Le siège de la Cour pénale internationale à La Haye, aux Pays-Bas.

© 2018 Marina Riera Rodoreda/Human Rights Watch

(Washington) – La décision des États-Unis d’infliger des interdictions de visa à des membres du personnel de la Cour pénale internationale (CPI) nuira à la possibilité de demander des comptes aux responsables de graves crimes internationaux, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Le 15 mars 2019, le secrétaire d’État américain Michael Pompeo a annoncé que ces restrictions s’appliqueraient au personnel de la CPI impliqué dans les éventuelles enquêtes de la Cour portant sur des citoyens américains et pourraient aussi être utilisées pour dissuader les enquêtes sur des ressortissants de leurs pays alliés.

Ces actions des États-Unis semblent avoir été inspirées par une possible enquête de la CPI en Afghanistan, qui pourrait se pencher sur la conduite du personnel américain, et par une autre enquête en Palestine, qui porterait probablement sur celle de responsables israéliens. Les juges de la CPI doivent déterminer s’il convient d’ouvrir une enquête au sujet de l’Afghanistan. La Procureure de la CPI, de son côté, doit décider s’il faut aller de l’avant dans le cadre d'une enquête sur la Palestine.

« La décision des États-Unis dinterdire de visa des membres du personnel de la CPI constitue une tentative honteuse d’intimider la Cour et de la dissuader dexaminer le comportement des États-Unis », a déclaré Richard Dicker, directeur du programme Justice internationale à Human Rights Watch. « Les pays membres de la CPI devraient annoncer clairement qu’ils continueront à la soutenir sans se démonter et ne toléreront aucune obstruction de la part des États-Unis. »

La CPI est le tribunal international permanent siégeant à la Haye, mandaté pour juger les responsables de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et du crime d’agression. La communauté internationale a créé la CPI afin de lutter contre l’impunité de ces crimes, suite aux horreurs des génocides du milieu des années 1990, au Rwanda et en ex-Yougoslavie. La CPI est un tribunal de dernier recours qui n’ouvrira d’enquête que si les autorités du pays concerné ne veulent pas, ou ne peuvent pas, mener de procédures judiciaires nationales sur ces affaires.

Les juges de la CPI ne se sont pas encore prononcés sur la requête de la Procureure, émise en novembre 2017, d’enquêter sur certains crimes commis dans le contexte des conflits armés en Afghanistan depuis mai 2003. En plus des graves crimes des talibans et des forces gouvernementales afghanes, la Cour pourrait aussi enquêter sur les crimes présumés des forces étrangères – notamment l’armée américaine et la Central Intelligence Agency (CIA) –, qui pour la plupart sont supposés avoir eu lieu entre 2003 et 2004. Pompeo a par ailleurs annoncé que la même politique pourrait être employée pour dissuader les enquêtes de la CPI sur le personnel de pays alliés, notamment d’Israël. La Procureure de la CPI examine actuellement les crimes supposés commis par des Israéliens et des Palestiniens à Gaza et en Cisjordanie. La Palestine est un pays membre de la CPI.

Pompeo a expliqué clairement que les États-Unis prendraient de nouvelles mesures si la CPI passait à l’étape suivante dans le cadre des enquêtes sur les ressortissants américains. Lors d’un discours de septembre 2018, John Bolton, le conseiller américain à la sécurité nationale, avait annoncé que les États-Unis changeaient de politique vis-à-vis de la Cour, exposant plusieurs mesures que prendrait le pays si les enquêtes de la CPI portaient sur des ressortissants des États-Unis ou de leurs alliés. Outre les interdictions de voyager, Bolton avait brandi la menace de poursuites judiciaires et de sanctions financières contre le personnel de la CPI, mais aussi contre les pays et entreprises qui apporteraient leur aide aux enquêtes sur les ressortissants américains. Il avait averti que les États-Unis reprendraient leurs efforts, abandonnés depuis longtemps, de négociation d’accords avec d’autres pays afin que les ressortissants américains ne soient pas livrés à la Cour, et qu’ils remettraient en question leurs liens avec d’autres États, sur le plan diplomatique, militaire et des renseignements, si ces derniers coopéraient avec la CPI lors d’enquêtes sur les États-Unis ou leurs alliés.

« La CPI, en dépit de ses défaillances, reste un des rares outils existants pour traduire les criminels en justice si les tribunaux nationaux ny parviennent pas », a déclaré Richard Dicker. « En ces temps datrocités persistantes au Soudan du Sud, au Myanmar et en Syrie, les États-Unis adressent le pire message possible lorsqu’ils ciblent des membres de la CPI simplement parce qu’ils font leur travail : rendre justice aux victimes de crimes internationaux ».

Bolton avait déjà été l’architecte d’une campagne hostile à la CPI au début des années 2000, sous la présidence de George W. Bush. Toutefois, ces efforts ne faisaient que discréditer les États-Unis dans le domaine de la justice internationale et avaient été abandonnés. Les membres du Congrès américain qui reconnaissent le rôle fondamental de la CPI pour la justice internationale devraient appeler à renoncer immédiatement à cette politique.

Les pays membres de la CPI ont annoncé en décembre qu’ils « ne se laissaient pas impressionner par les menaces contre la Cour, ses responsables et ses collaborateurs » et qu'ils « resteraient unis dans la lutte contre limpunité ». En plus de leurs prises de position, les pays membres devront travailler ensemble pour résister aux tentatives d’obstruction des États-Unis, a déclaré Human Rights Watch.

Les États-Unis, qui ne sont pas partie au Statut de Rome de la Cour, contestent la compétence de la CPI pour juger les ressortissants de pays non membres, en l’absence de saisine de la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies. Néanmoins, l’Afghanistan est un pays membre de la CPI, ce qui lui confère l’autorité de mener des enquêtes et des poursuites judiciaires pour des crimes commis par ses ressortissants ou toute autre personne sur le territoire afghan.

Cette autorité de la Cour n’a rien d’inhabituel. Les ressortissants, américains ou autres, qui commettent des crimes dans un autre pays que le leur relèvent déjà de la compétence des tribunaux étrangers. Les pays qui ratifient le Statut de Rome ne font que déléguer leur autorité à un tribunal international afin qu’elle effectue les poursuites judiciaires pour certains crimes graves commis sur leur territoire.

Depuis qu’elle a commencé à fonctionner, en 2003, la CPI a ouvert des enquêtes sur dix pays, dont le Darfour au Soudan, la république démocratique du Congo, le Mali et la Géorgie. Outre la Palestine, la Procureure de la CPI est en train d’examiner s’il convient d’enquêter sur neuf autres situations, notamment aux Philippines, en Ukraine et au sujet de la déportation présumée du peuple rohingya du Myanmar vers le Bangladesh.

« Les menaces de ladministration Trump contre la CPI masquent le véritable problème, à savoir lincapacité des autorités américaines daborder la question des tortures et autres abus commis par le passé par la CIA et les forces armées des États-Unis », a conclu Richard Dicker. « Or cest précisément le rôle de la CPI : rendre justice aux victimes lorsque toutes les autres portes sont closes. »

Document « questions-réponses » (en anglais) sur les États-Unis et la CPI :
www.hrw.org/news/2019/03/15/qa-international-criminal-court-and-united-states

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