Click to expand Image

Les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) se réuniront à La Haye du 1er au 6 décembre 2025 pour la session annuelle de l’Assemblée des États parties (AEP).[1]

La session de cette année se tient alors que la Cour fait face à des menaces récurrentes pour son indépendance et pour le mandat essentiel que les États parties lui ont confié. Ces menaces incluent les sanctions croissantes imposées par le gouvernement des États-Unis à la CPI et à ceux qui soutiennent son travail, qui, si rien n’est fait pour y remédier, pourraient compromettre gravement le mandat mondial de la Cour. Les sanctions américaines ont également de lourdes répercussions sur les organisations de défense des droits humains, dont certaines ont été directement ciblées, ce qui entrave leur travail crucial en faveur des victimes de crimes graves. Des mandats d’arrêt russes contre des fonctionnaires de la CPI et une loi russe criminalisant la coopération avec la Cour sont toujours en vigueur. La CPI a également fait l’objet d’une deuxième cyberattaque de grande ampleur à des fins d’espionnage.

En parallèle, certains États parties sont hésitants lorsqu’il s’agit de respecter leurs obligations d’arrêter et de livrer les individus recherchés par la Cour. Quatre États parties ont pris des mesures pour quitter le Statut de Rome : la Hongrie qui a déposé sa notification de retrait en juin, et trois pays du Sahel – le Burkina Faso, le Niger et le Mali – qui ont annoncé en septembre leur intention de se retirer.

Malgré ces défis, la Cour continue de mener à bien son travail essentiel pour la justice et a obtenu des résultats importants au cours de l’année écoulée. On peut citer notamment l’arrestation et la remise à la Cour de l’ancien président philippin Rodrigo Duterte, qui est actuellement en détention à La Haye en attendant d’être jugé pour des accusations de crimes contre l’humanité liées à la tristement célèbre « guerre contre la drogue » aux Philippines ; l’émission de mandats d’arrêt contre deux dirigeants talibans pour le crime contre l’humanité de persécution, y compris fondée sur le genre, en Afghanistan ; et le prononcé de deux verdicts marquants dans des situations en République centrafricaine et au Darfour. Ces avancées confirment de façon retentissante le rôle essentiel de la CPI en tant que tribunal de dernier recours.

Les efforts visant à saper le mandat mondial de la CPI témoignent d’une tendance inquiétante plus large de certains gouvernements à passer outre et à attaquer l’État de droit dans le monde. Dans ce contexte risqué, les États parties ont la responsabilité – et la capacité – de repousser cette tendance et de protéger le tribunal qu’ils ont créé il y a plus de 25 ans. Comme l’a récemment souligné la présidente de l’Assemblée générale des Nations Unies, ils « ne peuvent pas rester silencieux ; l’indifférence conduira à un monde dans lequel la force primera sur le droit ».

À cette fin, les États parties devraient mettre à profit la prochaine session de l’Assemblée pour défendre la Cour et ceux qui rendent son travail possible, et montrer leur détermination à défendre l’État de droit, tant par les paroles que par les actes. Les fonctionnaires de la CPI, quant à eux, ont la responsabilité de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer l’efficacité de l’institution, en donnant suite aux recommandations du processus d’Examen par des experts indépendants.

Cette note d’information expose les recommandations à l’Assemblée et aux États parties pour la 24e session de l’Assemblée sur les aspects prioritaires suivants : 1) défense de la justice internationale ; 2) réponse au manque de coopération ; 3) mesures visant à garantir que le tribunal dispose des ressources financières nécessaires ; 4) examen des amendements relatifs au crime d’agression ; et 5) enquête externe en cours sur une faute présumée du procureur.

I. Défense de la justice internationale

Le 6 février 2025, le président des États-Unis Donald Trump a signé le décret 14203 autorisant le gel des avoirs des responsables de la CPI et d’autres personnes soutenant le travail de la Cour et l’interdiction de leur entrée sur le territoire américain.[2] Ce décret indique clairement que l’administration Trump cherche à prémunir les autorités américaines et israéliennes de toute accusation portée devant la CPI.

Depuis février, le gouvernement américain a utilisé le décret 14203 pour imposer des sanctions au procureur de la CPI, aux deux procureurs adjoints, à six des juges de la Cour, à la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et à trois organisations palestiniennes de défense des droits humains de premier plan : Al-Haq, le Centre Al-Mezan pour les droits humains et le Centre palestinien pour les droits humains.[3] Il s’agit d’un abus scandaleux du pouvoir de sanction des États-Unis, destiné au départ à cibler et à marginaliser ceux qui commettent des crimes internationaux, et non ceux qui cherchent à obtenir justice ou rendent justice pour les victimes de ces crimes.

Les sanctions américaines ont de lourdes répercussions sur les personnes ciblées, qui se voient privées d’accès à leurs actifs aux États-Unis et ne peuvent plus réaliser de transactions commerciales et financières avec des « personnes américaines », y compris des banques et d’autres sociétés. Les sanctions américaines ont également un effet dissuasif sur les banques non américaines et d’autres entreprises en dehors du territoire américain, qui pourraient elles-mêmes être privées d’accès au système bancaire américain si elles ne soutiennent pas les sanctions. Les personnes américaines s’exposent à des amendes et des peines d’emprisonnement, entre autres, en cas de non-respect des sanctions.[4]

Deux des organisations palestiniennes de défense des droits humains qui ont été désignées, Al-Haq et le Centre Al Mezan pour les droits humains, ont récemment révélé certains des effets graves et concrets des sanctions sur leur travail, notamment : la fermeture de leurs comptes bancaires ; l’incapacité pour les ressortissants américains de continuer à travailler avec les organisations ; la perte de financement ; la coopération réduite avec les partenaires basés aux États-Unis ; et des restrictions sur plusieurs réseaux sociaux.[5]

À ce jour, trois procès ont été intentés devant des tribunaux américains contre le décret 14203 au nom de personnes qui soutiennent le travail de la Cour, ainsi que d’un procureur travaillant à la CPI. Un procès a débouché sur une injonction permanente interdisant l’exécution du décret contre les demandeurs, deux universitaires, dont l’une est également une conseillère spéciale auprès du procureur de la CPI. En parallèle, un juge dans une autre affaire en cours a également émis une injonction provisoire autorisant les demandeurs, deux défenseurs des droits humains, à reprendre leur travail avec la Cour. Le procureur travaillant à la CPI a obtenu une autorisation pour poursuivre son travail lié au Darfour à la Cour et l’action en justice a pris fin.[6]

Les sanctions américaines s’ajoutent à d’autres tentatives continues pour saper le travail de la CPI de la part de ceux qui s’inquiètent de la portée de la Cour. En 2023 et 2024, les autorités russes ont émis des mandats d’arrêt contre huit juges et contre le procureur de la CPI en représailles au mandat d’arrêt de la Cour contre le président russe Vladimir Poutine pour la déportation et le transfert illégaux présumés d’enfants des zones occupées de l’Ukraine vers la Russie.[7] Une loi russe de 2023 criminalisant la coopération avec la CPI est toujours en vigueur et des projets de loi similaires sont en discussion à la Knesset israélienne.[8] En septembre 2023 et juin 2025, la Cour a également été la cible de deux cyberattaques sophistiquées à des fins d’espionnage.[9]

Ce n’est pas la première fois que le gouvernement américain s’en prend à la CPI et à son personnel alors que ceux-ci s’acquittent de leurs mandats.[10] Mais cette fois-ci les enjeux sont particulièrement importants, car le pouvoir de sanction des États-Unis est utilisé à mauvais escient dans une période de vulnérabilité pour l’État de droit mondial et crée une situation de « deux poids, deux mesures » dans le soutien des États en faveur de la responsabilisation.

Les États parties se mobilisent pour défendre la justice et ont pris des mesures pour que la Cour puisse poursuivre son travail essentiel. D’autres efforts seront nécessaires à la fois en termes de soutien politique et d’actions concrètes, d’autant plus que le risque de nouvelles sanctions – y compris visant la CPI dans son ensemble – demeure.[11] Ces mesures permettront à la Cour de continuer à fonctionner en toute indépendance, sans compromettre son mandat.

A. Garantie d’un soutien politique adéquat

Le soutien politique est un élément crucial de la stratégie multifacette nécessaire pour protéger la CPI et ceux qui rendent son travail essentiel possible – y compris les organisations de défense des droits humains et autres experts – face aux tentatives visant à entraver l’administration de la justice pour les crimes graves. Cela peut prendre de nombreuses formes, y compris des messages publics de soutien à la Cour et d’opposition aux sanctions, et un dialogue bilatéral avec le gouvernement américain exprimant l’opposition aux sanctions ciblant la Cour. Le renforcement de la coopération entre les États parties et la Cour peut également constituer un signe précieux de soutien politique.

Les messages publics de soutien à la Cour de la part des États parties sont particulièrement importants. Ces messages – que ce soit par des déclarations individuelles ou conjointes, des publications sur les réseaux sociaux ou des communications dans les médias – contrebalancent la pression sur l’indépendance de la CPI et témoignent de la solidarité avec les victimes et les survivants qui demandent justice devant la Cour. Ils constituent également un encouragement capital à poursuivre le travail légal et légitime avec la CPI, et d’autres personnes ou entités, que les États-Unis ont visées par leurs sanctions.

Après l’adoption du décret 14203, 79 États parties ont publié une déclaration réaffirmant leur « soutien indéfectible » à la Cour, soulignant en quoi les sanctions pourraient saper son mandat et s’engageant à faire en sorte que la Cour puisse poursuivre son travail crucial, en plus des déclarations de chaque État partie.[12] Des représentants de l’ONU et des experts des droits humains, ainsi que les présidents de la Commission de l’Union européenne et du Conseil européen, se sont exprimés en faveur de la Cour, et des groupes de la société civile du monde entier ont dénoncé le décret.[13] De même, des groupes interrégionaux d’États parties ont publié d’importantes déclarations conjointes de soutien à la Cour lors de la 59e session du Conseil des droits de l’homme à Genève et lors de la session extraordinaire de l’Assemblée des États parties en juillet, à New York, à la suite des sanctions imposées aux quatre premiers juges.[14]

Le 11 novembre, les États parties ont profité du rapport annuel de la présidente de la CPI à l’Assemblée générale des Nations Unies pour présenter des déclarations de soutien à la CPI, à la fois individuellement et conjointement par le biais de groupements régionaux et interrégionaux.[15] En particulier, un large groupe interrégional de 59 États parties a publié une déclaration ferme rejetant toute menace ou mesure prise pour entraver le mandat de la CPI et affirmant que les signataires « se tiennent fermement aux côtés de la Cour, de ses responsables et de son personnel et de tous ceux qui coopèrent avec elle, y compris les membres de la société civile ».[16] C’est l’une des rares déclarations des États parties depuis les sanctions ciblant les trois groupes palestiniens qui mentionne explicitement la société civile.

En effet, bien que des experts des droits humains des Nations Unies et des groupes de la société civile aient réagi à chaque personne désignée par les sanctions, les États parties se sont principalement concentrés sur les responsables de la CPI.[17] Par exemple, la présidence de l’Assemblée et les États parties ont publié des déclarations après la désignation des deux procureurs adjoints et de six juges, mais ont été dans l’ensemble silencieux après la désignation de la rapporteuse spéciale Francesca Albanese et des trois organisations de la société civile palestinienne.[18]

Il est crucial que les États parties reconnaissent ces sanctions comme une attaque non seulement contre la CPI, mais aussi contre la société civile. La société civile est un pilier essentiel du système du Statut de Rome, et les organisations non gouvernementales jouent un rôle clé dans la promotion de la justice devant la CPI, car elles sont souvent le principal lien entre les victimes et la Cour. Les signaux politiques de soutien des gouvernements sont fondamentaux afin de protéger l’espace civique nécessaire pour donner de l’impulsion au système de justice internationale.

La prochaine session de l’Assemblée est une plate-forme importante permettant aux États parties et à l’Assemblée de démontrer publiquement leur soutien à la Cour et à la société civile. Les États parties devraient tirer le maximum de cette occasion en garantissant une participation au niveau ministériel à l’Assemblée, y compris pour prononcer les déclarations lors du débat général. Cette année, le débat général est organisé autour du thème « Mesures concrètes visant à renforcer la Cour pénale internationale » et devrait aboutir à l’adoption d’un document final d’engagement à prendre des mesures pour renforcer la résilience de la Cour.[19]

Bien sûr, les États parties devraient maintenir ce soutien politique au-delà de la session de l’Assemblée, y compris dans leur dialogue avec le gouvernement américain. Cependant, il est essentiel que ce dialogue reste conforme à certains principes. Il devrait se concentrer sur l’expression du soutien à la Cour et sur la manifestation de l’opposition aux sanctions qui la visent. Il ne devrait pas conduire à des tentatives de « compromis » avec l’administration Trump qui pourraient, même indirectement, exercer des pressions sur l’indépendance judiciaire et en matière de poursuites de la Cour – et encore moins à des mesures qui saperaient les principes fondamentaux du Statut de Rome – y compris autour des questions d’immunités et de complémentarité.

Enfin, un autre moyen essentiel pour les États parties de démontrer leur soutien politique à la Cour est d’intensifier visiblement les efforts visant à promouvoir l’exécution de son mandat mondial et la pleine réalisation du système du Statut de Rome. Ces mesures concrètes sont plus importantes que jamais ; pour renforcer la valeur du droit international, la Cour doit s’acquitter et être perçue comme s’acquittant du mandat qui lui a été confié par ses États parties. Cela devrait inclure la signature d’accords de coopération volontaire avec la Cour, y compris pour l’exécution des peines ; le versement des contributions au Fonds au profit des victimes ; et l’adoption de la législation nationale nécessaire ou d’autres mesures pour mettre en œuvre le Statut de Rome et coopérer efficacement avec la Cour, en particulier en ce qui concerne les opérations d’arrestation.

B. Mise en place de mesures concrètes

Les sanctions américaines ont de lourdes conséquences pour les individus et les entités visés, comme indiqué ci-dessus ; mais leur portée est bien plus large. Pour réduire au maximum les risques, les institutions financières, dans leur effort pour se conformer aux réglementations américaines, peuvent aller jusqu’à refuser de manière préventive d’effectuer des transactions concernant la CPI, même si les fonctionnaires de la Cour désignés ne sont pas impliqués. En outre, le décret sème l’appréhension et l’incertitude parmi les organisations non gouvernementales et les autres personnes ou entités qui travaillent en étroite collaboration avec les personnes visées par les sanctions.

L’action des gouvernements pour limiter au maximum les effets des sanctions est cruciale afin de s’assurer que la CPI et les autres personnes susceptibles d’être ciblées par les États-Unis puissent poursuivre leur travail au nom de la justice.

L’Assemblée a veillé à la progression des travaux sur les mesures concrètes nécessaires pour garantir la résilience et la continuité des activités de la Cour face aux mesures coercitives.[20] De nombreuses mesures ont déjà été prises, y compris par les États parties, mais il reste encore beaucoup à faire, notamment dans les domaines clés de la continuité des services et de la protection des fonctionnaires judiciaires.

Des mesures concrètes sont nécessaires pour annuler les effets des sanctions potentielles contre la CPI, ses responsables et ceux qui coopèrent avec elle. Cela devrait inclure l’adoption ou la mise en œuvre de lois de blocage nationales ou régionales. L’Union européenne et ses États membres, où se trouvent les locaux permanents de la Cour et nombre de ses prestataires de services, ont un rôle particulièrement important à jouer. L’UE dispose également d’un outil unique qu’elle peut utiliser. La loi de blocage de l’UE interdit aux entités de l’UE de se conformer aux programmes de sanctions extraterritoriales répertoriés dans son annexe.[21] La Commission européenne a le pouvoir d’ajouter les sanctions américaines visant la CPI à cette annexe. Cependant, elle ne l’a pas encore fait malgré les multiples sanctions prononcées après la publication du décret et les appels répétés de la société civile, des experts des droits humains des Nations Unies, du Parlement européen et de certains États membres de l’UE.[22]

La loi de blocage de l’UE et les efforts similaires doivent s’accompagner d’autres mesures pour limiter les effets des sanctions américaines sur le travail de la Cour et celui des personnes et entités qui coopèrent avec la Cour. Néanmoins, la loi de blocage de l’UE est un outil crucial disponible et son utilisation enverrait un signal fort aux opérateurs de services européens pour éviter la surconformité aux sanctions américaines.

En 2024, le Greffe de la CPI a préparé une note conceptuelle qui a été discutée dans le cadre de la facilitation de la coopération du Bureau et saluée par l’Assemblée lors de sa dernière session.[23] Cette note conceptuelle expose les privilèges et immunités des fonctionnaires élus de la CPI, du personnel de la Cour, des conseils et des personnes qui assistent les conseils de la défense et les experts, et énumère des mesures précises à prendre pour les protéger. Il s’agit notamment de l’adoption de lignes directrices clarifiant les types de mesures et de processus spécifiques à mettre en place. En 2025, le Greffe a élaboré ces lignes directrices qui ont ensuite été discutées dans le cadre de la facilitation de la coopération.[24] Les États parties devraient s’engager à mettre en œuvre les mesures décrites dans ces lignes directrices et, à cette fin, ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, s’ils ne l’ont pas déjà fait. Cet accord offre une large protection contre les mesures coercitives imposées aux fonctionnaires de la CPI et aux autres catégories de personnel judiciaire et aux personnes travaillant avec la Cour.[25]

Recommandations à l’Assemblée et aux États parties à la CPI

• Envoyer une représentation au niveau ministériel pour participer au débat général thématique sur les mesures concrètes visant à renforcer la CPI et contribuer à l’adoption d’un document final d’engagement en faveur de certaines mesures confortant la résilience de la Cour.
• Dans les déclarations du débat général et toutes les autres occasions pertinentes :
  • Exprimer leur soutien au travail essentiel de la CPI sur toutes les situations et s’engager à fournir à la Cour l’appui financier, politique et fonctionnel constant dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat mondial ;
  • Appeler tous les États à rejoindre la CPI pour garantir sa portée universelle, accueillir l’Ukraine en tant que nouvel État partie et exhorter la Hongrie, le Burkina Faso, le Niger et le Mali à reconsidérer leur retrait du Statut de Rome ;
  • Condamner fermement les menaces et les attaques contre la Cour, ses fonctionnaires et ceux qui coopèrent avec elle, y compris les sanctions américaines, et appeler à la révocation rapide du décret présidentiel américain 14203 ;
  • S’engager à prendre toute autre mesure pour soutenir l’exécution du mandat mondial de la Cour et la pleine réalisation du système du Statut de Rome. Cela devrait inclure :
    • La signature d’accords de coopération volontaire avec la Cour, y compris pour l’exécution des peines ;
    • Le versement des contributions au Fonds au profit des victimes ; et
    • L’adoption de la législation nationale nécessaire ou d’autres mesures pour mettre en œuvre le Statut de Rome et coopérer efficacement avec la Cour, en particulier en ce qui concerne les opérations d’arrestation.
  • Exprimer leur soutien au travail essentiel que la société civile accomplit au nom des victimes de crimes graves et appeler à une protection accrue des organisations de la société civile et des défenseurs des droits humains exposés à des risques en raison de leur plaidoyer pour la justice.
  • S’engager à prendre des mesures concrètes pour limiter ou, si possible, annuler les effets de toute mesure coercitive, y compris les sanctions, contre la Cour, ses fonctionnaires et ceux qui coopèrent avec elle. Les pays membres de l’UE devraient soutenir énergiquement l’activation rapide de la loi de blocage de l’UE pour les sanctions américaines visant la CPI. Tous les États parties qui ne l’ont pas encore fait devraient ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI.
• Utiliser tous les outils d’information publics disponibles, y compris les commentaires dans la presse et les publications sur les réseaux sociaux, pour faire connaître leur soutien au travail impartial et indépendant de la Cour sur toutes les situations avant et pendant la session de l’Assemblée.
• Adopter un texte dans la résolution omnibus qui condamne les sanctions américaines à l’encontre des fonctionnaires de la Cour, de la rapporteuse spéciale des Nations Unies Francesca Albanese et des trois organisations palestiniennes de défense des droits humains, et qui appelle à la révocation du décret 14203.

Documentation complémentaire de Human Rights Watch

• « États-Unis : Trump autorise des sanctions contre la Cour pénale internationale », communiqué de presse de Human Rights Watch, 7 février 2025, https://www.hrw.org/fr/news/2025/02/07/etats-unis-trump-autorise-des-sanctions-contre-la-cour-penale-internationale
• Maria Elena Vignoli, « Le monde réagit à l’offensive de Trump contre la CPI », commentaire, point de vue de Human Rights Watch, 12 février 2025, https://www.hrw.org/fr/news/2025/02/12/le-monde-reagit-loffensive-de-trump-contre-la-cpi
• « L’UE devrait défendre la CPI », communiqué de presse conjoint de Human Rights Watch, 8 avril 2025, https://www.hrw.org/fr/news/2025/04/08/lue-devrait-defendre-la-cpi
• « Joint Letter to the Japanese Government: Supporting the International Criminal Court », lettre conjointe de Human Rights Watch, 23 avril 2025, https://www.hrw.org/news/2025/04/23/joint-letter-japanese-government-supporting-international-criminal-court
• Alice Autin, « EU Foreign Ministers Should Pledge to Defend Justice », commentaire, point de vue de Human Rights Watch, 19 juin 2025, https://www.hrw.org/news/2025/06/19/eu-foreign-ministers-should-pledge-to-defend-justice
• « Strong Push Back Against US Sanctions on the International Criminal Court at UN Human Rights Council », déclaration conjointe de Human Rights Watch, 11 juillet 2025, https://www.hrw.org/news/2025/07/11/strong-push-back-against-us-sanctions-on-the-international-criminal-court-at-un
• Agnès Callamard (Amnesty International) et Federico Borello (Human Rights Watch), « Que sont devenus les droits humains des Palestiniens ? », commentaire, New York Times, 1er octobre 2025, https://www.hrw.org/fr/news/2025/10/01/que-sont-devenus-les-droits-humains-des-palestiniens

II. Réponse au manque de coopération

Le strict respect des décisions de la Cour et l’engagement inébranlable à se conformer aux obligations prévues par le Statut de Rome devraient être un autre pilier des stratégies des États parties pour défendre la Cour face aux attaques contre son indépendance et son mandat, et réaffirmer l’importance d’un ordre international fondé sur des règles. Malheureusement, en 2025, les États parties ont montré une tendance inquiétante à négliger ces obligations en ce qui concerne l’exécution des mandats d’arrêt de la Cour.

Depuis janvier, trois États parties n’ont pas arrêté et remis à la CPI des personnes recherchées par la Cour qui se trouvaient sur leur territoire :

• Le 19 janvier, les autorités italiennes ont arrêté Osama Elmasry Njeem, recherché par la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés en Libye, puis l’ont libéré deux jours plus tard pour des « raisons de procédure » et l’ont renvoyé en Libye à bord d’un avion d’État italien sans en informer la CPI.[26] Le 17 octobre, les juges de la CPI ont conclu que l’Italie n’avait pas respecté ses obligations de coopération lorsqu’elle a libéré Osama Elmasry Njeem et l’a renvoyé en Libye. À l’époque, les juges ont reporté la décision d’en référer à l’Assemblée et/ou au Conseil de sécurité de l’ONU, demandant à l’Italie de fournir des informations supplémentaires sur les procédures nationales concernées.[27] L’Italie a soumis les informations demandées le 31 octobre et, à ce jour, les juges n’ont pas encore statué sur le renvoi potentiel.[28]
• Le 2 avril, le Premier ministre hongrois Viktor Orbán a accueilli le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu à Budapest malgré le mandat d’arrêt de la CPI émis à son encontre pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à Gaza.[29] Le 24 juillet, les juges de la CPI ont conclu que la Hongrie avait manqué à son obligation de coopération avec la Cour en n’arrêtant pas et en ne livrant pas Benjamin Netanyahu, et ont transmis leurs conclusions à l’Assemblée.[30] Conformément aux procédures de l’Assemblée en matière de non-coopération, la Hongrie a été invitée à une réunion du Bureau en septembre pour discuter de la question.[31]
• Le 9 octobre, le président russe Vladimir Poutine s’est rendu au Tadjikistan pour assister à un sommet Russie-Asie centrale et à une réunion de la Communauté des États indépendants et n’a pas été arrêté.[32] La même chose s’est produite près d’un an plus tôt, lorsqu’il s’était déplacé en Mongolie, qui avait alors enfreint son obligation de coopération, comme acté plus tard.[33] Les juges de la CPI n’ont pas encore statué sur le non-respect par le Tadjikistan de son obligation d’arrêter Vladimir Poutine.

Ces cas ont fait l’objet d’une condamnation légère et inégale de la part des États parties.[34] Afin de prévenir de telles violations des obligations statutaires à l’avenir, il est essentiel que les États parties accentuent le coût politique de la non-coopération à la fois individuellement, dans leurs relations bilatérales avec les États concernés, et au travers de l’Assemblée dans son ensemble. Lors de la session de l’Assemblée à venir, les États parties devraient réagir fermement au cas de non-coopération concernant la Hongrie en appliquant les procédures existantes en matière de non-coopération de l’Assemblée, et préparer le terrain pour répondre à un renvoi potentiel du cas concernant l’Italie, ainsi qu’à tout autre cas futur.

Les procédures en matière de non-coopération, adoptées en 2011 et modifiées par la suite, prévoient un certain nombre de mesures possibles, y compris, en ce qui concerne les sessions de l’Assemblée, la discussion en séance plénière des mesures prises par le Bureau sur un cas spécifique de non-coopération et une résolution éventuelle formulant des recommandations concrètes.[35] Lors de la prochaine session, l’Assemblée devrait prendre acte du cas de la Hongrie, ainsi que d’autres cas de non-coopération, dans la résolution omnibus ; cela devrait inclure l’engagement de l’Assemblée à donner suite aux constats de non-coopération. Au cours de la session, le Bureau devrait nommer – ou l’Assemblée devrait charger le Bureau de nommer – un facilitateur pour consulter les États parties, la Cour et la société civile sur des recommandations concrètes afin de garantir une réponse au défaut de coopération de la Hongrie. Le facilitateur devrait faire rapport au Bureau, à l’Assemblée et aux États parties au cours du premier trimestre de 2026.

L’année dernière, l’Assemblée a décidé d’inscrire un point permanent à l’ordre du jour de ses futures sessions pour « l’examen des questions relatives à la non-coopération soulevées pendant la période d’intersessions ».[36] Les États parties devraient profiter de la première de ces sessions pour veiller à organiser une discussion sur leur responsabilité de donner suite aux actes judiciaires constatant un défaut de coopération et sur la forme que cela devrait prendre. En particulier, il sera important qu’au cours de cette séance plénière, les États parties :

• Reconnaissent le piètre bilan de l’Assemblée et des États parties en matière de réponse adéquate aux actes judiciaires constatant un défaut de coopération. L’Assemblée a principalement répondu à ces constats en les consignant et en soulignant l’impact de la non-coopération sur le bon fonctionnement de la Cour dans la résolution omnibus ;[37]
• Rappellent tous les cas de non-coopération survenus au cours de l’année écoulée et fassent part de leurs préoccupations concernant ces cas ; et
• Mettent en avant les mesures concrètes qui pourraient être prises par les États parties individuellement et par l’Assemblée dans son ensemble pour prévenir la non-coopération et y répondre.

Malheureusement, alors que les procédures actuelles en matière de non-coopération prévoient un processus clair, quoique permissif, pour répondre aux constats formels de non-coopération, elles ne vont pas jusqu’à prescrire des mesures spécifiques que l’Assemblée pourrait prendre de manière collective. Tout en utilisant pleinement les procédures actuelles, les États parties devraient discuter d’un nouvel examen et de possibles révisions, notamment l’identification éventuelle de telles mesures, y compris des mesures qui pourraient être prises par les États sur une base bilatérale. Lors de la session de l’Assemblée à venir, les points focaux pour la non-coopération devraient être mandatés pour effectuer cet examen et en faire rapport à la session de l’Assemblée suivante.

En plus des manquements de l’Italie, de la Hongrie et du Tadjikistan concernant l’arrestation et la remise à la Cour des fugitifs de la CPI qui se trouvaient sur leurs territoires, depuis la fin de l’année dernière, plusieurs responsables gouvernementaux d’États parties à la CPI, principalement européens, ont publié des déclarations officielles et fait des commentaires dans les médias jetant le doute sur le fait que leurs gouvernements s’acquitteraient de leurs obligations d’arrêter certains fugitifs de la CPI ou affirmant clairement qu’ils ne le feraient pas.[38] Ces signaux ambivalents ou même négatifs sur la validité des décisions de la CPI érodent la légitimité de la Cour et affichent une sélectivité regrettable, envoyant le message que l’État de droit vaut pour certains, mais pas pour tous.

Les États parties devraient profiter de la prochaine session de l’Assemblée pour contrer ce discours négatif et s’engager à exécuter tous les mandats d’arrêt de la CPI en attente, quelle que soit la personne visée.

Recommandations à l’Assemblée et aux États parties à la CPI

• Dans les déclarations du débat général :
  • Condamner les cas de non-coopération et s’engager à fournir à la Cour le soutien pratique dont elle a besoin pour remplir son mandat dans toutes les situations, y compris par l’exécution de tous les mandats d’arrêt en attente, quelle que soit la personne ciblée ; et
  • S’engager à donner suite aux actes judiciaires constatant un défaut de coopération dans les termes les plus forts possibles, collectivement, par l’intermédiaire de l’Assemblée et à répondre à ces constats dans les relations bilatérales avec l’État partie concerné.
• Utiliser la séance plénière sur la non-coopération pour discuter de la question des suites à donner aux actes judiciaires constatant un défaut de coopération, notamment :
  • Reconnaître le piètre bilan de l’Assemblée et des États parties en matière de réponse adéquate aux actes judiciaires constatant un défaut de coopération ;
  • Rappeler tous les cas de non-coopération survenus au cours de l’année écoulée et faire part des préoccupations concernant ces cas ; et
  • Mettre en avant les mesures concrètes qui pourraient être prises par les États parties individuellement et par l’Assemblée dans son ensemble pour prévenir la non-coopération et y répondre.
• Inclure dans la résolution omnibus un texte donnant mandat aux points focaux pour la non-coopération d’examiner plus avant les procédures en matière de non-coopération à la lumière des acquis des expériences récentes, et recommander de possibles révisions, y compris l’éventuelle identification de mesures concrètes que l’Assemblée pourrait prendre.
• Donner mandat au Bureau de nommer un facilitateur chargé de consulter les États parties, la Cour et la société civile sur des recommandations concrètes pour que l’Assemblée et les États parties répondent au défaut de non-coopération de la Hongrie. Le facilitateur devrait faire rapport au Bureau, à l’Assemblée et aux États parties au cours du premier trimestre de 2026.

Recommandations au Bureau de l’Assemblée

• Faire rapport à l’Assemblée sur les mesures prises à ce jour pour répondre aux actes judiciaires constatant un défaut de coopération dont l’Assemblée est saisie et fournir des recommandations concrètes sur la question.
• Nommer un facilitateur chargé de consulter les États parties, la Cour et la société civile sur des recommandations concrètes pour que l’Assemblée et les États parties donnent suite au défaut de non-coopération de la Hongrie. Le facilitateur devrait faire rapport au Bureau, à l’Assemblée et aux États parties au cours du premier trimestre de 2026.

Documentation complémentaire de Human Rights Watch

• Alice Autin, « Poland Sends Wrong Signal on Global Justice », commentaire, point de vue de Human Rights Watch, 15 janvier 2025, https://www.hrw.org/news/2025/01/15/poland-sends-wrong-signal-global-justice
• Claudio Francavilla, « From Israel to Libya, Italy is Protecting Alleged War Criminals », commentaire, point de vue de Human Rights Watch, 29 janvier 2025, https://www.hrw.org/news/2025/01/29/israel-libya-italy-protecting-alleged-war-criminals
• « La Hongrie devrait arrêter, et non accueillir, le fugitif de la CPI Netanyahou », communiqué de presse de Human Rights Watch, 1er avril 2025, https://www.hrw.org/fr/news/2025/04/01/la-hongrie-devrait-arreter-et-non-accueillir-le-fugitif-de-la-cpi-netanyahou
• « L’UE devrait défendre la CPI », communiqué de presse conjoint de Human Rights Watch, 8 avril 2025, https://www.hrw.org/news/2025/04/04/eu-should-defend-icc
• « Tajikistan: Arrest Putin », communiqué de presse de Human Rights Watch, 8 octobre 2025, https://www.hrw.org/news/2025/10/08/tajikistan-arrest-putin

III. Mesures visant à garantir que le tribunal dispose des ressources nécessaires

Au cours de cette session de l’Assemblée, les États parties de la CPI décideront du budget de la Cour pour l’année à venir. Pour 2026, en excluant le paiement du prêt de l’État hôte, la CPI a demandé 193,96 millions d’euros, soit une augmentation de 1,1 pour cent par rapport au budget de 191,89 millions d’euros approuvé pour 2025.[39] Le Comité du budget et des finances (CBF), organe technique chargé d’examiner le budget annuel proposé par la Cour et de faire des recommandations pertinentes à l’Assemblée, a préconisé des coupes dans la proposition de la Cour. Si ces dernières sont adoptées, elles laisseront à la Cour un budget de 193,26 millions d’euros, soit une augmentation de 0,7 pour cent par rapport à l’an passé.[40]

En 2022, 2023 et 2024, la Cour a demandé des hausses substantielles de son budget annuel, en reconnaissance de l’augmentation significative de sa charge de travail et de l’environnement difficile dans lequel elle opère.[41] Cependant, les États parties ont répondu à ces propositions par des augmentations nominales bien inférieures à ce que la Cour avait demandé – et inférieures à ce que le CBF avait recommandé – et qui, en réalité, couvraient à peine les coûts associés à l’inflation.[42]

La demande de budget de la Cour pour 2026 est prudente ; elle se concentre principalement sur la résilience de l’institution, la continuité de ses activités et l’atténuation des risques.[43] En particulier, la Cour reconnaît que les sanctions imposées par le gouvernement américain contre certains fonctionnaires de la Cour ont un impact financier et demande des ressources pour atténuer les risques opérationnels, financiers et de cybersécurité afin de préserver sa capacité à mener à bien son mandat en toute indépendance et impartialité.[44]

Un facteur important à prendre en compte lors de l’examen de l’environnement dans lequel la Cour fonctionnera – et des coûts qui y sont associés – est également la pression financière subie par de nombreux éléments du vaste système de justice internationale. Cela inclut la perspective de coupes dans le financement d’autres éléments critiques du système, tels que les activités des Nations Unies et le soutien aux organisations non gouvernementales, dont la CPI dépend.

Doter la Cour des ressources dont elle a besoin dans son budget ordinaire pour renforcer la résilience indispensable, tout en continuant à mener à bien son mandat mondial, est un aspect essentiel de la stratégie visant à protéger la CPI contre les menaces et les attaques qui cherchent à saper son indépendance.

Un autre outil capital pour garantir la résilience de la Cour est le Fonds en cas d’imprévus. Lors de la dernière session, l’Assemblée a décidé d’autoriser l’utilisation exceptionnelle du Fonds en cas d’imprévus pour couvrir les coûts supplémentaires liés aux sanctions, entre autres, et de le reconstituer avec l’excédent de trésorerie pour 2023.[45] À ce jour, la Cour a informé le CBF à deux reprises en 2025 qu’elle avait besoin d’accéder au Fonds en cas d’imprévus, une fois en lien avec la situation aux Philippines et une fois « à la lumière des développements internationaux affectant les activités de la Cour ».[46]

Dans son dernier rapport à l’Assemblée, le CBF a reconnu l’incertitude face à l’environnement actuel et a recommandé que le seuil notionnel du Fonds en cas d’imprévus soit porté à son niveau initial de 10 millions d’euros. Il a également conseillé à l’Assemblée de renouveler l’accès exceptionnel au fonds qui a été accordé à la Cour pour 2025.[47] Le CBF a en outre réitéré son point de vue selon lequel l’Assemblée devrait envisager un mécanisme de reconstitution automatique du Fonds en cas d’imprévus au moyen de contributions obligatoires. L’Assemblée devrait mettre en œuvre ces recommandations afin de garantir à la Cour la flexibilité nécessaire pour continuer à exécuter son mandat dans un environnement opérationnel extrêmement incertain.

Recommandations à l’Assemblée et aux États parties à la CPI

• Examiner de près les recommandations du Comité du budget et des finances et adopter un budget 2026 qui se rapproche au maximum de la possibilité de mettre en œuvre efficacement le mandat de la Cour dans toutes les situations et de garantir la continuité de ses activités.
• Porter le seuil notionnel du Fonds en cas d’imprévus à 10 millions d’euros.
• Renouveler pour 2026 l’accès exceptionnel au Fonds en cas d’imprévus qui a été accordé à la Cour pour 2025.
• Mettre en place un mécanisme de réapprovisionnement automatique du Fonds en cas d’imprévus grâce à des contributions obligatoires.

Documentation complémentaire de Human Rights Watch

• « Human Rights Watch’s Statement to the Assembly of States Parties to the Rome Statute Committee on Budget and Finance », 3 septembre 2025, https://www.hrw.org/news/2025/09/03/human-rights-watchs-statement-to-the-assembly-of-states-parties-to-the-rome-statute

IV. Examen des amendements portant sur le crime d’agression

Du 7 au 9 juillet 2025, l’Assemblée des États parties s’est réunie à New York pour une session extraordinaire sur l’examen des amendements relatifs au crime d’agression.[48] À la suite de négociations difficiles, l’Assemblée a décidé de convoquer une autre session extraordinaire en 2029, de créer un sous-groupe spécial du Groupe de travail du Bureau sur les amendements relatifs au crime d’agression et de programmer une réunion de bilan intersessions en 2027.[49]

Human Rights Watch appelle les États parties à s’éloigner des « deux poids, deux mesures » dans le traitement du crime d’agression par le Statut de Rome et à œuvrer à la ratification des amendements de l’article 15 bis proposés par le Costa Rica, l’Allemagne, la Sierra Leone, la Slovénie et Vanuatu.[50] Les amendements proposés visent à garantir que, comme pour les autres crimes cités à l’article 5 du Statut de Rome, la CPI puisse exercer sa compétence sur le crime d’agression, après un renvoi par un État ou de la propre initiative du procureur, lorsqu’il a été commis par des ressortissants d’un État partie ou sur le territoire d’un État partie. Cela éliminerait l’asymétrie actuelle entre les crimes principaux dans le traité, tel que modifié, et l’application potentiellement sélective du Statut de Rome qui peut en résulter.

V. Enquête externe en cours sur une faute présumée du procureur

Le 11 novembre 2024, la présidente de l’Assemblée a annoncé qu’elle demandait l’ouverture d’une enquête externe sur les allégations d’inconduite sexuelle contre le procureur de la CPI, après la clôture d’une enquête initiale du Mécanisme de contrôle indépendant de la Cour.[51] L’enquête est menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) des Nations Unies. Le 16 mai 2025, le procureur a décidé de se mettre en congé jusqu’à la fin de l’enquête du BSCI et les deux procureurs adjoints ont pris temporairement en charge la direction du bureau.[52] Le 24 juin, la présidente de l’AEP a annoncé qu’une fois finalisé, le rapport du BSCI – qui aura un caractère d’enquête – sera remis à un panel externe d’experts judiciaires qui fournira au Bureau, par l’intermédiaire de la présidente de l’AEP, une caractérisation juridique du rapport pour guider les prochaines étapes.[53]

L’enquête du BSCI est en cours, plus d’un an après l’annonce de son ouverture. Bien qu’elle soit d’une importance cruciale, l’enquête prend beaucoup plus de temps que prévu, rendant la Cour vulnérable en cette période de pressions externes sans précédent. Le Bureau et l’Assemblée devraient se tenir prêts à répondre de manière rapide et adéquate aux conclusions de l’enquête, en évitant la politisation de ce processus et en respectant les droits de toutes les personnes impliquées.

--

[1] L’Assemblée des États parties (AEP) est l’organe législatif et de contrôle de la gestion de la Cour pénale internationale (CPI). Elle est composée de représentants des pays qui ont ratifié le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour. Voir « Assemblée des États Parties au Statut de Rome », consulté le 18 novembre 2025, https://asp.icc-cpi.int/fr.