Février 2018

Cette communication concerne les articles 7, 8, 13, 24, 28, 32, 34 et 38 de la Convention relative aux Droits de l'enfant et se concentre sur trois thèmes : comment l'incapacité d'une famille à accomplir les formalités d'enrôlement à l'état civil affecte l'accès des enfants à l'éducation primaire et secondaire ; le mariage des enfants ; et la protection des élèves, des enseignants et des écoles durant les conflits armés. Elle suggère aux membres du comité qui le souhaiteraient d'aborder certaines questions et problèmes avec le gouvernement. La communication s'appuie principalement sur les recherches menées par Human Rights Watch dans la capitale Nouakchott en octobre 2017. Nous avons interrogé 15 familles, dont certaines avec des enfants des quartiers défavorisés de Nouakchott, et nous nous sommes entretenus avec six groupes de défense des droits humains qui travaillent sur les questions d'enrôlement à l'état civil. Nous avons aussi rencontré le Ministre de l'Intérieur, le président de la Commission nationale des droits de l'homme et le directeur d'un centre d'enrôlement à l'état civil.

Enrôlement à l'état civil et accès à l'éducation (articles 7, 8, 28, 32)

Contexte

En 2016-2017, le taux net de scolarisation à l'école primaire en Mauritanie était estimé à 80,4%, avec 35% seulement d'enfants passant du primaire au secondaire.[1]  Bien que le gouvernement ait adopté un plan national de neuf ans pour développer le secteur de l'éducation, le manque d'infrastructures et de fournitures adaptées, la pénurie d'enseignants et la qualité des programmes d'enseignement dans les écoles publiques restent préoccupants.[2]  Selon le Informations diffusées dans plusieurs médias ces préoccupations ont récemment donné lieu à une mobilisation d'élèves du secondaire dont les efforts de contestation se seraient heurtés à la répression.[3]

L'école primaire (ou « école fondamentale ») est devenue obligatoire en 2001 pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans.[4] Elle est gratuite pour les enfants inscrits dans les écoles publiques.

En mai 2011, le gouvernement a lancé une campagne nationale d' « enrôlement » biométrique à l'état civil.[5] L'enrôlement l' état civil est devenu obligatoire depuis pour tous les ressortissants et tous les résidents Mauritanie.[6] Pour qu'un enfant puisse s'enrôler, ses représentants légaux doivent, au minimum fournir le certificat de naissance de l'enfant, une copie de la carte d'identité nationale (ou un certificat de décès) parents ou des personnes responsables de le enfant, et une copie du certificat de mariage des parents.[7] Une fois qu’un enfant es enrôle, il reçoit un numéro d’identification national, souvent nécessaire pour accéder aux services sociaux et de sante. Les formalités imposées par le processus d’enrôlement à l’état civil ne correspondent pas à la réalité sociale de certains groupes ethniques ou régions du pays où les naissances, les mariages et les décès n’ont jusqu’à récemment jamais été officiellement enregistrés par des officiers d’état civil.[8]

Lors de notre rencontre avec le ministre d l'Intérieur en octobre 2017, ce dernier nous a assuré que l'administration proposait aux familles qui ne pouvaient pas remplir certaines formalités des solutions de rechange, et nous assuré qu'aucun élevé n'avait jamais été empêché de passer un examen national uniquement parce qu'il n'était pas enrôlé à l'état civil. A titre d'exemples, le ministre nous a indiqué qu'une mère pouvait obtenir l'enregistrement a l'état civil de son enfant ne hors mariage en déclarant la naissance de l'enfant devant un tribunal local ; ou que les centres d'enrôlement à l'état civil pouvaient délivrer des certificats temporaires faisant office de preuve d'identité pour les élèves non enrôlés qui voudraient passer un examen national. Ces assurances contrastaient avec les témoignages des familles que nous avons interrogées, qui se disaient désorientées face aux différentes étapes du processus d'enrôlement disponibles par le ministre de l'Intérieur. Il en résultait que c'étaient les enfants qui en payaient le prix.

En juin 2017, la ministre des Affaires Sociales, de l'Enfance et de la Famille de Mauritanie a estimé que 44% des naissances n'étaient pas enrôlées. Cette absence d'état civil empêche les enfants d'obtenir les documents d'identité nationaux nécessaires pour intégrer le système éducatif.[9]

Enrôlement à l'état civil

Les quinze familles ont déclaré avoir cherché à plusieurs reprises à se faire enrôler ou à enrôler leurs enfants, et avoir échoué pour l'une des raisons suivantes :

  • Perte du certificat de naissance de l'enfant ;
  • Erreurs sur le numéro d'identification national qui leur avait été attribué ;
  • Incohérences entre les informations d'identité actuelles et les données recueillies en 1998 sur les ressortissants ayant participé au recensement national à l'étranger ;
  • Père étranger ou père sans état civil (quel que soit l'état civil de la mère et les documents d'identité nationaux existants) ;
  • Enfant né hors mariage (« enfant naturel ») ;
  • Absence ou perte du certificat de mariage des parents, ou encore frais que ces personnes n'étaient pas en mesure de payer.

Les enfants doivent avoir été enrôlés à l'état civil et disposer de documents d'identité nationaux pour pouvoir s'inscrire à l'école publique. En 2016, le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Éducation ont adopté une circulaire conjointe adressée à tous les gouverneurs régionaux, qui prévoit qu'« aucun étudiant ne doit être inscrit dans un établissement d'enseignement public ou privé si le processus  d'enrôlement n'a pas été réalisé tel que prévu par la loi »[10] .  La circulaire prévoyait aussi que « nul ne sera autorisé à passer des épreuves ou examens nationaux à moins d'avoir réalisé les procédures d'enrôlement biométrique et de posséder une carte d'identité nationale »[11].

A première vue, cette exigence n'est pas discriminatoire et Human Rights Watch n'a pas mené d'étude pour déterminer si certaines catégories de la population pouvaient être plus affectées que d'autres par cette interdiction. Néanmoins, nous pensons qu'en raison des obstacles auxquels sont confrontés de nombreux ressortissants mauritaniens ou résidents en Mauritanie pour s'enrôler à l'état civil, cette exigence est susceptible d'empêcher de nombreuses personnes éligibles de s'inscrire dans les écoles publiques et de passer les examens sélectifs nationaux. Ce problème semble plus particulièrement toucher les groupes économiquement marginalisés.

Les parents interrogés par Human Rights Watch ont décrit l'enrôlement à l'état civil comme un processus « déroutant » et « qui prend beaucoup de temps ». Ils ont aussi dénoncé l'absence d'information adaptée de la part de l'administration et déploré les coûts liés à la procédure.

Obstacles à l'inscription dans les écoles publiques

Mamadou Ahmed Sokho, 38 ans et père de quatre enfants, vit à la périphérie de Nouakchott. Il a déclaré à Human Rights Watch : « Aucun de mes enfants [dont trois sont en âge d'être scolarisés] ne va à l'école. Chaque année, j'essaie de les inscrire à l'école publique, mais l'école me demande leurs papiers. Depuis 2005, j'ai essayé tous les ans de les inscrire à l'école publique, sans succès. Finalement, je les ai inscrits dans des écoles coraniques privées. » Les efforts de M. Sokho pour obtenir l'enrôlement à l'état civil de ses enfants ont échoué parce qu'il n'a pas été en mesure de renouveler son propre état civil et ses documents d'identité. M. Sokho a participé au recensement national de la Mauritanie en 1998 en Côte d'Ivoire, où il résidait alors. Il nous a expliqué que ses problèmes d'enrôlement résultent de disparités entre les informations recueillies par les agents consulaires en 1998 et sa demande actuelle d'enregistrement à l'état civil.

Les problèmes de M. Sokho font écho à ceux de nombreuses familles parmi les quinze que nous avons interrogées, et qui ont déclaré à Human Rights Watch que lorsqu'elles voulaient inscrire leurs enfants à l'école primaire ou secondaire, l'administration scolaire leur demandait de fournir la preuve que l'enfant était enrôlé et possédait des documents d'identité nationaux, documents qui, en général, faisaient défaut comme mentionné plus haut. Les enfants qui se voient refuser l'admission à l'école publique ont deux options : faire une demande d'inscription dans une école privée, ou abandonner leurs études.  Beaucoup de familles qui vivent dans un état de pauvreté extrême ne peuvent assumer les coûts d'une éducation privée pour leurs enfants.

Un petit nombre de familles à qui nous avons parlé sont parvenues à trouver un arrangement avec un enseignant ou un directeur d'école pour que certains de leurs enfants puissent continuer à suivre des cours à l'école publique. Mais seules deux des personnes interrogées [qui relataient leur expérience de l'école primaire] avaient pu passer le « concours » (l'examen national de fin de cycle primaire) et aucun enfant interrogé et en âge de passer les examens nationaux du secondaire (brevet ou baccalauréat) n'avait été autorisé à passer ces examens.

Examens nationaux

Babacar Sarr, 20 ans, est sorti du système scolaire à la fin du premier cycle du secondaire (collège) parce qu'il ne pouvait pas passer le brevet, l'examen national requis pour s'inscrire au lycée.« Ils m'ont dit : pas de papiers, pas d'examens », a expliqué M. Sarr.

Les 15 familles interrogées ont toutes estimé qu'en l'absence d'état civil ou de documents d'identité nationaux, les examens nationaux représentaient pour elles un obstacle de taille dans l'avancement scolaire de leurs enfants. Les enfants sont tenus de passer trois examens nationaux pendant leur scolarité : le « concours » à la fin de l'école primaire ; le « brevet » à la fin du premier cycle du secondaire (collège) ; et le « baccalauréat » à la fin du second cycle du secondaire (lycée). Ces épreuves sont des examens sélectifs requis pour les enfants qui souhaitent s'inscrire dans le supérieur.

Plusieurs personnes interrogées ont déclaré avoir dû quitter l'école après avoir été empêchées de passer l'examen requis pour s'inscrire au collège ou au lycée. Dans de tels cas, les enfants doivent quitter l'école sans certification scolaire. En 2015, l'Office national de la Statistique estimait que 37,6% des enfants âgés de 5 à 17 ans occupaient d'une manière ou d'une autre un emploi en Mauritanie.[12]

Human Rights Watch recommande au Comité de demander au gouvernement de la Mauritanie:

  • Quel type de soutien, le cas échéant, est fourni aux familles qui n'ont ni les moyens financiers, ni les capacités de lecture et d'écriture nécessaires à l'enrôlement de leurs enfants ?
  • Depuis 2011, combien d'enfants se sont-ils vu refuser l'autorisation de passer un examen national parce qu'ils n'étaient pas enrôlés ?
  • Comment le gouvernement veille-t-il à ce que les élèves inscrits dans les écoles primaires et secondaires puissent passer des examens nationaux malgré l'absence d'enrôlement à l'état civil ?

Human Rights Watch recommande au Comité d'inviter le gouvernement à:

  • Fixer des priorités afin de s'assurer que tous les enfants résidant en Mauritanie aient accès à l'enseignement public gratuit primaire et secondaire, quel que soit leur état civil.
  • Clarifier les procédures d'enrôlement à l'état civil en donnant des explications concrètes sur les pièces justificatives requises.
  • Mieux sensibiliser le public pour aider les familles à accomplir les formalités d'enrôlement à l'état civil et veiller à ce qu'aucune famille ne soit empêchée de la faire faute d'argent ou d'autres ressources. Orienter les élèves dans le besoin et leur fournir une assistance administrative adaptée sur les procédures d'enrôlement à l'état civil, et ce au moins un an avant tout examen national du primaire ou du secondaire (concours, brevet, baccalauréat).

Mariage des enfants (articles 13, 24, 34)

En 2015, l'Office national de la Statistique de Mauritanie estimait que 15,6% des femmes âgées de 15 à 49 ans étaient mariées avant l'âge de 15 ans (contre 0,8% des hommes du même âge) et que 35,2% des femmes âgées de 20 à 49 ans s'étaient mariées avant 18 ans (contre 3,9% des hommes de la même tranche d'âge).[13]

Le Code de Statut personnel en Mauritanie fixe l'âge minimum du mariage à 18 ans[14]. Toutefois, il prévoit aussi qu'une femme ayant atteint « l'âge de la majorité » ne peut être mariée sans le consentement et l'approbation de son tuteur de sexe masculin (« weli  »). Le code manque de clarté sur la question de savoir si « l'âge de la majorité » fait référence aux femmes qui atteignent l'âge de 18 ans ou s'il se réfère, comme dans la jurisprudence islamique traditionnelle, à l'âge de la puberté. Le code prévoit qu'en cas de difficulté d'interprétation des textes, les principes de l'école de jurisprudence malékite doivent servir de guide.[15]  Le même article prévoit également que « le silence d'une jeune fille vaut consentement ».[16]

Si le refus de tuteur masculin d'épouser une femme ou une jeune fille est « non fondé », un juge peut ordonner au tuteur de la marier et s'il continue de refuser, le juge peut célébrer le mariage sans l'approbation de tuteur.[17] 

Loin d'interdire le mariage des enfants, les lois ambiguës de la Mauritanie permettent à cette pratique de persister encore aujourd'hui. [18]

Human Rights Watch recommande que le Comité pose au gouvernement de la Mauritanie les questions suivantes:

  • Quelles mesures la Mauritanie prend-elle pour éliminer la pratique du mariage des enfants ?
  • La Mauritanie envisage-t-elle de supprimer les termes de sa législation nationale qui permettent le mariage des filles de moins de 18 ans ?

Human Rights Watch recommande que le Comité appelle le gouvernement de la Mauritanie à:

  • Modifier les dispositions 6, 7, 9 et 13 du Code du Statut personnel pour fixer à 18 ans la capacité légale de se marier et supprimer les termes selon lesquels le silence peut valoir consentement.
  • Adopter un plan national de lutte contre le mariage des enfants, en adoptant notamment des mesures législatives et des politiques interdisant le mariage des enfants et en mettant en œuvre des campagnes nationales et locales de sensibilisation aux risques sanitaires mentaux et physiques du mariage des enfants. S'assurer que ce plan tient compte des contributions des groupes de défense des droits des femmes et des enfants, des professionnels de santé et d'autres fournisseurs de services ; coordonner les efforts entre tous les ministères concernés ; et faire en sorte que ce plan bénéficie de ressources suffisantes pour sa mise en œuvre.

Protection de l'éducation durant les conflits armés (articles 28 et 38)

En août 2017, 745 soldats et 15 officiers d'état-major mauritaniens contribuaient aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies à travers le monde. Ces soldats sont tenus de se conformer au Manuel à l'usage des bataillons d'infanterie des Nations Unies du Département des Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (2012), qui contient une disposition selon laquelle « les militaires ne doivent pas utiliser les écoles dans le cadre de leurs opérations »[19]. Les casques bleus mauritaniens sont déployés en République centrafricaine et au Mali - deux pays où l'utilisation militaire des écoles a été documentée par d'autres forces. La République centrafricaine a approuvé la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et les forces de maintien de la paix de la Mission des Nations Unies sur place, la MINUSCA, ont commencé à débarrasser les écoles des milices qui les occupaient.

En outre, la nouvelle politique de protection de l'enfance adoptée en 2017 par le Département des opérations de maintien de la paix de l'ONU, le Département de l'appui aux missions et le Département des affaires politiques note que:

Les opérations de paix de l'ONU devraient s'abstenir de toute action susceptible d'entraver l'accès des enfants à l'éducation, y compris l'utilisation de locaux scolaires. Ceci s'applique tout particulièrement au personnel en uniforme. De plus, conscient de l'impact négatif de l'utilisation des écoles à des fins militaires, en particulier ses effets sur la sécurité des enfants et du personnel éducatif, le caractère civil des écoles et le droit à l'éducation, le personnel des opérations de paix de l'ONU ne devrait en aucune circonstance se servir des écoles à des fins militaires.[20]

En juin 2015, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution 2225 (2015) sur les enfants et les conflits armés, dans laquelle le Conseil:

Se déclare profondément préoccupé par le fait que l'utilisation d'écoles à des fins militaires en violation du droit international applicable peut en faire des cibles légitimes, mettant ainsi en danger la sécurité des enfants, et, à cet égard, engage les États Membres à prendre des mesures concrètes pour empêcher que les forces armées et les groupes armés utilisent ainsi les écoles.[21]

Human Rights Watch estime qu'une de ces mesures concrètes pourrait être, par exemple, que la Mauritanie approuve la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, un engagement politique international qui vise à mieux protéger les élèves, les écoles et les universités durant les conflits armés[22]. Cette déclaration a été rédigée dans le cadre d'un processus consultatif mené par la Norvège et l'Argentine en 2015. La Déclaration contient un engagement à utiliser les Lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire durant les conflits armés.[23]

En décembre 2017, 71 pays - représentant plus d'un tiers des États membres de l'ONU, don’t 19 sont membres de l'Union africaine – ont déjà approuvé la Déclaration sur la sécurité dans les écoles. Le Conseil de paix et de sécurité de l'UA a reconnu l'importance de la Déclaration et des Lignes directrices pour la protection de l'éducation durant les conflits armés et a encouragé les États à trois reprises, notamment en exhortant « les États membres à approuver et à mettre en œuvre » la Déclaration en juin 2017.[24]

La Stratégie continentale pour l'éducation 2016-2025 de l'Union africaine souligne également l'importance de protéger les écoles et les universités contre les attaques et de les préserver d'un usage militaire afin d'assurer la continuité de l'éducation pendant et après les conflits.[25]

Human Rights Watch recommande que le Comité pose au gouvernement de la Mauritanie les questions suivantes:

  • Quelles mesures la Mauritanie a-t-elle prises conformément aux résolutions 2143 (2014) et 2225 (2015) de Conseil de sécurité des Nations Unies pour décourager l'utilisation des écoles à des fins militaires ?
  • Les protections offertes aux écoles contre l'utilisation militaire sont-elles incluses dans les politiques, les règles ou les formations préalables au déploiement des forces armées mauritaniennes ?

Human Rights Watch recommande que le Comité appelle le gouvernement de la Mauritanie à:

  • Approuver et mettre en œuvre la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, notamment en appliquant les Lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire durant les conflits armés à ses politiques et cadres opérationnels militaires, conformément à l'engagement pris en adoptant la Déclaration sur la sécurité dans les écoles. 

[1] Ministère de l'Éducation nationale de Mauritanie, « Annuaire des statistiques scolaires, Année scolaire 2016-2017 », non daté, http://www.education.gov.mr/spip.php?article62S (consulté le 28 novembre 2017), pages 9 et 69.

[2] Organisation des Nations Unies pour l'éducation, Base de données du droit à l'éducation, « Programme national de développement du secteur éducatif 2011-2020 », mai 2011, http://www.unesco.org/education/edurights/media/docs/8f4C95850184d9C2eb04241b448293Cc f6d7dafs.pdf. Voir aussi Partenariat mondial pour l'éducation, « Mauritanie, » non daté, https://www.globalpartnership.org/fr/country/mauritanie (consulté le 20 novembre 2017). 

[3] Voir par exemple Amadou Sy, « Grève du lycée de Sélibaby : Détention, négociations, promesses... », Le Reflet, 16 novembre 2017, http://www.lereflet.net/la-greve-lycee-de-selibaby-continue/ (consulté le 20 novembre 2017).

[4] Loi n° 2001-054 du 19 juillet 2001 portant obligation de l'enseignement fondamental.

[5] La Loi 2011-003 a créé un registre national des populations qui résident en Mauritanie et a prévu la création de centres d'accueil des citoyens à travers le pays. Voir en particulier articles 2 et 5 de la Loi n°2011-003 abrogeant et remplaçant la loi n°96.019 du 19 Juin 1996 portant Code de l'État Civil.

[6] Idem.

[7] Liste de documents fournis par le Directeur du centre d'accueil des citoyens du quartier de Sebkha à Nouakchott. Voir aussi Mariem Baba Ahmed, « Étude sur les obstacles à l'enrôlement à l'état civil, Programme d'Appui au Renforcement de l'État de Droit en République Islamique de Mauritanie », octobre 2016, p. 33 [ci-après, Baba Ahmed].

[8] Baba Ahmed, p. 43 et suiv.

[9] Agence Mauritanienne d'Information,  » Commémoration de la journée de l'enfant africain et de l'orphelin dans le monde musulman, »  16 juin 2017, http://fr.ami.mr/Depeche-41131.html (consulté le 20 novembre 2017).

[10] Circulaire conjointe du ministère de l'Intérieur de Mauritanie, 20 avril 2016.

[11] Idem.

[12] Office National de la Statistique, Enquête par Grappes à Indicateurs Multiples, 2015, Résultats clés, Nouakchott, Mauritanie, https://mics-surveys-prod.s3.amazonaws.com/MICS5/West%20and%20Central%20...

[13] Officine National de la Statistique, Enquête par Grappes à Indicateurs Multiples, 2015, Résultats clés, Nouakchott, Mauritanie, https://mics-surveys-prod.s3.amazonaws.com/MICS5/West%20and%20Central%20...

[14] Article 6 du Code du Statut personnel.

[15] Id., article 311.

[16] Id., article 9.

[17] Id., article 13.

[18] Fonds des Nations Unies pour l'Enface : « Achieving a future without child marriage, Focus on West and Central Africa », 23 octobre 2017, https://data.unicef.org/wp-content/uploads/2017/10/Child-Marriage-WEB.pdf.

[19] Manuel à l'usage des bataillons d'infanterie des Nations Unies, 2012, volume I, section 2.13, « Les militaires ne doivent pas utiliser les écoles dans le cadre de leurs opérations. »

[20] Département des opérations de maintien de la paix de l'ONU, Département de l'appui aux missions et Département des affaires politiques, « Protection des enfants dans les opérations de maintien de la paix de l'ONU » juin 2017.

[21] Résolution 2225 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies, S/RES/2225 (2015). http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/2225(2015) (consulté le 9 octobre 2017), para. 7.

[22] Déclaration sur la sécurité dans les écoles 28 mai 2015, http://www.protectingeducation.org/sites/default/files/documents/fr_safe_schools_declaration.pdf (consultée le 19 octobre 2016).

[23] Global Coalition to Protect Education from Attack (GCPEA), Lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire durant les conflits armés, 18 mars 2014.

[24] Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, 597ème réunion, « Communiqué de presse  », 10 mai 2016, http://www.peaceau.org/uploads/cps-597-comm-presse-children-armed-conflict.pdf (consulté le 15 juillet 2016) ; 615ème réunion, « Press Statement   » (en anglais), 9 août 2016, http://www.peaceau.org/uploads/auc.psc.pr-615th-open-session-9august2016-1-.pdf (consulté le 9, octobre 2017) ; 692ème  réunion, « Press Statement   » (en anglais), 13 juin 2017, http://www.peaceau.org/uploads/psc.692.press-statement.ending.child.marriage.13.06.2017.pdf (consulté le 3 novembre 2017).

[25] Stratégie continentale pour l'éducation 2016-2025 d l'Union africaine, janvier 2016, p. 14.