Le siège de la Cour pénale internationale à La Haye, aux Pays-Bas.

© 2018 Marina Riera Rodoreda/Human Rights Watch

(New York) – À l’occasion de la Journée de la Justice internationale, le 17 juillet 2019, les pays membres de la Cour pénale internationale (CPI) devraient renouveler leur engagement à défendre et renforcer cette importante institution judiciaire, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Le 17 juillet 1998, 120 pays ont adopté le Statut de Rome qui a créé la CPI.

« Vingt-et-un ans après sa création, la Cour pénale internationale est encore plus nécessaire que ses fondateurs ne lavaient imaginé », a déclaré Richard Dicker, directeur du programme Justice internationale à Human Rights Watch. « Malgré les difficultés que traverse la Cour, son mandat demeure dune importance vitale, de même que les aspirations à lorigine de sa fondation. »

L’anniversaire de la CPI a lieu pendant les rencontres du Forum politique de haut niveau des Nations Unies à New York. L’Objectif de développement  durable n°16 (ODD 16), portant sur la paix, la justice et la solidité des institutions, est l’un des objectifs qui sera examiné cette année. L’ODD 16 met en évidence le lien étroit entre le développement durable et l’Etat de droit. La Cour, qui au sein du système du Statut de Rome, est la pièce maîtresse d’un réseau évolutif de juridictions poursuivant les responsables d’atrocités, peut contribuer à atteindre l’ODD 16 en jugeant les pires crimes du monde, en mettant en avant l’Etat de droit et en donnant aux victimes accès à la justice.

Dans le contexte international actuel difficile, la CPI est une composante fragile mais cruciale de l’ordre mondial fondé sur des règles. Elle fait face à de graves difficultés découlant de ses propres erreurs, mais aussi à des menaces extérieures contre son indépendance. L’année passée, les défaillances du travail de la Cour sont devenues manifestes, soulignant la nécessité d’opérer des changements dans les politiques et les pratiques, a déclaré Human Rights Watch.

Le 15 janvier, les juges de la CPI ont acquitté l’ex-président ivoirien Laurent Gbagbo, estimant que l’accusation n’avait pas présenté de preuves suffisantes pour que le procès puisse se poursuivre. Un acquittement est une conclusion légitime et nécessaire si les preuves de l’accusation ne permettent pas d’établir la culpabilité d’un suspect de façon indubitable ; mais la justification écrite de cette décision n’a été publiée que le 16 juillet, six mois après l’annonce orale du jugement.

Le 12 avril, une chambre préliminaire a rejeté à l’unanimité la requête de la Procureure d’enquêter sur les crimes graves commis lors du conflit armé en Afghanistan à partir de mai 2003. Les juges ont conclu qu’une telle enquête ne servirait pas « les intérêts de la justice », parce que « la situation actuelle en Afghanistan est telle qu'elle rend extrêmement difficile la réussite d'une enquête et de poursuites ». Cette interprétation problématique des « intérêts de la justice » a introduit des considérations politiques et pratiques dans une décision judiciaire.

Ces décisions, ainsi que d’autres événements récents, ont mis en évidence plusieurs défaillances concernant la Cour, notamment le rythme des procédures judiciaires, la gestion des attentes des victimes, le manque de coopération et l’insuffisance des ressources. En outre, avec des enquêtes préliminaires en cours dans 10 pays et des enquêtes dans 10 autres, la masse des dossiers traités par la Procureure dépasse largement la capacité de son personnel actuel et de celui dont elle pourrait disposer dans un futur proche.

Plutôt que de renoncer à la mission de la Cour, il faut s’attaquer franchement à ces problèmes. Une des mesures qu’il conviendrait de prendre en faveur d’une transformation des politiques et pratiques de la Cour serait de créer un groupe d’experts indépendants chargé d’évaluer un nombre défini de difficultés la concernant, a déclaré Human Rights Watch.

D’autres tribunaux internationaux et mixtes ont procédé à de telles évaluations indépendantes par des experts, à savoir le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda ainsi que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

Lors de l’Assemblée des États parties de la CPI fin 2020, d’importants changements auront lieu au sein de la direction de la Cour, dont l’élection d’un nouveau procureur et de six nouveaux juges. Une évaluation indépendante par des experts constituerait une base essentielle pour éclairer ces élections et fournirait une série de recommandations à même de guider les futurs procureur et juges, a déclaré Human Rights Watch.

La Cour fait aussi face à de graves difficultés venues de l’extérieur. Des États non membres hostiles cherchent à faire obstacle aux enquêtes de la CPI et à affaiblir son indépendance.

Sous l’administration Trump, le gouvernement américain a lancé une offensive sans précédent contre la CPI. Le 15 mars, le secrétaire d’État des États-Unis Michael Pompeo a annoncé que son pays infligerait des interdictions de visa aux responsables de la CPI impliqués dans une éventuelle enquête de la Cour sur les crimes présumés de citoyens américains en Afghanistan. Il a indiqué que la même politique pourrait être employée pour dissuader tout effort de la CPI qui la conduirait à enquêter sur des ressortissants de pays alliés, notamment des Israéliens. Début avril, les États-Unis ont annulé le visa de la Procureure de la CPI.

Étant donné la requête de la Procureure de faire appel de la décision rejetant l’ouverture d’une enquête en Afghanistan, ainsi que l’enquête préliminaire en Palestine, aucun changement n’est à attendre dans l’approche de l’administration américaine vis-à-vis de la Cour . Il est essentiel que les États membres de la CPI s’opposent aux pressions de Washington afin de protéger la Cour de la menace sur son indépendance judiciaire et de tout effet dissuasif sur son travail, a déclaré Human Rights Watch.

« Il faut que la Cour pénale internationale se transforme, parce que les valeurs sur lesquelles repose le système du Statut de Rome ont beaucoup plus dimportance que ses défaillances de fonctionnement », a conclu Richard Dicker. « Il faut que les dirigeants de la Cour, ses États membres et les organisations de la société civile résolvent ces difficultés sans détour en renforçant les pratiques de la CPI, et pour ce qui est des États, en lui apportant un soutien beaucoup plus marqué. »

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