – de semer l’appréhension et l’incertitude chez les organisations non gouvernementales, les consultants et les avocats travaillant avec la CPI[21].

Le 14 juin, un groupe inter-régional de 94 États parties, mené par la Belgique, le Chili, la Jordanie, le Sénégal et la Slovénie, a exprimé son « soutien sans faille » à la CPI, « institution judiciaire indépendante et impartiale[22] ». Les signataires « réitéraient leur engagement à respecter et défendre les principes et valeurs inscrits dans le Statut de Rome et à protéger son intégrité de toute interférence politique et de toute pression contre la Cour, ses responsables et les personnes qui coopèrent avec elle[23] ». Cette déclaration suivait des expressions de soutien similaires de la part de la présidence de l’Assemblée, de plusieurs États parties, des hauts-représentants de l’Union européenne, des Procédures spéciales de l’ONU et d’organisations non gouvernementales[24].

En mai, des médias ont décrit comment les services de renseignements israéliens s’efforçaient depuis des années d’espionner et d’intimider le Procureur de la CPI, l’ancienne Procureure ainsi que d’autres représentants de la Cour[25]. Des membres du Parlement des Pays-Bas ont lancé une enquête parlementaire et appelé à une enquête indépendante sur ces agissements[26]. En octobre, un groupe d’organisations de la société civile a porté plainte devant la justice néerlandaise en demandant aux procureurs d’examiner les allégations selon lesquelles Israël a tenté d’entraver l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine[27].

Par ailleurs, les mandats d’arrêt russes émis en 2023 contre le Procureur de la CPI et six juges ou ex-juges de la Cour, sont toujours en vigueur, de même qu’une loi pénalisant la coopération avec la CPI[28]. En septembre 2023, la Cour a été la cible d’une grave cyber-attaque à des fins d’espionnage[29].

Dans ce contexte, les États parties devraient se saisir de toutes les opportunités, avant et pendant la session de l’Assemblée, de réitérer leur soutien à la CPI et son mandat mondial, et de condamner fermement toute menace et toute attaque à l’encontre de la Cour, de ses responsables et des personnes qui coopèrent avec elle. Ainsi, ils devraient s’exprimer en public, mais aussi en privé, auprès des autorités des pays concernés, comme Israël et les États-Unis. À l’heure où nous écrivons, les États parties sont en train de discuter d’une proposition de déclaration qui, pour la première fois dans une résolution omnibus, condamnerait explicitement les menaces et les attaques envers la Cour, ses responsables et les personnes qui coopèrent avec elle, et pourrait même prévoir des sanctions. L’Assemblée devrait adopter cette importante déclaration, qui apporterait sa pierre à l’édifice complexe qu’est la défense de la Cour.

Outre les messages politiques forts et l’usage d’une diplomatie bilatérale et multilatérale pour défendre la justice, les États parties devraient également prendre des mesures concrètes afin de limiter, voire, si c’est possible, d’annuler les effets des sanctions potentielles contre la CPI, ses responsables et les personnes qui coopèrent avec elle. Il conviendrait notamment d’adopter ou d’appliquer des réglementations nationales ou régionales permettant de les contrecarrer, telles que la Loi de blocage de l’UE[30].

L’an dernier, à la lumière des mesures mentionnées ci-dessus prises par la Russie à l’encontre des fonctionnaires élus de la CPI, l’Assemblée a demandé au Greffier de la CPI de dialoguer avec les États parties sur la question des mesures coercitives contre les responsables et membres du personnel actuels et passés de la Cour, puis de rendre compte au Bureau sur ce sujet[31]. Le Greffe a rédigé une note conceptuelle qui a d’abord été diffusée auprès des États parties pour recueillir leurs réactions, puis discutée via les services de facilitation de la coopération du Bureau[32]. Cette note conceptuelle expose les privilèges et immunités des fonctionnaires élus, du personnel de la Cour, des conseils et des personnes qui assistent les conseils de la défense et les experts. Elle rappelle que les États parties ont, au premier rang, la responsabilité de protéger ces personnes des effets des mesures coercitives, et appelle à poursuivre le dialogue entre la Cour et les États parties, ainsi qu’à adopter un plan d’action de l’Assemblée proposant des mesures à même de « neutraliser ou atténuer l’impact de toute mesure coercitive ou restrictive », comme les sanctions. Enfin la note conceptuelle énumère des actions spécifiques à effectuer pour protéger les anciens fonctionnaires élus de la CPI.

Les États parties devraient s’appuyer sur ce document pour s’engager, dès cette session, à continuer à déterminer et mettre en œuvre, en consultant la Cour, les mesures nécessaires pour protéger les responsables et le personnel de la Cour des mesures coercitives, et étendre ces protections aux personnes qui coopèrent avec la Cour, y compris les défenseurs des droits humains et les organisations de la société civile.

Enfin, l’Assemblée et les États parties devraient intégrer les réponses aux attaques contre les défenseurs des droits humains et les organisations de la société civile à leurs stratégies plus larges permettant de contrer les efforts d’obstruction du travail de la CPI. La stratégie adoptée par le Bureau en 2022 pour répondre aux attaques contre la Cour de la part d’États non-parties, suivant la recommandation 169 de l’Examen par des experts indépendants (EEI), se réfère spécifiquement aux menaces et attaques contre « la Cour, ses responsables et toute personne ou entité qui coopèrent avec elles[33] » (sous-lignage par HRW). Ces dernières comprennent les organisations de la société civile et les défenseurs des droits humains, qui sont souvent ciblés à cause de leur travail en faveur de la justice rendue aux victimes par la CPI. Avant la session de l’Assemblée de l’an dernier, le Bureau avait adopté une série de « Lignes directrices et recommandations visant à renforcer la sécurité des participants aux travaux de l’Assemblée[34] ». Ce document encourageait le Bureau à continuer à mettre en place des mesures en ce sens, en consultant les États parties, la Cour et la société civile, et à en rendre compte à l’Assemblée lors de sa session de 2024. Le Bureau n’ayant pas pu se régler cette question cette année, il en rendra compte à l’Assemblée au cours de la session de 2025.

Recommandations à l’Assemblée et aux États parties de la CPI

• Dans leurs déclarations lors du débat général, de la réunion plénière sur la coopération et à toute autre occasion pertinente :
• Condamner fermement les menaces et les attaques contre la Cour, ses responsables et les personnes qui coopèrent avec elle ;
  • S’engager à identifier et mettre en œuvre des actions concrètes pour limiter ou, si possible, annuler les effets de toutes les mesures coercitives, notamment les sanctions, contre la Cour, ses responsables et les personnes qui coopèrent avec elle. Ces actions devraient notamment comprendre l’adoption et la mise en œuvre de lois de blocage nationales et régionales ; et
  • Appeler à une protection renforcée des organisations de la société civile et des défenseurs des droits humains, qui sont menacés en raison de leur plaidoyer en faveur de la justice au nom des victimes, et partager leurs informations sur les politiques nationales de protection des défenseurs des droits humains.
• Adopter les termes de la résolution omnibus, qui condamnent avec force toute menace ou attaque, y compris via des sanctions ou des mesures similaires, à l’encontre de la Cour, ses responsables et les personnes qui coopèrent avec elle.

Documentation complémentaire de Human Rights Watch

• « Biden devrait rejeter la proposition de sanctions contre la CPI », 23 mai 2024, https://www.hrw.org/fr/news/2024/05/23/etats-unis-biden-devrait-rejeter-la-proposition-de-sanctions-contre-la-cpi
• Maria Elena Vignoli, « International Criminal Court Members Speak Out », 17 juin 2024, https://www.hrw.org/news/2024/06/17/international-criminal-court-members-speak-out

B. Veiller à ce que les ressources de la Cour soient adaptées à son mandat mondial

Au cours de cette session de l’Assemblée, les États parties de la CPI décideront du budget de la Cour pour l’année à venir. Pour 2025, hors paiement du prêt à l’État hôte, la CPI a demandé 202,61 millions €, soit une hausse de 10,4 % par rapport à son budget de 183,49 millions € approuvé pour 2024[35]. Le Comité du budget et des finances (CBF), un organe technique chargé d’examiner le projet de budget annuel de la Cour et de faire des recommandations à ce sujet à l’Assemblée, a recommandé des coupes par rapport à la proposition de la Cour. S’il était adopté, cela ramènerait le budget de la Cour à 195,9 millions €, soit une augmentation de 6,7 % par rapport à l’an passé[36].

Ces trois dernières années, la Cour a demandé des augmentations substantielles de son budget annuel, compte tenu de la hausse significative de sa charge de travail et de l’environnement difficile dans lequel elle travaille. Lors des deux dernières sessions de l’Assemblée, dans leurs déclarations du débat général, un nombre croissant d’États parties a reconnu que la Cour avait besoin de ressources adéquates et durables[37]. En outre, d’après le suivi assuré par Human Rights Watch, certains États parties qui s’en tenaient par le passé à l’approche « croissance nominale zéro » du budget de la Cour, comme le Canada, la France, l’Allemagne, le Japon et le Royaume-Uni, ont fini par abandonner cette position. Même si une stricte discipline budgétaire est souhaitée, l’idée d’une croissance nominale zéro n’a jamais été adaptée à la CPI ; il est à espérer qu’elle ne refera pas surface.

En même temps, les États parties ont répondu aux propositions de budget de la Cour pour 2023 et 2024 par des hausses nominales qui étaient beaucoup moins élevées que ce que la Cour demandait – et même moins élevées que ce que le CBF recommandait – et qui, en réalité, couvraient à peine la hausse des coûts due à l’inflation[38]. Cette tendance contribue à laisser encore moins de place à une discussion honnête entre la Cour et les États parties au sujet des besoins en ressources de la Cour.

Dans sa proposition de budget pour 2025, la Cour a souligné la complexité de son environnement de travail, citant le fait que plusieurs situations sur lesquelles portent ses enquêtes se déroulent dans la contexte de conflits armés en cours, la coopération limitée, les préoccupations de sécurité accrues après la cyber-attaque de l’an dernier, les menaces et attaques politisées à l’encontre de la Cour et de ses représentants, le retrait de certaines missions de maintien de la paix des Nations Unies qui appuyaient le travail de la Cour, ainsi que la contrainte importante que représente l’inflation toujours présente[39]. Sur ce dernier point, le CBF a fait remarquer que l’augmentation totale de 12,5 millions € qu’il avait recommandée pour 2025 comprenait 9,1 millions € de coûts inévitables[40].

La demande de budget de la Cour pour l’année prochaine se concentre sur ce qu’elle considère comme des priorités cruciales, comme la sécurité, la recherche de fugitifs, les activités d’enquête, la coopération, l’efficacité institutionnelle et la culture organisationnelle[41]. Même si ce sont là des domaines d’investissement clés, la proposition de budget révèle également des contraintes actuelles en termes de ressources qui affectent fortement sa capacité à rendre la justice. Par exemple, le Bureau du Procureur a fait remarquer que l’analyse stratégique 2022 de ses activités avait « fait apparaître un déficit significatif de ressources au titre du budget-programme ordinaire du Bureau visant à financer ses principales activités, conformément à son mandat[42] ». Il a également fait allusion au « manque de ressources structurelles » qui a affecté la capacité du Bureau à remplir son mandat comme il se doit au cours des années[43].

Afin de résoudre ce problème existant de longue date, les États parties devraient prendre des mesures pour assurer la pérennité des ressources de la Cour.

Au cours de l’année écoulée, on a vu proliférer les fonds fiduciaires spéciaux destinés à collecter des contributions volontaires de la part des États parties. Le CBF a signalé l’existence de trois fonds actuellement utilisés pour appuyer les activités du Bureau du Procureur (le Fonds d’affectation spéciale pour les technologies avancées et les capacités spécialisées, le Fonds d’affectation spéciale pour la complémentarité et la coopération et le Fonds d’affectation spéciale pour la diversité géographique) ainsi que du Fonds d’affectation spéciale pour la sécurité, mis en place par le Greffe suite à la cyber-attaque de septembre 2023[44]. Outre l’impression de politisation que les contributions volontaires ont pu donner par le passé – nous avons abordé ce point plus haut –, le recours à des ressources extrabudgétaires ne constitue pas un modèle durable de financement. La prédictibilité et la durabilité inhérentes au budget ordinaire de la CPI sont indispensables pour soutenir l’exercice indépendant du mandat de la Cour.

En outre, le manque de clarté qui règne actuellement au sein des États parties en ce qui concerne le lien entre les contributions volontaires reçues par le Bureau du Procureur depuis 2022 et le projet de budget pour 2025 reste problématique en vue des négociations du budget de cette année, comme cela a été le cas les deux dernières années. Même si le projet de budget s’efforce de clarifier le lien entre le budget ordinaire du Bureau du Procureur et les ressources extrabudgétaires reçues par le Bureau, il faudrait divulguer davantage d’informations – en particulier sur l’allocation des ressources des différents fonds spéciaux – pour accroître la transparence et appuyer les négociations du budget[45]. Le Bureau du Procureur a précisé qu’il comptait faire progressivement disparaître l’usage du Fonds d’affectation spéciale pour les technologies avancées et les capacités spécialisées et orienter son usage des contributions volontaires vers l’appui d’initiatives positives pour la complémentarité, à travers le Fonds d’affectation spéciale pour la complémentarité et la coopération[46]. On peut également noter que le nombre de personnes détachées auprès du Bureau diminuera pour atteindre 48 à la fin de 2024 (au lieu de 62 au début de l’année) et qu’il est prévu d’atteindre un plateau d’environ 28 personnes fin 2025[47].

Les États parties ne devraient pas confondre les contributions volontaires et le budget ordinaire. Ils devraient bien faire la distinction entre leurs différentes raisons d’être et éviter d’employer les contributions volontaires reçues à ce jour comme motif de rejet des augmentations du budget pour 2025. Au final, la meilleure façon de garantir que la Cour dispose de ressources suffisantes et durables pour remplir son mandat, c’est que les États parties renforcent son budget ordinaire.

Outre le budget ordinaire de la CPI, un autre élément important assurant la durabilité des ressources de la Cour est le Fonds en cas d’imprévus. Lors de la dernière session, l’Assemblée a décidé d’employer exceptionnellement l’excédent financier attendu pour 2022 afin de réapprovisionner ce fonds[48]. Le CBF a clairement expliqué que ce n’était pas une solution à privilégier à l’avenir[49]. La Cour a proposé un réapprovisionnement automatique du fonds grâce aux contributions estimées et/ou aux excédents financiers. Le CBF a recommandé un réapprovisionnement automatique grâce aux contributions mises en recouvrement, lorsque le montant du fonds ne peut pas être absorbé par le budget ordinaire[50]. L’Assemblée devrait mettre en place un mécanisme permettant le réapprovisionnement automatique, ce qui accroîtrait la pérennité du Fonds en cas d’imprévus, donc la capacité de la Cour à répondre aux événements imprévisibles.

Cependant, il apparaît clairement que les négociations du budget annuel ne pourront pas, à elles seules, porter l’indispensable dialogue qui permettra d’évaluer quelles ressources sont requises pour que la Cour puisse mieux remplir son mandat de façon durable. L’EEI recommandait que la Cour, les États parties et la société civile « discute[nt] ensemble de la vision stratégique de la Cour pour les dix années à venir », ce qui devrait « aboutir à un accord sur le niveau d’activité attendu à l’horizon prévu et sur les mesures requises pour graduellement atteindre ce niveau (en termes de ressources, de coopération, et d’évolution institutionnelle) » (recommandation 363 de l’EEI). Cette recommandation, quoique bien accueillie, est loin d’avoir été mise en application. Les États parties, guidés par la présidence de l’Assemblée, ainsi que la Cour, devraient collaborer pour élaborer un plan clair permettant de la mettre en œuvre.

Recommandations à l’Assemblée et aux États parties de la CPI

• Dans leurs déclarations lors du débat général, des négociations du budget et à toute autre occasion pertinente lors de la session de l’Assemblée :
  • Reconnaître le déséquilibre actuel entre la charge de travail de la Cour et ses ressources ; et entre l’engagement des États en faveur de la justice et les ressources qu’ils mettent à sa disposition ;
  • Rejeter fermement les approches arbitraires dans l’établissement du budget de la CPI, y compris l’idée de la croissance nominale zéro ; et
  • Rejeter le recours aux contributions volontaires comme modèle de financement permanent, en faveur d’un dialogue ouvert entre la Cour et les États parties afin de déterminer ce que serait un investissement adéquat qui permette à la Cour de remplir son mandat de manière solide et cohérente quelle que soient les situations.
• Examiner de près les recommandations du CBF et adopter un budget 2025 qui se rapproche le plus possible de la possibilité de mettre en œuvre efficacement le mandat de la Cour dans toutes les situations.
• Mettre en place un mécanisme de réapprovisionnement automatique du Fonds en cas d’imprévus grâce aux contributions mises en recouvrement.

Recommandation à la présidence de l’Assemblée

• Assurer le suivi des discussions entamées lors des événements commémoratifs du 25e anniversaire de l’adoption du Statut de Rome et établir un plan appuyant la Cour pour élaborer une vision stratégique décennale, suivant la recommandation 363 de l’EEI.

Documentation complémentaire de Human Rights Watch

• « Human Rights Watch’s Statement to the Assembly of States Parties to the Rome Statute Committee on Budget and Finance 45th session », 2-13 septembre 2024, https://www.hrw.org/news/2024/09/20/human-rights-watchs-statement-assembly-states-parties-rome-statute-committee-budget

C. Répondre aux problèmes de non-coopération et éviter les rapports non essentiels : mesures cruciales des stratégies d’arrestation

Le 2 septembre, le président russe Vladimir Poutine s’est rendu en Mongolie pour assister à une cérémonie officielle commémorant une victoire soviético-mongole au cours de la Seconde Guerre mondiale qui se tenait le lendemain[51]. Avant cette visite, plusieurs États parties, la présidence de l’Assemblée et des organisations de la société civile ont appelé, en public et en privé, les autorités mongoles à respecter leur obligation, en vertu du Statut de Rome, d’arrêter Poutine s’il pénétrait sur le territoire mongol[52]. Il est fort regrettable qu’elles ne l’aient pas fait et que Poutine ait été bien accueilli dans la capitale de la Mongolie, Oulan-Bator. C’était la première fois que Poutine se rendait sur le territoire d’un État partie de la CPI depuis que la Cour avait émis un mandat d’arrêt contre lui en mars 2023. Sa visite constituait un affront aux nombreuses victimes des crimes des forces russes, ainsi qu’à d’autres victimes de crimes graves dans le monde entier, qui comptent sur la CPI et le soutien des États parties pour qu’on leur rende justice.

Le 24 octobre, une chambre préliminaire a déterminé que la Mongolie n’avait pas rempli ses obligations découlant du Statut de Rome, lorsqu’elle avait manqué d’arrêter Poutine à son entrée sur son territoire[53]. Les juges observaient que la Mongolie n’avait fourni aucune justification valable de ce manquement à ses obligations, ni indiqué aucune volonté de coopérer avec la Cour à l’avenir[54]. C’est pourquoi, « compte tenu de la gravité du manquement en matière de coopération avec la Cour de la part de la Mongolie », la chambre préliminaire a jugé nécessaire de déférer sa décision prenant acte du défaut de coopération de la Mongolie à l’Assemblée, en vertu de l’article 87(7) du Statut de Rome, qui édicte que la Cour peut référer de telles questions à l’Assemblée, ou au Conseil de sécurité, lorsque c’est celui-ci qui l’a saisie[55]. La Mongolie a demandé la permission de faire appel et requis que l’effet de la décision de la chambre préliminaire soit suspendu[56]. À l’heure où nous écrivons, les décisions sur ces requêtes de la Mongolie sont en attente.

L’inaction du gouvernement mongol face à Poutine a été largement condamnée : des États parties et des organisations régionales comme l’UE se sont exprimées pour soutenir la Cour et signifié leur déception en aparté aux autorités mongoles[57]. Condamner par voie diplomatique, et agir en conséquence, est l’outil primordial – et le plus efficace – dont disposent les États parties pour réagir aux cas de non-coopération. Tous les États parties devraient accentuer leurs efforts en ce sens et rechercher des opportunités de dialoguer avec la Mongolie sur ce sujet.

Étant donné la possibilité d’un appel et d’une suspension de l’effet de la décision de la chambre préliminaire, on ne sait pas si un cas de défaut de coopération de la Mongolie sera déféré à l’Assemblée pour que celle-ci puisse agir. Au cas où la chambre émettrait une décision finale prenant acte du défaut de coopération et la déférerait à l’Assemblée avant que la session prochaine ne commence, les États parties devraient être préparés à répondre fermement en employant les procédures existantes. Même si aucun acte n’est déféré à l’Assemblée, les États parties devraient profiter de cette session pour en discuter et améliorer leurs pratiques en ce qui concerne les suites à apporter aux cas de défaut de coopération.

À ce jour, l’Assemblée n’a pas su prendre ses responsabilités face aux précédents cas de défaut de coopération.

En 2011, elle a adopté une série de procédures relatives à la non-coopération, y compris pour réagir aux actes judiciaires constatant un défaut de coopération. Ces procédures prévoient un certain nombre de mesures possibles : rencontres entre le Bureau de l’Assemblée et l’État visé par une décision de défaut de coopération, réunion publique organisée par le Groupe de travail de New York du Bureau, nomination d’un facilitateur pour discuter du problème, discussion d’un projet de résolution de l’Assemblée contenant des recommandations concrètes, et enfin adoption éventuelle de ce type de résolution portant sur un cas de défaut de coopération[58].

Outre la Mongolie, les juges de la CPI ont déjà émis des décisions de défaut de coopération contre plusieurs États parties, et déféré ces actes à l’AEP[59]. Mis à part quelques mesures mises en pratique au tout début du fonctionnement de la CPI, concernant la non-coopération du Tchad et de la république démocratique du Congo, la seule mesure prise par l’Assemblée en réaction à ces décisions a été d’en prendre note, ainsi que de l’impact de la non-coopération sur l’efficacité du travail de la Cour, dans les textes de ses résolutions[60].

Il est certain que les pouvoirs de l’Assemblée sont limités, mais les États parties, à force de préférer fonctionner par consensus et d’être réticents à confronter leurs pairs, ont privé la CPI de ce qui pourrait être un levier d’action important.

Human Rights Watch exhorte l’Assemblée à veiller à s’outiller pour donner suite aux actes judiciaires constatant le défaut de coopération – en prévision d’une décision finale à l’encontre de la Mongolie ou de tout autre acte qui pourrait lui être déféré à l’avenir. Les procédures en matière de non-coopération, malheureusement, si elles décrivent un processus clair, quoique très indulgent, permettant de répondre aux actes constatant formellement le défaut de coopération, ne vont pas jusqu’à prescrire les mesures spécifiques que l’Assemblée pourrait prendre collectivement en tel cas. Les États parties devraient discuter de la façon dont ils pourraient revoir et éventuellement modifier les procédures, notamment pour identifier ces mesures.

Human Rights Watch s’inquiète par ailleurs des rencontres qui se sont tenues entre de hauts responsables d’États parties de la CPI et de l’ONU et le président Poutine, sur le territoire d’État non-parties[61]. Il est fort regrettable qu’en octobre, le secrétaire général de l’ONU Antonio Guterres ait rencontré Vladimir Poutine à Kazan, en marge du sommet des BRICS, et se soit prêté à une séance photo avec lui[62]. En 2013, les Nations Unies ont adopté des directives sur les contacts avec les individus recherchés par la CPI ; il est difficile de dire si la visite en question tombait sous le coup de ces directives[63]. Quoi qu’il en soit, la visite et la séance photo du secrétaire général auprès de Poutine n’ont pas été accompagnées d’une déclaration claire en faveur de la CPI et de ses mandats d’arrêt. La résolution annuelle de l’Assemblée « [i]nvite instamment les États Parties à éviter tout rapport avec des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt émis par la Cour, à moins que ce rapport ne soit essentiel pour l’État Partie[64] ». Même si les termes de cette résolution laissent chaque État partie décider quels contacts lui sont essentiels, plutôt que d’établir des orientations cohérentes pour tous les États parties – la résolution de l’année passée était d’ailleurs plus détaillée à cet égard –, l’appel aux États parties pour qu’ils évitent les rapports non essentiels demeure[65]. Éviter les contacts non essentiels contribue à l’isolement politique des suspects de la CPI. Cela marque le fait que les fugitifs ne peuvent plus mener leurs affaires « comme si de rien n’était » – un pas important des stratégies d’arrestation à long terme. De plus, en évitant les rapports non essentiels, on fait preuve d’engagement et de respect vis-à-vis des victimes des crimes présumés.

Recommandations à l’Assemblée et aux États parties de la CPI

• Dans leurs déclarations lors du débat général, de la réunion plénière sur la coopération et à toute autre occasion pertinente :
  • Exprimer leur regret que la coopération avec la Cour ne soit pas suffisante et s’engager à lui apporter l’appui pratique dont elle a besoin pour remplir son mandat dans toutes les situations, y compris en exécutant les mandats d’arrêt en vigueur ;
  • S’engager à donner suite aux actes judiciaires constatant un défaut de coopération de la façon la plus énergique possible, aussi bien individuellement que collectivement à travers l’Assemblée ; et
  • S’engager à éviter les rapports non essentiels avec les fugitifs de la CPI et appeler les autres États parties à faire de même.
• Mandater le président de l’Assemblée pour travailler, au sein du Bureau, à élaborer des mesures donnant suite à la décision, et en rendre compte à l’Assemblée dès que possible, au cas où un acte judiciaire final constatant le défaut de coopération de la Mongolie était déféré à l’Assemblée.

Recommandation à la présidence de l’Assemblée

• Demander aux points focaux en matière de non-coopération de revoir encore les procédures prévues en cas de défaut de coopération à la lumière des acquis des expériences récentes, et recommander de possibles révisions, y compris l’éventuelle identification de mesures concrètes que l’Assemblée pourrait prendre.

Documentation complémentaire de Human Rights Watch

• « Mongolia: Arrest Putin », communiqué de presse de Human Rights Watch, 2 septembre 2024, https://www.hrw.org/news/2024/09/02/mongolia-arrest-putin
• Alice Autin (Human Rights Watch), « Putin’s Red Carpet in Mongolia Was a Betrayal of Justice and Accountability », commentaire, The Kyiv Independent, 18 septembre 2024, https://www.hrw.org/news/2024/09/18/putins-red-carpet-mongolia-was-betrayal-justice-and-accountability

II. Évaluation de la Cour pénale internationale et du système du Statut de Rome

En décembre 2019, l’Assemblée a commissionné un groupe de neuf experts indépendants (l’EEI) pour évaluer le travail de la Cour en vue d’émettre des « recommandations concrètes, réalistes et susceptibles d’être mises en pratique afin d’améliorer les performances, l’efficience et l’efficacité de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble[66] ». Cette initiative répondait au fait que nombre d’acteurs de la Cour, des États parties et de la société civile s’inquiétaient que la Cour ne remplisse pas pleinement son mandat.

En septembre 2020, l’EEI a remis son rapport final assorti de près de 400 recommandations[67]. Ce rapport constitue un cadre commun précieux pour favoriser les discussions entre parties prenantes sur les changements nécessaires pour améliorer les performances de la Cour. Ces quatre dernières années, les États parties et la Cour, lors de leurs discussions avec les autres parties prenantes, y compris la société civile et les experts, ont pu évaluer les recommandations de l’EEI en vue de leur mise en œuvre. Ces discussions étaient supervisées par le Mécanisme de contrôle, un organe chargé de planifier, coordonner, suivre et rapporter les évaluations des recommandations de l’EEI et leur application éventuelle[68].

Cette année, anticipant l’arrêt progressif des activités du Mécanisme de contrôle, les titulaires de mandats au sein des groupes de travail de l’AEP ont largement repris le suivi et les discussions de la mise en œuvre des recommandations de l’EEI, même si le Mécanisme de contrôle a mené les débats sur la mise en œuvre de la recommandation 105 de l’EEI, portant sur la politique de nomination du personnel de la CPI[69]. Il est dommage que, à la demande de certains États parties, ces discussions n’aient pas été accessibles à la société civile ; il s’agit là d’un écart malheureux par rapport au mode de fonctionnement du Mécanisme de contrôle, qui par ailleurs, tout au long de son fonctionnement, a été transparent et inclusif. Le 30 septembre, le Mécanisme de contrôle a tenu une table ronde sur la culture organisationnelle, où la plus grande partie du débat a porté sur les résultats de l’enquête sur l’engagement du personnel de la CPI.

À ce jour, toutes les recommandations de l’EEI ont été évaluées et appliquées, ou sont en cours d’application[70]. C’est pourquoi Human Rights Watch recommande que le mandat du Mécanisme de contrôle ne soit pas renouvelé et appuie la proposition qu’avait faite le Mécanisme de contrôle : que la supervision générale du processus soit transférée au Bureau[71]. L’Assemblée devrait considérer d’un œil favorable toute nécessité future de renouveler les processus d’examen assurés par des experts indépendants et visant à résoudre des problèmes spécifiques.

Recommandations à l’Assemblée et aux États parties de la CPI

• Dans leurs déclarations lors du débat général, de la réunion plénière sur le contrôle et à toute autre occasion pertinente au cours de la session de l’Assemblée, exprimer leur soutien au processus d’examen en cours et adopter les principes essentiels qui devraient guider la phase suivante de ce processus, notamment :
  • Préserver le respect de l’indépendance des juges et des procureurs de la Cour ;
  • Appeler les acteurs de la Cour à poursuivre leurs progrès dans la mise en œuvre des recommandations ;
  • Indiquer leur engagement collectif à poursuivre le processus de réflexion sur l’amélioration continue des performances de la Cour, y compris en renforçant le rôle des États parties pour apporter leur aide financière, politique et pratique ; et
  • Veiller à impliquer significativement la société civile.
• Adopter une résolution décrivant les prochaines étapes du processus d’examen, suivant les recommandations du Mécanisme de contrôle.

III. Amendements du Statut de Rome et prochain examen des amendements portant sur le crime d’agression

A. Propositions en cours d’étude

Le Groupe de travail sur les amendements du Bureau a actuellement entre les mains un certain nombre de propositions pour amender le Statut de Rome. Il s’agit notamment de la proposition de la Sierra Leone d’amender les articles 7 et 8 afin d’ajouter le commerce des esclaves aux crimes contre l’humanité, ainsi que l’esclavage et le commerce des esclaves aux crimes de guerre[72]. La Sierra Leone a présenté en 2023 cette proposition au Groupe de travail sur les amendements[73]. Lors de la première réunion du Groupe de travail sur les amendements, le 9 novembre, Vanuatu a présenté sa proposition d’ajouter l’écocide aux crimes couverts par le Statut de Rome[74]. Il n’est pas prévu que ces amendements soient débattus au cours de la prochaine session de l’Assemblée.

B. Examen des amendements portant sur le crime d’agression

Le Bureau a nommé un point focal sur la préparation de l’examen des amendements portant sur le crime d’agression, prévu pour l’année prochaine[75]. La facilitatrice a consulté les États parties et présenté les résultats de ses consultations au Bureau ; il est prévu que le Bureau propose que cet examen ait lieu au siège de l’ONU à New York en juillet 2025[76]. Les États parties devraient veiller à ce que cet examen soit réalisé de façon inclusive et transparente, notamment en assurant une véritable participation de la société civile.

Human Rights Watch appelle les États parties à s’éloigner des « deux poids, deux mesures » dans le traitement du crime d’agression par le Statut de Rome et à proposer des amendements à même de garantir que, comme pour les autres crimes cités à l’article 5, la CPI puisse exercer sa compétence sur le crime d’agression, après un renvoi par un État ou de la propre initiative du Procureur, lorsqu’il a été commis par des ressortissants d’un État partie ou sur le territoire d’un État partie.

C. Article 124

Le 21 août, le Parlement de l’Ukraine a approuvé une loi, signée le 24 août par le président Volodymyr Zelensky, prévoyant la ratification du Statut de Rome[77]. Suite à l’adoption d’une deuxième législation traduisant le Statut de Rome en droit ukrainien, les autorités de l’Ukraine ont déposé, le 25 octobre, les instruments de ratification du Statut de Rome auprès du secrétaire général de l’ONU[78].

Cet événement bienvenu et attendu depuis longtemps a malheureusement été entaché par la décision de l’Ukraine d’invoquer l’article 124[79]. Cette disposition permet aux États de limiter la compétence de la Cour sur les crimes de guerre pendant sept ans à compter de la ratification, lorsque que de tels crimes sont présumés avoir été commis par leurs ressortissants ou sur leur territoire. L’Ukraine a pris cette initiative regrettable dans le but de restreindre la compétence de la Cour vis-à-vis des crimes présumés commis par les soldats ukrainiens. Il reste à voir si l’article 124 peut être utilisé pour exclure la compétence de la CPI uniquement sur les ressortissants d’un État partie. Quoi qu’il en soit, cela soulève des interrogations sur l’accès équitable des victimes à la justice et vient renforcer les critiques croissantes des États sur les « deux poids, deux mesures » dans le traitement des États face au droit international. L’Ukraine devrait retirer sa déclaration invoquant l’article 124 avant l’entrée en vigueur du Statut de Rome pour l’Ukraine, le 1er janvier 2025.

Seuls deux autres États parties, la France et la Colombie, s’étaient déjà servis de cet article, et dans les deux cas, la restriction a depuis été retirée ou a expiré. En 2015, l’Assemblée avait adopté un amendement pour supprimer l’article 124 du Statut de Rome[80]. Pourtant, cet amendement n’est pas encore entré en vigueur parce qu’un nombre insuffisant d’États parties l’a ratifié : cela nécessite une ratification par sept huitièmes de l’Assemblée, soit 108 États parties, or à ce jour seulement 23 États l’ont ratifié[81].

Recommandations aux États parties de la CPI

• Ratifier l’amendement de 2015 pour supprimer l’article 124 du Statut de Rome.
• Exhorter l’Ukraine à retirer sa déclaration invoquant l’article 124 avant l’entrée en vigueur du Statut de Rome pour l’Ukraine, le 1er janvier 2025.

Documentation complémentaire de Human Rights Watch

• « Ukraine Moves to Join ICC », communiqué de presse de Human Rights Watch, 27 août 2024, https://www.hrw.org/news/2024/08/27/ukraine-moves-join-icc.

[1] L’Assemblée des États parties (AEP) est l’organe législatif et de contrôle de la gestion de la Cour pénale internationale (CPI). Elle est composée de représentants des pays qui ont ratifié le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour. Voir « Assemblée des États parties au Statut de Rome », https://asp.icc-cpi.int/fr (consulté le 14 novembre 2024).

[2] AEP, « Renforcement de la Cour pénale internationale et de l’Assemblée des États Parties », ICC-ASP/21/Res.2, 9 décembre 2022, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/2022-12/ICC-ASP-21-Res2-FRA.pdf (consulté le 14 novembre 2024), OP2.

[3] AEP, 22e session, Débat général, modifié pour la dernière fois le 1er janvier 2024, https://asp.icc-cpi.int/fr/sessions/general-debate/GeneralDebate_22nd_session (consulté le 14 novembre 2024). Voir en particulier les déclarations de la Belgique, du Brésil, du Costa Rica, de Djibouti, de l’Union européenne, de la Gambie, de la Lituanie, du Mali, de la Palestine, du Sénégal, de la Slovénie, de l’Afrique du Sud, de la Suisse, de l’Ouganda et du Venezuela.

[4] « La Présidence de l’Assemblée des États Parties réaffirme son soutien indéfectible à la Cour pénale internationale », communiqué de presse de la CPI, 22 mars 2023, https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-presidence-de-lassemblee-des-etats-parties-reaffirme-son-soutien-indefectible-la-cour (consulté le 14 novembre 2024) ; « La Présidence de l'Assemblée des États Parties soutient fermement la Cour pénale internationale, ses élus et son personnel », communiqué de presse de la CPI, 20 mai 2023, https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-presidence-de-lassemblee-des-etats-parties-soutient-fermement-la-cour-penale-internationale(consulté le 14 novembre 2024) ; « La Présidence de l’Assemblée des États Parties réitère son ferme soutien á la Cour pénale internationale, à ses fonctionnaires élus et à son personnel », communiqué de presse de la CPI, 1er août, 2023, https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-presidence-de-lassemblee-des-etats-parties-reitere-son-ferme-soutien-la-cour-penale(consulté le 14 novembre 2024) ; « La Présidence de l'Assemblée des États Parties rejette les poursuites pénales engagées contre de hauts fonctionnaires de la Cour », communiqué de presse de la CPI, 12 octobre 2023, https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-presidence-de-lassemblee-des-etats-parties-rejette-les-poursuites-penales-engagees-contre (consulté le 14 novembre 2024) ; « Déclaration de la Présidence de l'Assemblée des États Parties en faveur de l'indépendance et de l'impartialité de la Cour pénale internationale », communiqué de presse de la CPI, 17 mai 2024, https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-de-la-presidence-de-lassemblee-des-etats-parties-en-faveur-de-lindependance-et-de (consulté le 14 novembre 2024).

[5] Assemblée générale des Nations Unies, « Rapport de la Cour pénale internationale », A/79/L.8, 21 octobre 2024, https://documents.un.org/doc/undoc/ltd/n24/308/02/pdf/n2430802.pdf (consulté le 14 novembre 2024).

[6] « On January 1, 2025, Ukraine Will Become the 125th Member State of the International Criminal Court », communiqué de presse de la présidence de l’Ukraine, 25 octobre 2024, https://www.president.gov.ua/en/news/z-1-sichnya-2025-roku-ukrayina-stane-125-yu-derzhavoyu-uchas-94061 (consulté le 14 novembre 2024).

[7] Democratic Alliance c. The President of South Africa and Others, High Court of South Africa, affaire n°50604/23, Consent Order, 21 juillet 2023, https://drive.google.com/drive/folders/1SKow4gD8XVGbfoSLT41AmmMI-r_2KDtZ(consulté le 14 novembre 2024) ;  « South Africa: Human rights organizations intervene in court case to have Russian President, Vladimir Putin, arrested », communiqué de presse de l’ICJ, 21 juillet 2023, https://www.icj.org/south-africa-human-rights-organizations-intervene-in-court-case-to-have-russian-president-vladimir-putin-arrested/ (consulté le 14 novembre 2024).

[8] Gerald Imray et Mogomotsi Magome, « Putin denounces sanctions on Russia during his speech for a South Africa economic summit », AP News, 23 août 2023, https://apnews.com/article/china-russia-xi-jinping-putin-brics-da5552203262cb5b71598d3f1de5e55e (consulté le 14 novembre 2024)

[9] « Putin se ‘baja’ de toma de protesta de Claudia Sheinbaum y no vendrá a México », El Financiero, 20 septembre 2024, https://www.elfinanciero.com.mx/nacional/2024/09/20/putin-se-baja-de-toma-de-protesta-de-claudia-sheinbaum-y-no-vendra-a-mexico/ (consulté le 14 novembre 2024) ; « Deputy Prime Minister Alexey Overchuk to lead Russian delegation to APEC summit », TASS Russian News Agency, 6 novembre 2024, https://tass.com/politics/1868071 (consulté le 14 novembre 2024) ; « Putin says his presence at G20 in Brazil would 'undermine' work there » Reuters, 18 octobre 2024, https://www.reuters.com/world/putin-says-his-presence-g20-brazil-would-undermine-work-there-2024-10-18/(consulté le 14 novembre 2024).

[10] « Statement of ICC Prosecutor, Karim A.A. Khan QC: Contributions and support from States Parties will accelerate action across our investigations », communiqué de presse de la CPI, 28 mars 2022, https://www.icc-cpi.int/fr/news/statement-icc-prosecutor-karim-aa-khan-qc-contributions-and-support-states-parties-will (consulté le 14 novembre 2024).

[11] Voir par exemple « Invasion of Ukraine by Russia », gouvernement australien, département des Affaires étrangères et du Commerce, https://www.dfat.gov.au/crisis-hub/russias-invasion-ukraine (consulté le 14 novembre 2024), en particulier la partie concernant la réaction de l’Australie à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, où il est écrit que l’Australie a « fourni un million AUD et trois membres du personnel afin de soutenir l’enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre présumés de la Russie » ; « Le Canada verse des fonds à la Cour pénale internationale pour renforcer la responsabilité en matière de violence sexuelle liée aux conflits », communiqué de presse du gouvernement canadien, 26 mai 2022, https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/05/le-canada-verse-des-fonds-a-la-cour-penale-internationale-pour-renforcer-la-responsabilite-en-matiere-de-violence-sexuelle-liee-aux-conflits.html (consulté le 14 novembre 2024) ; « Enquête de la CPI sur les crimes commis en Ukraine », communiqué de presse du ministère français de la Justice, 23 mars 2022, https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/enquete-cpi-crimes-commis-ukraine (consulté le 14 novembre 2024) ; « EU Foreign Affairs Council in Luxembourg: The Russian war of aggression in Ukraine and its global impact », communiqué de presse du bureau fédéral allemand des Affaires étrangères, 11 avril 2022, https://www.auswaertiges-amt.de/en/aussenpolitik/europe/baerbock-eu-luxembourg/2522226 (consulté le 14 novembre 2024) ; Martin Wall, « Simon Coveney cites ‘war crimes’ in UN speech following Ukraine visit », Irish Times, 19 avril 2022, https://www.irishtimes.com/news/ireland/irish-news/simon-coveney-cites-war-crimes-in-un-speech-following-ukraine-visit-1.4856853 (consulté le 14 novembre 2024) ; « International coalition to support ICC Russian war crimes investigation », communiqué de presse du gouvernement du Royaume-Uni, 24 mars 2022, https://www.gov.uk/government/news/international-coalition-to-support-icc-russian-war-crimes-investigation (consulté le 14 novembre 2024) ; Gouvernement des Pays-Bas, « Dutch policy on the situation in Israel and the Palestinian Territories », https://www.government.nl/topics/israel-and-the-palestinian-territories/dutch-policy-on-the-situation-in-israel-and-the-palestinian-territories (consulté le 14 novembre 2024), voir la partie « Investigating violations » ; « Belgium considering state of Palestine recognition », 9 novembre 2024, vidéo, chaîne YouTube d’Al Jazeera English, https://www.youtube.com/watch?v=NqTbSCH2__k (consulté le 14 novembre 2024) à 4:14.

[12] Voir, par exemple, la déclaration de la fédération de Russie au Conseil de sécurité, 9697e session du CSNU (Soudan et Soudan du Sud), 5 août 2024, enregistrement vidéo de la séance, https://media.un.org/avlibrary/en/asset/d324/d3243036(consulté le 14 novembre 2024), à 1:26:33 ; ou l’explication fournie par le Brésil de son abstention de l’an passé, lors du tout premier vote au sein de l’Assemblée générale pour adopter la résolution annuelle sur le rapport de la Cour pénale internationale, Assemblée générale, 78e session, 25e séance plénière, 1er novembre 2023, « Rapport de la Cour pénale internationale, point 74 de l’ordre du jour », 1er novembre 2023, https://documents.un.org/doc/undoc/ltd/n23/330/96/pdf/n2333096.pdf (consulté le 14 novembre 2024).

[13] Voir la checklist #LaJusticeCompte de Human Rights Watch, un guide aidant à appuyer de façon déterminée l’ensemble du système judiciaire international : « Soutenir la quête de justice pour les crimes graves internationaux », communiqué de presse de Human Rights Watch, 15 juillet 2022, https://www.hrw.org/fr/news/2022/07/15/soutenir-la-quete-de-justice-pour-les-crimes-graves-internationaux.

[14] Team Zeteo et Mehdi Hasan, « EXCLUSIVE – “You Have Been Warned”: Republican Senators Threaten the ICC Prosecutor over Possible Israel Arrest Warrants », Zeteo, 6 mai 2024, https://zeteo.com/p/exclusive-you-have-been-warned-republican (consulté le 14 novembre 2024).

[15] Benjamin Netanyahu, X (anciennement Twitter), 1er mai 2024, https://x.com/netanyahu/status/1785630225197384000 (consulté le 14 novembre 2024).

[16] International Criminal Court, X (anciennement Twitter), 3 mai 2024, https://x.com/IntlCrimCourt/status/1786316229688414518/photo/1 (consulté le 14 novembre 2024).

[17] « Déclaration du Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan KC : Dépôt de requêtes aux fins de délivrance de mandats d’arrêt concernant la situation dans l’État de Palestine », 20 mai 2024, https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depot-de-requetes-aux-fins-de-delivrance (consulté le 14 novembre 2024). Depuis, Ismail Haniyeh et Yahya Sinwar ont été tués. La Cour a jusqu’ici mis officiellement fin aux procédures contre Haniyeh. Voir « Hamas confirms leader Yahya Sinwar killed in combat in Gaza by Israeli army », Al Jazeera, 18 octobre 2024, https://www.aljazeera.com/news/2024/10/18/hamas-confirms-leader-yahya-sinwar-killed-in-combat-in-gaza-by-israeli-army (consulté le 14 novembre 2024) ; « Hamas political chief Ismail Haniyeh assassinated in Iran », Al Jazeera, 31 juillet 2024, https://www.aljazeera.com/news/2024/7/31/hamass-political-chief-ismail-haniyeh-assassinated-in-iran-state-media (consulté le 14 novembre 2024) ; CPI, Situation in the State of Palestine, « Decision terminating proceedings against Mr Ismail Haniyeh », ICC-01/18, 9 août 2024, https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/CourtRecords/0902ebd18092a23a.pdf. À l’heure où nous écrivons, Gallant a été limogé de son poste de ministre de la Défense ; voir Tamar Michaelis, Tara John et Mick Krever, « Netanyahu fires Israeli Defense Minister Yoav Gallant, after months of clashes over war and politics », CNN, 6 novembre 2024, https://edition.cnn.com/2024/11/05/middleeast/netanyahu-yoav-gallant-intl-latam/index.html (consulté le 14 novembre 2024).

[18] Illegitimate Court Counteraction Act, US House of Representatives, H.R.8282, https://www.congress.gov/bill/118th-congress/house-bill/8282/text.

[19] « US Sanctions on the International Criminal Court », document questions-réponses de Human Rights Watch, 14 décembre 2020, https://www.hrw.org/news/2020/12/14/us-sanctions-international-criminal-court.

[20] « Les États-Unis annulent leurs sanctions contre la CPI », communiqué de presse de Human Rights Watch, 2 avril 2021, https://www.hrw.org/fr/news/2021/04/02/les-etats-unis-annulent-leurs-sanctions-contre-la-cpi ; Maison-Blanche, « Statement of Administration Policy (H.R. 8282 – The Illegitimate Court Counteraction Act) », 3 juin 2024, https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2024/06/SAP-HR8282.pdf (consulté le 14 novembre 2024) ; Assemblée générale des Nations Unies, 79e session, 27e séance plénière, « Rapport de la Cour pénale internationale – Point 74 », Déclaration des États-Unis d’Amérique, 28 octobre 2024, https://webtv.un.org/en/asset/k1g/k1gmmgixn1(consulté le 14 novembre 2024), à 00:50.

[21] « US Sanctions on the International Criminal Court », document questions-réponses de Human Rights Watch, 14 décembre 2020, https://www.hrw.org/news/2020/12/14/us-sanctions-international-criminal-court.

[22] Mission permanente de la Belgique auprès des Nations Unies, X (anciennement Twitter), 15 juin 2024, https://x.com/BelgiumUN/status/1801740915658428920 (consulté le 14 novembre 2024) ; Mission permanente de la Slovénie auprès des Nations Unies, X (anciennement Twitter), 25 juin 2024, https://x.com/SLOtoUN/status/1805609822152200665 (consulté le 14 novembre 2024).

[23] Ibid., 2024.

[24] Voir par exemple « Déclaration de la Présidence de l'Assemblée des États Parties en faveur de l'indépendance et de l'impartialité de la Cour pénale internationale », 17 mai 2024, https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-de-la-presidence-de-lassemblee-des-etats-parties-en-faveur-de-lindependance-et-de (consulté le 14 novembre 2024) ; Alonso Gurmendi, X (anciennement Twitter), 20 mai 2024, https://x.com/Alonso_GD/status/1792554249924042865 (consulté le 14 novembre 2024) ; Mission permanente du Japon auprès des Nations Unies, X (anciennement Twitter), 14 mai 2024, https://x.com/JapanMissionUN/status/1790431206044991623 (consulté le 14 novembre 2024) ; « Foreign Affairs Council (Development): Press remarks by High Representative Josep Borrell upon arrival », communiqué de presse du SEAE, 7 mai 2024, https://www.eeas.europa.eu/node/441172_fr (consulté le 14 novembre 2024) ; « Israël/Gaza : les menaces contre la CPI favorisent une culture de l’impunité, selon des experts de l’ONU », 10 mai 2024, https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2024/05/israelgaza-threats-against-icc-promote-culture-impunity-say-un-experts (consulté le 14 novembre 2024) ; « Face aux menaces, les États doivent défendre l'indépendance de la CPI et protéger l'accès des victimes à la justice », communiqué de presse de la Coalition pour la Cour pénale internationale, 31 mai 2024, https://coalitionfortheicc.org/fr/CCPI-D%C3%A9claration-Menaces-contre-CPI (consulté le 14 novembre 2024).

[25] Harry Davies, Bethan McKernan, Yuval Abraham et Meron Rapoport, « Spying, hacking and intimidation: Israel’s nine-year ‘war’ on the ICC exposed », The Guardian, 28 mai 2024, https://www.theguardian.com/world/article/2024/may/28/spying-hacking-intimidation-israel-war-icc-exposed(consulté le 14 novembre 2024) ; Yuval Abraham et Meron Rapoport, « Surveillance and interference: Israel’s covert war on the ICC exposed », +972 Magazine, 28 mai 2024, https://www.972mag.com/icc-israel-surveillance-investigation/(consulté le 14 novembre 2024) ; "גרדיאן": יוסי כהן השתמש ב"שיטות נבזיות" ללחוץ על התובעת בהאג,” Mekomit, 28 mai 2024, https://www.mekomit.co.il/%d7%92%d7%a8%d7%93%d7%99%d7%90%d7%9f-%d7%99%d7%95%d7%a1%d7%99-%d7%9b%d7%94%d7%9f-%d7%94%d7%a9%d7%aa%d7%9e%d7%a9-%d7%91%d7%a9%d7%99%d7%98%d7%95%d7%aa-%d7%a0%d7%91%d7%96%d7%99%d7%95%d7%aa/ (consulté le 14 novembre 2024).

[26] Senay Boztas, « Dutch MPs call for inquiry into reports Israel spied on ICC lawyers », The Guardian, 31 mai 2024, https://www.theguardian.com/world/article/2024/may/31/dutch-mps-call-for-inquiry-into-reports-israel-spied-on-icc-lawyers (consulté le 14 novembre 2024).

[27] Harry Davies, « Dutch prosecutors mull criminal case over alleged Israel interference into ICC », The Guardian, 8 octobre 2024, https://amp.theguardian.com/law/2024/oct/08/dutch-prosecutors-mull-criminal-case-israel-interference-icc(consulté le 14 novembre 2024).

[28] Ketrin Jochecová, « Russia blasts back at ICC over Putin arrest warrant », Politico, 20 mars 2023, https://www.politico.eu/article/putin-russia-icc-criminal-case-moscow-ukraine-war (consulté le 14 novembre 2024) ; Claudia Chiappa, « Russia puts international court’s top leadership on wanted list », Politico, 25 septembre 2023, https://www.politico.eu/article/russia-international-criminal-court-icc-president-piotr-hofmanski-wanted-list (consulté le 14 novembre 2024) ; Lidia Kelly, « Russia places another ICC official on its wanted list – TASS », Reuters, 7 novembre 2023, https://www.reuters.com/world/europe/russia-places-another-icc-official-its-wanted-list-tass-2023-11-07/ (consulté le 14 novembre 2024) ; « Russia: Law Targets International Criminal Court », communiqué de presse de Human Rights Watch, 5 mai 2023, https://www.hrw.org/news/2023/05/05/russia-law-targets-international-criminal-court.

[29] Toby Sterling et Stephanie van den Berg, « War crimes tribunal ICC says it has been hacked », Reuters, 19 septembre 2023, https://www.reuters.com/world/international-criminal-court-reports-cybersecurity-incident-2023-09-19/ (consulté le 14 novembre 2024); « Mesures prises suite à la cyberattaque sans précédent contre la CPI », 20 octobre 2023, https://www.icc-cpi.int/fr/news/mesures-prises-suite-la-cyberattaque-sans-precedent-contre-la-cpi (consulté le 14 novembre 2024).

[30] Commission européenne, « Extraterritorialité (loi de blocage) », https://finance.ec.europa.eu/eu-and-world/open-strategic-autonomy/extraterritoriality-blocking-statute_en?prefLang=fr (consulté le 14 novembre 2024).

[31] AEP, « Renforcement de la Cour pénale internationale et de l’Assemblée des États Parties », ICC-ASP/22/Res.3, 13 décembre 2023, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/ICC-ASP-22-Res3-FRA.pdf (consulté le 14 novembre 2024), par. 22 et Annexe I, par. 3(k).

[32] « Revised Concept Note on protection against coercive measures on former officials », 1er juillet 2024, document non publié disponible auprès de Human Rights Watch.

[33] Bureau de l’AEP, « Mise en œuvre de la Recommandation 169 » (adoptée par le Bureau le 29 juillet 2022), 12 août 2022, https://asp.icc-cpi.int/sites/asp/files/2022-08/Bureau-Proposal-Rec-169-ENG.pdf (consulté le14 novembre 2024).

[34] Bureau de l’AEP, « Directives pour la préparation et la conduite des sessions de l’Assemblée », 15 novembre 2018, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/Guidelines-preparation-conduct-ASP-with-appendix-FRA.pdf(consulté le14 novembre 2024).

[35] AEP, « Projet de budget-programme de la Cour pénale internationale pour 2025 », ICC-ASP/23/10, 31 juillet 2024, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/ICC-ASP-23-10-FRA.pdf (consulté le 14 novembre 2024), par. 7 et Tableau 1 ; AEP, « Rapport du Comité de budget et des finances sur les travaux de sa quarante-cinquième session », version préliminaire, 10 octobre 2024, document non publié disponible auprès de Human Rights Watch), par. 5.

[36] AEP, « Rapport du Comité de budget et des finances sur les travaux de sa quarante-cinquième session », version préliminaire, 10 octobre 2024, document non publié disponible auprès de Human Rights Watch), par. 6.

[37] AEP, 21e session, Débat général, modifié pour la dernière fois le 28 décembre 2022, https://asp.icc-cpi.int/fr/sessions/general-debate/GeneralDebate_21st_session (consulté le 14 novembre 2024). Voir en particulier les déclarations de l’Australie, du Bangladesh, du Botswana, de la Bulgarie, du Canada, du Costa Rica, de Chypre, de la République tchèque, du Danemark, de l’Estonie, de la Finlande, de l’Allemagne, de l’Irlande, de la Lettonie, du Luxembourg, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de la Palestine, de la Slovénie, de la Suède, de la Suisse, de l’Ouganda et de l’Uruguay. Voir aussi AEP, 22e session, Débat général, modifié pour la dernière fois le 1er janvier 2024, https://asp.icc-cpi.int/fr/sessions/general-debate/GeneralDebate_22nd_session (consulté le 15 novembre 2024). Voir en particulier les déclarations de l’Autriche, du Burkina Faso, de la République centrafricaine, du Costa Rica, du Danemark, de l’Estonie, de l’Union européenne, de la Finlande, de l’Allemagne, de la Grèce, du Guatemala, de l’Islande, de l’Irlande, de l’Italie, du Kenya, du Liechtenstein, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, de la Mongolie, des Pays-Bas, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, du Paraguay, de la Pologne, du Sénégal, de la Slovénie, de la Suède, de la Suisse et de l’Ouganda.

[38] En 2022, la Cour a demandé une augmentation de 21,1 % (il faut noter qu’environ 8,9 % étaient destinés à couvrir la hausse des coûts due à l’inflation), le CBF a recommandé une augmentation de 16,3 % et l’Assemblée a adopté une augmentation de 12,2 %. En 2023, la Cour a demandé une augmentation de 16 % (il faut noter qu’environ 5 % étaient destinés à couvrir la hausse des coûts due à l’inflation), le CBF a recommandé une augmentation de 8,7 % et l’Assemblée a adopté une augmentation de 7,9 %. Voir AEP, « Résolution de l’Assemblée des États Parties sur le Projet de budget-programme pour 2023, le Fonds de roulement pour 2023, le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de la Cour pénale internationale, le financement des autorisations de dépense pour 2023 et le Fonds en cas d’imprévus », ICC-ASP/21/Res.1, 9 décembre 2022, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/2022-12/ICC-ASP-21-Res1-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024) ; AEP, « Projet de budget-programme de la Cour pénale internationale pour 2023 », 19 août 2022, https://asp.icc-cpi.int/sites/asp/files/2022-08/ICC-ASP-21-10-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024) ; AEP, « Rapport du Comité de budget et des finances sur les travaux de sa trente-neuvième session », ICC-ASP/21/15, 29 novembre 2022, https://asp.icc-cpi.int/sites/asp/files/2022-11/ICC-ASP-21-15-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024) ;

AEP, « Résolution de l’Assemblée des États Parties sur le Projet de budget-programme pour 2024, le Fonds de roulement pour 2024, le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de la Cour pénale internationale, le financement des autorisations de dépense pour 2024 et le Fonds en cas d’imprévus », ICC-ASP/22/Res.4, 14 décembre 2023, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/ICC-ASP-22-Res4-AV-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024) ; AEP, « Projet de budget-programme de la Cour pénale internationale pour 2024 », 31 juillet 2023, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/2024%20PPB%20document%2031Jul23.1445%20FRENCH%2010Aug23.1545.pdf(consulté le 15 novembre 2024) ; AEP, « Rapport du Comité du budget et des finances sur les travaux de sa quarante-deuxième session », ICC-ASP/22/25, 28 novembre 2023, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/ICC-ASP-22-25-FRA.pdf.

[39] AEP, « Projet de budget-programme de la Cour pénale internationale pour 2025 », 31 juillet 2024, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/ICC-ASP-23-10-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024), par. 2-3 et 33-34.

[40] Note du président par intérim du Comité du budget et des finances aux États parties, 26 septembre 2024, document non publié disponible auprès de Human Rights Watch.

[41] AEP, « Projet de budget-programme de la Cour pénale internationale pour 2025 », 31 juillet 2024, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/ICC-ASP-23-10-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024), par. 30, 204, 208,214, 460-476, 582 et 588-598.

[42] Ibid., par. 186.

[43] Ibid., par. 191.

[44] AEP, « Rapport du Comité de budget et des finances sur les travaux de sa quarante-cinquième session », version préliminaire, 10 octobre 2024, document non publié disponible auprès de Human Rights Watch), par. 279-291.

[45] AEP, « Projet de budget-programme de la Cour pénale internationale pour 2025 », 31 juillet 2024, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/ICC-ASP-23-10-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024), par. 221-230. Le CBF a rapporté que le Fonds d’affectation spéciale pour les technologies avancées et les capacités spécialisées s’élevait à 33 700 €, reçus des États parties et de l’Union européenne. Voir AEP, « Rapport du Comité de budget et des finances sur les travaux de sa quarante-cinquième session », version préliminaire, 10 octobre 2024, document non publié disponible auprès de Human Rights Watch), par. 279. Il avait précédemment fait remarquer que c’était plus du double du total envisagé à l’origine, qui était de 15 millions €. Voir AEP, « Rapport du Comité du budget et des finances sur les travaux de sa quarante-quatrième session », 11 juillet 2024, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/ICC-ASP-23-15-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024), para. 79.

[46] AEP, « Projet de budget-programme de la Cour pénale internationale pour 2025 », 31 juillet 2024, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/ICC-ASP-23-10-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024), par. 223-226.

[47] Ibid., par. 229.

[48] AEP, « Résolution de l’Assemblée des États Parties sur le Projet de budget-programme pour 2024, le Fonds de roulement pour 2024, le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de la Cour pénale internationale, le financement des autorisations de dépense pour 2024 et le Fonds en cas d’imprévus », ICC-ASP/22/Res.4, 14 décembre 2023, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/ICC-ASP-22-Res4-AV-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024) ; AEP, « Rapport du Comité du budget et des finances sur les travaux de sa quarante-quatrième session », 11 juillet 2024, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/ICC-ASP-23-15-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024), para. 42.

[49] Ibid.

[50] AEP, « Rapport du Comité de budget et des finances sur les travaux de sa quarante-cinquième session », version préliminaire, 10 octobre 2024, document non publié disponible auprès de Human Rights Watch), par. 278.

[51] « Putin gets lavish welcome in Mongolia despite ICC warrant », Reuters, 3 septembre 2024, https://www.reuters.com/world/putin-gets-lavish-welcome-mongolia-despite-icc-warrant-2024-09-03/ (consulté le 15 novembre 2024) ; « Mongolia ignores an international warrant for Putin’s arrest, giving him a red-carpet welcome », AP News, 4 septembre 2024, https://apnews.com/article/mongolia-russia-putin-international-criminal-court-warrant-4c79850ecf409287924e3d96218abc78 (consulté le 15 novembre 2024).

[52] Voir par exemple « Mongolia: Arrest Putin », communiqué de presse de Human Rights Watch, 2 septembre 2024, https://www.hrw.org/news/2024/09/02/mongolia-arrest-putin ; le président de l’AEP, Päivi Kaukoranta, X (anciennement Twitter), 3 septembre 2024, https://x.com/PASPKaukoranta/status/1830932789283176778 (consulté le 15 novembre 2024) ; Sofia Ferreira Santos, « Ukraine calls on Mongolia to arrest Putin ahead of visit », BBC, 30 août 2024, https://www.bbc.com/news/articles/c0e852r50x7o?os=wtmbrgj5xbahrefapp (consulté le 15 novembre 2024) ; Jorge Liboreiro, « Brussels urges Mongolia to comply with ICC request and arrest Putin during official visit », Euronews, 2 septembre 2024, https://www.euronews.com/my-europe/2024/09/02/brussels-urges-mongolia-to-comply-with-icc-request-and-arrest-putin-during-official-visit (consulté le 15 novembre 2024) ; FIDH, « Open Letter to the President of Mongolia: Ensure the Arrest of Vladimir Putin », 2 septembre 2024, https://www.fidh.org/en/region/europe-central-asia/russia/open-letter-to-the-president-of-mongolia-ensure-the-arrest-of (consulté le 15 novembre 2024).

[53] CPI, Situation en Ukraine, « Finding under article 87(7) of the Rome Statute on the non-compliance by Mongolia with the request by the Court to cooperate in the arrest and surrender of Vladimir Vladimirovich Putin and referral to the Assembly of States Parties », ICC-01/22-90, 24 octobre 2024, https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/CourtRecords/0902ebd1809d1971.pdf, par. 38.

[54] Ibid., par. 40.

[55] Ibid., par. 40.

[56] CPI, Situation en Ukraine, « Annex to Registry transmission of communication received from Mongolia in relation to Pre-Trial Chamber II’s “Finding under article 87(7) of the Rome Statute on the non-compliance by Mongolia with the request by the Court to cooperate in the arrest and surrender of Vladimir Vladimirovich Putin and referral to the Assembly of States Parties” », ICC-01/22-91-Anx, 1er novembre 2024, https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/RelatedRecords/0902ebd1809ea8b9.pdf ; CPI, Situation en Ukraine, « Annex to the Registry transmission of communication received from Mongolia in relation to an “Urgent Request for Suspensive Effect” », 1er novembre 2024, https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/RelatedRecords/0902ebd1809ea8b9.pdf ; CPI, Situation en Ukraine, « Annex to the Registry transmission of communication received from Mongolia in relation to a “Second Urgent Request for Suspensive Effect” », 12 novembre 2024, https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/RelatedRecords/0902ebd1809ffd30.pdf.

[57] Voir par exemple SEAE, « Mongolia: Statement by the Spokesperson on the visit of the Russian President », 3 septembre 2024, https://www.eeas.europa.eu/node/444676_fr (consulté le 15 novembre 2024) ; « Estonia and Lithuania slam Mongolia for not arresting Putin », DPA, 3 septembre 2024, https://www.yahoo.com/news/estonia-lithuania-slam-mongolia-not-144250011.html (consulté le 15 novembre 2024).

[58] AEP, « Renforcement de la Cour pénale internationale et de l’Assemblée des États Parties », ICC-ASP/17/Res.5, 12 décembre 2018, https://asp.icc-cpi.int/sites/asp/files/asp_docs/ASP17/RES-5-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024).

[59] « Non-coopération », AEP, modifié pour la dernière fois le 25 octobre 2024, https://asp.icc-cpi.int/fr/non-cooperation(consulté le 15 novembre 2024).

[60] Ibid.

[61] Voir par exemple Jack Schickler, « UN’s Guterres arrives in Russia for controversial BRICS summit », Euronews, 23 octobre 2024, https://www.euronews.com/2024/10/23/uns-guterres-arrives-in-russia-for-controversial-brics-summit-putin-ukraine (consulté le 15 novembre 2024) ; « South Africa sees Russia as a valued ally, Ramaphosa tells Putin », Reuters, 22 octobre 2024, https://www.reuters.com/world/south-africa-sees-russia-valued-ally-ramaphosa-tells-putin-2024-10-22/(consulté le 15 novembre 2024) ; Justin Spike et Vladimir Isachenkov, « Hungary’s Orbán meets Putin for talks in Moscow in a rare visit by a European leader », AP News, 5 juillet 2024, https://apnews.com/article/hungary-russia-orban-putin-visit-ukraine-4755f85d49703be7971b262c18707222 (consulté le 15 novembre 2024) ; Présidence de Russie, « Meeting with Deputy Prime Minister of Serbia Aleksandar Vulin », 4 septembre 2024, http://en.kremlin.ru/events/president/news/75021 (consulté le 15 novembre 2024) ; Présidence de Russie, « Meeting with Prime Minister of Armenia Nikol Pashinyan », 8 octobre 2024, http://en.kremlin.ru/events/president/news/75286(consulté le 15 novembre 2024).

[62] ONU, « Readout of the Secretary-General’s meeting with H.E. Mr. Vladimir Putin, President of the Russian Federation » 24 octobre 2024, https://www.un.org/sg/en/content/sg/readout/2024-10-24/readout-of-the-secretary-general%E2%80%99s-meeting-he-mr-vladimir-putin-president-of-the-russian-federation (consulté le 15 novembre 2024).

[63] Secrétaire général de l’ONU, « Directives concernant les rapports entre fonctionnaires des Nations Unies et personnes objet d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître de la Cour pénale internationale », A/67/828–S/2013/210 (Annexe), 8 avril 2013, https://documents.un.org/doc/undoc/gen/n13/280/48/pdf/n1328048.pdf (consulté le 15 novembre 2024).

[64] AEP, « Résolution sur la coopération », ICC-ASP/22/Res.5, 14 décembre 2023, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/ICC-ASP-22-Res5-AV-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024), par. 7.

[65] Ibid., p. 57 ; voir aussi Secrétaire général de l’ONU, « Directives concernant les rapports entre fonctionnaires des Nations Unies et personnes objet d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître de la Cour pénale internationale », A/67/828–S/2013/210 (Annexe), 8 avril 2013, https://documents.un.org/doc/undoc/gen/n13/280/48/pdf/n1328048.pdf(consulté le 15 novembre 2024). Voir aussi Conseil de l’Union européenne, « Action Plan to follow-up on the Decision on the International Criminal Court » 12080/11, 12 juillet 2011, https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST%2012080%202011%20INIT/EN/pdf (consulté le 15 novembre 2024) ; Conseil de l’Union européenne, « The EU’s response to non-cooperation with the International Criminal Court by third states », 16993/13, 27 novembre 2013, https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-16993-2013-INIT/en/pdf(consulté le 15 novembre 2024).

[66] AEP, « Résolution sur l’examen de la Cour pénale internationale et du système du Statut de Rome », ICC-ASP/18/Res.7, 6 décembre 2019, https://asp.icc-cpi.int/sites/asp/files/asp_docs/ASP18/ICC-ASP-18-Res7-FRA.pdf, Annexe I, « Mandat pour l’examen de la Cour pénale internationale par des experts indépendants » (consulté le 15 novembre 2024), par. 1.

[67] Examen de la Cour pénale internationale et du Système du Statut de Rome par des experts indépendants, « Rapport final », 30 septembre 2020, https://asp.icc-cpi.int/sites/asp/files/asp_docs/ASP19/ICC-ASP-19-16-FRA-IER-Report-9nov20-1800.pdf (consulté le 15 novembre 2024).

[68] AEP, « Examen de la Cour pénale internationale et du système du Statut de Rome », ICC-ASP/19/Res.7, 18 décembre 2020, https://asp.icc-cpi.int/sites/asp/files/asp_docs/ASP19/ICC-ASP-19-Res7-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024).

[69] AEP, « Examen de la Cour pénale internationale et du système du Statut de Rome », ICC-ASP/22/Res.6, 14 décembre 2023, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/ICC-ASP-22-Res6-ENG.pdf (consulté le 15 novembre 2024), par. 5 ; AEP, « Résolution de l'Assemblée des Etats Parties concernant la mise en œuvre de la politique de titularisation », ICC-ASP/22/Res.7, 14 décembre 2023, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/ICC-ASP-22-Res7-AV-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024) ; Mécanisme de contrôle indépendant, « Report of the Review Mechanism on the overall progress of its work », 11 juillet 2024, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/RM-report-overall-progress-2024.pdf (consulté le 15 novembre 2024).

[70] Ibid. ; AEP, « Progress in the assessment of the IER recommendations », 6 septembre 2024, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/RM-Matrix-Sept-24.pdf (consulté le 15 novembre 2024).

[71] Mécanisme de contrôle, « Future of the Review Mechanism », 6 octobre 2023, document non publié disponible auprès de Human Rights Watch.

[72] AEP, « Rapport du Groupe de travail sur les amendements », ICC-ASP/22/29, 30 novembre 2023, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/ICC-ASP-22-29-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024).

[73] Ibid., par. 14.

[74] Fiona Harvey, « Pacific islands submit court proposal for recognition of ecocide as a crime », The Guardian, 9 septembre 2024, https://www.theguardian.com/law/article/2024/sep/09/pacific-islands-ecocide-crime-icc-proposal(consulté le 15 novembre 2024).

[75] Bureau de l’AEP, « Ninth Meeting - Agenda and decisions », 4 septembre 2024, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/2024-Bureau9-Agenda-Decisions.pdf (consulté le 15 novembre 2024).

[76] Bureau de l’AEP, « Eleventh Meeting - Agenda and decisions », 23 octobre 2024, https://asp.icc-cpi.int/sites/default/files/asp_docs/2024-Bureau11-Agenda-Decisions.pdf (consulté le 15 novembre 2024).

[77] « Ukraine Moves to Join ICC », communiqué de presse de Human Rights Watch, 27 août 2024, https://www.hrw.org/news/2024/08/27/ukraine-moves-join-icc.

[78] « On January 1, 2025, Ukraine Will Become the 125th Member State of the International Criminal Court », communiqué de presse de la présidence de l’Ukraine, 25 octobre 2024, https://www.president.gov.ua/en/news/z-1-sichnya-2025-roku-ukrayina-stane-125-yu-derzhavoyu-uchas-94061 (consulté le 15 novembre 2024) ; ONU, « Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Rome, 17 juillet 1998, Ukraine : Ratification », C.N.440.2024.TREATIES-XVIII.10, 25 octobre 2024, https://treaties.un.org/doc/Publication/CN/2024/CN.440.2024-Frn.pdf (consulté le 15 novembre 2024) ; Coalition pour la CPI, X (anciennement Twitter), 4 novembre 2024, https://x.com/ngos4justice/status/1853464659367760341 (consulté le 15 novembre 2024).

[79] ONU, « Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Rome, 17 juillet 1998, Ukraine : Ratification », C.N.440.2024.TREATIES-XVIII.10, 25 octobre 2024, https://treaties.un.org/doc/Publication/CN/2024/CN.440.2024-Frn.pdf (consulté le 15 novembre 2024)

[80] ONU, « Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Rome, 17 juillet 1998 », C.N.7.2016.TREATIES-XVIII.10, 15 janvier 2016, https://asp.icc-cpi.int/sites/asp/files/asp_docs/Publications/Compendium/UN.orgdoc.RS-a124.CN.7.2016-FRA.pdf (consulté le 15 novembre 2024).

[81] « Amendement à l’article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale », Collection des traités de l’ONU, https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-10-c&chapter=18&clang=_fr(consulté le 15 novembre 2024).