La victime, ou requérant, est un garçon guinéen qui, le 9 mars, a été remis à la rue après que le département de la Haute-Vienne, dans le centre de la France, a refusé de reconnaître son statut de mineur en besoin de protection. Il a déposé un recours devant le juge des enfants, qui n’a pas encore statué sur son cas. En raison de l’urgence de la situation, son avocat a demandé à la CEDH d’intervenir.
Le 30 mars 2020, la CEDH a demandé à la France « d’assurer le logement et l’alimentation [du garçon] jusqu’à la fin du confinement imposé à la population ».
Malgré la menace que fait peser le Covid-19, les autorités de protection de l’enfance dans plusieurs départements – notamment à Gap, dans les Hautes-Alpes, et à Marseille – abandonnent les enfants migrants non accompagnés qui se retrouvent forcés de vivre dans des lieux insalubres et parfois surpeuplés, où ils ne peuvent aucunement se prémunir contre le virus ou d’autres maladies.
A Marseille, les autorités refusent de mettre à l’abri et de prendre en charge des enfants migrants non accompagnés, en dépit de nombreuses ordonnances de juge des enfants ou de juges administratifs les enjoignant d’agir en ce sens.
Malgré l’annonce du Secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, qui affirme dans un tweet du 22 mars que « chaque jeune qui le demande sera mis à l’abri », qu’il soit « évalué mineur ou majeur », 23 mineurs non accompagnés rejetés par le département des Hautes-Alpes et en attente de recours vivent actuellement dans des conditions très précaires dans un squat situé dans le centre-ville de Gap.
A Paris, malgré l’annonce des autorités de l’accueil dans un gymnase de mineurs non accompagnés en attente d’une évaluation de leur âge, on estime à 200 le nombre de mineurs non accompagnés non mis à l’abri.
Ces enfants devraient être traités comme des enfants – et donc pris en charge et mis à l’abri – tant que la procédure d’évaluation de leur âge n’a pas été menée à son terme dans le respect des réglementations en la matière, et tant qu’un juge des enfants n’a pas rendu de décision sur leur cas. Cette présomption de minorité est une protection essentielle, entérinée par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies et d’autres instances internationales.
En abandonnant ces enfants à des conditions de vie inadéquates, ces départements violent leurs droits et les exposent au danger du Covid-19. Cette demande de mesure provisoire par la CEDH rappelle la France à ses obligations en matière de protection de l’enfance. La France devrait enfin les respecter.
