Le projet de nouvelle loi antiterroriste du Canada est inutile et son adoption mettrait en péril des droits fondamentaux consacrés par le droit international et inscrits dans la Charte des Droits et Libertés du pays, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui, dans une lettre adressée au Sénat canadien. Les sénatrices et sénateurs devraient voter « non » au projet de loi antiterroriste du Canada de 2015, également appelé projet de loi C-51.
Le projet de loi C-51 donnerait au Service canadien du Renseignement de Sécurité (SCRS) des pouvoirs très étendus pour perturber des manifestations qu'il considèrerait comme illégales, permettrait un partage sans entrave d'informations personnelles recueillies sur des individus entre 17 agences gouvernementales canadiennes ainsi qu'avec des gouvernements étrangers, et créerait une nouvelle infraction pénale consistant à sciemment « préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme en général », qui pourrait constituer une atteinte à la liberté d'expression.
« Le Canada dispose déjà de pouvoirs étendus et suffisants pour faire face à l'extrémisme violent », a déclaré Letta Tayler, chercheuse senior sur le terrorisme et l'antiterrorisme à Human Rights Watch. « Ce projet de loi vague et trop général pourrait avoir pour effet que les libertés au Canada soient piétinées et ternir la réputation internationale du Canada en tant que pays respectueux des droits humains. »
Le projet de loi a été adopté par la Chambre des Communes, par 183 voix contre 96, le 7 mai 2015. Le Sénat doit voter à son tour pendant la semaine débutant le 1er juin. Les sénateurs appartenant au Parti Libéral ont indiqué qu'ils voteraient contre, tandis que le Parti Conservateur, majoritaire, soutient le projet.
Le projet de loi transformerait le service canadien de renseignement en une agence opérationnelle, lui permettant de contrecarrer un éventail exceptionnellement large d'activités au nom de la sécurité nationale. Le projet prévoit explicitement que le service de renseignement puisse prendre des mesures constituant des violations de la Charte, pourvu qu'il ait obtenu un mandat lors d'une audience à huis clos. Concernant les activités à l'étranger, le service de renseignement n'aurait pas besoin d'un mandat, même s'il commettait une violation d'une loi étrangère. Actuellement, cette agence est seulement habilitée à recueillir des informations et à les transmettre à la police.
L'une des dispositions du projet autoriserait le gouvernement à placer des individus sur une liste de personnes interdites de vol, tout en leur refusant l'accès à certains des éléments de preuve dont il s'est servi pour prendre cette décision. Une autre disposition permettrait aux juges de restreindre l'accès à certains éléments de preuve recueillis à l'encontre de ressortissants étrangers ou d'autres personnes dépourvues de la nationalité canadienne, lors d'audiences relatives à des procédures d'expulsion liées à la sécurité, alors que dans la loi actuelle ces audiences ne sont déjà pas conformes aux normes internationales en matière d'équité des procédures. En outre, le projet de loi C-51 abaisserait le niveau d'infraction justifiant la détention préventive d'un suspect sans chef d'accusation et allongerait la durée légale de celle-ci, augmentant le risque de privation arbitraire et illégale de liberté.
Le Premier ministre, Stephen Harper, a déposé ce projet de loi à la suite d'attentats commis en octobre 2014 à Québec et à Ottawa, dans lesquels deux militaires canadiens ont été tués; lors de l'attentat d'Ottawa, un assaillant armé avait pénétré à l'intérieur du Parlement.
« Le gouvernement canadien a la responsabilité de protéger ses compatriotes de tout préjudice, mais cela ne devrait pas se faire aux dépens des droits humains », a affirmé Letta Tayler. « Les Sénatrices et Sénateurs qui voteront en faveur de la Loi antiterroriste risquent de remettre en cause les droits auxquels les Canadiens sont depuis longtemps attachés. »
