Le Procureur spécial de la Cour pénale spéciale de la République centrafricaine, le magistrat congolais Toussaint Muntazini, près de l’ex-Premier ministre Mathieu Simplice Sarandji, lors de la séance inaugurale de la CPS à Bangui, le 22 octobre 2018.

© 2018 Cour pénale spéciale

(Nairobi) – La Cour pénale spéciale de la République centrafricaine devrait intensifier ses enquêtes judiciaires et recruter sans attendre du personnel supplémentaire afin de rendre la justice dans les affaires de crimes de guerre et les autres infractions graves qu’elle doit juger, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Ce nouveau tribunal, qui fonctionne dans un contexte extrêmement difficile, après des années de conflit brutal et d’insécurité dans le pays, a besoin de davantage d’appui de la part du gouvernement et de la communauté internationale.

La Cour pénale spéciale (CPS) est un tribunal nouvellement créé au sein du système judiciaire centrafricain, doté de la compétence de juger les crimes graves commis lors des conflits armés que le pays a connus depuis 2003.

« Les Centrafricains attendent depuis si longtemps de voir justice rendue pour les nombreux meurtres, viols et atrocités qui ont été commis en République centrafricaine », a déclaré Elise Keppler, directrice adjointe du programme Justice internationale de Human Rights Watch. « Même si la Cour pénale spéciale tient ses promesses, son démarrage a été laborieux. Il faut qu’elle intensifie ses enquêtes pour que les procès puissent souvrir sur la base de preuves solides et irréfutables. »

La Cour pénale spéciale, où travaillent des juges et des procureurs à la fois internationaux et nationaux, bénéficie de l’aide internationale. La loi portant création de la Cour a été adoptée en 2015, mais pour démarrer ses enquêtes, elle a dû attendre que le parlement adopte, en mai 2018, les règlementations régissant sa procédure judiciaire et son système de preuve. La Cour a tenu sa première session officielle en octobre 2018, et des enquêtes judiciaires sont actuellement en attente auprès du parquet et des juges d’instruction.

Suite à son rapport sur la Cour pénale spéciale publié en mai 2018, Human Rights Watch a mené des recherches du 10 au 14 avril 2019 dans la capitale du pays, Bangui, sur les progrès de la Cour et les difficultés qu’elle traverse.

Les chercheurs se sont entretenus avec 25 personnes, dont des employés et des consultants de la Cour, des responsables des Nations Unies (ONU), des défenseurs des droits humains, des avocats et des bailleurs de fonds. Ils ont aussi effectué deux entretiens collectifs, l’un avec des défenseurs des droits humains et l’autre avec des victimes qui travaillent au sein d’associations de victimes des crimes. Human Rights Watch a essayé de rencontrer les responsables du gouvernement qui travaillent sur la Cour pénale spéciale, mais ils n’étaient pas disponibles. Enfin Human Rights Watch a effectué des entretiens à New York, par téléphone et en personne, en mai, juin et juillet, et consulté des documents en lien avec les activités de la Cour.

« La justice [doit être] au premier rang dans un État qui prône la bonne gouvernance et la démocratie », a déclaré un défenseur des droits humains à Human Rights Watch en avril. « Sans justice, tout le reste est appelé à faire naufrage. »

Aussi bien les défenseurs des droits humains que les victimes se sont dits très inquiets du fait que les dispositions de l’accord de paix signé en février, vagues sur le sujet de la justice, pourraient limiter la coopération et l’appui du gouvernement vis-à-vis de la Cour pénale spéciale. Ils ont critiqué le fait que des personnes impliquées dans des crimes aient été intégrées au gouvernement suite au récent accord de paix. « Nous voyons en ce moment que nos bourreaux règnent sur nous », a estimé une femme dirigeant un groupe de victimes. « Ils sont entrés au gouvernement. »

Une représentation de la balance de Thémis, symbole de la justice, orne le mur extérieur du siège de la Cour pénale spéciale à Bangui, en République centrafricaine.

© 2019 Elise Keppler / Human Rights Watch

Afin de rendre la Cour pleinement opérationnelle, Human Rights Watch a identifié plusieurs éléments clés :

  • Ressources humaines : Le nombre d’employés supervisant les enquêtes est encore très faible. Non seulement le personnel en poste devrait œuvrer à intensifier ses activités d’enquête, mais il faudrait aussi un cabinet d’instruction supplémentaire et davantage de procureurs afin de faire passer les capacités d’investigation à la vitesse supérieure. De nombreux employés qui seraient nécessaires à l’administration de la Cour n’ont toujours pas été embauchés, et devraient donc être recrutés sans plus tarder.
  • Services : La Cour a besoin de programmes qui n’existent pas encore dans le système judiciaire du pays, notamment pour la protection et le soutien des témoins et des victimes, l’assistance juridique, que ce soit pour les accusés et les victimes, et la sensibilisation pour atteindre les communautés affectées. Des experts internationaux contribuent à développer ces domaines d’action, mais de nouveaux progrès sont nécessaires, et l’expérience acquise devrait être employée par la suite au profit du système judiciaire national. Le gouvernement devrait également avancer sur la question du logement sécurisé à fournir aux juges centrafricains de la Cour pénale spéciale.
  • Coordination : La Cour reste extrêmement dépendante des Nations Unies, ce qui peut limiter sa capacité à prendre des décisions et à faire avancer son travail. Des efforts sont en cours pour réunir régulièrement les dirigeants de la Cour, les partenaires de l’ONU et les bailleurs de fonds afin de résoudre plus efficacement les questions en suspens ; ces efforts devraient être poursuivis. Il faudra également préparer un budget exhaustif unifié identifiant toutes les dépenses et financements de la Cour, afin de discerner plus clairement ses besoins.
  • Financement : À la date du 10 juillet, la Cour présentait un déficit de financement d’environ 1 million de dollars américains (USD) pour ses activités de 2019, et aucun apport de fonds n’était prévu pour les activités des années à venir, dont le budget annuel estimé s’élèvera à 12,4 millions USD. Les bailleurs de fonds actuels – États-Unis, France, Pays-Bas et Union européenne – devraient augmenter leur soutien financier. D’autres États qui soutiennent la justice et qui n’ont pas encore apporté de contribution financière devraient envisager de le faire, tels le Canada, l’Allemagne, le Japon, la Suisse, la Norvège, le Danemark et la Suède. Il est préférable que l’ONU continue à superviser la gestion des financements afin de protéger la Cour de tout soupçon d’irrégularités financières, qu’il soit fondé ou non.

« La Cour pénale spéciale est née du désir des Centrafricains, exprimé avec force et sans équivoque, de rompre le cercle de violence et dimpunité dans le pays », a conclu Elise Keppler. « Le gouvernement et les partenaires internationaux devraient protéger leur investissement en se montrant vigilants quant au besoin de justice et en apportant à la Cour les ressources dont elle a absolument besoin pour accomplir sa tâche difficile. »

Informations complémentaires

Importance cruciale de la justice

Lors du conflit qui a éclaté en République centrafricaine en 2012, les groupes armés ont impunément violé les lois de la guerre, attaquant des civils et infrastructures civiles, ne laissant que mort, déplacement et misère dans leur sillage. Deux factions importantes, la Sélaka, formée en majorité de musulmans, ainsi que les milices à dominante chrétienne et animiste dites « anti-balaka », se sont également livrées à l’esclavage sexuel et au viol dans tout le pays.

Les consultations nationales de mai 2015, connues sous le nom de Forum de Bangui, ont déclaré que rendre la justice pour les crimes du passé était une priorité et qu’« aucune amnistie » ne serait tolérée. Ce forum réunissait plus de 800 représentants d’organisations non gouvernementales, notamment communautaires, de partis politiques et de groupes armés.

En avril, un défenseur des droits humains a témoigné à Human Rights Watch que la Cour « éman[ait] de la volonté de la population, exprimée lors du Forum de Bangui ». « La justice aide à sopposer à la culture de violence. Elle peut changer les comportements, pas seulement ceux des criminels, mais aussi celui de lÉtat », a déclaré un autre. « La population a beaucoup despoir », a estimé un troisième. « Il faut que la CPS accélère ses activités. »

Une victime travaillant au sein d’une association de victimes, quant à elle, a expliqué en quoi il était important de disposer d’un tribunal dédié aux crimes de guerre basé en République centrafricaine : « Nous avons confiance en la CPS, car cest la justice nationale, elle est sur place et elle connaît les bourreaux. » Un avocat a également fait remarquer qu’il existait un grand avantage à ce que la Cour se trouve dans le pays, du fait que les victimes n’auraient pas à se déplacer sur de longues distances pour apporter leur contribution.

La Cour pénale spéciale travaille en parallèle de deux enquêtes de la Cour pénale internationale (CPI), l’une sur des crimes commis en 2002 et 2003, l’autre sur des crimes commis lors du conflit d’après 2012. En juin 2018, dans le cadre de l’unique procès de la première enquête, la chambre d’appel de la CPI a annulé une condamnation précédente en acquittant Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président de la République démocratique du Congo – ce qui a augmenté les enjeux pour la Cour pénale spéciale. La CPI a placé en détention deux chefs de guerre anti-balaka, Patrice-Edouard Ngaïssona et Alfred Yékatom, inculpés de crimes de guerre et crimes contre l’humanité pour des actes commis lors du conflit qui a récemment eu lieu dans le pays, à la fin de l’année 2018.

La Cour pénale spéciale a un mandat de cinq ans renouvelable et les défenseurs des droits humains l’ont appelée à travailler plus rapidement pour rendre justice. En décembre, la Cour pénale spéciale a publié une stratégie de poursuite et mis sur pied un plan d’action pour mettre en œuvre cette stratégie. Au premier trimestre 2019, la Cour pénale spéciale a emménagé dans ses locaux permanents, même si des travaux de rénovation se poursuivent dans certaines parties du bâtiment.

« La population a confiance jusqu’à maintenant, mais attend avec une grande impatience les premiers cas », un défenseur des droits humains a déclaré en avril à Human Rights Watch. « La population attend que la justice soit rendue en son nom et que ses souffrances soient reconnues », a estimé un autre défenseur. « Il faut que tout cela donne des résultats », a résumé un troisième.

Enquêtes judiciaires 

La procédure d’enquête de la Cour pénale spéciale, conforme au système juridique de droit civil centrafricain, prévoit deux phases d’enquête judiciaire avant que les cas ne fassent l’objet d’un procès. La première phase, menée par le parquet, doit être achevée en moins de six mois, à moins que les juges n’approuvent une prolongation de cette période. La seconde, effectuée par un cabinet d’instruction composé de deux juges, à savoir un juge centrafricain et un juge international, peut durer jusqu’à deux ans. Les procureurs et les juges internationaux et nationaux ont été recrutés et sont actuellement en poste à Bangui, à l’exception d’un juge qui doit arriver prochainement.

Sept enquêtes judiciaires sont en cours. Le procureur spécial a ouvert quatre enquêtes à partir de 22 cas prioritaires qu’il a identifiés, tandis que les juges instruisent trois dossiers renvoyés devant la Cour par des tribunaux ordinaires. Le procureur spécial examine par ailleurs 27 plaintes déposées par des individus auprès de la CPS.

Du fait du délai de trois ans qui peut s’écouler avant que la Cour pénale spéciale ne puisse officiellement entamer ses procédures, il est d’autant plus important que les procureurs et juges d’instruction en poste trouvent des moyens d’intensifier les enquêtes. Par ailleurs, il faut des effectifs supplémentaires. Le parquet ne dispose que de quatre procureurs : le procureur spécial, son adjoint et ses deux substituts. En outre, bien que la loi portant création de la Cour prévoie trois cabinets d’instruction, seuls deux ont été mis en place.

La Cour devrait recruter d’autres procureurs ainsi qu’un troisième cabinet d’instruction. Cela entraînera certes des dépenses supplémentaires, mais augmenterait le nombre et le rythme des enquêtes judiciaires, permettant d’optimiser tout ce qui a été investi dans la Cour.

Une équipe de 20 officiers de police judiciaire centrafricains mènent des enquêtes, dirigés par les procureurs et juges d’instruction. Bien qu’ils manquent d’expérience en matière de droit pénal international et de sa pratique, ces officiers de police ont reçu une formation spécifique. Des conseillers internationaux travaillent également avec eux pour renforcer leurs compétences, même s’ils sont limités dans leurs actions : ne faisant pas partie du personnel de la Cour, ils n’ont pas accès aux documents confidentiels. La Cour collabore actuellement avec l’ONU pour résoudre cette difficulté.

Des conseillers de la mission de maintien de la paix de l’ONU fournissent également des recherches et analyses à la Cour lorsqu’elle le demande. La Cour s’efforce de recruter un conseiller juridique pour seconder le parquet ainsi qu’un conseiller pour aider les juges d’instruction.

Vu l’insécurité qui règne dans le pays, les enquêteurs dépendent forcément des Casques bleus de l’ONU pour leur sécurité. Il leur est par conséquent difficile d’opérer discrètement, alors que cela peut être essentiel pour minimiser les risques encourus par les témoins potentiels. Les enquêteurs peuvent préférer travailler en priorité dans des zones plus sûres et avoir besoin de mettre en place d’autres stratégies pour faire avancer les enquêtes.

Représentation et assistance juridique

Il est prévu qu’un corps d’environ 20 avocats centrafricains apporte une assistance juridique aux suspects et aux victimes auprès de la Cour pénale spéciale. Des avocats internationaux pourront également être désignés pour assister les suspects des affaires les plus sensibles. Ils pourront travailler avec les avocats nationaux si un suspect, un accusé ou une victime le demande.

Un comité formé de représentants de l’association du barreau de la République centrafricaine, d’organisations non gouvernementales de défense des droits humains et de l’ONU est chargé de sélectionner ces avocats ; mais aucun n’a encore été sélectionné. Le comité devrait s’y atteler sans tarder puisqu’il sera nécessaire, dès que des suspects seront mis en examen, de disposer d’un accès immédiat à la représentation juridique, même si les règles de la Cour permettent de procéder, si nécessaire, à des désignations temporaires. L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime appuie ce processus.

Des formations en matière de droit pénal international et de sa pratique sont déjà disponibles pour les avocats qui pourraient être choisis pour ce corps. Étant donné la nature complexe et spécialisée des affaires en lien avec des crimes internationaux, il sera utile que de telles opportunités de formation soient disponibles de façon continue.

Protection et soutien des témoins et des victimes

La protection et le soutien accordés aux témoins et aux victimes devraient être au premier plan de toute procédure de la Cour. Or les plans élaborés au départ pour la Cour auraient besoin d’être plus concrets et spécifiques. La Cour a désormais une unité en place pour apporter une protection et un soutien concrets aux témoins et aux victimes, en s’inspirant de l’expérience internationale.

Cette unité met en œuvre des mesures pour maximiser la confidentialité des interactions entre les témoins et le personnel de la Cour, et pour minimiser le risque encouru par les témoins potentiels et les victimes lors des enquêtes. Mais l’unité a besoin de davantage de ressources humaines pour pouvoir effectuer des évaluations des risques, apporter une assistance en matière de transport et de logistique ainsi qu’un soutien psychosocial.

Il est crucial de garantir que des mesures adéquates soient prises dès le début du processus, étant donné que les avocats de la défense et les accusés pourraient avoir accès à des informations sur les témoins et les victimes au cours des phases d’enquête.

Comme un défenseur des droits humains l’a déclaré à Human Rights Watch, « la difficulté majeure, cest que les victimes et les bourreaux vivent dans le même quartier. Il faut un courage immense pour les victimes pour oser porter plainte et se tourner vers la justice. Il faut que nous ayons la protection des témoins, pour qu’ils puissent témoigner sans craindre pour leur vie. »

Participation des victimes : parties civiles

En plus d’apporter éventuellement leur témoignage, les victimes peuvent prendre part aux procédures pénales en tant que parties civiles. Caractéristique du système juridique de droit civil, sur le plan formel, la partie civile constitue une partie lors des procédures, tout comme le procureur et le défendeur. Les parties civiles peuvent demander une enquête, verser des observations au dossier, examiner des témoignages, requérir des mesures pour faire avancer le procès et faire appel des décisions de la Cour.

Les victimes ne se sont pas encore portées parties civiles auprès de la Cour. Des victimes et des défenseurs des droits humains posaient même des questions à Human Rights Watch sur la façon dont la Cour avait l’intention de gérer les requêtes de différentes associations de victimes désireuses d’être parties civiles au même procès. Un défenseur des droits humains nous a confié qu’ avant de fournir à la Cour des informations sur les affaires ou de se porter partie civile, son organisation cherchait à mieux comprendre les protections auxquelles peuvent prétendre les victimes et les témoins.

La Cour devra continuer à mettre à la disposition des communautés affectées des informations sur l’opportunité de se porter partie civile et à mettre en place des procédures pour répondre aux questions et inquiétudes qui pourront être soulevées au sujet du processus, a déclaré Human Rights Watch.

Sécurité

Alors qu’une bonne partie du pays est toujours sous le contrôle de groupes armés, la sécurité reste un des plus gros problèmes. Il est crucial, mais très ardu, de mettre autant que possible à l’abri des risques les locaux, le personnel, les témoins et les victimes.

Conformément au récent accord de paix, trois chefs de groupes armés ont été nommés conseillers militaires spéciaux auprès de la Primature. Des combattants placés sous les ordres de l’un de ces conseillers, Sidiki Abass (également appelé Bi Sidi Souleymane), qui commandait un groupe armé appelé Retour, Réclamation et Réhabilitation (ou 3R), sont les meurtriers présumés de 50 civils en mai dans la partie nord-ouest du pays.

Les locaux de la Cour jouissent de la protection des Casques bleus et de patrouilles conjointes intégrant des unités de la sécurité nationale. Les juges bénéficient généralement d’une protection personnelle à temps complet. Toutefois un membre du personnel de la Cour nous a déclaré que protéger les juges vivant en dehors du périmètre protégé par l’ONU demeurait problématique. Le gouvernement a promis de fournir aux juges un logement à l’intérieur de la zone protégée par l’ONU, mais ne l’a pas encore fait.

Un autre problème à prévoir concerne les arrestations auxquelles il faudra procéder. Un observateur a fait remarquer que les suspects pourraient être ceux-là même qui contrôlent certaines zones du pays. Les Casques bleus devront jouer un rôle central pour effectuer les arrestations, en étroite collaboration avec le personnel de la Cour.

Enfin un dernier problème sera de détenir les suspects, puisque le pays dispose de peu de lieux de détention pour suspects à haut risque. Les initiatives visant à construire un lieu de détention de haute sécurité dans le pays en sont à leurs débuts, mais manquent de financement. En attendant, les responsables de l’ONU aident les autorités centrafricaines à identifier les lieux les plus sécurisés, au sein des prisons existantes surpeuplées, pour y détenir les personnes mises en examen par la CPS.

Actions de sensibilisation

La Cour pénale spéciale, désormais dotée d’un département sensibilisation et affaires publiques, a lancé diverses initiatives pour veiller à ce que les communautés les plus affectées par les crimes soient correctement informées sur la Cour. Ce type d’initiatives est important pour veiller à ce que les activités de la Cour aient le plus d’impact et de résonance possible auprès de la population. Les autorités nationales peuvent également s’inspirer de l’expérience de la Cour pour mettre en œuvre des initiatives visant à informer la population sur l’accès à la justice dans le pays de manière plus générale.

L’équipe de sensibilisation a produit des programmes radio portant sur la Cour qui ont été diffusés plus de 80 fois. Une grande partie de la population étant illettrée, la radio est un moyen primordial de transmission des informations : une émission radio peut atteindre un public beaucoup plus large qu’une réunion d’information. L’équipe de sensibilisation a également monté une pièce de théâtre traitant de la Cour dans certaines parties du pays et préparé des supports papier, y compris en format illustré.

Des groupes non gouvernementaux locaux sont partenaires de la Cour pour ces actions de sensibilisation. Même si rien ne remplace des employés dédiés à plein temps à la sensibilisation pour mettre en place des réponses appropriées aux questions et inquiétudes soulevées, cela peut aider à renforcer les initiatives de la Cour. Des représentants de groupes non gouvernementaux ont déclaré que les activités de sensibilisation de la Cour étaient positives et avançaient bien. « Les actions de sensibilisation sont très importantes pour expliquer les crimes couverts par la CPS et expliquer comment la population peut accéder à cette cour », a estimé un défenseur des droits humains. « [Maintenant] les gens ont connaissance de la CPS, même ceux qui habitent loin à lintérieur du pays. »

Administration

L’administration de la Cour comprend un large éventail de responsabilités assurées par le greffe, notamment la gestion des dossiers judiciaires, l’assistance juridique, la détention, les ressources humaines, la sécurité, la protection et le soutien des témoins et victimes, le budget et le financement, et enfin la sensibilisation et l’information du public.

Un des problèmes majeurs a été de trouver un greffier adjoint compétent. Ce poste – qui devrait être bientôt occupé par un expert international – est responsable d’aspects de l’administration de la Cour qui pour la plupart sont inédits par rapport au système judiciaire du pays, mais importants pour les tribunaux jugeant les crimes internationaux. Le personnel de l’ONU a déclaré qu’une personne avait été sélectionnée, mais la Cour n’a pas encore annoncé sa nomination.

Beaucoup des postes nécessaires pour mener à bien les activités administratives ne sont pas encore pourvus. La mission de maintien de la paix s’est assuré les services d’un expert international apportant au greffe des conseils en matière de ressources humaines. En attendant, le Programme de l’ONU pour le développement (PNUD) et la mission de maintien de la paix ont apporté leur aide pour les fonctions administratives, y compris en détachant des membres de leur personnel à la Cour. Comme ils ne font pas partie du personnel de la Cour, ces agents détachés n’ont pas pleinement accès aux documents confidentiels, mais l’ONU et la Cour œuvrent à résoudre cette question. Des formations dans certains domaines administratifs, comme la gestion des dossiers judiciaires, sont également en cours.

Une bonne partie des ressources humaines, de l’organisation et de l’appui de la Cour sont mis en œuvre à travers un projet conjoint du PNUD, de la mission de maintien de la paix et du gouvernement. Ce projet devant être actualisé fin 2019, nous y voyons une opportunité de mieux intégrer l’éventail complet de personnel et d’équipement nécessaire.

Financement

La situation de la Cour est complexe sur le plan du financement. Il s’agit d’un mélange de contributions volontaires d’États étrangers, de fonds des Nations Unies et d’appui du gouvernement centrafricain. Ces soutiens comprennent des aides globales, d’autres qui sont allouées à des activités précises, et enfin des soutiens en nature. Les États qui envoient des magistrats internationaux via des détachements aident à minimiser les coûts, mais les liens de ces magistrats avec des gouvernements étrangers risquent de mettre en doute l’indépendance de la Cour, que ces doutes soient justifiés ou non.

En dépit de l’importance de son mandat, la Cour pénale spéciale a un budget relativement limité par rapport aux juridictions similaires jugeant les crimes internationaux. Outre le déficit de financement d’environ 1 million USD sur un budget 2019 de 13,4 millions, aucun financement n’est assuré pour les activités des années à venir, dont le budget annuel estimé s’élève à 12,4 millions USD.

Les États-Unis, les Pays-Bas, la France et l’Union européenne ont apporté des contributions financières directes, tandis que les gouvernements du Bénin, du Burkina Faso, du Canada, de la République démocratique du Congo, de la France et du Togo ont détaché des magistrats.

Un événement positif a été la première contribution de l’Union européenne, à hauteur de 2,3 millions USD, et son intention d’envisager de poursuivre le financement dans les années à venir, en plus de la continuation du soutien du PNUD et de la mission de maintien de la paix de l’ONU. Toutefois, les Pays-Bas et la France n’ont pas encore renouvelé leurs contributions passées, mis à part leur financement à travers l’UE, de même que les États-Unis.

Les États qui apprécient à sa juste valeur la justice rendue pour les crimes graves, en vue d’édifier le respect de la primauté du droit, devraient proposer d’apporter davantage de financements. Que ce soit de la part du gouvernement centrafricain ou des bailleurs de fonds internationaux, le soutien reçu par la Cour devrait prendre la forme de financements utilisables pour répondre à ses besoins les plus urgents, et non pas alloués à certains programmes ou équipements.

Un groupe de pays intéressés par le travail de la Cour et d’entités concernées de l’ONU travaille sur ce sujet à New York, présidé par le gouvernement du Maroc. Ce groupe pourrait se révéler précieux pour mobiliser davantage de ressources pour la Cour. Il devrait envisager d’identifier un point de convergence pour les ressources de la Cour, afin de tirer profit d’opportunités de collecte de fonds.

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