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Annexion fictive de régions ukrainiennes sous la menace des armes

Les simulacres de « référendums » dans les régions occupées ne fournissent aucune base juridique à leur annexion par la Russie

Un membre des forces russes devant l’entrée d’un bureau de « vote » à Louhansk, capitale de la région occupée ayant le même nom dans l’est de l’Ukraine, le 27 septembre 2022. © 2022 AP Photo

Vladimir Poutine vient de signer un document prétendant annexer quatre territoires ukrainiens occupés par la Russie dans les régions de Donetsk, Louhansk, Zaporizhzhia et Kherson. Quelques jours auparavant, la Russie prétendait organiser à la hâte, des « référendums » dans ces régions, dans certains cas sous la menace des armes.

Tout comme celui organisé en Crimée en 2014, ces soi-disant « référendums » n'ont aucune valeur juridique et ne fournissent aucune base juridique pour l'annexion ou le transfert de souveraineté de ces territoires.

En tant que puissance occupante dans ces régions, la Russie est soumise à la Quatrième Convention de Genève, qui continue d’y protéger les civils. En particulier, si les autorités russes enrôlaient à nouveau des civils dans ces zones, comme elles l'ont déjà fait en Crimée occupée et dans certaines zones occupées des régions de Donetsk et de Louhansk, il s’agirait de de nouveaux crimes de guerre.

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L’annexion de la Russie de quatre régions de l'Ukraine, annoncée par le président russe Vladimir Poutine, n'a aucune valeur juridique puisqu’elle est basée sur des faux « référendums » menés dans plusieurs cas sous la menace d'une arme.

Les crimes de guerre sous l'occupation russe n'ont rien de nouveau. Depuis le début de l'occupation, les autorités russes ont réprimé toute tentative de dissidence par le biais de tactiques d’intimidation généralisées, y compris la torture et les disparitions forcées. J'ai mené des entretiens avec des dizaines de civils des régions de Kherson et de Zaporizhzhia, qui ont partagé des récits horribles de passages à tabac, de torture a l’électricité et de détention au secret aux mains des forces russes. De nombreux détenus ont été enfermés pendant des jours ou des semaines, les yeux bandés et les mains liées.

Comme on pouvait s'y attendre, la propagande russe prétend que les gens ont massivement « voté » pour rejoindre la Russie. Même si certaines personnes le voulaient véritablement, cela ne confère aucune valeur juridique a l’ensemble du processus.

Les Ukrainiens à qui j'ai parlé ont brossé un tableau très différent de la version russe. Alexey Koshel, le chef du Comité des électeurs ukrainien, m'a décrit comment des agents électoraux ont transporté des bulletins de vote de porte en porte, accompagnés de soldats russes armés : « Imaginez un peu… Quatre hommes armés entrent dans votre appartement. Vous devez voter pour rejoindre la Russie, sous la menace d'une arme. Si vous refusez, ou si vous votez non, vous devez le faire devant eux, donc ils voient ce que vous mettez sur le bulletin de vote. »

Plusieurs personnes m'ont raconté leur expérience lors d’entretiens téléphoniques. « Aujourd'hui, c'est le deuxième jour du pseudo-référendum. C'est moralement épuisant... Nous nous cachons et avons l'intention de nous cacher pendant les trois prochains jours », a déclaré une femme de Kherson. Un homme paniqué de la région de Zaporizhzhia a déclaré : « Nous avons peur... Mon oncle a dit que je devais ouvrir la porte quand ils viendraient, sinon des voisins pourraient me dénoncer. Je vais devoir cocher la case pour [l’annexion par] Russie, sinon ils risquent de démolir ma maison. »

Ces votes fictifs n'ont aucune valeur légale, mais ont de graves conséquences pour les civils. Les Nations Unies et de nombreux gouvernements ont condamné à juste titre les actions de la Russie, et il est vital qu'ils continuent à déployer tous leurs efforts pour assurer la protection des civils et veiller à ce que les responsables de crimes de guerre rendent des comptes.

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